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MANUEL DE PROCÉDURES. COLLECTIVITÉS LOCALES ET LEURS GROUPEMENTS AU MAROC. PRÉSENTATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LEURS GROUPEMENTS. LES COMMUNES LES PREFECTURES LES PROVINCES LES REGIONS LES GROUPEMENTS DE COMMUNES LES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS LOCALES

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manuel de proc dures

MANUEL DE PROCÉDURES

COLLECTIVITÉS LOCALES ET LEURS GROUPEMENTS

AU MAROC

pr sentation des collectivit s locales et leurs groupements
PRÉSENTATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LEURS GROUPEMENTS
  • LES COMMUNES
  • LES PREFECTURES
  • LES PROVINCES
  • LES REGIONS
  • LES GROUPEMENTS DE COMMUNES
  • LES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS LOCALES
  • LES GROUPEMENTS D’AGGLOMÉRATIONS
les lois
LES LOIS
  • La Constitution
  • La Loi no 78-00 portant Charte communale telle que complétée et modifiée par la Loi no 17-08
  • La Loi no 79-00 relative aux préfectures et aux provinces
  • La Loi no 47-96 relative aux régions
les d crets
LES DÉCRETS
  • RELATIF À LA DIVISION ADMINISTRATIVE
  • FIXANT LA LISTE DES COMMUNES
  • FIXANT LE NOMBRE DES RÉGIONS
la constitution
LA CONSTITUTION
  • ARTICLE 100 : les collectivités locales
  • ARTICLE 101 : les assemblées
  • ARTICLE 102 : les gouverneurs
loi no 78 00 portant charte communale compl t e et modifi e par la no 17 08
Loi no 78-00 portant charte communale complétée et modifiée par la no 17-08
  • Art.1: les communes
  • Art. 81: les groupements de communes
  • Art. 83.1: les groupements d’agglomérations
loi no 79 00 relative l organisation des collectivit s pr fectorales et provinciales
Loi no 79-00 relative à l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales

** Art. 1 : les préfectures et les provinces sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et autonomie financière

  • Art.67: permet la constitution de groupements
  • Art. 69: les groupements de préfectures ou de provinces ou de collectivités locales sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière
loi no 47 96 relative l organisation de la r gion
Loi no 47-96 relative à l’organisation de la région
  • Art. 1: les régions sont des collectivités locales dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière
  • Art. 61:permet la constitution de comités interrégionaux (autorisation du MI requise)
  • Art. 62 : les comités interrégionaux sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière
d cret relatif la division administrative du royaume
Décret relatif à la division administrative du Royaume
  • Provinces : 62
  • Préfectures: 13
  • Il existe 8 préfectures d’arrondissement mais ce ne sont pas des collectivités locales au sens de la loi.
d cret fixant la liste des communes urbaines et rurales
Décret fixant la liste des communes urbaines et rurales
  • COMMUNES MAROCAINES : 1503

- communes urbaines : 221

- communes rurales : 1282

conception et organisation du manuel
CONCEPTION ET ORGANISATION DU MANUEL
  • Détailler les étapes et procédures
  • Permettre aux collectivités locales de faire cheminer des projets de coopération et de partenariat
  • Servir de référence aux ministères et agences gouvernementales
objectifs
OBJECTIFS
  • Faciliter le travail du gestionnaire
  • Aide à la planification, la méthodologie le contrôle et le suivi
  • Aide à la qualité des services aux citoyens: amélioration continue
  • Distinguer les formes de coopération et de partenariat
  • Identifier le contenu des actions
  • Déterminer le cadre juridique
  • Établir la procédure applicable
fiches synth ses
FICHES SYNTHÈSES
  • Connaître les différents outils de gestion que sont la coopération et le partenariat selon la collectivité locale ou le groupement
  • Présenter les options possibles de coopération et de partenariat selon la collectivité locale ou son groupement
la coop ration interne
LA COOPÉRATION INTERNE
  • Fiche 1 : La régie autonome
  • Fiche 2 : Groupement de communes
  • Fiche 3 : Groupement de préfectures et de provinces
  • Fiche 4 : Groupement de collectivités locales
  • Fiche 5 : Comités interrégionaux
  • Fiche 6 : Groupement d’agglomérations
la coop ration internationale
LA COOPÉRATION INTERNATIONALE
  • Fiche 7 : coopération bilatérale

