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Approche comparé des principes de libre circulation des marchandises et des services (U.E., ALENA, OMC) . 2 ème question du Droit commercial comparé. Généralités – Création de l’OMC . Accord de Marrakech (1994 ) Objectif : libéralisation du commerce international

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approche compar des principes de libre circulation des marchandises et des services u e alena omc

Approche comparé des principes de libre circulation des marchandises et des services (U.E., ALENA, OMC)

2ème question du Droit commercial comparé

g n ralit s cr ation de l omc
Généralités – Création de l’OMC
  • Accord de Marrakech (1994)
  • Objectif: libéralisation du commerce international
  • Moyen: General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
  • Système commercial multilatéral, mais non mondial
  • Utilité: Innombrables transactions commerciales internationales influencées par les principes et règles de l'OMC
accords r gionaux
Accords régionaux
  • Grand nombre couvrant le monde entier
  • Objectif similaire: libéralisation du commerce à une région spécifique et pour les populations de celle-ci
  • Exemples: les traités fondant l’UE, l'ALENA, le MERCOSUR, l'ASEAN, celui entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande, l'APEC, etc.
mouvement de concentration
Mouvement de concentration
  • Depuis 1980, trois blocs continentaux: américain, européen et asiatique
  • Amérique du Nord + Europe  codifications
  • Amérique du Nord  Accord de libre échange nord-américain (ALÉNA)
  • Europe  Traité instituant la Communauté européenne (CE), l'accord sur l'espace économique européen (EEE) et l'association européenne de libre-échange (AELE)
exemple britannique
Exemple britannique
  • En 1973, RU membre de la CEE
  • Chute forte des importations britanniques en provenance du Canada
  • Raison: intensification des échanges commerciaux à l'intérieur du marché européen + diminution des relations commerciales avec les pays extérieurs
usa et canada c ue
USA et Canada c. UE
  • USA le plus important partenaire commercial de l'UE, 22% du volume total des échanges de l’Union
  • Jusqu'à l'ALÉNA, USA et Canada  pour l'instauration d'une organisation mondiale du commerce + UE  accusée de protectionnisme régional
  • A l’heure actuelle, situation inverse
caract ristiques communes
Caractéristiques communes
  • Principaux concurrents et principaux partenaires
  • Nombre de population
  • Production mondiale, exportations mondiales, importations mondiales
  • Destination et origine de l’investissement étranger mondial
  • Economie transatlantique: commerce dans les deux sens + emplois
diff rences mais objectif commun
Différences mais objectif commun
  • UE
  • Intégration économique, But: intégration politique et sociale
  • ALENA
  • Faible intégration régionale
  • Seul objet: libéralisation des échanges et des investissements
  • Vise pas à créer un tarif douanier commun vis-à-vis des pays tiers, ni libre circulation des travailleurs ni monnaie unique, ni politique étrangère commune
  • Objectif commun : création d’un grand marché unique
politique am ricaine 1 2
Politique américaine (1/2)

Pendant la campagne présidentielle, Obama déclare:

alors que l’ALÉNA a accordé des droits élargis aux investisseurs, il n’a renforcé qu’en paroles les droits des travailleurs et l’importance de la protection de l’environnement

Dans son programme sur la politique commerciale:

On travaillera avec le Canada et le Mexique pour identifier des moyens d'améliorer l'Alena, sans que cela ait un effet sur le commerce

politique am ricaine 2 2
Politique américaine (2/2)

Depuis son élection, assouplissement: nécessité pour USA de respecter leurs obligations en vertu de l‘OMC et de l'Alena

Clause du texte du plan de relance américain Buy American: les projets devraient utiliser uniquement de l'acier, du fer et des produits manufacturés américains

