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LES POLITIQUES SOCIALES DU HANDICAP. Accessibilité et compensation pour les personnes en situation de handicap L’évolution des regards une approche individualisée la personne au cœur du dispositif. ARIF – CAFDES 20011-2013 Décembre 2011. PLAN.

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Presentation Transcript
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LES POLITIQUES SOCIALES

DU HANDICAP

  • Accessibilité et compensation pour les personnes en situation de handicap
        • L’évolution des regards
        • une approche individualisée
        • la personne au cœur du dispositif

ARIF – CAFDES 20011-2013 Décembre 2011

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PLAN

I - Historique : du Haut Moyen -Âge au début du XXIème siècle

II - Définition du handicap

- selon l’OMS

- selon la loi 2005

- selon le droit Européen et International

III – Le cadre législatif

- loi 1975

- Loi 2002-2

- Loi 2005

- Loi 2009

- Loi 2011

IV – Les acteurs et les dispositifs généraux

V – La MDPH : un acteur incontournable

- le statut et sa composition

- ses missions

- l’équipe pluridisciplinaire

- la CDPH et ses missions

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VI – Le droit aux compensations du handicap

- la PCH enfant

- l’AEEH et son complément / la majoration spécifique pour parent isolé

- la PCH adulte

- l’AAH et les compléments

VII – Parcours de vie de l’enfant

- scolarisation en milieu ordinaire et milieu spécialisé

- établissements et services spécialisés

VIII - Parcours de vie de l’adulte

- parcours professionnel en milieu ordinaire et milieu spécialisé

- établissements et services spécialisés

XIX – Le handicap en France

- quelques chiffres

- les crédits Etat alloués au handicap

Conclusion

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LES POLITIQUES PUBLIQUES

DU HANDICAP

  • DU HAUT MOYEN-AGE AU DEBUT du XXIème SIECLE
    • DE LA CHARITE A L’ASSISTANAT
    • VERS LA RECONNAISSANCE D’UN DROIT A REPARATION
    • VERS L’OBLIGATION NATIONALE DE L’INTEGRATION DES PERSONNES
    • LA RENOVATION DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL
    • LE PRINCIPE DE L’EGALITE DES DROITS, L’ACCES DE TOUS A TOUT
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Le Haut Moyen-Âge voit la création des 1er « Hôtels-Dieu » destinés à accueillir les infirmes, confondus alors avec tous les pauvres, les miséreux de la société.

  • Le principe de Charité est à l’œuvre.
  • Du XIVème au XIXème siècle, la peur prend le dessus sur la charité et conduit à la mise à l’écart puis à l’enfermement des infirmes et des pauvres d’esprit. C’est aussi la période de création des premières institutions des invalides.
  • Le principe du devoir d’assistance de la Nation est affirmé.
  • Le début du XIXème siècle voit l’émergence d’un nouvel intérêt pour les maladies de l’esprit et pour les enfants considérés comme idiots avec des médecins et des éducateurs qui cherchent à mettre au point de nouvelles méthodes médico-éducatives.
  • La première moitié du XXème siècle voit la promulgation de plusieurs lois : l’indemnisation des accidents du travail, la création des premières classes de perfectionnement dans les écoles, l’obligation des entreprises de recruter des mutilés de guerre, le droit aux victimes d’accidents du travail d’être admises gratuitement dans des écoles de rééducation professionnelle créées par les militaires, création de la sécurité sociale, droit à l’allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs et l’accès à la formation professionnelle, la définition de la qualité de travailleur handicapé, du reclassement professionnel et social, du travail protégé par la création du conseil supérieur en 1957.
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Au cours de la seconde moitié du XXème siècle, le principe de la solidarité nationale s’affirme, l’intégration des personnes en situation de handicap se décline dans plusieurs textes législatifs.

