Les aspects législatifs et réglementaires de la santé mentale au Burkina Faso

1. Les aspects législatifs et réglementaires de la santé mentale au Burkina Faso Pr ag. Arouna OUEDRAOGO Animation régionale de Dakar Réseau de chercheurs « Droit de la santé » 29 mars au 1er avril 2005

2. Introduction (1) • Importance relative des pathologies mentales (OMS) : • 2 è rang dans la charge globale des maladies • 450 millions de personnes dans le monde souffrent de maladies mentales • Une personne sur quatre dans le monde souffre de troubles mentaux ou neurologique au cours de son existence • Sujet préoccupant dans toutes les cultures et à travers les époques

3. Introduction (2) • Personnes atteintes de troubles mentaux = victimes de violations des droits de l’homme, de stigmatisations et de discriminations diverses. • Cas particuliers : Personne atteinte de troubles mentaux peut constituer un risque pour autrui

4. Introduction (3) • Nécessité d’un cadre légal • Pays industrialisés : Existence d’une législation psychiatrique • Pays africains : • défaut de cadre légal • cadre légal incomplet • cadre légal peu ou pas respecté

5. Objectif • Analyser l’état actuel de la protection et de la promotion des droits des personnes atteintes de troubles mentaux au Burkina Faso

6. Matériel et méthode (1) • Cadre d’étude : Burkina Faso • 274 000 Km2 • 12 millions d’habitants • 2 services universitaires de Psychiatrie, 21 services déconcentrés • 7 psychiatres

8. Matériel et méthode (2) • Étude documentaire : • Code pénal (CP) : 1997 • Code de la santé publique (CSP) : 1994 • Code des personnes et de la famille (CPF) : 1990 • Code des drogues (CD) : 1999 • Tout autre document

9. Résultats et commentaires (1) • Politique en matière de santé mentale : Art. 107 CSP • La politique en matière de santé mentale est déterminée par voie réglementaire. • Commentaire : Pas de texte d’application en l’état actuel.

10. Résultats et commentaires (2) • Pas de politique définie de santé mentale • Existence d’un programme national de santé mentale • Pas de législation psychiatrique spécifique • Sources : textes de lois de portée générale

11. Résultats et commentaires (3) • Absence de texte définissant l’organisation de l’assistance psychiatrique • Absence de structures de réadaptation et d’assistance • Conséquences :  Influence négativement la qualité des soins,  Exclusion de certaines catégories : malades errants, malades mentaux en prison  Difficultés de réinsertion sociale et professionnelle

12. Résultats et commentaires (4) • Reconnaissance du handicap mental : Art. 102 CSP • Est considérée comme personne handicapée toute personne atteinte d’une infirmité physique, sensorielle ou mentale permanente, isolément ou en association.

13. Résultats et commentaires (5) • Reconnaissance du handicap mental : Art. 105 CSP • Les conditions d’octroi et la nature des avantages dont pourraient bénéficier les personnes handicapées et les personnes âgées en matière de santé sont définies par voie réglementaire. • Commentaire : pas de texte d’application en l’état actuel

14. Résultats et commentaires (6) • Protection des incapables majeurs • Trois régimes • La protection de la justice • La tutelle • La curatelle

15. Résultats et commentaires (7) • Protection des incapables majeurs • Indications : Art. 552 du CPF • Les majeurs dont les facultés mentales et corporelles sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge et qui empêchent la libre expression de leur volonté.

16. Résultats et commentaires (8) • Protection des incapables majeurs • Procédures • Initiative du directeur de l’établissement hospitalier, du médecin traitant, requête de la personne Constatation par un médecin spécialiste de l’altération des facultés mentales

17. Résultats et commentaires (9) • Protection des incapables majeurs • Commentaires • En pratique : • difficultés de respect des procédures par les différents acteurs ; • méconnaissance des procédures par les familles, les malades ou les employeurs

18. Résultats et commentaires (10) • Hospitalisation en raison de troubles mentaux : • Indications : Art. 110 du CSP • Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux constitue une menace ou un danger pour elle-même, pour sa famille ou pour autrui, son hospitalisation dans un établissement psychiatrique ne requiert pas le consentement de ses parents ou de son représentant légal.

