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Centre Technique de la Forêt Communale . CTFC. Atelier PFNL 21,22,23, Juillet 2009 MODULE 2. Présenté par M. NDOUGA André Jules Président du Syndicat STIEPFS. MODULE 2. SEQUENCE 1. Législation en Vigueur sur les Produits Spéciaux/PFNL. CADRE LEGAL

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Presentation Transcript
atelier pfnl 21 22 23 juillet 2009 module 2

Centre Technique de la Forêt Communale

CTFC

Atelier PFNL 21,22,23, Juillet 2009MODULE 2

Présenté par

M. NDOUGA André Jules

Président du Syndicat STIEPFS

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SEQUENCE 1

Législation en Vigueur sur les Produits Spéciaux/PFNL.

CADRE LEGAL

Lois régissant Code des Forêts et de la faune.

  • Loi N°81-13 du 27/11/81 portant le régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche (Produits forestiers secondaires)
  • Décrets d’application

- 83-160 du 12 avril 1983

- 83-170 du 12 avril 1983

- 83-171 du 12 avril 1983

loi n 94 01 du 20 01 94 portant r gime des for ts de la faune et de la p che
Loi N°94-01 du 20/01/94 portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche.
  • Décrets d’application

- Décret N°94/436/PM du 23 Août 1994 fixant les modalités d’application

du régime des Forêts

- Décret N°95-531/PM du 23 Août 1995 fixant les modalités d’application du régime des Forêts.

Article 9(2)- Produits Spéciaux

Non ligneuxLigneuxAutres

- Exsudat (Gommes) - Ebène - Certaines Espèces

- Résines - Funtumia

- Plantes médicinales - Charbon de bois

- Ivoire - Rotin - Intérêt Particulier

- Trophées d’animaux - Chewing stick

- Colas forestières - Haoussa stick

- Andok - Bambou de chine

- Gnetum - Etc…

- Etc…

La liste est fixée par les administrations chargées des forêts.

Essences d’exploitation permanente

Essences d’exploitation saisonnière

* Produits octroyés par la Commission Interministérielle d’attribution des titres d’exploitation

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Accès à la ressource

  • Agrément à l’Exploitation Forestière.
  • Comité Technique des Agréments (Art 35 du décret 95/531 du 23 Août 1995).
  • Sur la base d’un dossier, dont un original et neuf copies certifiées conformes

Exploitation des Produits Spéciaux

1) Permis Spécial/après avis de la Commission interministérielle, sur la base d’un dossier tel édicté par l’article 87 du décret 95/531

Liste des produits spéciaux (CIM)

2) Permis Spécial de gré à gré Article 56 (2) de la loi N°94 du 20/01/94

Article 66 (3): l’exploitation par permis et par autorisation personnelle de coupe ne donne lieu uniquement à la perception du prix de vente des produits forestières.

Fiscalité Spécifique 10F/Kg (Loi de finances 97/98).

* Directives sous régional à la gestion durable des produits forestiers non ligneux d’origine végétale en Afrique Centrale

* Révision de la loi du 20 Janvier 1994 et ses décrets d’application

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Transport

- Lettre de voiture (Art 124 de la loi de 1981.)

- Modèle réglementaire (Art 127 du décret 1995)

- Paraphée par le Délégué Départemental et signé au Départ.

- Documents à l’exploitation ou d’acquisition (vente aux enchères publiques ou de gré à gré (procès verbal de vente + quittances )

* Code routier / activités dangereuses

Exportation

- Autorisation d’exporter (Art 15 du décret 95/531- (Certificat en qualité d’exportateur des produits forestiers spéciaux)

- Certificat d’origine signé par le Ministre en charge des forêt et de la faune

- Certificat phytosanitaire. (Art 9 de la loi N° 2003/003 du 21/04/2003)

- Le cas échéant de certificat CITES (MINIFOF)

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FIN SEQUENCE 1

Merci pour votre aimable attention.

Questions?

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SPÉCIFICITÉ DE LA FORÊT COMMUNALE ( Domaine forestier permanent) Article 30 de la loi 94 du 20/01/94 (1) Acte du classement ou planter par la Commune.(2) Plan d’aménagement approuvé par l’Administration chargée des forêts. (3) Se conformer au plan d’aménagement Les produits forestiers de toute nature résultant de l’exploitation des forêts communales appartiennent exclusivement à la commune concernéeArticle 52 de la n° 94 du 20/01/94 L’exploitation d’une forêt se fait pour le compte de la commune, en régie, par vente de coupe, par permis ou par autorisation personnelle de coupe, conformément aux prescriptions du plan d’aménagement approuvées par l’Administration chargée des Forêts.

