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Incidences sur les communes en matière d’égouttage et de collecte

Contentieux européens :. Incidences sur les communes en matière d’égouttage et de collecte. Réunions Communes – OAA – SPGE – Juin 2010. Exposé de la situation : Contentieux. Contentieux européens (Directive 91/271/CE): C-27/03 : Agglomérations >= 10.000 EH

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Incidences sur les communes en matière d’égouttage et de collecte

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Presentation Transcript

  1. Contentieux européens : Incidences sur les communes en matière d’égouttage et de collecte Réunions Communes – OAA – SPGE – Juin 2010

  2. Exposé de la situation : Contentieux • Contentieux européens (Directive 91/271/CE): • C-27/03 : Agglomérations >= 10.000 EH • Avis motivé art.228 (DERNIERE ETAPE AVANT UNE CONDAMNATION) • C-(2009)-8923 : Agglo de 2 à 10.000 EH • Mise en demeure art.226 (novembre 2009) (1er étape pour une condamnation) – Liaison directe avec les reportings européens (5ième et 6ième exercices )

  3. Exposé de la situation : Contentieux • Les contentieux peuvent porter sur : • la Collecte : Taux d’EH connecté à un égout (≠ taux d’égouttage) • le traitement : 3 critères : • présence d’une Step ; • traitement secondaire (et tertiaire) OK ; • connexion aux égouts réalisée (collecteurs)

  4. Exposé de la situation : Notions d’agglomération et bassin technique Réseau de collecte Station d’épuration STEP AB de 12.000 EH Agglomération A de 5.000 EH Agglomération B de 7.000 EH Bassin technique AB de 12.000 EH Cas 1 : un bassin technique = une agglomération Bassin technique Agglomération Cas 2 : un bassin technique = 2 agglomérations

  5. Exposé de la situation : Notions d’agglomération et bassin technique Exposé de la situation : Notions d’agglomération et bassin technique 3 bassins techniques (A, B, C) de 3.000, 5.000 et 8.000 EH Village A de 1.000 EH = agglomération A Step du bassin technique AB de 3.000 EH Step du bassin technique C de 9.000 EH Agglomération BC de 11.000 EH Cas 3 : Plusieurs bassins techniques = une agglomération Une agglomération ABC de 16.000 EH Bassin technique Agglomération Cas 4 : Plusieurs bassins techniques = plusieurs agglomérations

  6. AGGLOMERATION AU SENS DE LA DIRECTIVE EUROPEENE Exposé de la situation : Notions d’agglomération et bassin technique Exposé de la situation : Notions d’agglomération et bassin technique Charge de l’Agglomération • Initialement : charge = capacité nominale de la Step • Notion effective : charge réelle ( EH): • Population • Activité tertiaire • Activité industrielle • Activité touristique Implications : • Charge peut évoluer • Charge détermine les délais de réalisation et le niveau de traitement des STEP

  7. AGGLOMERATION AU SENS DE LA DIRECTIVE EUROPEENE Exposé de la situation : Notions d’agglomération et bassin technique Charge de l’Agglomération (EH) • Population : secteurs statistiques • Activité tertiaire : sources ponctuelles (fichiers des clients hautes tension + autres sources) • Activité industrielle : industries avec une autorisation de rejet en égout • Activité touristique : DGRNE : liste et emplacement des campings – hôtels, …. Charge arrivant à la Step • Taux de collecte (égouts) • Taux de connexion (collecteurs - points de rejets)

  8. Contentieux européens : EXEMPLES D’AGGLOMERATIONS - IBW

  9. Notions d’agglomération : exemple – Wavre

  10. Notions d’agglomération : exemple – Jodoigne - Huppaye

  11. CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE Agglo > 10.000 EH • 53 agglomérations wallonnes >10.000 EH, dont 37 reprises au contentieux, dont 19 pour le taux de collecte. • Il s’agit en fait de bassins techniques (BT) – zone d’influence d’une station d’épuration et non d’agglomération au sens européen du terme • Aucune définition d’un taux de collecte « conforme » • Hypothèses prises par la SPGE : • minimum 95% de taux de collecte • < 2.000 EH non collecté IBW : Concernée par cette problématique

