Nouvelle politique régionale: mise en oeuvre

1. Nouvelle politique régionale: mise en oeuvre François Seppey Chef du service du développement économique

2. Programme • Nouvelle politique régionale de la Confédération • Loi cantonale sur la politique régionale • Convention-programme • Types de projets envisageables • Procédure Nom de la diapositive

3. NPR Fédérale Objectifs de la politique régionale • Compétitivité • Equilibre du développement régional • Respect du développement durable Nouvelle loi fédérale entrée en vigueur au 1er janvier 2008 Art. 1: La présente loi vise à améliorer la compétitivité de certaines régions et à y générer de la valeur ajoutée, contribuant ainsi à la création et à la sauvegarde d’emplois dans ces régions, à l’occupation décentralisée du territoire et à l’élimination des inégalités régionales. Nom de la diapositive

4. NPR Fédérale Approches géographiques • Rôle des villes en tant que centres économiques du développement des campagnes avoisinantes • Compétitivité du milieu rural en général • Cohésion territoriale (coopération territoriale européenne comprise) Nom de la diapositive

5. NPR Fédérale • Les cantons sont au centre de la NPR • Définition des stratégies de promotion pluriannuelles • Elaboration des programmes de mise en oeuvre • Conventions-programmes avec la Confédération • Les cantons reçoivent de la Confédération un budget global pour 4 ans Les cantons reprennent: • la responsabilité de la mise en oeuvre des stratégies de promotion pluriannuelles • la responsabilité de l‘utilisation des fonds • Les cantons sont l‘interlocuteur unique de la Confédération Nom de la diapositive

6. NPR Fédérale • Orientation des projets • La NPR représente une approche délibérément économique. • Orientation réduite pour les infrastructures mais accrue en fonction de facteurs „doux“! Nom de la diapositive

7. NPR Fédérale • Au centre se situe la promotion de: • l‘entreprenariat • l‘innovation • (les systèmes de) valeur ajoutée Nom de la diapositive

8. Loi cantonale • But Améliorer l’attractivité et la compétitivité des différentes régions, en particulier celles de montagne, transfrontalières et du milieu rural, pour y générer de la valeur ajoutée, créer et maintenir les emplois et viser ainsi à une occupation décentralisée du territoire en tenant compte des besoins spécifiques des différentes régions et des disparités régionales. Nom de la diapositive

9. Loi cantonale • Principes • Développement durable • Initiatives régionales • Centres régionaux • Collaboration avec les régions et entre les services (collaboration verticale et horizontale) Nom de la diapositive

10. Loi cantonale • Régions • Les régions sont des regroupements de communes. • Le canton est divisé en 3 régions. • La délimitation des régions correspond au découpage réglé dans la Constitution cantonale. Nom de la diapositive

11. Loi cantonale • Agglomérations • Les coopérations intercommunales dans le cadre de projets d’agglomérations sont encouragées, dans la mesure où ceux-ci sont intégrés dans les programmes régionaux de promotion. Nom de la diapositive

12. STRATEGIE CANTONAL REGIONAL Destinations touristiques Espaces ruraux Agglomérations LOCAL REALISATION Convention-programme Nom de la diapositive

13. Convention-programme Mise en oeuvre Nom de la diapositive

14. Convention-programme • 3 volets • Application de la convention-programme Confédération – Canton • Projets spécifiques soutenus exclusivement par la politique régionale cantonale • Projets des communes PSRM (stratégie spécifique) • Montants réservés en fonction de la convention Convention programme Canton - Régions Nom de la diapositive

15. Types de projets • Projets cantonaux (2008-2011 / base pour 2012-2015) • The Ark • La formation de régions touristiques • Marque Valais / PromoValais • Classification de la para-hôtellerie et plateformes commerciales • Mise en réseau des offres de la nature ou de la culture et du tourisme • Projet école - économie (esprit d‘entreprise) • Régions présentant des problèmes spécifiques Convention programme Confédération - Canton Nom de la diapositive

