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Pierre RANS, avocat général au parquet de la cour d’appel de Bruxelles

La politique belge de soutien aux victimes dans le cadre des procédures judiciaires (Parties I et II). Pierre RANS, avocat général au parquet de la cour d’appel de Bruxelles Patricia SERET, assistante de justice au service d’accueil des victimes de la maison de justice de Marche-en Famenne

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Pierre RANS, avocat général au parquet de la cour d’appel de Bruxelles

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  1. La politique belge de soutien aux victimes dans le cadre des procédures judiciaires (Parties I et II) Pierre RANS, avocat général au parquet de la cour d’appel de Bruxelles Patricia SERET, assistante de justice au service d’accueil des victimes de la maison de justice de Marche-en Famenne Durbuy, le 25 septembre 2014

  2. PARTIE I. LA POLITIQUE EN FAVEUR DES VICTIMES: UNE CONSTRUCTION AU COURS DES 30 DERNIERES ANNES RANS – SERET Durbuy, le 25/09/2014

  3. avant 1985: • action de la justice centrée sur l’auteur • droits de la victime limités à la réparation du dommage causé par l’infraction (art. 3.Titre préliminaire du Code de procédure prénale - TpCpp)  constitution de partie civile • information de la victime n’est pas prévue/organisée • aucune assistance/aide n’est organisée RANS – SERET Durbuy, le 25/09/2014

  4. B. 1985: un début d’attention pour la victime • intérêt pour le statut pécuniaire de la victime (suite du livre blanc diffusé en 1983) Loi du 1er août 1985: commission pour l’indemnisation des victimes d’actes intentionnels de violence (création d’un fonds d’indemnisation) RANS – SERET Durbuy, le 25/09/2014

  5. C. Fin des années 80 et début des années 90 • création de services d’assistance/accueil/aide - dans les services de la police assistance • dans les parquets et tribunauxaccueil • au niveau des communautés/régionsaide • directives / circulaires - 26/08/91 circulaire OOP15 du ministre de l’Intérieur - 15/09/97 directive accueil des victimes du ministre de la justice RANS – SERET Durbuy, le 25/09/2014

  6. D. Forum national pour unepolitique en faveur des victimes: conceptiond’unepolitique en faveur des victimes • Composition du Forum national: • responsablespolitiques • autoritésadministratives, judiciaires et policières • + représentantsd’associations de victimes • But: cohérence de l’action des autorités • Plan stratégique + charte des droits des victimes • inspirationdes initiativesfutures: lois, directives, accords de coopération, … RANS – SERET Durbuy, le 25/09/2014

  7. E. Objectifs et principes de la politique en faveur des victimes • Objectifs de la politique en faveur des victimes • 1°Éviter la victimisation secondaire • 2°Aider la victime à surmonter le traumatisme et à retrouverunnouveléquilibre RANS – SERET Durbuy, le 25/09/2014

  8. Principes de la politique en faveur des victimes • 1°Considérer la victime comme acteur (non-substitution) • ‏ • 2°La victime a des droits (traitement correct et consciencieux, information, droits procéduraux, assistance, aide, réparation du dommage, protection vie privée,…) • 3°Ne pas faire peser sur la victime une responsabilité revenant à l'État (poursuites, sanctions, exécution de la peine) • 4°Distinction des responsabilités et rôles des différents acteurs (coordination réglée par des protocoles d'accord)‏ RANS – SERET Durbuy, le 25/09/2014

  9. F.1998 Loi Franchimont: statut juridique dans la procédure pénale • reconnaissance de droits fondamentaux(art.3bis Tp Cpp) • traitement correct et consciencieux • droit à l’information • renvoi vers assistants de justice / services spécialisés • trois statuts possibles pour la victime • «simple » victime (ni DPL, ni CPC) • victime déclarée personne lésée (DPL) (art.5bis Tp Cpp) • victime constituée partie civile (CPC) RANS – SERET Durbuy, le 25/09/2014

  10. statut de « simple » victime • informations communiquées à la victime lors de son audition par la police (47bisCode d’instruction criminelle - Cic) • copie du texte de l’audition (28quinquies,§2, Cic) • assistance du mineur lors de l’audition (91 Cic) • assistance d’un médecin de son choix lors de l’exploration corporelle (90bis Cic) • droit des proches de voir le corps de la victime (44, al.4, Cic) • droit d’être avisé de l’audience devant le tribunal correctionnel (182 Cic – étendu aux autres juridictions par la circulaire du Collège des procureurs généraux COL 6/2007) RANS – SERET Durbuy, le 25/09/2014

