Le plan « Baroin – Tron » censé résorber la précarité dans la Fonction Publique Analyse syndicale

Le plan « Baroin – Tron » censé résorber la précarité dans la Fonction Publique Analyse syndicale Quelle réalité derrière le projet de loi ?

divulgué fin mai 2011, le projet de loi en préparation confirme toutes les craintes que nous avions au vu des intentions du protocole : D’une promesse présidentielle de titularisation… • 25 janvier 2010 : Nicolas Sarkozy sur TF1 • « je suistout à fait prêt à envisager la titularisationprogressive des contractuels pour ne pas les laisser en situation de précarité » … à un plan de généralisation de l’embauche de « hors-statut » pour remplacer les titulaires ! Ce que prépare le gouvernement, ce n’est pas la résorption de la précarité, c’est son extension ! Les CDD de recherche seraient écartés de tout dispositif de titularisation ou de « CDI-sation » et voués à la « précarité à vie » !

Supprimer plus d’emplois de titulaires pour titulariser plus ? • Officiellement, les non-titulaires sont 842 000 dans toute la Fonction Publique(Etat + Hôpitaux + Territoriale) soit 16 % de l’effectif(chiffres sous-estimés) • dans l’enseignement supérieur et la recherche, c’est autour de 35 % • dans la FP de l’Etat : • 120 000 postes de titulaires supprimés entre 2003 et 2010 • 100 000 suppressions de plus programmées d’ici 2013 Comment est-ce possible ? Effectifs de fonctionnaires de l’Etat entre 1998 et 2013

Les principaux éléments du projet de loi •  Un 1er chapitre concerne les non-titulaires aujourd’hui en fonction : • Il s’agit d’un double dispositif de « Lutte contre la précarité dans la FP » (sic) : • un « dispositif d’accès à l’emploi titulaire », sur une durée limitée de 4 ans,qui ressemble à un parcours du combattant… (cf. diapos 5 et 6) • un dispositif de transformation de CDD en CDI à la date de publication de la loi, très marginal (cf. diapos 7 et 8) • Dans les faits, très peu de précaires pourront en bénéficier (quasi personne dans la Recherche Publique) • Un 2ème chapitre concerne le recrutement à venir de contractuels dans la FP : • S’agit-il de limiter le recours à l’emploi précaire à l’avenir ? eh bien NON ! Le projet qu’a concocté le gouvernement va ouvrir plus largement encore les vannes du recrutement de contractuels dans la FP, y compris pour occuper des emplois permanents en lieu et place de titulaires… NB Dans les diapos suivantes, seules les dispositions du chapitre 1 sont développées

Détail du projet du gouvernement (projet de loi 17 mai 2011) Chapitre 1er : « Lutte contre la précarité dans la fonction publique » Qui pourra se présenter au dispositif de titularisation ? • Beaucoup de conditions à remplir à la fois  cf. diagramme diapo suivante • - sur le type de contrat (sont exclus tous les CDD ayant des contrats correspondant à des besoins « occasionnels ou saisonniers », les CDI à temps incomplet < 70 %, les contrats aidés) • sur le support budgétaire : il faut « occuper un emploi »  est-ce à dire que tous les contractuels payés sur « ressources propres » seraient a prioriexclus ? (pas de réponse des ministères à ce jour, mais la direction du CNRS n’hésite pas à le dire) • de durée de contrat : pour les CDD, il faut avoir effectué 4 ans au moment de passer le concours (sur 6 ans) dont 2 ans avant le 31/03/2011, et ce chez le même employeur… • Selon quelles modalités ? • concours spécifiques basés sur expérience professionnelle acquise (ou examens professionnels, ou titularisation directe en pied de catégorie C) • durée du dispositif : 4 ans à compter de la publication de la loi (2012 – 2015) • Sur quels postes ? • Sur le contingent des postes de titulaires existants… Aucun poste supplémentaire pour cette opération, au contraire le gouvernement continue à supprimer un poste vacant sur deux dans la FP de l’Etat ! Chaque employeur public devra décider de la répartition entre postes réservés à la titularisation et postes ouverts aux concours externes… Bonjour le dilemne...