 La clause d’achat américain doit être appliquée de manière cohérente avec le respect des obligations des Etats-Unis au titre de leurs accords internationaux

depuis l alena
Depuis l’ALENA
  • 3 X commerce entre USA, Canada, Mexique – environ mille milliards de dollars
  • Plus de dépendance économique de 2 vers USA
  • Px. marché mexicain submergé par les produits agricoles américains
  • Livraison avec des informations en 3 langues : anglais, espagnol, français
trait de libre change entre l al na et l ue
Traité de libre-échange entre l'ALÉNA et l‘UE
  • L'idée d'un tel traité est avancée en 1994, en 1998, en 2001
  • Priorité: libéralisation des échanges au moyen des instruments offerts par l’OMC - sans les résultats attendus
  • Conséquence: actualité au projet d'établissement d'un tel traité
  • Altermondialistes: opposition à des principes de libres échanges commerciaux + commentateurs: superposition d'accords bilatéraux
slide13

Comparaison ALENA/EU

Sous l’angle du DCC

1 alena 1 1
1. ALENA (1/1)
  • Accord de libre-échange nord américain, ALENA, ou North American Free Trade Agreement, NAFTA
  • Canada, USA et Mexique
  • Signé le 17/12/92, entré en vigueur le 1/1/94
  • Succède à un accord de 1989 liant les USA au Canada (ALE) – reprise des principes
alena 2 2
ALENA (2/2)
  • Raison d'être: différente de la création de l’UE  Réponse économique à l'établissement du marché unique européen
  • 1er accord de libre-échange d’un pays du Tiers Monde, le Mexique, + des pays industrialisés  mouvement vers la globalisation économique
objectifs 1 2
Objectifs (1/2)
  • Création d'une zone de libre-échange: élimination des barrières douanières entre les 3 + suppressions des entraves aux échanges transfrontaliers des biens et des services
  • Conditions d’une concurrence loyale dans la zone de libre-échange
  • Interdictionpour les pouvoirs publics d’une préférence aux fournisseurs nationaux contre les fournisseurs des autres 2
  • Approche dite négative: application générale de l’accord à tous les biens et services – exception: liste limitativement énumérée
objectifs 2 2
Objectifs (2/2)
  • Protection et respect des droits de IP sur le territoire des 3
  • Stimulation des investissements et de la coopération entre les 3
  • Adoption de procédures de résolution des litiges
  • Protection de l'environnement et des conditions de travail
principes 1 2
Principes (1/2)
  • Comme le GATT, ALENA comprend:

1. Clause de traitement national: aux produits, services et investisseurs

2. Clause de traitement de la nation la plus favorisée

3. Principe général de transparence

Exceptions aux trois principes

principes 2 2
Principes (2/2)
  • Ni union douanière vis-à-vis de l'extérieur
  • Ni marché commun (pas d'harmonisation des législations commerciales)
  • Ni monnaie unique même si certaines voix plaident en ce sens depuis la crise financière
largissement
Élargissement
  • Probable
  • Nombreux pays d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud, px. le Chili, candidats à une adhésion
vers une int gration conomique plus pouss e
Vers une intégration économique plus poussée ?
  • Union douanière ou marché commun  libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes + harmonisation des législations relatives
  • Union monétaire nord-américaine sur le modèle européen  objectif: réduction des coûts d'opération
  • Etablissement d'une monnaie unique, sans passer par les stades intermédiaires: l’établissement d'une union douanière et d'un marché commun: peu probable
2 union europ enne 1 2
2. Union européenne (1/2)
  • Premier effort d'unification économique: 1921, union économique BE + Lux, 1949 aussi NE, formation du Benelux
  • Après la 2ème guerre mondiale, fondations économiques de la paix. But du Traité de Rome  Marché commun où les marchandises circulent librement
union europ enne 2 2
Union européenne (2/2)
  • En 1951, Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA)
  • En 1957, Communauté économique européenne (CEE): Benelux, RF d'Allemagne, FR, IT
  • En 1968, Union douanière  suppression des droits de douane dans les échanges intracommunautaires + établissement d'un tarif douanier commun vis-à-vis de l'extérieur Politique commerciale commune
but march commun
But Marché commun
  • UE aujourd’hui organisation d'intégration régionale la plus élaborée, règles communes, notamment en matière de concurrence et de fiscalité
  • Condition: mise en œuvre des libertés de circulation des services, des capitaux et des personnes
  • En 1986, réalisation du marché commun concrétisée par l'Acte unique européen, président de la Commission: Jacques Delors
  • Objectif de l'Acte: achèvement du marché intérieur à la fin de 1992 + moyen: adoption de 300 directives contre les obstacles physiques, politiques et fiscaux à la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes
cee ce ue
CEE  CE  UE
  • En 1993, Traité de Maastricht: CEE devient CE, Communauté européenne
  • Union européenne a englobé la Communauté européenne
  • Elargissement pour comprendre 27 Etats membres
deux trait s ue
Deux traités UE

