statut de l affce n.
Download
Skip this Video
Loading SlideShow in 5 Seconds..
STATUT DE L’AFFCE PowerPoint Presentation
Download Presentation
STATUT DE L’AFFCE

Loading in 2 Seconds...

play fullscreen
1 / 10

STATUT DE L’AFFCE - PowerPoint PPT Presentation


  • 70 Views
  • Uploaded on

STATUT DE L’AFFCE. Assemblée générale extraordinaire du 2.02.2006. Statut de l’AFFCE. Mandat AG juin 2005: 1. Examiner nécessité / opportunité d’enregistrer l’association 2. Proposer le régime juridique le plus adapté

loader
I am the owner, or an agent authorized to act on behalf of the owner, of the copyrighted work described.
capcha
Download Presentation

PowerPoint Slideshow about 'STATUT DE L’AFFCE' - saxton


An Image/Link below is provided (as is) to download presentation

Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author.While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server.


- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Presentation Transcript
statut de l affce

STATUT DE L’AFFCE

Assemblée générale extraordinaire du 2.02.2006

statut de l affce1
Statut de l’AFFCE

Mandat AG juin 2005:

1. Examiner nécessité / opportunité d’enregistrer l’association

2. Proposer le régime juridique le plus adapté

3. Soumettre propositions détaillées à l’AG extraordinaire début 2006

Groupe de travail créé en juillet 2005 (J.J. Rateau, F. Andreone, F. Ziegler, N. Le Cam)

Supervision et adoption par le Comité

statut de l affce2
Statut de l’AFFCE
  • Contexte
  • 25 années de fonctionnement de l’AFFCE:

modernisation et adaptation

  • Amendement de la loi belge sur les associations:

mouvement de légalisation

statut de l affce3
Statut de l’AFFCE

1 - Enregistrement

  • Association enregistrée
  • Personnalité juridique distincte de celle des membres
  • Responsabilité propre civile et pénale de l’association
  • Capacité juridique: ouverture de comptes bancaires,obtention de subventions,acquisition de biens, droit de réponse, droit d’ester en justice, d’obtenir réparation, etc.
  • Association de fait
  • Pas de personnalité juridique
  • Membres solidairement et indéfiniment responsables
  • Pas de formalités à respecter

Enregistrement

Conclusion n° 1: l’enregistrement de l’AFFCE est recommandé

statut de l affce4
Statut de l’AFFCE

2 - Régime juridique: choix possibles

Droit belge

Droit français

Association

sans but lucratif

(ASBL)

Association

internationale

sans but lucratif

(AISBL)

Association

Étrangère

Association

sans but lucratif

Loi 1901

  • Association
  • constituée
  • à l’étranger + centre
  • d’opération en Belgique
  • Formalités minimales
  • à l’enregistrement
  • et à chaque
  • exercice
  • Pas de publication
  • des listes
  • de membres
  • Fonctionnement
  • libre
  • Déclaration
  • en préfecture +
  • publication au JORF
  • Formalités minimales
  • But philanthropique
  • Ouverture
  • aux belges
  • Formalités
  • Formalités
  • Contraignantes
  • Données
  • personnelles
  • des membres
  • Fonctionnement
  • des organes
  • de l’association
statut de l affce5
Statut de l’AFFCE
  • Régime juridique proposé:
  • Association enregistrée en France sous le régime de la loi 1901 avec un centre d’opération en Belgique
  • Conséquences pratiques:
  • Formalités initiales: déclaration en France, publication au JORF, déclaration en Belgique
  • Formalités futures: communication des comptes (annuelle), des nouveaux membres, des modifications futures aux statuts

NB - Pas d’obligations fiscales, comptabilité simplifiée

Conclusion n° 2: l’enregistrement en France (loi 1901) est recommandé

statut de l affce6
Statut de l’AFFCE
  • 3.1 Amendements au Statut
  • Nom de l’ association: Association des Françaises et Français des institutions Communautaires et Européennes
  • Sigle: inchangé, A.F.F.C.E
  • But de l’association (art. 1.4): questions liées à l’expatriation, grands enjeux européens, promotion de la culture française
  • Moyens d’information (art. 3): possibilité d’utiliser information électronique
  • Qualité de membre (art. 5): personnel français des institutions communautaires et européennes, à jour de cotisation; admission de toute autre personne physique ou morale au cas par cas
  • Règlement intérieur (art. 14): transfert vers le R.I. des modalités de fonctionnement des organes secondaires (Comité, Bureau) + dispositions soumises à modifications (montant des cotisations, moyens d’information) + modalités d’adoption et d’amendement du R.I. insérées à l’article 7.4
statut de l affce7
Statut de l’AFFCE
  • 3.2 - Contenu du Règlement intérieur
  • Cotisations
  • Administration de l’association:
      • Comité : minimum 5 maximum 20 membres, réunions trimestrielles
      • Bureau: possibilité de désigner des suppléants
  • Accès à l’information: liste des membres, consultation des actes, gestion de l’adresse électronique
  • Comptes

Conclusion n° 3: l’adoption des amendements au Statut et du règlement intérieur est recommandée

statut de l affce8
Statut de l’AFFCE

Recommandations du Comité

  • Enregistrer l’association

2. Enregistrer en France sous le régime loi 1901

3 .Amender le Statut et adopter le Règlement intérieur

statut de l affce9
Statut de l’AFFCE

Merci de votre attention