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INAPTITUDE

INAPTITUDE. Jurisprudence. Terme de la suspension du contrat. La visite de reprise. Terme de la suspension du contrat. C. trav., art. R. 4624-21 (ex- R. 241-51) : Congé maternité Absence pour cause de MP Absence pour cause d’AT d’au moins 8 jours Maladie si absence 21 jours

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Presentation Transcript

  1. INAPTITUDE JUIN 2008 - CISME Jurisprudence

  2. Terme de la suspension du contrat La visite de reprise JUIN 2008 - CISME

  3. Terme de la suspension du contrat • C. trav., art. R. 4624-21 (ex- R. 241-51): • Congé maternité • Absence pour cause de MP • Absence pour cause d’AT d’au moins 8 jours • Maladie si absence 21 jours • Absences répétées. JUIN 2008 - CISME

  4. Terme de la suspension du contrat • Distinction et intérêt de la qualification : • Visite de reprise : C. trav., art. R. 4624-21 et 22 • Visite de préreprise: C. trav., art. R. 4624-23 Risque : licenciement nul JUIN 2008 - CISME

  5. Terme de la suspension du contrat Obligation de sécurité de résultat de l’employeur • A défaut, si arrêt AT, licenciement ne peut intervenir sauf faute grave… (Cass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-46.043) • A défaut, préjudice nécessairement causé au salarié (Cass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-44.580) JUIN 2008 - CISME

  6. Terme de la suspension du contrat • Quelle partie peut prendre l’initiative de la visite ? • Visite de reprise : • Employeur • Salarié (Cass. soc., 9 avr. 2008, n° 07-40.832) • Visite de préreprise : • Salarié • Médecin traitant • Médecin conseil sécurité sociale JUIN 2008 - CISME

  7. Terme de la suspension du contrat • Cass. soc., 19 janv. 2005 : • Terme suspension du contrat et envoi de prolongations d’arrêt de travail • Intention du MT de se prononcer sur l’aptitude « en vue de la reprise ». JUIN 2008 - CISME

  8. Terme de la suspension du contrat 1ère espèce : 28/02/01 Fin arrêt de travail 28/02/01 Fin arrêt de travail Arrêt de travail 30/08/99 Arrêt de travail 30/08/99 1ère visite: 25/04/00 1ère visite: 25/04/00 2ème visite 09/05/00 2ème visite 09/05/00 JUIN 2008 - CISME 09/06/00: Refus reprise du versement des salaires par employeur

  9. Terme de la suspension du contrat • 2ème espèce : JUIN 2008 - CISME Arrêt de travail 14/08/99 1ère visite: 06/03/00 2ème visite: 20/03/00 Saisine CPH En vue constat rupture: 27/11/00

  10. Terme de la suspension du contrat Technique du « faisceau d’indices » : • Quand a eu lieu la visite ? • Qui a pris l’initiative de la visite ? • Quelle case le MT a-t-il coché ? • Un avis d’inaptitude a-t-il été émis ? • Le MT a-t-il prévu de revoir le salarié deux semaines plus tard ? Une étude de poste et des conditions de travail ? JUIN 2008 - CISME

  11. Terme de la suspension du contrat • Intention du médecin du travail : • Choix de la nature de l’examen médical coché sur la fiche de visite • Impact sur la qualification de la visite (Cass. soc., 31 mai 2007, n° 06-41.143). JUIN 2008 - CISME

  12. DELAI DE DEUX SEMAINES JUIN 2008 - CISME

  13. Délai de deux semaines • Cass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-40.241 : • Délai minimum et impératif • Sanction : nullité du licenciement JUIN 2008 - CISME

  14. NOTION DE DANGER IMMEDIAT JUIN 2008 - CISME

  15. Danger immédiat et rédaction de l’avis • Cass. soc., 21 mai 2008, n° 07-41.380 : • Soit mention expresse du danger immédiat ; • Soit, outre la référence à l’article R. 241-51-1 (art. R. 4624-31 nouveau), indication du fait qu’une seule visite est effectuée ; • Courriers annexes dépourvus d’effets • Sanction : Nullité du licenciement JUIN 2008 - CISME

