La sécurité sociale en Belgique Caractéristiques et défis

1. La sécurité sociale en BelgiqueCaractéristiques et défis Danièle Meulders et Robert Plasman Département d’économie appliquée de l’Université Libre de Bruxelles DULBEA

2. La sécurité sociale en Belgique: introduction • Premier temps: • Fin XIX et début XXème : • création par les travailleurs des mutualités et des caisses de chômage syndicales : • protection sociale comme instrument de lutte sociale • Côté patronal: création de caisses d’usines, paiement d’allocations familiales, de pensions, subventionnées par les gouvernements conservateurs de l’époque et • visant au maintien de l’ordre social • Enracinement profond du système dans les luttes entre employeurs et salariés

3. La sécurité sociale en Belgique: introduction • Premier temps: Décembre 1903: loi sur les accidents de travail • Premier régime obligatoire de sécurité sociale • Logique nouvelle: la notion de responsabilité est remplacée par la notion de risque • On répartit sur le groupe la charge des dommages individuels, non plus sous forme de secours ou de charité mais selon une règle de droit

4. La sécurité sociale en Belgique: introduction • Premier temps: A l’aube de la seconde guerre mondiale le système ressemble à un « gigantesque patchwork, ensemble hétéroclite et lacunaire »(Vanthemsche) l’assurance chômage est contrôlée par le mouvement ouvrier, l’assurance maladie par les institutions ouvrières et les caisses patronales, les caisses d’allocations familiales par le patronat… Au clivage entre le patronat et les organisations ouvrières se superpose la rivalité entre chrétiens et laïcs

5. La sécurité sociale en Belgique: introduction • Deuxième temps: le « pacte social » de décembre 1944 • Les différentes assurances sociales sont érigées en système • Désormais les salariés sont obligés de s’affilier à une caisse d’assurance sociale • Les patrons doivent également cotiser • Les cotisations des employeurs et des employés prélevées par précompte sont transmises à une nouvelle institution publique: l’ONSS • Epoque du partage des résultats de la croissance à travers la négociation salariale et la sécurité sociale

6. La sécurité sociale en Belgique: introduction • Troisième temps: fin des années 70 • Chômage massif et durable • Courant d’économie néo-libérale: • On prône l’austérité • Critique des dépenses publiques • Critique de l’indexation des salaires • On dénonce les cotisations sociales que l’on rebaptise charges sociales • On fragilise le financement de la sécurité sociale • On parle de thérapies de choc

7. La sécurité sociale en Belgique: caractéristiques • Les différents régimes • Travailleurs salariés • Marins de la marine marchande et des mineurs assimilés • Ouvriers mineurs • Travailleurs indépendants • Personnel des pouvoirs publics

8. La sécurité sociale en Belgique: caractéristiques • Travailleurs salariés • Sécurité sociale des travailleurs salariés s’applique à l’ensemble des travailleurs et des employeurs liés entre eux par un contrat de travail • L’existence d’un contrat de travail est primordiale (situation de fait de 3 élé ments : prestations, rémunération et subordination) • Sans distinction de sexe, âge, nationalité • Quelle que soit la durée des prestations et la forme des rémunérations

9. La sécurité sociale en Belgique: caractéristiques • Les différentes branches I. L’assurance obligatoire soins de santé II. Les prestations de l’assurance indemnités III.Les prestations de l’assurance maternité IV.Les pensions V.Chômage VI.Les prestations familiales VII.Le risque professionnel VIII. Vacances annuelles IX. Assurance sociale en cas de faillitte Plus l’aide sociale

10. La sécurité sociale en Belgique: prestations I. Assurance soins de santé • toute la population belge est en pratique couverte par l’assurance obligatoire soins de santé : titulaires et personnes à charge • financement hybride selon le statut (salarié ou indépendant) • prestations différentes selon le statut : salarié ou indépendants  (gros risques)

11. La sécurité sociale en Belgique: prestations I. Assurance soins de santé • très large participation des partenaires sociaux à la gestion  • complexité de l’organisation administrative : multiples intervenants: fédéral et communautés, les mutuelles… • remboursements préférentiels : veufs, invalides, pensionnés, orphelins

12. La sécurité sociale en Belgique: prestations II. les prestations de l’assurance indemnités en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité • notion de travailleur « régulier » • modulation des indemnités selon : • charge de famille • sans charge de famille • isolé • cohabitant  • différences selon le statut indépendant/salarié/fonctionnaire

13. La sécurité sociale en Belgique: prestations III. Les prestations de l’assurance maternité congé de paternité (10 jours) • différences selon le statut indépendant/salarié/fonctionnaire

