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9ème Colloque national de la fondation sport santé

9ème Colloque national de la fondation sport santé. Les modifications des textes législatifs dans le cadre de la lutte contre le dopage. Dr Véronique Meyer Ministère de la santé et des sports - Direction des sports. Lutte contre le dopage : rappel du cadre général (1).

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9ème Colloque national de la fondation sport santé

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  1. 9ème Colloque national de la fondation sport santé Les modifications des textes législatifs dans le cadre de la lutte contre le dopage Dr Véronique Meyer Ministère de la santé et des sports - Direction des sports

  2. Lutte contre le dopage : rappel du cadre général (1) • International : vers une harmonisation (code mondial antidopage) • Equilibre et complémentarité entre les 3 piliers de la lutte antidopage : • les contrôles • la réduction de la disponibilité des produits • la prévention et l’éducation

  3. Lutte contre le dopage : rappel du cadre général (2) • Code mondial antidopage (CMA) : • lie les 570 signataires (FI, comités olympiques et paralympiques, ONAD) • 3 étapes (acception, mise en place, application) • processus de consultation • 5 standards internationaux contraignants : • liste des interdictions • contrôles • laboratoires • autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (AUT) • protection des renseignements personnels • des modèles de bonne pratique et lignes directrices

  4. Lutte contre le dopage : rappel du cadre général (3) • Des conventions internationales • Convention contre le dopage adoptée à Strasbourg le 16/11/1989 (Conseil de l’Europe) • Convention contre le dopage dans le sport de l’UNESCO, adoptée le 19/10/2005, entrée en vigueur le 1/02/2007, applicable en France depuis le 2/04/2007

  5. Lutte contre le dopage : rappel du cadre général (4) • La convention internationale de l’UNESCO : • portée universelle • permet aux Etats de rapprocher leur législation du CMA (référence mondiale unique) • progressif (harmonisation globalement réussie mais les règles sont, par essence, évolutives) • annexes contraignantes (Liste, AUT) pour les Etats, qui n’ont d’obligation que d’être conformes aux principes des appendices (CMA et autres standards) • Contraintes nationales (Constitution)

  6. Evolutions récentes de la réglementation (1) • Loi n° 2008-650 du 3/07/2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants, codifiée dans le Code du sport • introduit l’interdiction pénale de la détention de produit dopant par le sportif [L. 232-9] • renforce les interdictions pour l’entourage du sportif (production, importation/exportation, transport) [L. 232-10] • élargit la palette des investigations [L. 232-14 et 19] • renforce les sanctions [L. 232-25 et 26, L. 232-17] • introduit la possibilité de reconnaissance des AUT [L. 232-5 7°] • dopage animal [L. 241-3 et 10]

  7. Evolutions récentes de la réglementation (2) • Décret « liste » n° 2009-93 du 26/01/2009 • substances spécifiées deviennent la règle • hors S1 (anabolisants), S2 (hormones), méthodes • hors les stimulants, antagonistes hormonaux et modulateurs signalés sur la Liste • adaptation au nouveau standard AUT • suppression des AUT abrégées • déclaration d’usage pour les corticoïdes non topiques non généraux

  8. Evolutions récentes de la réglementation (3) • Code mondial antidopage et ses standards : • applicables au 1/01/2009 (international)

  9. Evolutions prochaines (1) • Projet de Loi de transcription (CMA révisé 2009) • en cours d’élaboration et d’arbitrage • certaines dispositions du CMA et des SI ne pourront être transposées (ordonnancement juridique) • extension de la période de contrôle • extension de l’obligation de localisation • introduction de sanctions pécuniaires • meilleure définition des champs de compétence respectifs pour les contrôles à l’entraînement • possibilité de recours par l’AMA

  10. Evolutions prochaines (2) • Décret d’application devra accompagner cette Loi • Sanctions administratives • AUT et déclarations d’usage • Protection des renseignements personnels

  11. Autres chantiers du Ministère • Programme de prévention des conduites dopantes dans le sport : • Guide « Comment prévenir les conduites dopantes? » (Octobre 2008) • Formation nationale de formateurs (automne 2008) et formations régionales d’animateurs de prévention (2009) pour renforcer de véritables réseaux régionaux d’acteurs de prévention • Vidéo « Dopage et conduites dopantes : 4 saynètes pour comprendre et faire un choix responsable » (février 2009) • Recherche (appel à projets 2008) • Réflexion en cours sur l’usage approprié des compléments alimentaires dans le sport

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