19. Résultats et commentaires (11) • Hospitalisation en raison de troubles mentaux : • Modalités : Art. 111 du CSP • Les conditions, les modalités d’entrée et de sortie d’une hospitalisation pour troubles mentaux seront précisées par vois réglementaire. • Pas de mesures réglementaires d’application à ce jour

20. Résultats et commentaires (12) • Loi et toxicomanie et alcoolisme • Indications : Article 79 du CSP • Le Ministre de la santé organise de concert avec tous les responsables des campagnes d’information et de sensibilisation, et des actions tendant à empêcher le développement des fléaux sociaux tels la prostitution, l’alcoolisme, le tabagisme et la toxicomanie.

21. Résultats et commentaires (13) • Loi et toxicomanie et alcoolisme • Indications : Article 60 du CD • L’usage hors prescriptions médicales des drogues sous contrôle est interdit sur le territoire national. Toute drogue trouvée en la possession d’une personne qui en fait usage de manière illicite est saisie et confisquée par décision de justice, même si ladite personne ne fait pas l’objet de poursuites.

22. Résultats et commentaires (14) • Loi et toxicomanie et alcoolisme • Indications : Article 72 du CD • Lorsqu’un toxicomane fait l’objet d’une condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles 44, 58, 60 à 62, le tribunal peut, en remplacement ou complément de la peine, ordonner des mesures de traitement ou de soins appropriées à son état. Un texte réglementaire fixe les modalités d’exécution de ces mesures.

23. Résultats et commentaires (15) • Loi et toxicomanie et alcoolisme • Procédures : • Ni le CP, ni le CSP, ni le CD ne prévoient des procédures d’accès aux soins par les toxicomanes et alcooliques. • Les modalités pratiques de mise en œuvre de l’injonction thérapeutique n’y sont pas définies. • Pas de texte réglementaire d’application en l’état actuel.

24. Résultats et commentaires (16) • Expertise psychiatrique et responsabilité pénale du malade mentale • Fondement : Art. 73 du CP

25. Résultats et commentaires (17) • Il n’y a ni crime, ni délit, ni contravention lorsque l’auteur était en état de démence au temps de l’action ou lorsqu’il a été contraint par une force à laquelle il n’a pu résister. Lorsque la juridiction considère que l’état mental du dément pourrait compromettre l’ordre public ou la sécurité des personnes, elle peut ordonner son internement et ses soins dans un centre spécialisé. Les frais de soins sont supportés par la personne concernée ou sa famille.

26. Résultats et commentaires (18) • Expertise psychiatrique et responsabilité pénale du malade mentale • Commentaire : Il n’existe pas de texte d’application et les dispositions de la loi sont rarement utilisées

27. Constat (1) • Obstacles à la mise en œuvre d’une législation psychiatrique spécifique : • Le peu de priorité accordée à la santé mentale, • Les préjugés qui se rapportent à la maladie mentale • Les difficultés inhérentes au processus d’application des lois

28. Constat (2) • Conséquences de l’insuffisances des textes actuels • Impossibilité pour les personnes handicapées de jouir de tous leurs droits humains tels leurs droits aux soins, à l’éducation et à l’ emploi

29. Recommandations • Aux ministères chargés de la santé et de la justice, aux professionnels de la santé mentale, à la société civile : engagement plus accru dans l’élaboration de textes sur la santé mentale • Au gouvernement, aux partenaires : allocation de ressources additionnelles pour la mise en œuvre d’une véritable politique de santé mentale.

30. Conclusion • La santé mentale est la base du bien-être et de l'épanouissement de l'individu donc du développement. • L’organisation de la promotion et la protection des personnes atteintes de troubles mentaux et de leurs biens constitue un des défis de nos sociétés. • Nécessité d’une large concertation entre professionnels de divers champs pour mettre à jour des textes existants, les compléter et les adapter aux normes internationales relatives aux droits humains.