Les conventions collectives

1. LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT PROFESSION SPORT 13 Par Maître Florent DOUSSET

2. PARTIE 1 : Les conventions collectives (CC) – Principes généraux

3. Définitions : Qu’est-ce qu’une convention collective ? C’est un texte négocié entre les employeurs ou les syndicats d’employeurs et les syndicats de salariés qui contient les règles relatives aux conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés et de leurs garanties sociales dans une branche professionnelle Qu’est-ce qu’une branche professionnelle ? C’est un secteur professionnel aux activités similaires ou proches (métallurgie, bâtiment, chimie, sport, etc.) Ces règles complètent le Code du travail en principe de manière plus favorable

4. Conditions d’application d’une convention collective à un employeur Une convention collective s’applique : soit parce qu’elle est obligatoire pour l’employeur (principe général) soit par ce que l’employeur a décidé de l’appliquer volontairement (exception)

5. Principe général : Application obligatoire L’employeur relève du champ d’application de la CC (référence à l’activité principale de l’entreprise, Code NAF n’est qu’indicatif) Et la convention collective est : Étendue par arrêté du ministère du travail : obligatoirement applicable pour tous les employeurs de la branche professionnelle concernée par le champ d’application Ou Non étendue mais l’employeur est adhérent d’un syndicat patronal signataire de la CC

6. Il en résulte que : Si la CC est obligatoirement applicable à l’employeur, elle s’impose en principe à tous les salariés Si l’employeur est visé dans le champ d’application d’une convention collective non-étendue, il n’a aucune obligation de l’appliquer

8. Les autres accords qui pouvaient être appliqués dans le « secteur sportif » Animation (ex : CCN animation socio-culturelle) - BROCHURE JO 3246 Espaces de loisirs, d’attractions et culturels (ex CCN des parcs de loisirs et d’attractions) - BROCHURE JO 3275 Golf - BROCHURE JO 3283 Centres d’entraînement de chevaux de courses au galop Centres d'entraînement de chevaux de courses au trot - BROCHURE JO 3605 Football (personnels administratifs et assimilés et « Convention collective nationale des métiers du football) (non étendue) Centres équestres - BROCHURE JO 3603 Rugby professionnel

9. Que faire si on appliquait déjà une convention collective ? Si une CC était appliquée à titre volontaire, la seule survenance de la CC du sport ne va pas mettre fin automatiquement à l’application de cette CC Il convient de dénoncer selon une procédure précise l’usage ou l’engagement unilatéral par lequel l’employeur appliquait cette CC

10. Conflit de normes : Un même thème peut être abordé par la loi, le contrat de travail, un accord d’entreprise ou la CC. Lequel prévaut ? Le principe de faveur : c’est la disposition la plus favorable pour le salarié qui doit lui être appliquée. Exceptions par la loi du 4 mai 2004 : il est possible de déroger dans un sens défavorable aux accords supérieurs sauf : si cet accord supérieur l’interdit expressément et sauf en matière de salaires minimums, de classifications, de protection sociale complémentaire et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle

12. Pourquoi une convention collective nationale du sport ? Secteur du sport non couvert par une convention de branche Seulement quelques accords ou conventions concernant certaines disciplines sportives (football, centres équestres, golf…) Négociations engagées en 1997 à l’initiative du C.N.O.S.F Objectif : doter le secteur sportif d’un cadre juridique adapté aux relations de travail

13. La signature Le 7 juillet 2005 Signataires du côté salarié : CFDT, CFTC, CGC, FO, CNES (éducateurs sportifs), FNASS (sportifs), Signataires du côté employeur : COSMOS (employeurs du mouvement sportif) CNEA (employeurs associatifs)

14. Le champ d’application Quels sont les employeurs concernés ? Principe général : ceux dont l’activité principale est : - l’organisation la gestion et l’encadrement d’activités sportives ; -  la gestion d’installations et d’équipements sportifs ; - l’enseignement, la formation aux activités sportives et la formation professionnelle aux métiers du sport ; - la promotion et l’organisation de manifestations sportives.

15. Le champ d’application (suite) 30.000 employeurs seraient concernés (Sources : COSMOS) dont les clubs, les comités départementaux et régionaux, les fédérations et ligues, etc… Sont exclus : les employeurs relevant de la convention collective des centres équestres Quels sont les salariés concernés ? ….Tous

16. A quelle date la CCNS est elle applicable ? A la date d’extension par le Ministre du travail de l’accord portant création de la Convention collective (fin 2005 début 2006 ?) Précisions : certains textes étaient déjà applicables (champ d’application, financement de la négociation, formation professionnelle…)

17. Devra-t-on obligatoirement appliquer la convention à cette date ? Pour tout employeur relevant du champ d’application : OUI : en ce qui concerne les dispositions qui seront étendues NON : en ce qui concerne les dispositions qui ne seraient pas étendues (sauf si l’employeur adhère à une organisation signataire)

19. Le contenu de la Convention collective : qu’apporte-t-elle de nouveau ? Des avantages sociaux parfois supérieurs à ceux du Code du travail : salaires et classification, formation professionnelle, abaissement du seuil de mise en place des délégués du personnel, heures supplémentaires, indemnité conventionnelle de licenciement etc…

21. Quelques conseils en conclusion : s’assurer que l’on est bien concerné par le champ d’application de la convention collective ; se préoccuper des conséquences de son application sur la situation existante ; apprendre à connaître et à appliquer ce texte ; percevoir la convention comme un outil de gestion et non comme une contrainte ; s’en servir pour structurer la gestion de la structure sportive