AMEDOC

1. AMEDOC La mission 2006 mythes et réalités Samedi 2 février 2008

2. HISTORIQUE • 1971 Mission de la chancellerie : - distinction Droit commun / accident du travail - apparition du « déficit physiologique » • 1980 Barème indicatif des incapacités Droit commun • 1985 Loi Badinter • 1992 Mission spécifique « Contamination par le VIH » élaborée par l’AREDOC • 1993 Mission contamination par le « VHC » - AREDOC • 1994 Mission 1994 Droit Commun Badinter – AREDOC • Mission handicapes graves – AREDOC • Mission traumatisme graves – AREDOC • 2000 Mission « responsabilité médicale » • Mission « infections nosocomiales » • Sans compter les missions diverses et variées des différentes juridictions pénales et civiles

3. HISTORIQUE • 2002 Décembre : • Groupe de travail du Conseil National de l‘Aide aux Victimes présidé par Madame Y. Lambert-Faivre • 2003 Rapport octobre 2003 • Objectif : • Barème national d’indemnisation • Nouvelle nomenclature des préjudices • Distinction préjudices personnels et préjudices économiques • 2005 28 janvier : • Présidé par Monsieur JP. Dintilhac : groupe de travail de la Cour de Cassation • Objectif : nouvelle nomenclature des chefs de préjudice • Juillet : • Rapport nouvelle nomenclature des postes de préjudices, nouvelles appellations et nouveaux sigles • Recours du tiers payeur poste par poste

4. HISTORIQUE • 2006Loi du 21 décembre 2006 dite de financement de la Sécurité Sociale pour 2007, instaurant le recours des caisses contre les tiers poste par poste, en excluant les préjudices à caractère personnel, et réformant l’action subrogatoire des caisses • Nomenclature Dintilhac : • ni une loi, ni une réglementation • mais une recommandation. • Adoptée par tous • praticiens, avocats, magistrats, assureurs et experts • … • mais non utilisée par tous…!

5. Nomenclature des préjudices corporels – JP. Dintilhac Président de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation • Préjudices corporels de la victime directe • Préjudices patrimoniaux • Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) • Dépenses de santé actuelles (D.S.A.) • Frais divers (F.D.) • Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) • Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) • Dépenses de santé futures (D.S.F.) • Frais de logement adapté (F.L.A.) • Frais de véhicule adapté (F.V.A.) • Assistance par tierce personne (A.T.P.) • Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.) • Incidence professionnelle (I.P.) • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

6. Nomenclature des préjudices corporels - Dintilhac • Préjudices extra-patrimoniaux • Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) • Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.) • Souffrances endurées (S.E.) • Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.) • Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) • Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) • Préjudice d’agrément (P.A.) • Préjudice esthétique permanent (P.E.P) • Préjudice sexuel (P.S.) • Préjudice d’établissement (P.E.) • Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.) • Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) • Préjudices liés à des pathologies évolutives

7. Nomenclature des préjudices corporels – Dintilhac • Préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet) • Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe • Préjudices patrimoniaux • Frais d’obsèques (F.O.) • Pertes de revenus des proches (P.R.) • Frais divers des proches (F.D.) • Préjudices extra-patrimoniaux • Préjudice d’accompagnement (P.A.C.) • Préjudice d’affection (P.AF.) • Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe • Préjudices patrimoniaux • Pertes de revenus des proches (P.R.) • Frais divers des proches (F.D.) • Préjudices extra-patrimoniaux • Préjudice d’affection (P.AF.) • Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels (P.EX.)

8. Nomenclature Dintilhac • Alors quid pour le médecin expert ? Évolution ? Révolution ? Ou complications …

9. MISSION DROIT COMMUN 2006

10. A - Préparation de l’expertise et examen

11. Point1 Contact avec la victime • Dans le respect des textes en vigueur, dans un délai minimum de 15 jours, informer par courrier M. (Mme) X, victime d’un accident le … de la date de l’examen médical auquel il (elle) devra se présenter.

12. Point2 • Loi du 4 mars 2002 • coût élevé des documents • lettre préalable à la convocation avec informations précises Dossier médical • Se faire communiquer par la victime ou son représentant légal tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial, le(s) compte(s) rendu(s) d’hospitalisation, le dossier d’imagerie,…

13. Point3 • Fiche de poste ? • Statut professionnel ? • Cursus scolaire avec bulletin ? • Demandeur d’emploi ? • Statut antérieur : invalidité ? Cotorep ? Travailleur handicapé ? … Situation personnelle et professionnelle • Prendre connaissance de l’identité de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activités professionnelles, son statut exact ; préciser, s’il s’agit d’un enfant, d’un étudiant ou d’un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation ; s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, préciser son statut et/ou sa formation.