  • Le rapport « Bloch-Lainé » intitulé « Etude du problème général de l’inadaptation des personnes handicapées » ouvre la voie au texte de loi d’orientation en faveur des personnes handicapées en 1975.
  • Le principe de l’accessibilité s’impose en vue de favoriser l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite aux lieux publics et privés. Accès aux transports en commun, locaux d’habitation, lieux de travail et installations recevant du public.
  • La Loi de 2002, loi de rénovation de l’action sociale et médico-sociale, vient réformer les règles de fonctionnement et d’organisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux organisées depuis 1975 et place l’usager au centre des dispositifs.
  • La refondation de la politique du handicap par la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le concept d’intégration s’estompe au profit de ceux d’inclusion, d’égalité de traitement et d’accessibilité.
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DEFINITION DU HANDICAP

Selon l’Organisation Mondiale de la Santé

Selon la loi de 2005

Selon de droit Européen et International

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DEFINITION DU HANDICAP EN FRANCE

La définition du handicap selon l'OMS(Organisation Mondiale de la Santé) :

Est « handicapé un sujet dont l’intégrité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée, soit congénitalement, soit sous l’effet de l’âge, d’une maladie ou d’un accident, en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l’école ou à occuper un emploi s’en trouvent compromis »

En 1980, L’OMS définie une classification internationale des handicaps qui a pour but de permettre une description satisfaisante des conséquences des maladies et problèmes de santé connexes. Elle est largement inspirée par une approche médicale.

Elle permet de représenter la diversité des aspects du handicap. Elle comprend 3 dimensions qui révèlent autant de composantes du handicap, ces concepts sont les suivants : déficience, incapacité et désavantage.

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DEFICIENCE :

  • « Dans le domaine de la santé, la déficience correspond à toute perte de substance ou altération d’une fonction ou d’une structure psychologique, physiologique ou anatomique »
  • Elle concerne la notion d’intégrité et permet de décrire les altérations perceptibles au niveau des organes ou de leur fonction (physiques ou psychiques), elle ne concerne qu’une partie de l’individu.
  • L’INCAPACITE :
  • « Dans le domaine de la santé, une incapacité correspond à toute réduction (résultant d’une déficience) partielle ou totale de la capacité d’accomplir une activité ou des gestes de la vie quotidienne d’une façon normale, ou dans les limites considérées comme normales, pour un être humain »
  • Elle concerne la baisse du potentiel à accomplir une activité, elle reflète les perturbations au niveau de la personne en son entier et permet une description des limitations des activités ou comportements essentiels à la vie.
  • DESAVANTAGE :
  • « dans le domaine de la santé, le désavantage social d’un individu est le préjudice qui résulte de sa déficience ou de son incapacité et qui limite ou interdit l’accomplissement d’un rôle considéré comme normal, compte tenu de l’âge, du sexe et des facteurs socioculturels »
  • Elle concerne l’interaction entre l’individu et l’environnement de travail. C’est une description des conséquences néfastes de l’interférence entre les déficiences et incapacités, d’une part, et les exigences de l’environnement (de travail en particulier) d’autre part.
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La définition du handicap selon la loi du 11 février 2005

« constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie ne société subie dans un environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’une trouble de santé invalidant »Article 114 – Loi DU 11.02.2005

Cette définition française du handicap accorde à l’environnement un statut de contexte.

La formulation « personne en situation de handicap » met l’accent sur les données environnementales du handicap tandis que la formulation « personne handicapée » souligne les données tenant à des altérations fonctionnelles.

Le handicap est donc bien défini comme une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société. Ce n’est donc pas l’altération fonctionnelle qui constitue stricto sensu le handicap mais bien les conséquences en terme de capacité et de participation

La notion de handicap se distingue de celle de « maladie » en ce que l’altération doit être durable et définitive.

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Définition du Handicap selon le droit Communautaire Européen et International

  • Selon le droit européen, la notion de handicap découle d’un principe plus général, celui de l’égalité de traitement donc l’interdiction de toute discrimination
  • Le handicap s’entend comme « la limitation résultant notamment d’atteintes physique, mentale ou psychique et entravant la participation de la personne concernée à la vie professionnelle .» Arrêté du 11 juillet 2006 de la cour de justice des communautés européennes.
  • L’Organisation des Nations Unies (ONU) a adopté le 13 Novembre 2006 la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées.
  • Dans son article 1er, la convention définit les personnes handicapées comme « présentant des incapacités physiques , mentales intellectuelles et sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ».
  • Cette Convention Internationale a été ratifiée par la France, elle est applicable depuis le 20 mars 2010 en France.
  • L’Union Européenne a ratifié la Convention fin 2010.
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LE CADRE LEGISLATIF