14. La sécurité sociale en Belgique: prestations IV. Pensions de retraite et de survie: objectif : maintien partiel du niveau de vie atteint avant l’âge de a retraite ou le décès du conjoint : basée sur la rémunération du travailleur • Poste le plus important supérieur aux dépenses de santé qui concerne 2000000 de personnes • régimes très divers, nombreuses sous-catégories • âge 65 ans (2009 pour les femmes) • survie : 45 ans (ou moins si enfants)

15. La sécurité sociale en Belgique: prestations IV. Pensions de retraite et de survie • Notion de pension minimale • Carrière complète : 45 ans • Liée à l’évolution du coût de la vie • Modulation selon la situation de famille  • Conjoint divorcé • Différences selon le statut indépendant/salarié/fonctionnaire

16. La sécurité sociale en Belgique: prestations V. Assurance chômage • Accorder aux chômeurs qui pour une raison indépendante de leur volonté ne peuvent être intégrés dans un nouvel emploi des allocations de chômage en remplacementr de leur rémunération perdue • Nombre de jours minimum de travail • 40% de la rémunération journalière plafonnée

17. La sécurité sociale en Belgique: prestations V. Assurance chômage • modulation selon situation de famille  • Charge de famille • Isolé • Cohabitant: essentiellement des femmes discrimination indirecte • Prépension conventionnelle: 60 ans • Prépension à mi-temps

18. La sécurité sociale en Belgique: prestations VI. Prestations familiales • modulation selon le statut professionnel • Salariés • Indépendants • Personnel du secteur public • Prestations familiales garanties • Allocation de naissance, Prime d’adoption, allocation d’orphelin… • Allocations familiales ordinaires: • suppléments d’âge et selon le rang de l’enfant • Attributaire,allocataire, enfant bénéficiaire

19. La sécurité sociale en Belgique: prestations VII. Risque professionnel • Réparation des accidents de travail dans le secteur privé • Les maladies profesionnelles dans le secteur privé • Réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

20. La sécurité sociale en Belgique: prestations VIII. Vacances annuelles • Salariés et travailleurs du secteur public • Ouvriers/employés XI. Assurance sociale en cas de faillite depuis le 1/07/97

21. La sécurité sociale en Belgique: prestations • Aide sociale non liée à une branche de la sécurité sociale • Allocation aux handicapés • Droit à l’intégration sociale • Aide Sociale

22. La sécurité sociale en Belgique: caractéristiques des prestations • Différences selon le statut professionnel fonctionnaires> salariés > indépendants • Différences selon le statut familial charge de famille> isolés > cohabitants • Grande complexité de l’organisation administrative: multiples intervenants • Très large participation des partenaires sociaux à la gestion

23. Structure des dépenses de sécurité sociale, travailleurs salariés - 2005 Source SPF Sécurité sociale

24. Evolution des dépenses sociales en % du PIB Source : ICN

25. La sécurité sociale en Belgique: financement 1. Solidarité des travailleurs et des employeurs sous forme de cotisations de sécurité sociale : • Parafiscalité contributions obligatoires affectées au fonctionnement d’un service public: les règles de perception et recouvrement largement inspirées du droit fiscal (fort proche d’une ressource fiscale sauf qu’il n’y a ni annualité , ni universalité) • Calcul par trimestre en %tage du montant brut non plafonné de la rémunération due aux travailleurs assujettis avant déduction du précompte professionnel (une partie est à charge de l’employeur, l’autre du travailleur)

26. La sécurité sociale en Belgique: financement 1. Solidarité des travailleurs et des employeurs sous forme de cotisations de sécurité sociale : • Modulations : selon le statut : ouvrier/ employé selon la taille de l’entreprise : 1 à 9, 10 à 19, 20 travailleurs et + • Et une série de cotisations spéciales

27. La sécurité sociale en Belgique: financement 1. Les réductions de cotisation pour la promotion de l’emploi • Mesures anciennes Réductions structurelles Réductions groupes cibles : • Travailleurs âgés • Premiers engagements • Jeunes travailleurs • Réduction collective de la durée du travail et semaine de 4 jours    

28. La sécurité sociale en Belgique: financement 1. Les réductions de cotisation pour la promotion de l’emploi Réductions de cotisations spécifiques • Gens de maison • Jeunes défavorisés • Contractuels subventionnés • Secteur non marchand • Redistribution du travail dans le secteur public

29. La sécurité sociale en Belgique: financement 1. Les réductions de cotisation pour la promotion de l’emploi Réductions de cotisations spécifiques • Maribel social • Recherche scientifique • Bas salaires • Garde d’enfants • Artistes • Marine marchande, entreprises de dragage et de remorquage • Redistribution des charges entre employeurs

30. La sécurité sociale en Belgique: financement 2. Solidarité nationale sous forme d’un financement de l’Etat • Montant fixe indexé chaque année 3. financement alternatif pour alléger les charges pesant sur le facteur travail • % recettes de TVA • recette de l’imposition des avantages liés à l’octroi d’options 