Union: 2 traités, modification en 2009, suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne:

  • Traité sur l'UE: traité UE, ou TUE, traité constitutif de l’Union
  • Traité sur le Fonctionnement de l'UE, traité FUE ou TFUE, ‘Traité instituant la Communauté européenne’ ou ’traité CE’ avant le 1er décembre 2009
union europ enne apr s lisbonne
Union européenne après Lisbonne
  • Après traité de Lisbonne  terme ‘Communauté’ disparu des traités  Union européenne
  • UE  personnalité juridique
  • Intégration économique poussé d'une union économique
  • Introduction dans le marché commun de politiques harmonisées:
  • en matière budgétaire et monétaire
  • du marché du travail
  • pour une partie des Etats membres: monnaie unique, l’euro
int gration r gionale
Intégration régionale
  • Etapes de l'intégration régionale

1. Libre échange

2. Union douanière

3. Marché commun par la mise en œuvre des quatre libertés

4. institution d'une union économique

5. harmonisation d’autres domaines

  • Règles plus complexes que celles de l’ALENA – Non-limitation à la libre-échange et à la libre circulation des marchandises
slide29

Comparaison des régimes de libre circulation des marchandises et des services - UE/OMC

1 union europ enne
1. Union européenne

Intégration économique ayant pour but d'exclure toute tentation de conflit entre les Etats membres

  • 1ère phase: intégration dite négative

- Suppression des barrières entre Etats membres

- Création d'un marché commun : union douanière, principe de libre circulation des marchandises, suppression de toutes les entraves à l'intégration des marchés

union europ enne
Union européenne
  • 2ème phase  intégration dite positive

- Marché commun par l'harmonisation des législations

  • Manque: pouvoir de lever des impôts

Origine: plan économique  étendu à d'autres domaines: enseignement, santé publique et droits des citoyens (traité de Maastricht+ Lisbonne)

principe de libre circulation trait de rome
Principe de libre circulation: Traité de Rome
  • Principe envisagé sous le droit public
  • Interdiction de prendre ou de maintenir des mesures qui entravent la libre circulation
  • Non-interdiction de prendre des règles de concurrence qui ont pour destinataires les entreprises
  • sans application horizontale dans les relations entre les particuliers
principe de libre circulation cjue
Principe de libre circulation: CJUE
  • Evolution du principe de libre circulation  Jurisprudence de la CJCE/CJUE
  • Nombreux recours préjudiciels à l'occasion de litiges entre particuliers
  • Conséquence: formation de véritables droits subjectifs à la libre circulation et à l'exercice sans entrave d'une activité économique
affaire gourmet 1 2
Affaire Gourmet (1/2)
  • Konsumentombudsman: médiateur suédois chargé de la défense des consommateurs
  • Interdiction par la loi suédoise de la publicité pour les boissons alcoolisées, par voie d'annonces dans la presse, à la radio et à la télévision ainsi que par affichage sur la voie publique
  • Interdiction à Gourmet International Products AB (GIP) d'insérer des annonces publicitaires en faveur de boissons alcooliques dans des publications périodiques diffusées exclusivement en Suède
  • Recours préjudiciel d’une juridiction suédoise
affaire gourmet 2 2
Affaire Gourmet (2/2)

CJUE

  • Principe de libre circulation des marchandises: art. 28 du traité CE ou art. 34 du traité FUE  non-application de la loi suédoise
  • Interdiction: d'effet équivalant à des restrictions quantitatives dans le commerce intracommunautaire