14. Point4 Vécu de l’accident ? Importance du certificat médical initial descriptif • service hôpital ou certificat médecine légale ? • pierre angulaire mais fiabilité variable ? • aide temporaire : justificatifs ? Rappel des faits • A partir des déclarations de la victime (ou de son entourage si nécessaire) et des documents médicaux fournis : • 4.1 Relater les circonstances de l’accident. • 4.2 Décrire en détail les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution. • 4.3 Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en préciser la nature et la durée.

15. Point5 Justificatifs ! Créance Sécu - le rapport sert à la Sécu pour établir les créances : prudence ! - donner un avis sur leur nécessité ? Soins avant la consolidation • Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates exactes d’hospitalisation avec, pour chaque période la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés.

16. Point6 • Difficulté à obtenir les documents ? • Importance des compte-rendus opératoires ? • Compte-rendus d’hospitalisation incontournables ! Lésions initiales et évolution • Dans le chapitre des commentaires et/ou celui des documents présentés, retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial, en préciser la date et l’origine et reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de leur évolution.

17. Point7 Nécessité d’interpréter les examens complémentaires ? compte-rendus ? radiographies ? compatibilité des CD… Examens complémentaires • Prendre connaissance des examens complémentaires produits et les interpréter.

18. Point8 • Mot pour mot ? • Rédaction littéraire ? • Dictées devant le patient ou mémo rédigé au préalable par celui-ci ? Doléances • Recueillir et retranscrire dans leur entier les doléances exprimées par la victime (ou par son entourage si nécessaire) en lui (leur) faisant préciser notamment les conditions, date d’apparition et importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle, ainsi que leurs conséquences sur la vie quotidienne.

19. Point9 Prudence ! Ne pas oublier de « biffer » à la rédaction les antécédents dans les CR d’hospitalisation ou dans les lettres du médecin traitant n’ayant pas d’influence sur les lésions ou leur évolution. Antécédents et état antérieur • Dans le respect du code de déontologie médicale, interroger la victime sur ses antécédents médicaux, ne les rapporter et ne les discuter que s’ils constituent un état antérieur susceptible d’avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et les séquelles présentées.

20. Point10 • Même les zones traumatisées mais sans doléance du patient ? • Transcription des signes négatifs ? • Utilisation du langage anatomique international ? (lexique pour le lecteur ?) Examen clinique • Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime. Retranscrire ces constatations dans le rapport.

21. B - Analyse et évaluation

22. Point11 • Imputabilité : peu de changement "direct et certain" • Discussion avec qui ? • victime ? • avocat ? • médecins? Discussion • 11.1 Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité à l’accident des lésions initiales, de leur évolution et des séquelles en prenant en compte notamment, les doléances de la victime et les données de l’examen clinique ; se prononcer sur le caractère direct et certain de cette imputabilité et indiquer l’incidence éventuelle d’un état antérieur • 11.2 Répondre ensuite aux points suivants.

23. Point12 Les gênes temporaires constitutives d’un « déficit fonctionnel temporaire » • Que la victime exerce ou non une activité professionnelle : • Prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite de l’accident ; en préciser la nature et la durée (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches ménagères). • En discuter l’imputabilité à l’accident en fonction des lésions et de leur évolution et en préciser le caractère direct et certain.

24. Point12 Les gênes temporaires constitutives d’un « déficit fonctionnel temporaire » • DFTT – GFTTDurée : hospitalisation ? alitement ? Cannes anglaises ? Blocage intermaxillaire ? Soins ? Personnelles et ludiques ? • AREDOC 2006 – hospitalisation et immobilisationancienne gêne dans les actes de la vie courante (GAVC – TCE) • DFTP – GFTT toutes les activités : personnelles ? Ménage ? Sport ? Professionnelles ? • Gêne résiduelle : concept flou, activités ludiques et sportives ? • Commentaire p24 : il n’appartient pas au médecin de se prononcer sur la durée d’aide ménagère qui peut être nécessaire au quotidien (?)Difficulté ? Retraite ? Scolaire? • Période de surveillance ? Aucune gêne temporaire ? Longueur des RDV ? Difficulté à obtenir les soins ?

