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DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNEES

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Presentation Transcript
droits des producteurs de bases de donnees
DROITS DES PRODUCTEURS DEBASES DE DONNEES

Le producteur d’une BDD entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel.

   Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.

(art. L. 341-1)

droits des producteurs de bases de donnees 1
DROITS DES PRODUCTEURS DEBASES DE DONNEES - 1

Le producteur de BDD a le droit d'interdire :

1º L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

2º La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence.

Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation.

(art. L. 342-1)

droits des producteurs de bases de donnees 2
DROITS DES PRODUCTEURS DEBASES DE DONNEES - 2

Le producteur peut également interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.

(art. L. 342-2)

Les mesures techniques de protection et les informations sous forme électronique bénéficient des protections prévues par le CPI (art. L. 342-3-1 et 2)

exceptions aux droits des producteurs de bdd 1
EXCEPTIONS AUX DROITS DES PRODUCTEURS DEBDD - 1

Lorsqu'une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire:

1º L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès;

2º L'extraction à des fins privées d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données non électronique sous réserve du respect des droits d'auteur ou des droits voisins sur les oeuvres ou éléments incorporés dans la base;

3º L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies aux deux premiers alinéas du 7º de l'article L. 122-5 ;

exceptions aux droits des producteurs de bdd 2
EXCEPTIONS AUX DROITS DES PRODUCTEURS DEBDD - 2

Lorsqu'une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire:

4º L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, sous réserve des bases de données conçues à des fins pédagogiques et des bases de données réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette extraction et cette réutilisation sont destinées est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que la source est indiquée, que l'utilisation de cette extraction et cette réutilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire.

(ce 4° s’applique à compter du 01 janvier 2009)

exceptions aux droits des producteurs de bdd 3
EXCEPTIONS AUX DROITS DES PRODUCTEURS DEBDD - 3

Toute clause contraire au 1º ci-dessus est nulle.

Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de la base de données ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base.

(art. L. 342-2)

epuisement du droit de distribution des bdd
EPUISEMENT du DROIT DE DISTRIBUTION des BDD

La première vente d'une copie matérielle d'une base de données dans le territoire d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par le titulaire du droit ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie matérielle dans tous les États membres.

Toutefois, la transmission en ligne d'une base de données n'épuise pas le droit du producteur de contrôler la revente dans tous les États membres d'une copie matérielle de cette base ou d'une partie de celle-ci. (art. L. 342-4)