Les indemnités à caractère familial dans le système coordonné -Exemple de l’OCDE-

1. Les indemnités à caractère familial dans le système coordonné -Exemple de l’OCDE-

2. Sommaire • Qu’est-ce que la Coordination ? • Les indemnités coordonnées • - La situation actuelle • - Le projet de révision • - La position des représentants du personnel • La suite

3. Qu’est-ce que la Coordination ? • Système créé en 1957 • Membres actuels : Conseil de l’Europe, ECMWF, ESA, EUMETSAT, OTAN, OCDE (+ AAPOCAD pour les pensionnés) • = les Organisations coordonnées (OC) • Mécanisme de coopération qui met en commun les discussions relatives aux salaires, indemnités et pensions pour fournir des recommandations aux Conseils des OC • Fonctionnement par comités : CCR (représentants des pays membres), CRSG (représentants des Secrétaires et Directeurs généraux), et CRP (représentants du personnel)

4. Liste des indemnités coordonnées Indemnitékilométrique Allocations à caractère familial Indemnitéexpatriation Indemnitéd’installation Per diem Indemnitéd’éducation A la demande des pays membres, l’ensemble de ces indemnités (sauf l’indemnité d’expatriation déjà révisée en 2011) est en cours de révision.

5. Les indemnités à caractère familial (actuellement) • Allocation de foyer • (pour les agents mariés, ayant une personne à charge et/ou sans personne à charge mais dont le conjoint a un salaire < B3/1 = 6 % de traitement) • Allocation pour enfant ou personne à charge • (indemnisation mensuelle forfaitaire d’une partie des frais d’entretien des enfants à charge et des ascendants immédiats, par les liens du sang ou du mariage, pour lesquels les agents assurent principalement et continuellement l'entretien = 312.97 € en 12 pour OCDE France) • Prestations pour enfant handicapé • (indemnisation d’une partie des frais d’entretien, d’éducation et de formation des enfants handicapés quel que soit leur âge. • Est reconnu handicapé l’enfant souffrant d’une atteinte grave et chronique de ses capacités physiques ou mentales, dont le handicap est attesté médicalement et qui nécessite des soins spécialisés, une surveillance spéciale, ou une éducation ou une formation spécialisées = allocation de 625.94 € en 12 pour OCDE France + remboursement d’une partie des dépenses d’éducation et de formation destinées à améliorer sa capacité fonctionnelle)

6. Le projet de révision (2011-2012) • Objectifs affichés des pays membres : • moderniser le système actuel; • maintenir l’attractivité et la compétitivité de la rémunération globale des OC; • apporter aux organes directeurs des organisations les mesures appropriées de maîtrise des coûts la structure du système actuel Approche holistique du projet du CRSG visant à modifier : le mode de fixation du montant des indemnités les conditions d’octroi des indemnités la méthode d’ajustement des indemnités NB/ A ce jour, le projet du CRSG ne vise que les nouveaux entrants

7. Le projet de révision -Nouvelle structure- Regroupement des anciennes indemnités à caractère familial en une seule catégorie comprenant une allocation familiale de base et des majorations en fonction des situations particulières du foyer

8. Le projet de révision -Allocation familiale de base- • Changements proposés: • La présence d’un enfant, même handicapé, dans le foyer ne suffit plus à justifier l’octroi de l’allocation de base (sauf cas de famille monoparentale) • Versement d’une somme forfaitaire (équivalent au montant actuel de l’allocation pour enfant ou personne à charge) au lieu d’un pourcentage • Abaissement du seuil de revenu du conjoint ouvrant droit à l’allocation • Ajustement annuel ne suit plus l’ajustement des salaires mais l’IPCH

9. Le projet de révision -Supplément pour enfant à charge- Changements proposés : • Abaissement de l’âge maximum de l’enfant • Ajustement de l’allocation ne suit plus celui des salaires mais l’IPCH

10. Le projet de révision -Supplément pour enfant handicapé et éducation spécialisée- Changements proposés : • Ajustement de l’allocation ne suit plus celui des salaires mais l’IPCH

11. Le projet de révision -Supplément pour enfant gravement handicapé- Changements proposés • Nouvelle allocation NB: à mettre en relation avec la perte de l’allocation familiale de base

12. Le projet de révision -Supplément pour parent handicapé et dépendant- Changements proposés: • Introduction d’un critère de handicap pour les parents • Introduction d’un âge minimum • Ajustement ne suit plus celui des salaires mais l’IPCH

13. La position des représentants du personnel(1/2) Sur les objectifs de la révision: • Double objectif de maîtrise des coûts et de maintien de l’attractivité des Organisations impossible à poursuivre. Sur la méthodeemployée: • Critique l’étude globale et rapide des allocations (sans groupe technique) et manque de réelle concertation (cf indemnité d’expatriation)

14. La position des représentants du personnel(2/2) Sur les changementsproposés: • Cas des familles monoparentales soulevé et proposition d’introduire l’allocation pour ascendant handicapé dépendant *** • Défavorable à la nouvelle méthode d’ajustement (IPCH)(-> risque de contamination à terme de la méthode salariale) • Défavorable à la non prise en compte systématique de l’enfant et la baisse des revenus de référence des conjoints pour l’allocation de base, l’abaissement de la limite d’âge des enfants à charge • Critique le fait que le versement de l’allocation de base cesse lorsque le parent handicapé part en maison de retraite. • Contre la forfaitisation de l’ancienne allocation de foyer

15. La suite… État des réflexions des pays membres • Point majeur en suspens et grand motif de préoccupation =application aux seuls futurs nouveaux membres du personnel ou aux membres actuellement en poste et aux pensionnés ? • Choix entre « allocation familiale de base » et « allocation de mobilité » • Favorable au supplément pour enfant à charge et aux prestations pour enfants handicapés • Opposés au supplément pour parent handicapé ou dépendant Dans le cas où l’attaque sur les indemnités serait trop forte et le dialogue impossible, le CRP envisage de lancer un mouvement de mobilisation des membres du personnel et des pensionnés.

16. Merci pour votre attention. Avez-vous des questions ?