25. Point13 Discuter la durée et sa légitimité ? Magistrat : importance de la réalité médicale de l’arrêt de travail par rapport aux lésions et aux versements des IJ → recours des caisses poste par poste ? Appréciation de l’arrêt « médicalement justifié » ? Connaître le poste de travail…. Arrêt partiel ? Total ? Activité de gestion, de direction ou surveillance de production ? Difficulté à déterminer « l’imputabilité »mais ne pas se prononcer sur la « validité » de l’arrêt de travail ? Dans le cas de perte d’emploi ? Prospectif ? Arrêt temporaire des activités professionnelles • En cas d’arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise. En discuter l’imputabilité à l’accident en fonction des lésions et de leur évolution rapportées à l’activité exercée.

26. Point14 • Ne pas fixer au jour de l’expertise ! • Attention à l’action récursoire ! • Séquelles lourdes : consolidation globale ou séquentielle ? • organique • situationnelle • aide spécifique … • Fin des processus physiologiques ? • Date de reprise des activités professionnelles ? • Fin des soins ? Consolidation • Fixer la date de consolidation, qui se définit comme « le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique ».

27. Point15 AIPP Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique • Décrire les séquelles imputables, fixer par référence à la dernière édition du « Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun », publié par le Concours Médical, le taux éventuel résultat d’une ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent (DFP). • L’AIPP se définit comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultat d’une atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique : • - médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits ; • - à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ».

28. Point15 AIPP Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique • absence de barème officiel en expertise judiciaire • taux global ou taux afférent à chaque déficit ? • déficit fonctionnel + troubles psychologiques + douleurs ? • caractère objectif ! • problème des séquelles multiples ? • notion de capacité restante ? • AIPP : pour pérennisation des douleurs ?

29. Point16 Concept de « douleur morale » ? Difficulté d’appréciation de répercussion psychologique « normale » ou pathologique ? état antérieur ? Souffrances endurées • Décrire les souffrances physiques, psychique ou morales liées à l’accident s’étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation. • Elles sont représentées par «la douleur physique consécutive à la gravité des blessures, à leur évolution, à la nature, la durée et le nombre d’hospitalisations, à l’intensité et au caractère astreignant des soins auxquels s’ajoutent les souffrances psychiques et morales représentées par les troubles et phénomènes émotionnels découlant de la situation engendrée par l’accident et que le médecin sait être habituellement liées à la nature des lésions et à leur évolution ». Elles s’évaluent selon l’échelle habituelle de 7 degrés.

30. Point17 • In abstracto • Dommage esthétique transitoire • chiffré ? décrit ? limité aux atteintes graves ? • nécessité de photographie ? • subjectivité de l’expert ? Dommage esthétique • Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du dommage esthétique imputable à l’accident. L’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte physiologique déjà prise en compte au titre de l’Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique.

31. Point18 Répercussions des séquelles • Activités professionnelles : • Lorsque la victime fait état d’une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles ou d’une modification de la formation prévue ou de son abandon (s’il s’agit d’un écolier, d’un étudiant ou d’un élève en cours de formation professionnelle), émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif.

32. Point18 Activités professionnelles • difficulté de l’expert à apprécier les conditions de travail, • demander la fiche de poste • l’expert n’est pas médecin du travail • parapluie des médecins du travail…marché de l’emploi • discordance invalidité sécurité sociale, appréciation Cotorep ? … • aspect évolutif ou définitif des répercussions ?

33. Point18 • Aspect définitif ? • Perte de la motivation ou de l’habitude sportive ? • Aptitude / inaptitude : médecin du sport ? Répercussions des séquelles • Activités d’agrément : • Lorsque la victime fait état d’une répercussion dans l’exercice de ses activités sportives ou de loisirs effectivement pratiquées antérieurement à l’accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif.

34. Point18 • Préjudice personnel autonome ? • Habituellement peu ou pas d’éléments objectifs • Subjectivité et intrication psychique • Séquelles lourdes organiques AIPP spécifique ? • Difficulté descriptive des troubles allégués de la libido et du plaisir… • Troubles sexuels  « positionnels » … à rattacher à AIPP fonctionnelle ? Pénibilité de l’acte sexuel ? Répercussions des séquelles • Vie sexuelle : • Lorsque la victime fait état d’une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain de son aspect définitif.