« Déprécarisation » : l’art de faire semblant… A - dispositif de titularisation Titularisation

Détail du projet du gouvernement (projet de loi 17 mai 2011) Chapitre 1er : « Lutte contre la précarité dans la fonction publique » Qui pourra avoir une proposition de CDI ? Il sera obligatoirement proposé un CDI, à la date de publication de la loi, à tous les agents en CDD qui, à cette date, rempliront les conditions suivantes : 1) avoir été recrutés en CDD par l’Etat ou l’un de ses établissements publics en application des articles « classiques » de la loi du 11 janvier 1984 portant statut de la FP de l’Etat (art 4, art 6, art 3), relevant du décret sur les non-titulaires (sont exclus CDD de droit privé, boursiers…) 2) être en fonctions auprès du même employeurdepuis au moins 6 ans, éventuellement de manière discontinue (cette ancienneté de 6 ans pouvant être appréciée sur une durée de référence de 8 ans) ; condition d’ancienneté aménagée pour les plus de 55 ans (3 ans sur 4 ans) Rien de nouveau par rapport à la loi actuelle sauf pour les plus de 55 ans ! (et éventuellement le « repêchage » des périodes d’interruption) • Sur quels postes ? • Toujours sur le contingent des postes de titulaires existants ! Un CDI est budgétairement équivalent à un poste de titulaire : il compte dans le « plafond d’emplois » et dans la masse salariale alloués par l’Etat…

« Déprécarisation » : l’art de faire semblant…B - dispositif de « CDI-sation » CDI

Quelle traduction pratique dans les EPST ? • A la date de parution de la loi (prévue fin 2011), très peu de personnes concernées par le dispositif de « déprécarisation » dans les EPST : • les CDI sont en nombre infime (temps incomplet + personnel direction) • les CDDsont très nombreux (30 à 40 % de l’effectif) mais fort peu remplissent les critères d’ancienneté exigés (auprès du même employeur) pour être titularisés ou « CDI-sés » ; pour la titularisation comme pour la « CDI-sation », la disponibilité d’un emploi de titulaire est un autre facteur très très limitant ! Et dans les 4 ans que doit durer le dispositif ? pas beaucoup plus ! • il n’y a aucune obligation pourles employeursde renouveler le CDD d’un agent jusqu’à ce qu’il ait l’ancienneté requise, ni de lui offrir une possibilité de CDI-sation et/ou de titularisation… • il n’y a aucun emploi supplémentaire alloué pour ce dispositif : à supposer que les EPST y consacrent la totalité de leurs emplois vacants, cela ne permettrait d’intégrer qu’un CDD sur dix !! • Ce sera donc « à la tête du client », et au compte-gouttes ! Non, ce projet n’est pas une réponse à la précarité dans les EPST !

En résumé… • Un dispositif de titularisation sans moyens en postes ni contraintes pour les employeurs : la plupart des CDD seront dehors avant d’avoir pu remplir les conditions ! C’est une arnaque ! • L’immense majorité des CDD des EPST se retrouvent exclus de ce dispositif. Et pour en être bien certaines, les directions d’EPST passent aujourd’hui des consignes pour que les CDD ne soient pas renouvelés au-delà de 4 ans ! • Le but inavoué (sauf par Jacob) de cette réforme du statut de la FP c’est de pouvoir recruter de plus en plus de contractuels, et de les substituer peu à peu aux titulaires : les emplois de titulaires qui n’auront pas été supprimés seront pourvus par des contractuels, avec des droits moindres ! Nous avons affaire à un faux dispositif de titularisation derrière lequel se cache un vrai projet de généralisation de l’emploi contractuel et d’extinction de l’emploi de titulaire ! Et à une instrumentalisation scandaleuse de la précarité !