  11. statut de victime déclarée personne lésée (5bisTpCpp) • (déclaration faite à la police ou au parquet) • droits de la « simple victime » + • information du classement sans suite et de son motif • information de la mise à l’instruction • information de la fixation devant les juridictions d’instruction et de jugement • droit d’être assistée ou représentée par un avocat • faire joindre au dossier tout document jugé utile • demander à consulter le dossier et à en obtenir copie RANS – SERET Durbuy, le 25/09/2014

  12. statut de victime constituée partie civile (entre les mains du juge d’instruction)  partie au procès • droits de la simple victime + • consultation du dossier (61terCic) • demander l’accomplissement d’un acte d’instruction complémentaire (61quinquies Cic) • être entendue, sur simple demande, au moins une fois, par le juge d’instruction chargé de l’affaire (63, §2, Cic) • accès au dossier lors du règlement de la procédure (127 Cic) • être entendue par la chambre du conseil lors du règlement de la procédure + droit d’appel (127 Cic) • exposer l’affaire devant le tribunal (190 Cic) / développer ses moyens à l’appui de l’accusation devant cour d’assises (320 Cic) • obtenir la condamnation du coupable à la réparation financière du dommage et droit d’appel quant à ses intérêts civils (202 Cic) • droit de faire une déclaration de victime dans le cadre de l’exécution de la peine (art. 3 Loi 17 mai 2006) • droit d’être assistée par un interprète devant le tribunal RANS – SERET Durbuy, le 25/09/2014

  13. G. A partir de 1998: droits reconnus à la victime dans l’exécution des peines • Avant 1998: pas de place légale pour la victime dans l’exécution des peines • 19 décembre 1996: circulaire du ministre de la Justice information des victimes dans certaines situations • Loi du 5 mars 1998 sur la libération conditionnelle (LC) • droit de demander à être informée de la LC et/ou entendue par la commission de LC • droit de faire connaître les conditions qui pourraient être imposées au condamné dans l’intérêt de la victime RANS – SERET Durbuy, le 25/09/2014

  14. Loi du 17 mai 2006: Statut juridique externe des détenus  création des tribunaux de l’application des peines (TAP) - nouveau régime de l’exécution des peines (modifié à plusieurs reprises depuis) • droits limités à la victime partie civile (extension à la personne reconnue victime par le jugement de condamnation depuis le 1er janvier 2014) • démarche de la victime obligatoire: déclaration de victime (demande d’être informée et/ou entendue par le TAP + formulation de conditions) • pas de possibilité d’intervenir sur le principe de la libération • possibilité d’une assistance du Service d’accueil des victimes RANS – SERET Durbuy, le 25/09/2014

  15. H. La médiation • Loi du 22 juin 2005 • possibilité pour la victime de formuler une demande de médiation à chaque étape de la procédure (3terTpCpp) • l’autorité judiciaire doit l’informer de la possibilité de demander une médiation RANS – SERET Durbuy, le 25/09/2014

  16. I. Depuis 1997, nombreuses directives données aux services de police et aux parquets -GPI 58 concernant l’assistance policière aux victimes (ancienne OOP15 ter) -15/09/97 Directive MJ: accueil des victimes (remplacée par COL 16/2012) -22/07/97 (révisée le 20/02/02) Directive MJ: disparitions -15/09/98 Directive MJ: dernier hommage (remplacée par COL 17/2012) -24/02/99 (révisée 15/09/05) Directive MJ: set agression sexuelle -03/05/99 Circulaire commune MJ- Collège PG: presse -15/07/01 Directive MJ: enregistrement audiovisuel de l’audition des mineurs victimes/témoins d’infractions -01/03/06 COL 4/2006: violences dans le couple -27/03/07 COL 6/2007: exécution des peines -17/04/09 (révisée 20/12/12) COL 5/2009: attestations de dépôt de plainte uniformes -20/12/12 COL 18/2012: interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique  BUT: DEVELOPPER L’INFORMATION, L’ASSISTANCE ET LE SOUTIEN DES VICTIMES AU COURS DE LA PROCEDURE RANS – SERET Durbuy, le 25/09/2014

  17. PARTIE II. RESPONSABILITES ET MISSIONS DES ACTEURS RANS – SERET Durbuy, le 25/09/2014

  18. RANS – SERET Durbuy, le 25/09/2014

  19. RANS – SERET Durbuy, le 25/09/2014

  20. Services de santé mentale... Thérapie Services spécialisés Centres SOS enfants Services d'aide à la jeunesse Accueil résidentiel (violences conjugales, traite des êtres humains)‏ Services d'aide aux victimes Aide psychosociale MAISONS DE JUSTICE Services d'accueil des victimes auprès des parquets et des tribunaux Accueil, information, assistance POLICE Services d'assistance policière aux victimes Accueil, information, assistance pratique

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