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EXPLOITATION DES FORÊTS COMMUNALESArticle 79 du décret 95/531 du 23 Août / 1995 1- En régie 2- Vente des coupe 3- Permis d’exploitation 4- Autorisation personnelle(II)-Chaque Commune définit les modalités d’attribution des titres d’exploitation de ses forêts(III)-Les ventes de coupe ou le permis d’exploitation prévus au (1) ci-dessus ne peuvent être attribuées qu’aux personnes agrées à l’exploitation(IV)-L’exploitation des Forêts Communales est réservée en priorité aux personnes physiques de nationalité Camerounaise ou aux société ou celles-ci de tiennent la totalité du capital social ou des droits de vote Article 80 (2)L’exploitation d’une forêt Communale ne peut intervenir qu’après signature et notification du titre d’ exploitation par le Maire de la Commune concernée.

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Cas de Produits Spéciaux / PFNL plantées / ou cultivéesTout produit issus des plantations, sont des produits agricolesPas de fiscalité forestier spécifique.Confère taxes agricoles le cas échéant.

  • DOMESTICATION
  • Produit Forestier Non Ligneux ______ Produits Agricoles
  • Quatre types:
  • Le greffage (2 plantes cote à cote) (porte greffe et greffon)
  • Bouturage ( en racinement d’une feuille ou d’une racine)
  • Marcottage ( en racinement d’une branche)
  • La graine

Transport des Produits agricoles

  • Certificat phytosanitaire
  • Pour quoi le certificat phytosanitaire?

Tout produit d’origine végétale y compris les produits manufacturés, qui en raison de leur nature ou leur transformation, peuvent constituer un risque d’introduction ou de dissémination des organismes nuisibles

Loi N° 2003/03 du 21 Avril 2003, portant protection phytosanitaire

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Article 28: Tous les végétaux, produit végétaux, sol ou milieu de culture, organismes de lutte biologique, ainsi que les produits phytosanitaire sont assujettis:- à l’inspection phytosanitaire quelque soit leur lieu de production, de multiplication de stockage et de leur mode de transport.- au contrôle lors de leur fabrication, de leur importation, de leur exportation, de leur distribution et de leur utilisation.INFRACTIONS ET SANCTIONSArticle 33; Est puni d’une amende de cinquante mille (50 000 FCFA), toute personne auteur des infractions suivantes:.- Défaut de présentation d’un certificat phytosanitaireQui délivre le certificat phytosanitaire?Article: 5. L’autorité compétente en matière de protection phytosanitaire est le Ministre chargé de l’Agriculture. Il peut en délégué l’exercice à toute personne physique ou morale suivant le mandat fixé par voie réglementaireDélégation régionale de l’agriculture / Service Phytosanitaire

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STRUCTURATION DES GIC DANS LES COMMUNES- Permis d’exploitation * Permis de gré à gré * Sous-traitance (Art 51 de la loi 94) ! (Titre d’exploitation) * Partenariat MarchésProduits - Andok- Voacanga - Bois d’ebene - Etc …

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CANAUX DE COLLECTE * Ramassage / * Concassage / * Séchage * Détaillant * Intermédiaires * Grossistes * Détenteurs de titres légaux * TransformateursQUALITE Loi N° 96/11 du 05 Août /1996 sur le contrôle de qualité (article 13) 1) La qualité physique du produit ( Article 4) d’un bien ou d’un service est son aptitude a satisfaire les besoins des utilisateurs, des consommateurs ou des usagés, ainsi que sa conformité aux spécifications et exigences de la norme.Article 13: (1) Toute activité économique exercé au Cameroun peut être soumise au contrôle de qualité des produits, bien au service. (2) Le contrôle de qualité, d’un produit, d’un bien ou d’un service est l’ensemble des opérations qui consistent à déterminer si ce produit bien au service répond aux exigences et spécifications des norme en vigueur.Mauvaise qualité entraine perte de label, retour de la marchandise, perte financières énormes

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Légalité

Traçabilité

CANAUX DE DISTRIBUTION * Marchés locaux (Mfoundi Yaoundé, Douala, Limbé etc…) * Marchés Frontaliers (Kyé ossi, Abam-Minko Etc…)MARCHÉS EXPORT * Sous-régional * Union Européenne * Reste du Monde

Merci pour votre aimable attention.

Questions?

FIN SEQUENCE 2