Dossier: Qu’est ce qu’un avenant au contrat de travail

1. Dossier:Qu’est ce qu’unavenant aucontrat de travail Ce dossier a été préparépar vos représentants CFE-CGC HP Mars 2004

2. Le contrat de travail ne valide pas seulement l’engagement d’un salarié. Il peut évoluer, au fur et à mesure des changements de la vie de l’entreprise. • Comment accepter ces chagements ? Par les avenants qui modifient les clauses du contrat initial. Mais l’employeur ne peut pas toujours imposer ces modification.

3. 1 er cas S’il s’agit d’une modification essentielle (ou substancielle) du contrat de travail: La rémunération, la qualification, la fonction, la durée du travail, le lieu de travail (si le contrat ne comporte pas de clause de mobilité) et les horaires (passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit). Ces modifications importantes nécessitent obligatoirement, selon la Cour de Cassation, l’accord du salarié. (voir slide 5). En cas de refus, l’employeur peut le licencier pour motif économique, ou choisir de ne pas appliquer les modifications envisagées.

4. 2 éme cas S’il s’agit de changement mineurs: Des modifications qui n’ont pas de conséquences sur la rémunération ou sur le lieu de travail; qui sont décidés dans l’intérêt de l’entreprise (ex: décalage des horaires de travail, lieu de travail à proximité de l’ancien, diminution des heures;, télétravail partiel,….). Le refus du salarié n’entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat, mais constitue une faute que l’employeur peut sanctionner, y compris par un licenciement pour faute grave.

5. Procédure en cas de modification Du contrat de travail d’origine économique En cas de modification collective Consultation du Comité d’Entreprise élaboration éventuelle d’un plan de sauvegarde de l’emploi élaboration des critères de l’ordre des licenciements En cas de modification individuelle ou collectives Notification de la proposition de la modification à chaque salarié Lettre recommandé avec A/R obligatoire Délai d’un mois • Acceptation par le salarié; • acceptation écrite • acceptation tacite (en cas • de silence du salarié à l’issue • d’un mois) L321-1-2, al.2 Refus du salarié Nécessairement écrit Poursuite du contrat Aux nouvelles conditions Poursuite du contrat Aux conditions Antérieures Procédure de licenciement Avenant au contrat de travail

6. Procédure en cas de modification du contrat Pour un motif Non économique Notification de la proposition de modification à chaque salarié Lettre recommandée avec A/R conseillée Délai minimal « raisonnable » de réflexion à déterminer selon la nature et les circonstances de la modification • Refus du salarié: • refus écrit • refus tacite • (absence de réponse écrite) Acceptation du salarié Nécessairement écrite Poursuite du contrat Aux nouvelles conditions Poursuite du contrat aux anciennes conditions Procédure de licenciement pour motif personnel Avenant au contrat de travail

7. Procédure en cas de modification Des conditions de travail Avis à chaque salarié De la modification des conditions de travail Ou de la modification prévue au contrat Acceptation du salarié Refus du salarié Sanction disciplinaire ou Procédure de licenciement Pour faute Poursuite du contrat Aux nouvelles conditions

8. Contacts et liens pour plus d’information Contacts HPCCF Contacts HPF Liliane Lemaire Catherine Chegaray (Les Ulis 06 82 11 0259) (Grenoble) Bruno Liotta Gil Allegre (Issy-les-Moulineaux 06 60 43 3922) (Grenoble) Bernard Meric Toussaint D'arco (Sophia) (Rennes 06 72 99 2023) Patrick Nowak Christophe Hagenmuller (Grenoble 06 72 99 3655) (Lille 06 12 31 8226) Jacques Riquier (Issy-les-Moulineaux 06 72 99 3836) Didier Pasquini (Grenoble 06 72 99 1208) Christian Thivillon (Isle D'Abeau 06 72 99 1033) Daniel Thomas (Grenoble 06 18 00 4375) Inscription liste de distribution: cfe_cgc_hp-subscribe@yahoogroupes.fr hp.cfe-cgc@hp.com Adresse email: Intranet : http://salsa.europe.hp.com/cfe-cgc http://www.cfecgc.org/ Site CFE-CGC national :