  • LES LOIS DE 1975
  • Loi 2002-2
  • Loi 2005
  • Loi 2009
  • Loi 2011
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Loidu 30 juin 1975

VERS L’OBLIGATION NATIONALE DE L’INTEGRATION

DES PERSONNES HANDICAPEES

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LOIS DE 1975 : 1er grand dispositif législatif

Les grands principes

L’Etat, les collectivités territoriales, les associations, les familles et les établissements concourent à l’obligation Nationale en faveur du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux

  • Prévention et dépistage des handicaps,
  • Soins,
  • l’éducation,
  • La formation et l’orientation professionnelle,
  • L’emploi,
  • la garantie d’un minimum de ressources,
  • l’intégration sociale,
  • l’accès aux sports et aux loisirs

Création des CDES pour les jaunes de 0 à 20 ans

Création des COTOREP pour l’adulte à partir de 20 ans

Règlemente les conditions de création, de financement de formation et du statut des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux

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Loi du 11 février 2005

LA REFONDATION DE LA POLITIQUE DU HANDICPAP

Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées pour l’égalité des droits et des chances, la participation

et la citoyenneté

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LOI D’ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES

La loi s’organise autour de 3 grands principes

Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent.

Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d’existence favorisant une vie autonome digne.

Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée (scolarité, emploi, bâti)

Guichet unique : MDPH

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La loi redéfinit le handicap

« Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

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La loi modifie l’architecture institutionnelle

Au niveau national

Au niveau

régional

Au niveau départemental

Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie

Programme Interdépartemental de Prise en Charge

Maison Départementale pour les Personnes Handicapées

Equipe pluridisciplinaire

Financement au titre du droit à compensation du handicap

Programme prévisionnel des équipements sur le plan sanitaire et médico-social

Commission des Droits et de l’Autonomie

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Loi du 21 juillet 2009

  • Loi HPST – Hôpital Patient Santé Territoire
  • création des Agence Régionales de Santé (ARS)
  • évaluation des pratiques et compétences
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Loi du 28 juillet 2011

Renforce la place et le rôle de l’Etat

  • Améliorer le fonctionnement des MDPH :
  • renforcer la place de l’Etat par une CPOM et la présence du DG de l’ARS au sein de la commission exécutive,
  • l’ensemble des personnels sous l’autorité du directeur de la MDPH,
  • renforcer l’accueil du public et l’accès aux services,
  • une meilleure répartition de la charge de travail et des compétences territoriales,
  • Faciliter l’emploi des personnes handicapées :
  • La loi réaffirme le rôle de l’Etat comme pilote de la politique de l’emploi des personnes handicapées, il fixe les objectifs et les priorités en instaurant une CPOM conclue entre l’Etat, pôle emploi, l’Agefiph, le FIPHFP et la CNSA
  • La reconnaissance légale du Plan Régional pour l’Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH), il est élaboré tous les 5 ans par le service public de l’emploi.
  • La reconnaissance automatique te temporaire de la qualité de travailleur handicapé pour les stagiaires.
  • Favoriser et améliorer l’Accessibilité pour les personnes handicapées :
  • dans les logements de droit commun, exigences relatives pour les logements à occupation temporaire ou saisonnier,
  • assouplissement des conditions d’accès aux œuvres imprimées,
  • l’accès aux programmes télévisés par tous les distributeurs de services.
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LES ACTEURS ET DISPOSITIFS GENERAUX

NATIONAL

CNSA

ANAP

ASSOCIATIONS

FEDERATIONS

ETABLISSEMENTS & SERVICES

Comité Interministériel du Handicap

Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale

CNCPH

ANESM

Direction Générale de la Cohésion Sociale

REGIONAL

DRJSCS

CONSEIL

REGIONAL

ARS

DIRECCTE

DREAL

DEPARTEMENTAL

DTARS

CONSEIL GENERAL

MDPH

DDCS

MAIRIE / CCAS

COMMUNAL

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Un Acteur Incontournable : La MDPH

Un changement de culture pour l’Education Nationale

De la maîtrise d’ouvrage à la maîtrise d’œuvre…

Des conséquences en terme de moyens.