Motif: plus difficile de vendre une boisson alcoolisée étrangère qu’une boisson alcoolisée nationale car la consommation d’un tel produit est liée à des pratiques sociales traditionnelles et à des habitudes et des usages locaux

effet d r gulateur
Effet dérégulateur
  • Effet direct des dispositions du traité CE + mécanisme du recours préjudiciel devant la Cour de justice
  • Conséquence: Remise en cause des législations nationales même dans le cas où il n’existe pas d'effet réel sur le commerce entre États membres mais un effet potentiel
2 gatt
2.GATT
  • General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
  • Signé en 1947 par 23 pays + centaine d'autres Etats
  • Contenu: Dispositions relatives à la libéralisation des échanges portant sur les marchandises - services n'étaient pas visés
  • Nature: instrument de négociation multilatérale
objectif du gatt
Objectif du GATT
  • Premier objectif du GATT de 1947: réduire les droits de douane diminution de 40 % à 4% sur les biens industriels
  • Accord provisoire, dans l'attente de l'instauration d'une organisation mondiale
  • Principes de non-discrimination et de transparence contre le nationalisme économique de la période entre les 2 guerres mondiales
gatt omc
GATT  OMC
  • En 1994, Etats signataires du GATT 1947  Accord de Marrakech, OMC
  • Accords annexés, px. sur le commerce des marchandises, sur le commerce des services et sur la propriété intellectuelle
  • OMC – WTO: organisation internationale permanente contrairement à GATT de 1947
  • 154 membres, parmi lesquels UE et états membres de l’UE, USA, Chine (2001)
  • Système commercial multilatéral
objectif
Objectif
  • Accord instituant l’OMC et accords annexes: réduction des restrictions au commerce mondial
  • Concept: Libre échange au niveau mondial  croissance + richesse
  • Position altermondialiste: pour les forts et contre les faibles, Afrique et en Amérique latine
n ature
Nature

UE: système d’intégration économique TOTALE, abandon des compétences nationales au profit de l’UE

OMC: plutôt forum de négociations commerciales et organisation de coopération

r gles de l omc
Règles de l’OMC
  • Formulation des règles OMC  négociations +accords conclus entre les états cocontractants
  • Non possibilité de création des droits dérivés comme règlements et directives UE
  • Mais, possibilité d’une intégration positive, px. ADPIC où fixation d’une protection minimale dans les droits nationaux pour IPs

 Protection supérieure aux normes en vigueur dans les Conventions de Paris et de Berne

m canisme de r glement des diff rends
Mécanisme de règlement des différends
  • Différence par rapport aux autres organisations de coopération
  • Obligatoire
  • Organe RD
  • Solution amiable
  • A défaut, constitution d’un groupe d’experts demandée par la partie plaignante
  • Proposition du groupe pour une décision à l'ORD
  • Recours devant l’instance d’appel permanente
  • Présentation par l’instance d’appel de son projet de décision à l‘ORD
  • Non possibilité du rejet d’une telle proposition que par consensus
qualit pour agir
Qualité pour agir
  • ORD: saisi que par les Etats
  • Mesures de rétorsion: corriger la pratique ou modifier le droit incompatible
  • Accords et décisions de l’ORD

 dépourvus d’effet direct

 objet: le règlement et la gestion des relations entre Etats ou organisations régionales d'intégration économique, non la protection des particuliers

recours
Recours

Aucun recours prévu pour les particuliers auprès de l'OMC

Seuls les Etats peuvent saisir l'ORD

slide46
UE

Procédure permettant aux particuliers de prévenir la Commission européenne des entraves créées par la réglementation d'un Etat hors UE, règlement 3286/94

px. l'interdiction par les Etats-Unis des jeux de hasard en ligne

1 union europ enne1
1. Union européenne

Art. 34 TFUE, art. 28 du traité CE

Les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres

Libre prestation des services: art. 56 et 57 TFUE, art. 49 et 50 du traité CE

Les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation

dassonville mesures d effet quivalent
Dassonville:Mesures d’effet équivalent
  • CJUE: remise en cause des mesures nationales
  • Dassonville (1974): la notion de mesures d’effet équivalent

toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible d'entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce communautaire

  • Jurisprudence étendue aux services
keck et mithouard
Keck et Mithouard

Keck et Mithouard(1993): revirement par rapport à Dassonville

Certaines législations nationales, comme celle en cause, l’interdiction de la revente à perte de marchandises par la législation française, sortent du champ d'application de l'actuel article 34 du traité

application par la cjue 1 2
Application par la CJUE (1/2)