35. Point19 • Protocole assurances organismes sociaux en stand by ? • Nécessité médicalement justifiée ? Confort ? • Durée dans le temps et renouvellement ? • Coût actualisé ? Base de données ? • Prise en charge ou non par organismes sociaux ? Soins médicaux après consolidation / frais futurs • Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d’appareillage ou de prothèse, nécessaires après consolidation pour éviter une aggravation de l’état séquellaire ; justifier l’imputabilité des soins à l’accident en cause en précisant s’il s’agit de frais occasionnels c’est à dire limités dans le temps ou de frais viagers, c’est à dire engagés la vie durant.

36. Point20 Conclusions • Conclure en rappelant la date de l’accident, la date et le lieu de l’examen, la date de consolidation et l’évaluation médico-légale retenue pour les points 12 à 19.

37. Autres • Préjudice d’établissement • perte d’emploi, de chance, de réaliser un projet familial… • Préjudice Permanent exceptionnel • Le japonais qui ne peut plus s’incliner au niveau du tronc suite aux séquelles • Préjudice esthétique temporaire • Graves brûlures… traumatisme de la face • → difficulté pour la description car évolutif • Préjudice liés aux pathologies évolutives • SIDA, hépatite C, amiante, radiations ionisantes, Aggravation ? • Aide à la personne • Mission spécifique adaptée ?… • Préjudice par ricochet • Rôle du médecin ?

38. Nouveautés ! • Retentissement personnel : • Description des répercussions temporaires, évolutives et dégressives des lésions sur la vie personnelle • Retentissement professionnel : • description des répercussions transitoires sur l’activité professionnelle… chapitres à placer après le « rappel des faits » • Gênes temporaires constitutive du déficit fonctionnel temporaire⇒ Total ? ⇒ Partiel ? ⇒ Dégressif ? • Gêne temporaire totale ? • hospitalisation ou immobilisation à domicile ? • Gêne temporaire partielle • activités personnelles dont ludiques et sportives • peut débuter dès l’accident ! • gêne temporaire partielle dans tous les actes ou totalement dans une de ses activités… autre que professionnelles • La période d’observation… • soins avec ou sans gêne ? • sous contrôle médical ? • évolution vers la stabilisation • non reprise des activités ludiques ou sportives

39. Projet de mission d’expertise médicale • en matière de réparation juridique • du préjudice corporel • Réunion du 17 janvier 2008

40. Ordonne une mesure d’expertise médicale concernant … • Désigne pour y procéder : Monsieur / Madame le Docteur … expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la Cour de séant, avec mission de : • 1. examiner la victime en la présence éventuelle de son médecin conseil, les autres parties pouvant se faire représenter par un médecin, entendre contradictoirement les parties en présence de leurs conseils, recueillir leurs informations, décrire les lésions après avoir pris connaissance du dossier médical, et de tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiquées, ainsi qu’au poste de travail de la victime, indiquer l’évolution des dites lésions, et préciser si elles sont bien en relation directe et certaine avec les faits dommageables, • 2. fixerla date de consolidation des blessures, ou à défaut de consolidation, indiquer la date prévisible à laquelle elle est susceptible d’intervenir, puis, décrire et fixer les chefs de préjudices provisoires avérés, tels qu’énoncés en A ci-dessous, et faire toutes remarques utiles sur l’évolution probable de l’état de la victime,

41. A/ Sur les préjudices temporaires avant consolidation : • 3.préciser la durée, la cause et les lieux d’hospitalisation en rapport avec l’accident, • 4. dire si ces lésions entraînent un déficit fonctionnel temporaire, en fixer la nature, la durée et le degré, en indiquant, la date à laquelle les activités habituelles peuvent être reprises, • 5. dire si l’arrêt de travail est médicalement justifié en rapport avec les lésions consécutives à l’accident, en évaluer la durée, et dire à quelle date, le travail pouvait être repris, à temps partiel et/ou complet, avec ou sans la nécessité d’aménagements, • 6. Préciser si l’aide d’un tiers est nécessaire jusqu’à la consolidation, et en proposer une évaluation qualitative et quantitative, une durée, et une fréquence d’intervention,

42. 7. se faire communiquer, si nécessaire, par la victime ou le tiers payeur, le relevé des décomptes des prestations de l’organisme social de la victime et les arrêts de travail médicalement autorisés, et indiquer si les prestations figurant sur ces décomptes sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec l’accident, • 8. décrire le préjudice de la douleur subi par la victime, tant au titre des souffrances physiques, que psychologiques, et évaluer selon une échelle de sept degrés, • 9. dire si la victime a subi un dommage esthétique temporaire justifiant une indemnisation spécifique en raison de son importance et le décrire,

