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Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Initiative relative à l’IPC. Tanya Potashnik : Directrice intérimaire, Politiques et analyse économique Octobre 2013 . Initiative relative à l’IPC – Contexte.

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Presentation Transcript
conseil d examen du prix des m dicaments brevet s initiative relative l ipc

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetésInitiative relative à l’IPC

Tanya Potashnik : Directrice intérimaire, Politiques et analyse économique

Octobre 2013

initiative relative l ipc contexte
Initiative relative à l’IPC – Contexte

La méthodologie de rajustement du prix selon l'indice des prix à la consommation a été incorporée aux Lignes directrices sur les prix excessifs du Conseil en 1989, en application des facteurs de fixation du prix selon l'IPC, aujourd'hui présenté à l'alinéa 85(1)d) de la Loi sur les brevets.

L'IPC est l'un des quatre facteurs de fixation du prix dont le Conseil doit tenir compte lorsqu'il est appelé à déterminer si un produit médicamenteux breveté est offert sur le marché à un prix excessif.

La méthodologie de rajustement du prix selon l'IPC a été modifiée pour la dernière fois en 1994 et s'applique aux produits médicamenteux « existants » aux termes des Lignes directrices du Conseil.

initiative relative l ipc
Initiative relative à l’IPC

Pour permettre aux brevetés de fixer des prix qui tiennent compte des taux actuels de l'IPC, la méthodologie du Conseil prévoit le calcul des facteurs de rajustement selon l'IPC en fonction des changements prévus à l'IPC.

Ces mêmes facteurs sont publiés chaque année dans le numéro d'avril du bulletin d'informationLa Nouvelle.

Les brevetés peuvent se servir de ces facteurs pour augmenter leurs prix jusqu'au montant maximal permis. Les valeurs de l'IPC réel sont obtenues en janvier de l'année civile suivante et sont utilisées par le personnel du Conseil aux termes des Lignes directrices pour calculer le prix moyen non excessif national (PMNE-N) de l'année.

initiative relative l ipc1
Initiative relative à l’IPC
  • Le fait d'utiliser l'IPC réel au lieu de l'IPC prévu pourrait permettre :
    • de mieux harmoniser les processus du CEPMB
    • d'accroître l'efficience des activités internes
    • de réduire l’incertitude qui influe sur les modèles de fixation du prix des brevetés et leur planification opérationnelle lors des années subséquentes
    • d’offrir aux brevetés un caractère de prévisibilité et de certitude lorsqu'ils songent à augmenter leurs prix
  • Une analyse des répercussions menée par le personnel du Conseil montre qu'au cours des douze dernières années, les valeurs de l'IPC prévu avaient tendance à être inférieures à celles de l'IPC réel.
  • La différence moyenne entre l'IPC prévu et l'IPC réel est relativement faible. En moyenne, l'IPC prévu est de 2,03 %, alors que l'IPC réel est de 2,07 %.
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Réduction du fardeau réglementaire

Prenant en compte les mesures énoncées dans le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif et le Plan d’action économique du gouvernement, le CEPMB s’est engagé à revoir son processus d’examen des prix afin de cerner les possibilités de réduction du fardeau réglementaire imposé aux brevetés et d’accroître l’efficience sans nuire à son mandat de protection des consommateurs.

Le Conseil a consulté les intervenants au moyen d’un Avis et commentaires émis en mai 2013 quant aux deux initiatives prioritaires consistant à modifier la méthodologie de rajustement du prix selon l’IPC et les exigences en matière de rapport.

12 intervenants ont présenté des observations.

En général, les commentaires sur les deux propositions étaient positifs

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Initiative relative à l’IPC : Résumé des commentaires de intervenants

En général, les intervenants appuyaient l’initiative relative à l’IPC.

3 préoccupations générales :

Besoin de précisions supplémentaires concernant la façon dont on déterminerait l'IPC retardé  et le moment où il serait communiqué aux intervenants.

S’assurer que l’utilisation de l’IPC réel retardé est conforme aux politiques relatives à la variation des prix des régimes provinciaux d’assurance-médicaments.

Les brevetés ne veulent pas qu’on mette frein à l’augmentation des prix au cours de la période de transition.

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Initiative relative à l’IPC – Prochaines étapes
  • Avis et commentaires (mai 2013): Conserver la méthodologie de rajustement du prix selon l’IPC actuelle pour les produits médicamenteux existants, mais remplacer l’utilisation de l’IPC prévu par l’IPC réel dans le calcul du facteur de rajustement selon l’IPC pour la période de prévision.
  • Avis et commentaires (octobre 2013): Fournir de plus amples clarifications sur la proposition ainsi qu’une comparaison en parallèle des modifications aux Lignes directrices.
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Initiative relative à l’IPC – Précisions sur les propositions

On continuera d'utiliser la méthodologie actuelle au moyen de l'IPC actuel retardé publié à la troisième semaine de janvier

On propose de mettre en œuvre la nouvelle initiative relative à l'IPC en 2015.

On annoncera par l'entremise du numéro de janvier 2014 de La Nouvelle l'IPC réel pour l'année 2013, c'est-à-dire la période de douze mois prenant fin en décembre 2013. Cette valeur de l'IPC réel retardé pour 2013 sera utilisée pour calculer les facteurs de rajustement selon l'IPC pour 2015.

On a publié aux fins des brevetés les facteurs de rajustement selon l'IPC prévu pour 2014 dans le numéro d'avril 2013 de La Nouvelle. La méthodologie actuelle de rajustement du prix selon l'IPC sera utilisée pour 2014.

Aucune mesure de transition n'est envisagée, étant donné que l'initiative relative à l'IPC n'entrera en vigueur qu'en 2015 .

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Facteurs de rajustement du prix selon l’IPC qui influeront sur le prix si l’initiative est mise en œuvre pour 2015
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Comparaison en parallèle des modifications aux Lignes directrices (Modifications en rouge)
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Comparaison en parallèle des modifications aux Lignes directrices (Modifications en rouge)
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Comparaison en parallèle des modifications aux Lignes directrices (Modifications en rouge)
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Comparaison en parallèle des modifications aux Lignes directrices (Modifications en rouge)

Éliminer la section C.12 Examen des prix des produits médicamenteux brevetés existants puisqu’elle ne s’applique plus.

12.3 Si le taux de variation de l'IPC est moins élevé que prévu et que le prix apparaît excessif du seul fait que le breveté a fixé le prix de son produit en fonction de l'IPC prévu, le prix du produit ne sera alors pas présumé excessif. Toutefois, pour les périodes de rapport subséquentes, le breveté devra rajuster le prix de son produit selon l'IPC réel. De même, l'application de la méthodologie de rajustement du prix selon l'IPC pour l'année de prévision se fondera sur le taux réel de variation de l'IPC de l'année. Quant aux brevetés qui ont augmenté les prix de leurs produits dans la mesure du taux d'inflation prévu, ce sera le taux réel de l'IPC de l'année de prévision qui sera utilisé pour calculer le Prix moyen non excessif national et le Prix moyen non excessif du marché.

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Initiative relative à l’IPC

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Commentaires?

Merci.

tanya.potashnik@pmprb-cepmb.gc.ca

www.pmprb-cepmb.gc.ca

Twitter : @PMPRB_CEPMB