1. Dispositions nationales:

  • limitant ou interdisant certaines modalités de vente
  • à condition que ces dispositions ne rendent pas l’accès au marché national des produits importés plus difficile que l’accès à ce marché des produits nationaux
  • principe de non-discrimination

 En dehors du champ du principe de libre circulation des marchandises

application par la cjue 1 21
Application par la CJUE (1/2)

2. Dispositions nationales relatives aux conditions auxquelles doivent répondre ces marchandises, px. dénomination, forme, dimensions, poids, composition, présentation, étiquetage

 Toujours dans le champ du principe de libre circulation des marchandises

  • Distinction entre les 2 catégories de dispositions  difficulté – exemples de jurisprudence
  • Tendance à limiter la portée de la jurisprudence Keck et Mithouard
commission italie et mickelsson 1 3
Commission/Italie etMickelsson(1/3)
  • Commission/Italie etMickelsson(2009): réglementations limitant ou interdisant l’usage d’un produit
  • Redéfinition de critères: Mesures nationales mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation si:
  • 1. Mesures ayant pour objet ou pour effet de traiter moins favorablement des produits en provenance d’autres EM Critère classique de la discrimination
commission italie et mickelsson 2 3
Commission/Italie etMickelsson(2/3)

2. Règles relatives aux caractéristiques techniques de marchandises:

  • dès lors qu’elles s’appliquent à des marchandises en provenance d’autres EM où elles sont légalement fabriquées et commercialisées
  • et si ces règles sont sans distinction applicables à tous les produits
  • Critère dégagé dans l’arrêt Keck et Mithouard
commission italie et mickelsson 3 3
Commission/Italie etMickelsson(3/3)

3. de toute autre mesure entravant l’accès au marché d’un EM des produits originaires d’autres EM

  • Différence avec Keck et Mithouard interdictions relatives aux modalités de vente non considérées per se hors du champ du principe de libre circulation des marchandises
conclusions
Conclusions
  • Distinction de l’arrêt Keck et Mithouard(?)
  • Remise en cause en général, ou
  • Réglementations relatives à l’usage d’un produit ne sont pas des réglementations relatives aux modalités de vente des produits
  • Non-application de la jurisprudence Keck et Mithouardpour la libre prestation de service
2 omc
2. OMC
  • Inexistence de ‘mesures d'effet équivalent’ à des restrictions quantitatives à l'importation
  • Trois principes de base:
  • le principe de la nation la plus favorisée
  • le principe du traitement national (exception accords préférentiels)
  • le principe de l'accès au marché
le principe de la nation la plus favoris e
Le principe de la nation la plus favorisée
  • Souvent dans les traités commerciaux
  • Extension immédiatement + sans condition d’un avantage accordé par un pays membre
  • à un produit/service originaire ou à destination d’un pays membre
  • à tout produit/service similaire originaire ou à destination des autres pays membres
le principe du traitement national
Le principe du traitement national
  • Interdiction de toute discrimination entre produits ou services nationaux et produits ou services importés similaires
  • Possibilité d'imposition d'un droit de douane sur les marchandises importées
exception accords pr f rentiels
Exception : accords préférentiels
  • Exception au principe de la nation la plus favorisée et au principe du traitement national
  • Non-application si existence des accords préférentiels des blocs d'intégration économique régionale, px. UE ou ALÉNA
  • Notification à l'OMC, examen du comité des accords commerciaux régionaux au sein de l’OMC, appréciation de conformité aux règles de l'OMC
  • Aucune exception comparable selon le droit de l’UE
le principe de l acc s au march
Le principe de l’accès au marché
  • Portée plus grande
  • Chaque Etat membre doit à ouvrir son marché en supprimant les entraves au libre accès à celui-ci
services
Services
  • Accord général sur le commerce des services, AGCS, ou GATS, General Agreement on Trade in Services, annexé à l'accord instituant l'OMC
  • Application générale du principe de la nation la plus favorisée
  • Principes du traitement national et de l’accès au marché: application seulement aux engagements spécifiques d’un membre de l'OMC, liste annexée d'engagements négociés

