Projet d’inspection obligatoire des véhicules de 8 ans et plus à la revente

1. Projet d’inspection obligatoire des véhicules de 8 ans et plus à la revente Par Roger Goudreau Directeur général CPA Montréal • Congrès 2012 • La formation continue et durable • Château Bonne entente, Québec • 21e Congrès

2. Objectifs de la présentation • Qui a initié le projet d’inspection? • Qu’est-ce que la Table de concertation? • Quelle est sa mission? • Qui siège à la Table? • Qu’est-ce que le sous-comité d’experts? • Quels sont les détails du projet proposé par la Table de concertation?

3. Qui a initié le projet d’inspection? Le projet d’inspection a été initié par la Table de concertation formée en 2007 suite à la volonté du gouvernement à trouver des solutions afin de réduire les effets sur l’environnement du secteur des transports.

4. Qu’est-ce que la Table de concertation? La Table de concertation sur l’environnement et les véhicules routiers est composée d’organismes impliqués dans l’industrie automobile qui se sont regroupés pour traiter des questions environnementales reliées à leurs secteur d’activité.

5. Quelle est la mission de la Table? La mission de la Table est de: « Favoriser, par la concertation de tous les intervenants du secteur, la recherche de solutions aux problématiques environnementales engendrées ou causées par les véhicules routiers ».

6. Qui siège à la Table? ACCV ACIR AIA AIAMC AMVOQ ARPAC ASA ASMAVERMEQ ASPMQ ASSOCIATION DES MARCHANDS CANADIAN TIRE DU QUÉBEC • AUTO-PRÉVENTION • CAA-QUÉBEC • CCAQ • CCPQ • CPA MONTRÉAL /CPCPA • CSMOSA • FQE • RECYC-QUÉBEC • SOGHU

7. Qu’est-ce que le sous-comité d’experts ? • Ce sous-comité a été mis sur pied par la Table. Il regroupe des experts qui ont pour mandat d’évaluer les différents programmes d’inspections des émissions existants et de recommander à la Table celui qui serait le mieux adapté pour le Québec. • Chaque membre qui compose ce sous-comité est reconnu comme étant un spécialiste dans au moins un des champs d’expertise nécessaires au mandat à compléter.

8. Quel est le mandat du sous-comité? Le sous-comité doit préciser les points suivants : • les véhicules visés par le programme; • la norme de vérification utilisée; • les qualifications et la formation du personnel affecté à l’inspection; • les protocoles d’inspection des émissions de gaz polluants; • l’arrimage, s’il y a lieu, des volets sécurité et émission dans les étapes d’inspection.

9. Quels sont les points à définir? Le sous-comité doit définir les points suivants : • les critères de performance des équipements requis; • les équipements obligatoires pour les centres d’inspections; • les équipements recommandés pour l’industrie de la réparation.

10. Quels sont les points à établir? Le sous-comité doit établir : • les critères d’acceptation ou de refus à l’inspection; • le contenu du formulaire d’inspection; • les procédures de conditionnement du véhicule préalables à l’inspection; • les critères d’acceptation ou de refus pour le contrôle des émissions.

11. Quels sont les points à recommander? • Un programme de formation pour les préposés à l’inspection. • Un programme de formation pour les mécaniciens qualifiés des centres d’inspections.

12. Le parc automobile visé  Le règlement s’applique aux véhicules routiers motorisés automobiles et camionnettes dont le poids normal brut (PNBV) est moins de 4500 kg (9921 lb) et qui sont conçus essentiellement pour le transport d’une personne ou d’un bien. Sont exclus: le cyclomoteur, la motocyclette et les habitations motorisées. Quels sont les véhicules visés par l’inspection obligatoire?

13. Quelles sont les années modèles des véhicules visés? Pour les véhicules à essence  Ce sont les véhicules de 8 ans et plus basés sur l’année modèle. Les véhicules de 25 ans et plus sont exclus. Les véhicules touchés seraient ceux de 1989 à 2005 inclusivement si le lancement a lieu en 2013. Pour les véhicules au diesel  Ce sont les véhicules de la génération OBD II de 1998 et plus. Les véhicules touchés seraient ceux de 1998 à 2005 inclusivement si le lancement a lieu en 2013.

