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Délégation de pouvoir

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Délégation de pouvoir. Repères pédagogiques. Référentiel : Compétence : « Se référer au cadre réglementaire et normatif qui s'applique à l'entreprise  » Savoir : «  Délégation de pouvoir  » Prérequis : Principes généraux de prévention Responsabilités civile et pénale

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Presentation Transcript
rep res p dagogiques
Repères pédagogiques
  • Référentiel :
    • Compétence : « Se référer au cadre réglementaire et normatif qui s'applique à l'entreprise »
    • Savoir : « Délégation de pouvoir  »
  • Prérequis :
    • Principes généraux de prévention
    • Responsabilités civile et pénale
  • Niveau : tout niveau
  • Public : tout public
avertissement
AVERTISSEMENT

Ce document a été validé par le RFFST. Il peut être librement et gratuitement utilisé dans un cadre pédagogique. Toute utilisation de ce matériel est soumise au respect de la propriété intellectuelle. Il est placé sous licence Creative commons.

sommaire
Sommaire
  • Les obligations de l’employeur en SST
  • La délégation de pouvoir
  • La lettre de mission
  • La note d’organisation
code du travail
Code du travail
  • L.4121-1
  • L4121-2
  • Obligation de résultat
d finitions
Définitions
  • Délégant : celui qui délègue son pouvoir
  • Délégataire : celui a qui est délégué le pouvoir
  • Délégation de pouvoir : le délégant transfère au délégataire le pouvoir d’agir en son nom et pour son compte dans le domaine défini par la délégation avec la responsabilité correspondante.
  • Une délégation de pouvoirs permet aux dirigeants de confier le soin à des collaborateurs ou à des subordonnés d’engager valablement l’entreprise, c’est-à-dire de prendre des décisions en son nom.
pourquoi
Pourquoi ?
  • C’est une nécessité pratique dans toute grande organisation,
  • C’est une nécessité juridique afin que les décisions soient prises au bon niveau
  • C’est une traduction de l’organisation d’une entreprise et un outil de management
au niveau juridique
Au niveau juridique
  • La délégation de pouvoirs, c’est un transfert juridique de compétence et de responsabilité.
  • Le délégataire devient l’auteur des décisions prises.
implications
Implications
  • Le délégant est dessaisi desdits pouvoirs et pour être effective le déléguant ne doit pas intervenir, a priori, dans la matière déléguée
  • Le délégant n’est pas responsable des décisions prises, mais il conserve un pouvoir hiérarchique et de contrôle.
  • La délégation est consentie à une personne désignée de façon abstraite (ès qualité)
  • La délégation subsiste donc avec les successeurs du délégant et du délégataire.
le triptyque de la d l gation de pouvoir
Le triptyque de la délégation de pouvoir
  • Compétences : connaissances techniques indispensables, compétence juridique
  • Autorité : le délégataire doit pouvoir donner des ordres, contrôler, prescrire, adresser des directives,
  • Moyens : humains, matériels, financiers, techniques, pour que la délégation bénéficie d’un réel transfert de pouvoirs.
formalisation
Formalisation
  • Il est intéressant de formaliser une délégation de pouvoir :
    • pour informer le délégataire de la délégation consentie :
      • nature des pouvoirs délégués
      • moyens attribués
      • réglementation applicable
      • Responsabilité pénale…
    • pour communiquer dans l’entreprise sur l’organisation retenue.

Une délégation de pouvoir ne se décrète pas, elle se constate

jurisprudence
Jurisprudence
  • En cas de litige, le juge peut évaluer, en plus du triptyque :
    • La taille de l’entreprise
    • Le nombre de sites
    • L’activité de l’entreprise
    • L’acceptation par le délégataire
principe
Principe
  • C’est un acte managérial, précisant la nature des tâches qui sont confiées à l’intéressé.
  • Le délégataire peut utilement recourir aux lettres de mission pour se faire aider dans l’exercice de ses pouvoirs.
principe1
Principe
  • C’est un acte réglementaire destiné à :
    • définir un cadre de cohérence sur l’activité,
    • préciser les tâches de chacun,
    • préciser le rôle des entités.
  • C’est également un outil de management, mais elle ne se traduit pas par un transfert de responsabilité.

 Une bonne pratique : la délégation s’appuie, pour le contenu, sur la note d’organisation qui doit donc lui être préalable.