Analyse économique de la fiscalité le 31 janvier 2006

1. Analyse économique de lafiscalitéle 31 janvier 2006 • Problématique • Critères d’évaluation de la fiscalité • Application

2. Problématique (1/3)Les trois rôles de la fiscalité • Allocation des ressources: • Financement des services publics • Assurances obligatoires: maladie, chômage, vieillesse • Incitation à modifier les comportements • Santé: taxes sur l’alcool et le tabac • Environnement: fiscalité écologique • Natalité, construction de logements: réduction d’impôts • Redistribution des revenus et des richesses: • Financement des transferts publics de solidarité (alloc. fam., RMI, etc.) • Progressivité de l’impôt sur les revenus, les héritages • Stabilisation de l’activité: • Baisse des impôts (secteurs sensibles: forte élasticité de la demande et effet multiplicateur élevé, ex. bâtiment) en période de dépression • Hausse des prélèvements pour réduire la demande en période de surchauffe

3. Des objectifs potentiellement contradictoires (2/3) • Toutes les taxes (ou presque) faussent la «vérité des prix» (coin fiscal = écart entre la valeur des ressources et ce qu’elles rapportent) entraînant des effets non souhaitables à l’origine de distorsionséconomiques: • Les impôts frappant les ménages à travers: • Les revenus du travail  loisir ↑ ou émigration ↑ • Les revenus du patrimoine  consommation ↑ et épargne↓ • Les biens de consommation  altération des choix • Les impôts frappant les entreprises à travers: • Les bénéfices: investissement ↓ ou délocalisation ↑ • Les charges salariales: substitution travail-capital • Équité et efficacité souvent antinomiques: • IR: équité  progressivité, or efficacité  dégressivité pour ne pas décourager le travail des plus productifs • IS: croissance  investissement  faible imposition de l’épargne, or ce sont les riches qui épargnent

4. Le système fiscal idéal (3/3) • Prélèvesans fausser la structure des prix (pas de coin fiscal) • Assoit la taxation sur les caractéristiquesessentielles et fixes des êtres et des choses (taxer « l’être » plutôt que le « faire »), impôt forfaitaire sur: • Les individus en fonction de leurs talents intrinsèques (ex: capitations assises sur les gènes) • Les facteur fixes de production (terres agricoles, ressources minières) • Mêmes conditions pour la redistribution • Éviter les calculs opportunistes. Ex: effets potentiellement pervers des minimas sociaux ou des subventions à l’emploi des jeunes (incitation au licenciement des anciens) • De très grandes difficultés techniques et politiques: (ex: controverses et abandon de la Poll tax en Angleterre) Il faut s’accommoder en pratique de taxes imparfaites visant un optimum de second rang.

5. Critères d’évaluationL’équité: définitions et difficultés • Un principeconstitutionnel: • la prise en compte de la faculté contributive (art. 13, DDHC de 1789 ) • Interprétation: pondération socialedes efforts • Mesure de la capacité contributive (détermine la matière imposable): • Le revenu, la dépense, ou le patrimoine • Critères d’équité: • Équité horizontale: égalité de l’impôt pour des revenus identiques; pas évidente car situations et goûts (ex: pour le travail) personnels divers • Équité verticale: progressivité de l’impôt en fonction de la capacité contributive; ok mais de quelle manière? • Situation française: • Faible progressivité du système fiscal:poids faible de l’IR relativement aux impôts indirects