Des conséquences sur l’adaptation scolaire.

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Le statut et la composition

La MDPH est Groupement d’Intérêt Public (GIP)

Elle est présidée par le Président du Conseil Général

Elle est administrée par une commission exécutive

Le tutelle administrative et financière est assurée par le Département (CG)

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COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES (CDAPH)

Conseil Général, Etat, CPAM, Syndicat, Associations de parents d’élèves, 1/3 de représentants de personnes handicapées, 1 membre du CDPH

COMMISSION EXECUTIVE

50% représentants su Conseil Général

25% représentants des associations de personnes handicapées désignées par le CDCPH

25% Etat (ARS, Education National, Assurance Maladie)

  • MEMBRES DU G.I.P
  • Membres de droit: Facultatifs:
  • Conseil Général - Organismes gestionnaires
  • ETAT - Organismes assurant une mission de coordination
  • - CAF ou Assurance Maladie en faveur des personnes handicapées
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LES MISSIONS DE LA MDPH

  • Accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes handicapées et leurs familles.
  • Mettre en place et organiser le fonctionnement de la Commission de Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées et de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer les besoins de compensation.
  • Assurer l’accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l’annonce et lors de l’évaluation du handicap.
  • Gérer un fonds de compensation du handicap qui accorde les aides financières permettant aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge.
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LA MDPH COMPORTE EGALEMENT

  • un référent pour l’insertion professionnel, il renseigne et accompagne les personnes dans leur parcours vers l’emploi et la formation.
  • un médiateur : il réceptionne et oriente les réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétentes.
  • La loi 2005 prévoit la création d’une équipe de veille pour les soins infirmiers (évaluation des besoins de prise en charge des soins d’un service d’intervention en urgence), supprimée par la Loi du 28 juillet 2011, cette mission ne relève plus des MDPH mais de l’ARS.

Logique de guichet unique associée à celle de proximité

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L’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE

Composition

Missions

Professionnels réunissant des compétences dans le domaine médical, de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire, de l’emploi et de la formation professionnelle.

  • évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée,
  • proposer un plan personnalisé de compensation,
  • entendre la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal.
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LA CDAPH

La Commission des Droits et de l’Autonomie

des Personnes Handicapées

Composées des membres des autorités publiques et des représentants associatifs du secteur du handicap,

Règlement intérieur de fonctionnement

Décide du plan personnalisé de compensation

Les décisions doivent être motivées.

Siège pour l’ensemble des personnes handicapées

(enfants et adultes)

Session plénière, locale ou spécialisée

Réalise un rapport d’activité annuel portant sur les missions et les conditions d’exercice dans le département

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CDAPH

Ses Missions

Education, Formation, Emploi

Appréciation des droits

  • se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale
  • désigne les établissements et services répondant aux besoins de l’enfant /adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé
  • statue sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans hébergées dans les structures d’accueil spécialisées
  • attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), et éventuellement de son complément
  • attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), ainsi que de la prestation de compensation du handicap (PCH)
  • décide de l’attribution de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personne handicapée.
  • reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
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L’Allocation de Compensation du Handicap (PCH) : Enfant – 20 ans

PCH Enfant

1er avril 2008

- Bénéficier de l’AEEH + complément

- Besoin aide humaine et technique (actes essentiels de la vie, aménagement logement/véhicule, surcoûts transport, aide animalière)

- Choix des parents

Montant défini par :

- Nature des dépenses

- Ressources des parents

P.C.H

Conditions et

Cumul AEEH

Cumul AEEH/PCH : 3 choix

- AEEH + complément

- AEEH + PCH

- AEEH + complément + PCH aménagement du logement, du véhicule et/ou surcoûts liés au transport

La PCH ne peut, par principe, se cumuler avec le complément AEEH, sauf exception

Attribution MDPH

Objectif : compenser le handicap de l’enfant, améliorer ses besoins en matière d’actes essentiels de la vie, besoins éducatifs et vie sociale.

