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Droit Aérien

Droit Aérien. 16. Marques de nationalité et d’immatriculation. Référence Annexe 7. Marques de nationalité et d’immatriculation. A)- définitions  : État d’immatriculation  : État sur le registre duquel l’aéronef est inscrit.

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Presentation Transcript

  1. Droit Aérien 16 CISPN14300

  2. Marques de nationalité et d’immatriculation Référence Annexe 7. CISPN14300

  3. Marques de nationalité et d’immatriculation • A)-définitions : • État d’immatriculation : État sur le registre duquel l’aéronef est inscrit. • Marque commune: Marque assignée par l’OACI à l’autorité d’immatriculation sous marque commune qui assure l’immatriculation des aéronefs d’un organisme international d’exploitation sur une base autre qu’une base nationale. CISPN14300

  4. Composition des marques • B)-Composition : • composé d’un groupe de caractères. • Marque de nationalité : • Sera choisie dans la série des symboles de nationalité qui figurent dans les indicatifs d’appels radio attribués à l’état d’immatriculation par l’Union Internationale des Télécommunications. CISPN14300

  5. Composition des marques • Marque commune : • Sera choisie dans la série des symboles qui figurent dans les indicatifs d’appels radio attribués à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale par l’Union Internationale des Télécommunications. • Marque d’immatriculation : • Constituée par des lettres, des chiffres, ou par une combinaison de lettres et de chiffres, sera assignée par l’Etat d’immatriculation ou par l’autorité d’immatriculation sous marque commune. CISPN14300

  6. HB-GHKK (Suisse) Exemples d’immatriculation • F-RAMM • YA-DHGY (Afghanistan) 4YB-KGFF (Marque commune IRAK et JORDANIE) CISPN14300

  7. Composition des marques • Lorsque la marque d’immatriculation comportera des lettres, les combinaisons utilisées ne devront pas pouvoir être confondues avec: • les groupes de cinq lettres employés dans le Code international des signaux , • les groupes de trois lettres employés dans le Code Q, • les signaux de détresseSOS, • tous autres signaux d’urgence analogues, tels que XXX, PAN, etTTT. CISPN14300

  8. Emplacement et dimension • au moins 50 cm sur les ailes • au moins 30 cm sur le fuselage. • Les marques sur un aérostat seront d’au moins 50 cm. CISPN14300

  9. H H/6 H/6 2/3*H 2/3*H Type des caractères CISPN14300

  10. Différences notifiées • Les différents pays contractants ne sont pas obligés d’appliquer les recommandations de l’OACI, ils doivent l’informer des modifications de la législation nationale par rapport à l’annexe 7.(article 38) CISPN14300

  11. Plaque d’identité • Elle doit porter au moins: • Sa marque de nationalité ou marque commune • Sa marque d’immatriculation • Être en métal à l’épreuve des flammes • Être fixée à l’aéronef en un endroit bien apparent, ou visible à l’extérieur de la charge utile (ballons libres). CISPN14300

  12. CERTIFICAT DE NAVIGABILITE Annexe 8 CISPN14300

  13. CERTIFICAT DE NAVIGABILITE • Définition • Certificat de navigabilité : pièce légale qui autorise à la circulation aérienne. • (délivrée après la présentation d’un dossier technique et d’essai en vol) • Validité • Le CdN sera renouvelé ou restera en état de validation après la vérification périodique (vérification approuvé par l’Etat d’immatriculation) CISPN14300

  14. C.D.N. • Généralités • délivré par l’état qui approuve l’aéronef •  les CDN de type certifient un type d’avion • les CDN particuliers sont propres à chaque aéronef •  En France • L’avion doit être inscrit au registre français. •  Le CDN est délivré par le : • -SFACT (Service Formation Aéronautique et du Contrôle Technique) et qui dépend de la DGAC. • -GSAC (Groupe de Sécurité de l’Aviation Civile)pour les avions construits. CISPN14300

  15. Inscription sur le CDN • Si, sur le CDN, il y a : • R • REFUS. • V • VALIDE. CISPN14300

  16. C.D.N. • Perte temporaire • Si un aéronef n’est pas maintenu en état de navigabilité, il ne pourra être utilisé que lorsqu’il aura été remis en état de navigabilité. • L’Etat d’immatriculation pourra, dans des cas exceptionnels, prescrire des limites d’emploi spéciales pour faire voler l’aéronef, sans passager payant, jusqu’à un aérodrome où il sera possible de le remettre en état. CISPN14300

  17.  Différents CDN • CDN de type • CDN particuliers • CNRA Certificat de Navigabilité Restreint d’Aéronef(aéronef construit sur plan) • CNRK Certificat de Navigabilité Restreint pour Kit • CNRC Certificat de Navigabilité Restreint pour Collection CISPN14300

  18.  Normes de construction • JAR 25 • Pour les aéronefs de M > 5T7 • ou passagers > 9 • JAR 23 • Pour les aéronefs de M < 5T7 et passagers < 9 CISPN14300

  19. C'EST FINI !! CISPN14300

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