31. La sécurité sociale en Belgique: financement 4. autres recettes globalisées • cotisation spéciale pour la sécurité sociale • retenue sur le double pécule de vacances • transferts des réserves des accidents du travail relatives aux petites incapacités • cotisation sur les voitures de société • cotisations diverses

32. Structure des recettes (salariés/1980-2003) Source : ICN

33. La sécurité sociale en Belgique: organisation administrative Les intervenants de l’organisation administrative : • trois ministres fédéraux : affaires sociales et des pensions, emploi et santé publique et environnement • quatre organismes de perception • sept organismes de gestion • organismes de paiement pluralisme institutionnel

34. La sécurité sociale en Belgique: organisation administrative • principe : Gestion paritaire des institutions publiques de sécurité sociale • évolution vers une gestion tripartite où l’Etat intervient comme troisième gestionnaire

35. La sécurité sociale en Belgique: sommaire des caractéristiques • Complexité: héritage du passé • Importance du dialogue social: les partenaires sociaux sont les acteurs principaux • Basé sur le travail, le statut professionnel • Un des meilleurs modèle du monde: large protection sociale pour un coût raisonnable

36. La sécurité sociale en Belgique: comparaison avec les autres pays • Selon Pierre Reman le système belge est: • D’inspiration Bismarckienne • Avec comme objectif de maintenir le revenu des travailleurs tout en opérant une redistribution horizontale et verticale des revenus • La technique de mise en œuvre est l’assurance sociale: articulation entre l’assurance et la solidarité • L’accès est basé sur la contribution avec des droits dérivés

37. La sécurité sociale en Belgique: comparaison avec les autres pays • Caractéristiques du système belge selon P. Renan: • Les prestations sont proportionnelles aux salaires (avec plafonds) pour les revenus de remplacement ou forfaitaires pour les revenus de complément • Mode de financement mixte: cotisations + impôts • La gestion est confiée aux interlocuteurs sociaux

38. Les dépenses sociales en Belgique et ailleurs

39. Dépenses publiques de santé en % du PIB Source : OCDE

40. Structure des recettes de SS en Europe, 1995-2001 Source : Conseil supérieur de l’emploi

41. Dépenses sociales et réduction du taux de pauvreté

42. La Belgique en comparaison avec les autres pays européens Un système efficace dont le coût est en rapport avec l’efficacité qui se situe dans la moyenne en matière de dépenses et de recettes

43. La sécurité sociale en Belgique: l’avenir • Le financement de la sécurité sociale a toujours inspiré des craintes • « Les dépenses sont trop élevées » • « Les charges sont trop lourdes » • Ces craintes ont engendré de nombreuses mesures d’économie depuis le début des années 80: • limitation des prestations et chute des ratios de remplacement

44. Sélectivité en fonction de la situation familiale, de la durée • Réforme du mécanisme d’indexation • Les soins de santé et les pensions font l’objet des débats des dernières années • Pression sur les subventions de l’Etat pour assainir les finances publiques (Maastricht et pacte de stabilité) et volonté de réduire la pression fiscale • Les réductions de cotisation pour favoriser l’emploi

45. La sécurité sociale en Belgique: les challenges • L’individualisation des droits • Le vieillissement de la population • La défédéralisation

46. La sécurité sociale en Belgique: Individualisation des droits • Supprimer toutes les formes de discrimination existantes entre les hommes et les femmes, directes et indirectes, dues à l’utilisation de la référence à la situation familiale • Garantir aux travailleuses des droits directs, quel que soit leur statut civil • Garantir aux adultes n’exerçant pas d’activité professionnelle l’autonomie sociale que procure des droits directs

47. La sécurité sociale en Belgique: Le vieillissement de la population • Les perspectives calculées sont inévitablement basées sur des hypothèses, des scénarii, des modélisations et des choix souvent arbitraires • en prédisant la catastrophe on crée un climat propice à la prise de mesures draconiennes

48. Evolution des dépenses de SS selon le CEV et coût du vieillissement

49. La sécurité sociale en Belgique: Le vieillissement de la population • Evolution des pensions : essentiellement dû au vieillissement, et à la liaison au bien-être • Evolution des dépenses de soins de santé : essentiellement lié à la croissance tendancielle de ce poste, secondairement au vieillissement démographique (0.7 % sur 2.9% de croissance annuelle)

50. La sécurité sociale en Belgique: les menaces de défédéralisation • Déséquilibres régionaux et branches de la sécurité sociale • Défédéralisation et coût de la protection sociale • Défédéralisation et efficacité de la protection sociale • Plaidoyer pour un modèle d’organisation des soins de santé basé sur d’autres valeurs que la solidarité: privatisation