 Si le secteur financier non inscrit dans la liste, exclusion de l’application des 2 principes

1 union europ enne2
1. Union européenne
  • Exceptions au principe de la libre circulation des marchandises et au principe de la libre prestation des services
  • Marchandises: Art. 30 du traité, restrictions justifiées

‘par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique,

de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux

ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique

ou de protection de la propriété industrielle et commerciale’

Condition: ni moyen de discrimination arbitraire ni restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres + principe de proportionnalité

cassis de dijon
Cassis de Dijon
  • Faits: Importateur allemand de la liqueur de cassis de Dijon s‘est vu interdire l'importation de celle-ci en Allemagne en raison de sa teneur en alcool, inférieure au taux minimal prescrit pour une liqueur de fruit dans ce pays
  • CJUE (1979)  exceptions autres que celles citées par le traité :

‘exception justifié par des exigences impératives relevant de l’intérêt général’

interpr tation
Interprétation
  • Restrictions objectivement nécessaires au but d’intérêt général poursuivi
  • Non-existence de réglementation au niveau européen
  • Application que pour les règlementations nationales applicables sans distinction aux produits nationaux et aux produits importés – principe de non discrimination
  • Exigences impératives invoquées ne peuvent pas être garanties par un autre moyen moins restrictif
  • Exemples d’exigences impératives: loyauté des transactions commerciales et protection des consommateurs, control des impôts, protection de la santé publique
triple test
Triple test

1. test de nécessité

2. test de proportionnalité

3. test d’adéquation, ‘règle de raison’ ou ‘rule of reason’

services1
Services
  • Exceptions
  • Soit énumérées expressément par le traité

- Soit admises par la jurisprudence en vertu de la règle de raison

diff rences entre les exceptions
Différences entre les exceptions
  • Entre les exceptions énumérées par le traité et celle admise en vertu de la règle de raison

1. les premières admissibles même en cas de discrimination, sauf en cas de discrimination arbitraire

2. liste exhaustive des exceptions énumérées dans le traité alors que liste ouverte des exceptions fondées sur la règle de raison

gambelli
Gambelli
  • En général, champ large des justifications invoquées par les Etats
  • Gambelli, arrêt relatif à des activités de jeux et paris

‘Non justification des entraves par des raisons économiques, sans lien avec les justifications sur des raisons impérieuses d‘IG’

  • Restrictions justifiées par des raisons impérieuses d‘IG, comme protection des consommateurs et prévention de la fraude et de l'incitation des citoyens à une dépense excessive
  • Conditions: Gebhard - non-discrimination, proportionnalité, nécessité, restrictions propres à garantir la réalisation desdits objectifs  restrictions contribuant à limiter les activités de paris d'une manière cohérente et systématique
2 omc1
2. OMC
  • Droit de l'OMC, surtout Accord sur les services  entraves justifiés similaires à celles du traité européen
  • Mais: exceptions ne jouent pas si application discriminatoire, contraire pour les exceptions européennes prévues dans la liste
jeux et paris en ligne 1 2
Jeux et paris en ligne (1/2)
  • Exemple d’affaire de l'interdiction par USA de l'organisation en ligne de jeux et paris
  • Panel: interdiction dans les exceptions prévues par l'accord + inexistence d’autres mesures moins restrictives - principe de proportionnalité
  • Fourniture de jeux en ligne - en raison du volume, de la rapidité et de la portée internationale des transactions – facilitant le blanchiment de l‘argent provenant du crime
  • Risques pour l‘ordre public et les consommateurs
jeux et paris en ligne 2 2
Jeux et paris en ligne (2/2)
  • Organe d‘appel (OMC)  les mesures restrictives adoptées par USA étaient nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l‘ordre public
  • Mais, existence d’infraction: paris à distance sur les courses de chevaux seulement pour l'intérieur des USA  discrimination vers organisateurs étrangers de semblables paris
diff rence omc ue
Différence OMC/UE
  • ORD: non-admission d’autres exceptions que celles énumérées dans les accords de l'OMC
  • Difficile de dégager une notion d'intérêt général mondial
  • CJUE  développent d'intérêt général communautaire, y compris le marché unique, intérêt d’union économique