  16. Danger immédiat et rédaction de l’avis A défaut de mention expresse, l’employeur doit solliciter un second examen médical ; A défaut, il commet une faute dont il doit réparation… (Cass. soc., 12 mars 2008, n° 07-40.039) JUIN 2008 - CISME

  17. INAPTITUDE ET RECLASSEMENT JUIN 2008 - CISME

  18. Procédure de reclassement hors AT/MP Défaut de recherche de reclassement = licenciement sans CRS + préavis Obligation de reclassement Cass. soc., 26 nov. 2002 Reclassement possible Impossibilité de reclassement JUIN 2008 - CISME Accord Refus Licenciement Indemnité de licenciement sans préavis

  19. Procédure de reclassement AT / MP Obligation de reclassement Défaut de recherche de reclassement ou absence d’avis DP = Réintégration ou L. 1226-15 CT (12 mois de salaire + indemnités spéciales) Avis des DP Reclassement possible Impossibilité de reclassement JUIN 2008 - CISME Rédaction des motifs qui s’opposent au reclassement Accord Refus Licenciement Indemnité spéciale de licenciement avec préavis Indemnité légale ou conventionnelle sans préavis (L. 1226-14 CT) Refus abusif

  20. Obligation de reclassement • Quelles sont les obligations du MT ? (CE,3 déc. 2003, n° 254000) L’avis doit mentionner « les considérations de fait de nature à éclairer l’employeur sur son obligation de proposer au salarié un emploi adapté à ses capacités» avis « motivé » JUIN 2008 - CISME

  21. Obligation de reclassement • Reclassement et recommandations du MT : • Le MT est habilité à proposer des mesures individuelles (C. trav., art. L. 4624-1, ancien L. 241-10-1) ; • Si le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du MT, l’employeur doit solliciter à nouveau l’avis de ce dernier (Cass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-44.413) ; • Obligation de sécurité de résultat : • L’employeur doit prendre en considération les recommandations du MT ou, à défaut, indiquer les motifs s’y opposant ; • A défaut, le salarié peut refuser de réintégrer le poste (Cass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-43.918 et 06-46.134) JUIN 2008 - CISME

  22. Reclassement / licenciementDélai d’un mois JUIN 2008 - CISME Reprise du versement du salaire

  23. Reprise du versement du salaire • Délai d’un mois : • C. trav., art. L. 1226-4 : Inaptitude d’origine non professionnelle • C. trav., art. L 1226-11 : Inaptitude d’origine professionnelle JUIN 2008 - CISME

  24. Reprise du versement du salaire • Principe : Décompte à partir de la 2nde visite • Exception : Danger immédiat (Cass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-45551) JUIN 2008 - CISME

  25. EXCEPTION A LA REPRISE DU PAIEMENT DES SALAIRES :INAPTITUDE DU SALARIE SOUS CDD JUIN 2008 - CISME

  26. Le contrat à durée déterminée AT / MP Hors AT / MP Reclassement ? Reclassement ? Avis Cour de cass. 29 avril 2002 : pas de transposition + jurisprudence Oui Non Oui Non Avant 18/11/2003 : statu quo :Ni rupture, ni salaire Terme du CDD Terme du CDD JUIN 2008 - CISME Résiliation judiciaire (art. L. 1226-20 CT) Rupture d’un commun accord Cass. soc., 31 oct. 2005 Rupture injustifiée sans la sanction indemnitaire

  27. Le contrat à durée déterminée • Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, l’employeur doit solliciter la résiliation judiciaire du CDD devant le CPH ; • Il ne peut procéder à la rupture anticipée du CDD (Cass. soc., 18 avr. 2008, n° 06-43.846) JUIN 2008 - CISME

  28. Conclusions Il est temps de repenser l’inaptitude… JUIN 2008 - CISME

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