Source : ASH du 09/09/2011 N°2723 « les prestations aux personnes handicapées

l allocation d education de l enfant handicap aeeh

Taux d’incapacité

Permanente d’aumoins 80%, ou compris entre 50 et 79% si accès à un dispositif adapté d’accompagnement ou un besoin en soins préconisé par la CDAPH

Résident en France de façon permanente ou dans un pays disposant d’une convention avec la sécurité sociale, de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour régulier

Au 01/09/2011

Montant mensuel : 126,41 €

L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)

  • AEEH Principale
  • Conditions liées au handicap
  • Conditions de résidence et
  • de nationalité
  • Sans condition de ressources des parents
  • - Condition d’âge
  • L’allocation n’est pas due
  • si l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale ou s’il est hospitalisé plus de 2 mois

Moins de 20 ans

Attribution MDPH

Objectif : prestation familiale destinée à aider les parents qui assument la charge d’un enfant handicapé.

Financement : Branche Famille de la Sécurité Sociale

Source : ASH du 09/09/2011 N° 2723 « les prestations aux personnes handicapées »

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Complément de l’ AEEH et/ou Majoration Spécifique pour Parent Isolé

- Lié à la nature du handicap et/ou à la réduction d’activité professionnelle des parents

- Si recours à une tierce personne rémunérée

-Percevoir l’AEEH de base

Complément défini en 6catégories dont le montant varie de 94,81€ à 1060,16€

Complément d’AEEH

Conditions

ET

Attribution MDPH

-Percevoir l’AEEH et son complément de 2ème catégorie minimum

- 1 seul parentassume seul la charge de l’enfant handicapé

- Réduction ou cessation de l’activité professionnelle du parent ou recours à une tierce personne rémunérée

Son montant est défini en 5 catégories et varie de 51,36€ à 422,69€

Majoration pour parent isolé

Conditions

Ces prestations peuvent se cumuler à l’AEEH de base

Sources : ASH du 9/09/2011 N° 2723 « les prestations aux personnes handicapées »

Sites : APF vos-droits.apf.asso.fr et handicap.fr

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La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)- Adulte

  • De nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour régulier
  • Résident en France de façon stable et régulière avec une domiciliation :
  • domiciliation personnelle
  • hébergé en établissement médico-social ou hospitalier en France ou dans un pays frontalier (si pas de solution en France)
  • sans domicile fixe mais ayant une domiciliation (CCAS, Association…)
  • Le handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins 1 an :
  • Une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle
  • Une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles

PCH

- Conditions liées au handicap

- Conditions de résidence et de nationalité

- Condition d’âge

Dossier déposé avant 60 ans

Montants et tarifs fixés par nature et par dépense selon les besoins liés au handicap et déterminés par la CDAPH de la MDPH

Principe : financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées

Financement : Conseil Général et Participation CNSA

Source : ASH du 09/09/2011 N° 2723 « les prestations aux personnes handicapées »

Site : service-public.fr

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L’Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Résident en France de façon permanente, de nationalité française ou ressortissant des Etats de l’Espace Européen Economique (EEE) ou titulaire d’un titre de séjour régulier

Taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ou compris entre 50 et 79% et avoir une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi du fait de son handicap

Montant mensuel maximum : 743,62€

  • AAH
  • Conditions liées au handicap
  • Conditions de résidence et de nationalité
  • Condition d’âge
  • - Conditions de ressources

Plafond de ressources du demandeur et de son conjoint

Le montant varie selon d’éventuels revenus d’une activité professionnelle

Droit possible proratisé pour la personne qui bénéficie d’un avantage vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail dès lors que le montant est inférieur au montant maximum de l’AAH (743,62€)

- Entre 20 et 60 ans

- Ou + de 16 ans si la personne n’est plus considérée à charge des parents pour le bénéfice des Prestations Familiales

- Différentiel à partir de 60 ans en complément de la retraite inférieure au minimum vieillesse si l’incapacité est de 80% ou plus

Attribution MDPH

Principe : garantir un revenu minimum aux personnes handicapées

Financement : Etat

Source : ASH du 09/09/2011 N°2723 « les prestations aux personnes handicapées

Site : service-public.fr

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Compléments de l’AAH

Montant mensuel : 179,31€

  • Garantie de Ressources pour les Personnes Handicapées (GRPH)
  • Conditions liées au handicap
  • Conditions de ressources
  • - Autres conditions

Etre bénéficiaire de l’AAH

Taux d’incapacité permanente égale ou supérieure à 80% et capacité de travail inférieure à 5%

Pas de revenus à caractère professionnel depuis au moins 1 an à la date du dépôt de la demande

Concerne les personnes avec peu ou pas de capacité de travailler

Disposer d’un logement indépendant seul ou avec son conjoint

Ces deux prestations ne peuvent se cumuler. Si la personne remplie les conditions d’octroi, elle a le choix de la prestation.