16. Types de projets • Autres projets (2008-2011 / base pour 2012-2015) • Remontées mécaniques • Projets de coopération hôtellerie • Innovations dans le tourisme extensif • Budget env. 12 mios. d‘aides à fonds perdu et 38 mios. deprêts sans intérêt (période 2008-2011) Convention programme Confédération - Canton Nom de la diapositive

17. Types de projets • Projets régionaux • Infrastructure de développement et non infrastructure de base • Amélioration de l’accessibilité des zones industrielles ou artisanales • Amélioration de la formation ou le perfectionnement professionnel des adultes • Meilleures exploitation ou développement des nouvelles technologies • Soutien à l’hôtellerie • Amélioration de l’offre culturelle d’importance touristique • Amélioration de l’offre d’infrastructures de loisirs ou de congrès pour le tourisme Convention programme Canton - Régions Nom de la diapositive

18. Types de projets • Projets PSRM • Amélioration de l’offre d’infrastructures de sport et de détente hors du cadre scolaire • Viabilisation de terrains à bâtir • Approvisionnement en biens d’usage courant • Nouvelles technologies de communication Convention programme Canton - Régions Nom de la diapositive

19. Procédure • Mesures • Aides à fonds perdu pour la préparation, l’exécution et l’évaluation d’initiatives, de programmes et de projets • A condition que l’attractivité ou la compétitivité soit améliorée • A condition que les effets bénéficient en majeure partie aux régions de montagne et au milieu rural Nom de la diapositive

20. Procédure • Mesures • Prêts destinés aux projets d’infrastructure, selon des conditions non cumulatives • Sous réserve de mesures adéquates de fusion ou de regroupement, aussi pour des infrastructures de base pour les communes sises dans des régions spécifiques et à la capacité financière insuffisante Nom de la diapositive

21. Procédure • Mesures • Allègements fiscaux pour des entreprises industrielles ou proches de l’industrie qui créent ou réorientent des emplois • Abaissement du prix des terrains et immeubles accordés à des collectivités publiques les mettant à disposition à des conditions favorables à des entreprises Nom de la diapositive

22. Procédure • Mesures • Aide à fonds perdupour la construction ou la rénovation de logements en région de montagne • Appui spécifique aux projets de coopération transfrontalière Nom de la diapositive

23. Procédure • Demandes: • Adressées avant les travaux • Traitées préalablement par les régions • Traitées par le SDE • Préavisées par l’ACF • Décidées par le DEET ou le Conseil d’Etat en fonction des montants Nom de la diapositive

24. Procédure • Subventions aux organismes régionaux: • Mandat de prestations • Conditions de paiement • Subventions pour des travaux d’étude d’intérêts régionaux ou suprarégionaux (max. 30%) • Soutien financier et technique à l’élaboration de programmes d’agglomération Nom de la diapositive

25. Prêts pour infrastructures Procédure • Conditions: • Situation financière du demandeur • Importance du projet • Situation géographique • Fonds propres disponibles • Garanties • Autres éléments essentiels: • Selon situation antérieure (LIM) Nom de la diapositive

26. Prêts pour infrastructures Procédure • Participation au bénéfice: • Selon l’évolution des taux d’intérêt • Fixée par le Conseil d’Etat • Limite quadriennale • Une participation supérieure à la limite ne permet pas l’octroi d’un prêt Nom de la diapositive

27. Prêts pour infrastructures Procédure • Aide au logement: • Octroyée dans les zones PSRM • Aides à fonds perdu pour les personnes physiques • Max. 50’000.-/dossier (6% - max. 25’000.- en zone normale / 10% - max. 50’000.- en zone vieux village) • Prêts remboursables pour les personnes morales (collectivités publiques) • En priorité, dans les zones village Nom de la diapositive

28. Renseignements • Toujours à votre disposition francois.seppey@admin.vs.ch jean-daniel.antille@admin.vs.ch vincent.reynard@admin.vs.ch Nom de la diapositive

29. Merci pour votre attention! Nom de la diapositive