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Raccordement des éoliennes off-shore au réseau RTE

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Raccordement des éoliennes off-shore au réseau RTE. Procédures et calendrier prévisionnel Béatrice Bouchet DREAL Bretagne 12 juillet 2012. PROCEDURE ADMINISTRATIVE DU RACCORDEMENT ELECTRIQUE. Étapes avant l’instruction réglementaire Proposition Technique et Financière

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Raccordement des éoliennes off-shore au réseau RTE


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Presentation Transcript
raccordement des oliennes off shore au r seau rte
DREAL Bretagne : Procédures et calendrier prévisionnelRaccordement des éoliennes off-shore au réseau RTE
  • Procédures et calendrier prévisionnel
  • Béatrice Bouchet
  • DREAL Bretagne
  • 12 juillet 2012
procedure administrative du raccordement electrique
PROCEDURE ADMINISTRATIVE DU RACCORDEMENT ELECTRIQUE
  • Étapes avant l’instruction réglementaire
    • Proposition Technique et Financière
      • Demandée par le consortium à RTE
    • Justification Technico-Économique (JTE)
      • Validation par la Direction de l’Energie
    • Concertation
      • Dossier de Présentation du Projet et de l’Aire d’Étude et sa JTE
      • Validation de l’aire d’étude
      • Dossier de concertation sur les fuseaux
      • Validation du fuseau de moindre impact
        • (accord en séance et entériné par le ministre)

1ère phase

(circ. 09/09/2002)

2ème phase

(circ 09/09/2002)

procedure administrative du raccordement electrique1
PROCEDURE ADMINISTRATIVE DU RACCORDEMENT ELECTRIQUE
  • Étapes de l’instruction réglementaire
  • Préalable : RTE élabore le projet général avec les acteurs locaux
    • Déclaration d’Utilité Publique (DUP)
      • (Décret n°70-492 du 11-06-1970)
      • Dépôt du dossier DUP pour la partie de ligne à terre
      • Validation du dossier (complétude)
      • Avis de l’Autorité Environnementale (AE) (CGEDD)
      • Consultation des Maires et Services (CMS)
      • (2 mois)
      • Réponse de RTE aux avis
procedure administrative du raccordement electrique2
PROCEDURE ADMINISTRATIVE DU RACCORDEMENT ELECTRIQUE
  • Étapes de l’instruction réglementaire (suite)
    • Enquête Publique (EP)
      • Saisine du Tribunal Administratif pour désignation du Commissaire Enquêteur ou de la Commission d’Enquête (CE)
      • Publicités - affichage
      • Déroulement de l’enquête
        • Sur la base du dossier DUP + avis AE + compléments éventuels
        • 1mois pouvant être prolongée d’un mois
      • Rapport, conclusion et avis motivé du CE
procedure administrative du raccordement electrique3
PROCEDURE ADMINISTRATIVE DU RACCORDEMENT ELECTRIQUE
  • Étapes de l’instruction réglementaire (suite)
    • Finalisation de la DUP
      • Réponses de RTE aux remarques du rapport du CE
      • Rapport DREAL sur le dossier de DUP: CMS et suites d’enquête, proposition d’arrêté
      • Signature de l’arrêté de DUP (arrêté ministériel)
procedure administrative du raccordement electrique4
PROCEDURE ADMINISTRATIVE DU RACCORDEMENT ELECTRIQUE
  • Étapes de l’instruction réglementaire (suite)
    • Approbation du Projet d’Ouvrage (APO)
      • (Décret n°2011-1697 du 01-12-2011)
      • Consultation des maires et services (CMS) sur projet d'exécution (= tracé de détail) (1 mois)
      • Approbation du projet d’ouvrage par décision préfectorale (au titre de la réglementation « Énergie »)
procedure administrative du raccordement electrique5
PROCEDURE ADMINISTRATIVE DU RACCORDEMENT ELECTRIQUE
  • Étapes de l’instruction réglementaire (suite)
    • Mise en servitudes
      • intervient après l’APO, liée à la DUP
      • Dépôt de la demande
      • Instruction
      • Enquête publique
      • Arrêté
autres procedures
AUTRES PROCEDURES
  • autorisations au titre de la loi sur l'eau (en mer et le cas échéant sur terre)
  • concession domaine public maritime (DPM)
  • mise en compatibilité des documents d'urbanisme (le cas échéant)
  • autorisation d’urbanisme : demande de permis de construire (PC) pour le poste
  • Incidence Natura 2000 (le cas échéant)
  • dérogations espèces protégées (le cas échéant)
  • …..
autres procedures1
AUTRES PROCEDURES
  • Mise en compatibilité des documents d’urbanisme
    • (code de l’urbanisme article L.123-16)
    • fait partie du dossier de demande de DUP
    • L’approbation de la DUP emporte la mise en compatibilité
    • Procédure de mise à jour des documents d’urbanisme dans l ‘année qui suit l’approbation de la DUP.
    • Possibilité donnée au Préfet de se substituer aux maires.
autres procedures2
AUTRES PROCEDURES
  • Autorisation du poste au titre de l’urbanisme
    • (code de l’urbanisme art. R.421-1 et suivants)
    • Si le poste de par sa taille est soumis à permis de construire (PC)
      • délai d’instruction de droit commun : 3mois
      • Ce délai peut être porté à :
        • 4 mois en site inscrit
        • 6 mois en périmètre de monument historique
        • 1 an en site classé ou en instance de classement
    • Le PC ne sera pas soumis
      • À enquête publique au titre du code de l’urbanisme
      • À l’avis de la CDNPS au titre de l’article L.146-4 II du code de l’urbanisme
suite a l ensemble des autorisations
SUITE A L’ENSEMBLE DES AUTORISATIONS
  • Réalisation des travaux ligne et poste
  • Mise en service de la ligne et du poste