Les revendications portées par Solidaires • Pour un véritable plan de titularisation pour les non titulaires avec création des emplois et corps nécessaires • Pour le maintien dans l’emploi des CDD en poste jusqu’à mesure de titularisation (mesure conservatoire) • Pour l'arrêt du recrutement de nouveaux contractuels • Pour l'abandon (définitif) du contrat de projet • Pour l'arrêt de l'arbitraire et une harmonisation des salaires sur ceux des titulaires ainsi que des droits effectifs en matière de formation, représentation, mobilité choisie • Pour de réels moyens d'insertion et de qualification pour les emplois aidés.

Une réforme – éclair du statut de la FP Calendrier prévu par le ministère de la Fonction Publique : 17 Mai :projet de loimodifiant le statut général de la Fonction Publique (Etat, Territoriale, Hospitalière) pour y faire entrer le contenu du protocole du 31 mars signé (hélas) par 6 organisations syndicales sur 8 (seules Solidaires et FSU n’ont pas signé) 14 juin 2011 : examen du projet de loi au CSFPE (Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat) où siègent les syndicats de la FPE => seule la CGC est restée en séance fin août / septembre : passage en Conseil des ministres et dépôt du projet de loi au Parlement avant la fin de l’année 2011 : adoption de cette réforme par le Parlement Attention, tout va aller très vite ! Titulaires et non-titulaires, tous concernés !

Une seule solution : la mobilisation, titulaires et précaires ENSEMBLE ! • Des luttes exemplaires contre la précarité dans l’ESR : • à Jussieu : fin 2010, grève de 25 agents de ménage en CDD que le Pdt ne voulait pas renouveler en 2011 (projet d’externalisation du ménage) ; avec le soutien des personnels et étudiants  tous reconduits en CDI en 2011 • à l’ENS Ulm : après 4 mois de grève des personnels précaires de la cantine et du ménage (12 personnes) très soutenus par les étudiants, a été signé (le 23 mai) un protocole qui consacre leur victoire : tous vont avoir un CDI, puis seront titularisés en 2012 (plus une prime de 900 € annuelle, plus le paiement de 75 % des jours de grève, plus le départ du chef de cuisine violent…) Des échéances à préparer : • à partir de fin août / début septembre, leParlement sera saisi de ce projet de loi ; et l’automne est aussi la période du débat budgétaire pour l’année suivante (emploi…)  à nous de peser dans ces débats ! Se battre pour la titularisation des précaires, pour la défense de l’emploi et du statut de titulaire, pour la défense et le développementduservice public,c’est un seul et même combat !

Que faire ? Les représentants syndicaux (et notamment ceux de Solidaires) continueront à porter avec opiniâtreté la question des précaires et de leur régularisation dans les instances où ils siègent, auprès des employeurs, du gouvernement…, mais leur parole ne sera entendue que s’il y a une réelle mobilisation « sur le terrain » Il faut s’organiser pour une lutte collective, dans la durée… • ne pas laisser se banaliser l’emploi précaire, rendre visible en permanence la question de la précarité : affiches, badges, autocollants ? tee-shirts ? • poser systématiquement la question dans les réunions d’équipe ou de service du devenir des CDD, alerter les représentants syndicaux des non-renouvellements (licenciements) de CDD • créer des collectifs « STOP la précarité » regroupant des précaires et des titulaires, appuyés par les syndicats ? (appel ENS, relayé par Solidaires)  interventions auprès des parlementaires, des médias, sur le scandale de la précarité et la TRONperie du projet de loi à venir • discuter d’actions de grève : une « journée sans CDD » ? plus ?

Assez de TRONperies ! Assez de BARatOIN ! Régularisation de tous les Sans-Statut ! Contre la précarité, contre la casse de l’emploi et du statut de fonctionnaire, contre la casse des services publics,mobilisons – nous ! titulaires et non-titulaires, TOUS ENSEMBLE !

Le plan « Baroin – Tron » censé résorber la précarité dans la Fonction Publique Analyse syndicale