43. B/ Sur les préjudices permanents après consolidation : • 10. préciser si la victime présentait un éventuel état pathologique antérieur, et des antécédents, ayant pu avoirune incidence sur les lésions et séquelles directement imputables à l’accident, et distinguer, si possible et, le cas échéant, les conséquences de l’accident ou de l’agression de celles résultant de l’état antérieur, • 11. dire si ces lésions ont entraîné un déficit fonctionnel permanent, décrire les éléments constitutifs de ce dernier, tant en ce qui concerne les séquelles physiques et atteintes aux fonctions physiologiques, qu’en ce qui concerne les séquelles psychologiques, ou psychiatriques, enfin les douleurs persistantes, et fixer son taux, en précisant, si possible le taux d’incapacité afférent à chacune des séquelles distinctes qui la constituent au titre des répercussions soit physiques, soit psychologiques ou psychiatriques,

44. 12. dire si la victime, est, d’un point de vue médical, physiquement intellectuellement et psychologiquement, apte à reprendre sesactivités antérieures, notamment professionnelles, ou scolaires, après consolidation, et dire si son aptitude professionnelle dans son emploi, dans un type d’emploi, ou à tout emploi, a été restreinte, si la reprise du travail est possible dans le même emploi, ou si son état nécessite une adaptation de son poste, ou un reclassement, • 13. préciser si l’aide d’un tierset/ou d’un dispositif technique, ou si des soins, sont nécessaires, et en proposer une évaluation quantitative et qualitative, une durée, et une fréquence d’intervention, • 14. fournir tous éléments permettant d’apprécier la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent, et le qualifier selon une échelle à sept degrés,

45. 15. rechercher si la victime est encore, physiquement et psychologiquement, totalement ou partiellement, apte, à exercer les activités d’agrément, notamment sportives ou de loisirs, effectivement pratiquées avant l’accident, • 16. dire si l’état de la victime consécutif à l’accident est susceptible d’amélioration ou d’aggravation, notamment, sur les plans professionnels ou personnels, et dans l’affirmative préciser, dans quelle mesure, dans quels délais, si des frais, appareillages, soins ou traitements futurs sont à prévoir, et en décrire la nature, la fréquence et la durée, • 17. répondre, en application de l’article 275 du nouveau code de procédure civile, s’il y a lieu, aux dires des parties qui seront, si nécessaire, invitées à faire parvenir leurs observations dans un délai déterminé après communication d’un pré-rapport, • 17 bis. (variante) répondre, en application de l’article 276 du nouveau code de procédure civile, s’il y a lieu, aux dires des parties qui seront si nécessaire, invitées à faire parvenir leurs observations dans un délai déterminé,

46. 18. Du tout, dresser un rapport de ses observations et conclusions, et donner toutes explications utiles pour permettre à la juridiction de statuer, déposer ledit rapport en original au greffe de la juridiction dans un délai ci-dessous imparti après en avoir délivré copie à chaque partie dans la cause, ainsi qu’il sera mentionné dans le rapport, • Dit qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge chargé du suivi des expertises qui pourra en cas d’empêchement de l’expert, procéder à son remplacement par Ordonnance rendue sur requête, • Rappelle que l’expert judiciaire pourra, si nécessaire, se faire assister par un sapiteur, • Dit qu’après avoir accepté sa mission, l’expert judiciaire devra commencer ses travaux dès réception de l’avis de versement de la consignation par le Greffe, sauf dispense de consignation, et déposer son rapport dans un délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de pré-rapport) à compter de cet avis, sauf prolongation accordée dans les condition de l’article 271 NPC,

47. Fixe, sauf dispense de consignation résultat de l’aide juridictionnelle accordée à la victime, à XXX Euros la provision à valoir sur les frais d’honoraires de l’expert judiciaire et dit que cette somme sera consignée par ……… dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente Ordonnance / Jugement à son avocat entre les mains du Régisseur d’avances et de recettes du Tribunal, et ceci à peine de caducité, • Déclare la présente Ordonnance / Jugement commun(e) à : • - la Caisse Primaire d’Assurances Maladie de Rouen ou de …………. et opposable à ……………..(assureur) • auprès desquels est affiliée la victime sous le numéro……… • Réserve les dépens (civil), • option : • 15 bis. dire s’il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs de ses 3 aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement, atteinte à la libido, atteinte à l’activité sexuelle (impuissance ou frigidité) atteinte à la fonction de reproduction (fertilité)