6. L’efficacité • Approche «comptable et politique» des fiscalistes: • Critères: • Maximisation du Rendement Fiscal: [Recettes théoriques – Fraudes - Résistance] / Coûts administratifs • Stabilité des recettes; Flexibilité en cas de besoins d’ajustement • Aspects déterminants: • Simplicité de l’assiette, de la liquidation et du recouvrement de l’impôt • élasticité de l’assiette (foncier ou travail moins «mobiles» que le capital) • Psychologie des assujettis (notion d’impôt +/- indolore) • Conséquences sur les orientations du système fiscal: • Aversion pour les nouveaux impôts (ex: écotaxes) • Préférence pour lesprélèvements à la source • Préférence pour la taxation des entreprises (moins nombreuses et souvent plus «dociles» que les ménages) même s’il s’agit d’imposer la dépense (TVA) • Assietteslarges et tauxfaibles plutôt que le contraire • Taxation des intrants de base peu substituables (énergie, ex: TIPP) • Impôts indirects plutôt que directs • Situation française: un coût de collecte des impôts parmi les plus élevés du monde industrialisé • France: 1,6% (coût de collecte/recettes) • USA: 0,49%; Suède: 0,52%; Espagne: 0,89% • Explication: absence de retenue à la source pour l’IR; administration surdimensionnée (densité du réseau, effectifs)

7. L’efficacité (suite) • Approche économique: • Critères: • Minimisation du rapport Distorsions/ Recettes • Analyse statique (substitutions de court terme) • Analyse dynamique (changement technique et innovation de long terme) • Aspects déterminants • Montantdes taux («le taux mange l’assiette», cf. courbe de Laffer) mais aussi élasticités des assiettes déterminent l’effet d’érosion (direct) • Ampleur de la répercussion (avant et arrière en fonction du rapport des élasticités) et diffusion déterminent les effets indirects • Consensus pour profiter des «bonnes assiettes» (pollution, tabac, etc.) et réaliser un double dividende: + de recettes fiscales & - de comportements néfastes • Conséquences sur les orientations du système fiscal: • Pas de résultats généraux simples analyses partielles • A priori favorable aux assiettes inélastiques, mais nécessité d’ajusterrégulièrement le système pour en réduire les incohérences et les déséquilibres • Situation française: • Coût d’opportunité des fonds publics:1,3(charge fiscale excédentaire = 30%: prévoir un prélèvement de 1,3 euros pour obtenir un euro de recettes fiscales additionnelles) • L’activé est fortement découragée aux extrémités de l’échelle des revenus • L’emploi et l’investissement sont globalement pénalisés

8. Coin fiscal et charge fiscale excédentaire Prix Coin fiscal Charge fiscale excédentaire (CFE) P Offre R=t*qt t C demande qt q* réduction de l’offre Quantité de ressource CFE par unité de recette additionnelle = Elasticité de l’assiette = - (dqt/qt)/(dp/p) -tdqt t/p* dC  = = = Contraction de l’assiette dR tdqt + qtdt 1 - t/p*

9. Les polarisations idéologiques* • Le modèle libéral: • Confiance envers « le marché = liberté» défiance envers «le public» • Les inégalités de revenus reflètent la diversité des talents et des choix  État modeste, très respectueux de la propriété  Fiscalité réduite, neutre, inégalités,contrat social remis en question • Le modèle social-démocrate: • Le marché peut se tromper et aggraver les injustices sociales • Les inégalités de revenus reflètent les inégalités des chances  État protecteur: éducation, santé, redistribution, soutien à l’industrie  Impôts élevés, progressifs, redistributifs et incitatifs: cohérence et efficacité globale remise en question H. Sterdyniak et al. (1991), Vers une fiscalité européenne, Economica

10. L’impôt sur le revenu des ménages(55 G € en 2005)

11. La TVA(127 G € en 2005)

12. L’impôt sur les sociétés (42 G € en 2005)

13. Les cotisations sociales(158 G € en 2004)

14. Les réformes en cours ou en discussion • Équité: améliorer la progressivité des prélèvements en élargissant l’assiette de l’IR • Efficacité: • Réduire la pression sur les plus riches et le caractère contre-incitatif des aides aux plus pauvres • Réduire la charge pesant sur la production (travail et capital): • Baisser le taux de l’IS • Réduire les cotisations employeurs: CSG ↑ et TVA sociale • Accroître l’efficacité de l’administration fiscale • Des difficultés politiques en vues