14. Combien de véhicules à inspecter annuellement ? Selon les statistiques de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), il y aurait un total de plus ou moins 900 000 transactions par année au Québec. De ce nombre, entre 350 000 et 400 000 transactions concernent la catégorie des véhicules visés par le programme d’inspection obligatoire.

15. Certificat de conformité Quelles sont les conditions d’obtention du certificat? Une preuve d’inspection réussie des éléments de sécurité (non retenue par le ministère à ce jour). Une preuve de test de contrôle des émissions réussi. Le certificat de conformité sera valide pour combien de temps? Il faudra avoir obtenu un certificat de conformité dans les 12 mois qui précèdent la transaction.

16. Type d’inspection recommandé concernant les émissions • Le groupe de travail a évalué plusieurs types d’inspection reliés aux programmes canadiens, européens et américains. • Selon le parc et les objectifs visés, le type d’inspection (2 stepsidle et OBD II Testing) du programme de l’état du New-Jersey est celui qui correspond le mieux à nos critères.

17. Contrôle pour tous les véhicules au niveau des émissions Tous les véhicules à essence et au diesel  devront subir un contrôle visuel pour vérifier: • la présence des composants reliés aux émissions de gaz polluants; • si des modifications ont été apportées à ces mêmes composants, elles pourraient en réduire l’efficacité.

18. Tests pour les véhicules fonctionnant à l’essence • Pour les véhicules de 1997 et moins:  1- le fonctionnement et le statut du voyant « MIL »; 2- un contrôle à l’aide d’un analyseur de gaz des niveaux de CO et de HC contenus dans l’échappement. • Pour les véhicules OBD II de 1998 et plus: 1- un test OBD II incluant : le fonctionnement et le statut du voyant « MIL »; 2- La lecture de l’état des moniteurs « ReadinessStatus ».

19. Tests pour les véhicules au diesel Pour les véhicules de 1997 et moins Il est recommandé d’exclure cette catégorie du volet contrôle des émissions car un contrôle visuel du niveau d’opacité de la fumée d’échappement est difficile à évaluer. Pour les véhicules OBD II de 1998 et plus  Un test OBD II incluant le fonctionnement et le statut du voyant « MIL ».

20. Arrimage des volets sécurité et environnement de l’inspection Si le volet vérification de sécurité fortement recommandé par la Table est retenu dans le programme, il serait effectué avant celui de l’inspection des émissions.

21. Critères de refus au test Les critères de refus au test sont: • fumée bleue visible pour plus de 30 secondes à l’échappement; • défectuosité du moteur, bruits excessifs, surchauffe, voyant d’huile ou de charge allumés ou autres; • fuite de carburant, d’huile ou d’antigel importante; • voyant lumineux « MIL » allumé ou non fonctionnel; • l’absence ou la modification de: sonde(s), catalyseur(s), systèmes d’évaporation et autres; • système d’échappement défectueux.

22. Test à deux vitesses de ralenti (TwoStepsIdle Speed) Le test se fait à l’aide d’un appareil d’analyse des gaz et la lecture s’effectue à l’échappement: • le véhicule est à l’arrêt, une sonde de lecture des gaz est introduite dans le tuyau d’échappement du véhicule; • le moteur tourne sans charge : climatiseur ou autres accessoires à la position « Off »; • la transmission est au neutre; • le niveau des émissions est vérifié au ralenti normal; • le niveau des émissions est vérifié au ralenti accéléré (2500 tours /minute).

23. Note de passage pour les véhicules de 1997 et moins Pour réussir le test des émissions, le niveau des deux gaz polluants vérifiés doit être inférieur au maximum permis selon la norme établie par le gouvernement pour les véhicules concernés. Par exemple, les niveaux de passage pour les véhicules à essence de 1997 et moins au New Jersey sont les suivants : CO : maximum .5% à 1.2% selon le véhicule; HC : maximum 220 ppm.

24. Test pour tous les véhicules à essence OBD II de 1998 et plus • vérification du fonctionnement et du statut « MIL »;  • vérification de l’état physique de la prise OBD II;   • branchement du connecteur de l’appareil de vérification à la prise OBD II du véhicule; • saisie des données du système par l’appareil de vérification; • analyse par l’appareil de l’état des moniteurs; • les moniteurs peuvent être soient « Ready », « Not Ready, ou « Unsupported ». 