- jumelage

- convention

  • Fiche 8 : coopération multilatérale

- adhésion et participation aux activités des associations

- échanges informels

Fiche 9 : Coopération préfectures ou provinces

- bilatérale

la coop ration internationale suite
LA COOPÉRATION INTERNATIONALEsuite

Fiche 10 : Coopération préfectures ou provinces multilatérale

- adhésion et participation aux activités des associations

- autres formes d’échanges

Fiche 11 : Coopération régionale bilatérale

- convention

la coop ration internationale suite17
LA COOPÉRATION INTERNATIONALESUITE
  • Fiche 12 : Coopération régionale multilatérale

- adhésion et participation aux activités des associations

- autres formes d’échanges

partenariat public de r alisation
PARTENARIAT PUBLIC DE RÉALISATION
  • Fiche 13 : commune et organisme public
  • Fiche 14 : province ou préfecture et organisme public
  • Fiche 15 : région et organisme public
partenariat public de gestion
PARTENARIAT PUBLIC DE GESTION
  • Fiche 16 : commune et organisme public
  • Fiche 17 : province ou préfecture et organisme public
  • Fiche 18 : région et organisme public
partenariat public priv
PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ
  • Fiche 19 : la gestion déléguée
  • Fiche 20 : la Société de développement

local ( SDL)

contenu des fiches
Contenu des fiches
  • Définition
  • Objet
  • Partenaires
  • Cadre juridique

- loi habilitant la collectivité

- autres lois

5. Procédures (selon le contexte)

- Montage financier et/ou juridique et/ou administratif.

6. Mesures d’accompagnement

un exemple de fiche
Un exemple de fiche

COOPÉRATION INTERNE : LA RÉGIE AUTONOME

1.1 Définition :

  • «  Les conseils communaux et les comités de syndicats communaux qui décident, pour s’assurer l’exécution d’un service public à caractère industriel ou commercial, de créer une régie dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière, doivent déterminer dans leurs délibérations institutives le montant et la nature de la dotation initiale faite à la régie. « (…)  Décret 2-64-394 du 29 sept. 1964;art.1.
  • Pour classer la régie autonome au rang d’un mode de coopération, il faudra que des collectivités locales s’associent pour la gestion ou l’exploitation d’un service public intercommunal. La formule de la régie est principalement utilisée par les collectivités locales pour la gestion des services publics locaux
la r gie autonome
La régie autonome

1.2 Objet : gestion de services publics locaux ; ex. eau, électricité, transport .

  • pour des investissements en:

- infrastructure ;

- distribution ;

- exploitation

1.3 Partenaires : Au moins deux communes

N.B. Une régie autonome peut être créée par d’autres types de collectivités locales: Loi 47-96, art. 9 (2) pour les régions; et Loi 79-00, art. 36, 12e alinéa, pour les provinces ou préfectures.

suite
suite

1.4 Cadre juridique

Loi 78-00 portant charte communale complétée et modifiée par la Loi 17-08

  • Article 36: Développement économique et social
  • 1-Le conseil communal examine et vote un projet de plan de développement communal, préparé par le président du conseil communal.
  • 2 – Il initie toute action propre à favoriser et à promouvoir le développement économique de l’économie locale et de l’emploi. À cet effet:(…)
  • キIl décide de la conclusion de tout accord ou convention de coopération ou de partenariat, propre à promouvoir le développement économique et social, et arrête les conditions de réalisation des actions que la commune exécutera en collaboration ou en partenariat avec les administrations publiques, les collectivités locales, les organismes publics ou privés et les acteurs sociaux.
suite25
suite
      • 1.5 Procédures
      • 1.5.1 Montage financier 
      • 1.5.2 Montage juridique
      • Approbations requises :
  • Loi 78-00, art. 69-8 : Ne sont exécutoires qu ‘après avoir été approuvées par l’autorité de tutelle, dans les conditions définies à l’article 73 ci-dessous, les délibérations du conseil communal portant sur les objets suivants : (…)
  • 5- création et modes de gestion des services publics communaux
      • 1.5.3 Montage administratif
      • 1.6 Mesures d’accompagnement