  12. CONTENTIEUX – TRAITEMENT + MISE AU TERTIARE Agglo > 10.000 EH

  13. CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE Agglo de 2 à 10.000 EH • 138 agglomérations wallonnes, dont 131 non conformes, dont 127 pour le taux de collecte (>90%) • Interprétation CE d’un taux de collecte « conforme » : >98% (et < 2.000 EH) • toute agglo non conforme pour la collecte a été jugée non conforme pour le traitement ! • sur base de la dernière actualisation des données : 11% de nos agglomérations sont conformes pour la collecte !

  14. Conformité de la collecte - 5ième reporting : • Avant la mise en demeure de novembre 2009: • Pas de critère pour considérer le seuil de conformité • En théorie 100%, mais utopique. • En interne (SPGE), estimation conformité si taux de collecte > 95% • Après la mise en demeure de novembre 2009 : • Taux de collecte > 98% et < de 2.000 EH restant à collecter • Apparemment : interprétation discrétionnaire de la Commission

  15. Conformité de la collecte - 5ième reporting : % du nbr. d’agglo conforme

  16. Conformité de la collecte - 6ième reporting (12/2008) : Actualisation des données (*) • (*) • réseaux : PASH actualisation • EH : actualisation (dernières données disponibles) • méthode : industriels avec autorisation de rejet en égout : postulat = collectés

  17. CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE Agglo > 10.000 EH Les Km « hautement prioritaires » • 65 km = réponse à l’Europe (sur base d’un taux de collecte de 95%) • 40 km hautement prioritaire pour des communes où il y a plus d’1km à réaliser • Circulaire Travaux subsidié : y fait référence = PRIORITE • Courrier SPGE aux communes concernées • Information disponible sur le site : www.spge.be •  INSCRIPTION « HAUTEMENT » RECOMMANDEE DANS LE PT 2010-2012

  18. CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE Agglo de 2 à 10.000 EH Les Km « prioritaires » 

  19. CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE Agglo de 2 à 10.000 EH Les Km « prioritaires »  Prévisions SPGE en égouttage : 40 millions/an, soit 120 millions/PT ATTENTION :Ces Km prioritaires sont des nouveaux égouts (inexistants aux PASH). Or la reconstruction d’égouts vétustes représente plus de 35% des dossiers d’égouttage.

  20. CONTENTIEUX 2 à 10.000 EH IBW Priorités ≠ selon l’état de le Step

  21. CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE Agglo de 2 à 10.000 EH Les Km « prioritaires »   Le détail des km par commune, par agglomération et par step peut être obtenu auprès de l’OAA.

  22. CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE Agglo de plus de 10.000 EH Les Km « prioritaires » Sur base des critères taux de collecte 95% et < 2.000 EH non collectés + Sur base des bassins techniques (limités aux agglo > 10.000 EH) repris au contentieux > 10.000 EH : 65 km prioritaires - IBW : 15 Km Sur base des critères taux de collecte 98% et < 2.000 EH : + Sur base des informations transmises (6ième reporting) : 266 km prioritaires – IBW : 40 km

  23. CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE CONCLUSIONS • Le taux de collecte est fonction des informations reprises aux PASH • si des égouts sont repris « à réaliser » alors qu’ils sont existants : • si des lotissements sont non repris : • si … Sous-estimation du taux de collecte  information erronée à l’Europe  risque de condamnation inutile. • IMPORTANCE D’ACTUALISER ET VERIFIER LES RESEAUX AU PASH (Obligation du Contrat d’égouttage)

  24. MERCI DE VOTRE ATTENTION

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