25. Liste des moniteurs des véhicules OBD II à essence Enginemisfire; Fuel system; Comprehensive component; Catalyticconverter; HeatedCatalyticconverter; Evaporative system; Secondary Air Injection; A /C refrigerant; Oxygensensor; Oxygensensor – Heater; EGR System. Il existe à ce jour 11 systèmes « moniteurs » supportés par l’OBD II :

26. Conditions pour réussir le test OBD II pour véhicules à essence • le voyant « MIL » est éteint lorsque le moteur est en marche; • les trois « moniteurs » ci-dessous indiquent Ready : • Enginemisfire ; • Fuel system; • Comprehensive component. • 1 moniteur non complété pour les véhicules de 2001 et plus; • 2 moniteurs maximum non complétés pour les véhicules de1998 à 2000 (tiré du programme du New Jersey).

27. Description du test pour les véhicules diesel de 1998 et plus Déterminer si le voyant « MIL » est fonctionnel : • en plaçant le commutateur d’allumage à la position « ON », le moteur à l’arrêt, le voyant devrait s’allumer; • en démarrant le moteur, le voyant devrait s’éteindre; • si le voyant reste allumé, le test est un échec; • si le voyant s’éteint, le test est réussi.

28. Normes recommandées pour les équipements de vérification des centres d’inspection Pour les véhicules de 1997 et moins à essence La norme BAR97 est recommandée (BAR signifie : Bureau of Automotive Repair et 97 réfère aux critères de 1997). Les appareils répondant à la norme BAR 97 ont l’avantage d’être portatifs, précis, peu encombrants et abordables. Les appareils mesurent les cinq gaz suivants : CO, HC, CO2, NOX et O2.

29. Normes des équipements de vérification (suite) Pour les véhicules de 1998 et plus à essence L’utilisation d’appareils de lecture utilisant le protocole  CAN (OBDII CAN bus Protocol). Pour les véhicules de 1998 et plus au diesel Aucune norme spécifique pour le moment.

30. Normes des analyseurs de gaz utilisés par l’industrie de la réparation Comme il n’y a pas de normes spécifiques recommandées présentement, il est seulement recommandé que les analyseurs utilisés par l’industrie aient les mêmes spécifications techniques que ceux des centres d’inspection et qu’ils soient étalonnés à chaque année.

31. Qualification du mécanicien qui supervise les inspections Il est recommandé que les activités d’inspection des émissions soient supervisées par un mécanicien qualifié; Dans le but d’assurer l’uniformité des compétences, le mécanicien doit répondre à l’exigence suivante : être détenteur d’un certificat de compagnon mécanicien émis par un CPA.

32. Formation des mécaniciens des centres d’inspection Formation techniqueLe compagnon qualifié du centre d’inspection doit avoir suivi la formation obligatoire concernant le contrôle des émissions requise par le programme et avoir réussi les examens correspondants. Formation généraleEn plus, il doit avoir suivi la formation obligatoire concernant le programme d’inspection, le fonctionnement des appareils de vérifications ainsi que des systèmes de communications reliés aux appareils et avoir réussi les examens correspondants.

33. Formation des préposés des centres d’inspection Formation générale Les préposés affectés à l’inspection dans les centres doivent avoir suivi la formation obligatoire concernant: le programme d’inspection; le fonctionnement des appareils de vérifications ainsi que celui des systèmes de communications reliés aux appareils requis lors du lancement du programme; et avoir réussi les examens correspondants.

34. Centre de réparation enregistré Il serait souhaitable que le programme comprenne un réseau de centres enregistrés auprès du ministère pour effectuer la réparation des systèmes de contrôle des émissions des véhicules. Les centres devront répondre à des critères établis par le ministère.

35. Service d’assistance technique Il serait avantageux que le programme comprenne un service d’assistance technique pour les centres de réparation enregistrés pour deux raisons: afin de les soutenir dans leur recherche d’informations; afin de maintenir à jour une base de données sur la réparation des systèmes de contrôle des émissions des véhicules.

36. « Vert » le futur!

37. Ce qui est déjà prêt ou en préparation

38. Contenus déjà existants et disponibles!

39. Merci beaucoup de votre attention!À la prochaine !