OU

Bénéficier de l’AAH et pas de revenus à caractère professionnel

Majoration pour la vie autonome

- Conditions liées au handicap

- Conditions de ressources

- Autres conditions

Montant mensuel : 104,77€

Taux d’incapacité permanente d’au moins 80%

Concerne les personnes qui peuvent travailler mais qui sont au chômage en raison de leur handicap, pour leur permettre de faire face à leurs dépenses liées au logement

Avoir un logement indépendant et bénéficier d’une aide au logement

Source : ASH du 09/09/2011 N° 2723 «  les prestations aux personnes handicapées »

Site : service-public.fr

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PARCOURS DE VIE DE L’ENFANT

  • Scolarisation en milieu ordinaire et milieu spécialisé
  • Etablissements et services spécialisés
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Parcours de scolarisation de l’enfant handicapé

  • CDAPH
  • Prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée
  • attribution AEEH et son complément
  • orientation
  • PCH
  • taux d’invalidité

MDPH

Dépôt du dossier

L’équipe pluridisciplinaire instruit le dossier , évalue les besoins, la demande, les compétences et le projet de l’enfant.

L’élève et sa famille sont associés à toutes les décisions

Ses besoins

Ses compétences

L’ENFANT

Construction du plan de compensation dans lequel est élaboré le projet personnalisé de scolarisation (PPS)

Sa demande

Son projet

Grand principe Loi 2005 : le parcours de scolarisation implique l’inscription scolaire en milieu ordinaire (école de quartier).

Enseignant référent : il assure, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l’élève, ses parents ou le représentant légal, et favorise la mise en œuvre du PPS. C’est à son initiative que se réunit l’ESS. Il exerce les fonctions de référent de l’élève.

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Scolarisation en milieu ordinaire

Comment : modes d’intégration

  • à temps complet
  • à temps partiel
  • avec des soutiens extérieurs SESSAD / CMPP
  • intégration dans un dispositif collectif CLIS/ULIS
  • intégration dans le cadre de mesures individuelles

PPS

Où : modes de scolarisation

Les étudiants : charte université-handicap signée en septembre 2007

Mise en place d’une structure dédiée à l’accueil et à l’accompagnement des étudiants handicapés.

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Etablissements et services spécialisés pour l’enfant et l’adolescent

Selon les annexes 24 de la loi du 30.06.1975

ANNEXE 24, bis et ter : Déficience Intellectuelle, handicap moteur, polyhandicap

SESSAD

Service d’éducation spéciale et de soins à Domicile

ITEP

Institut thérapeutique éducatif, pédagogique

IME-IMP

Institut Médico Educatif/

Pédagogique

IMPRO

Institut Médico-professionnel

Internat - Externat

Internat - Externat

Internat - Externat

Externat

ANNEXES 24 quater et quinquiès : déficience visuelle/auditive

SEFIS

Service de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire

3-20 ansns

SAFEP

service d’accompagnement familial et d ’éducation précoce 0-3ans

IES

Institut d’éducation sensorielle

SAAAIS

Service d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire

Financement ARS

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PARCOURS DE VIE DE L’ADULTE

  • Parcours professionnel en milieu ordinaire/milieu spécialisé
  • Etablissements et services spécialisés
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Parcours du travailleur handicapé

  • CDAPH
  • Prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée
  • attribution de l’AAH et son complément
  • et/ou majoration pour la vie autonome
  • orientation emploi – établissements et services
  • PCH
  • taux d’invalidité

MDPH

Dépôt du dossier

L’équipe pluridisciplinaire instruit le dossier , évalue les besoins, la demande, les compétences, sa capacité à travailler et le projet de l’adulte.

L’adulte et/ou son représentant légal sont associés à toutes les décisions

Ses besoins

Ses compétences

L’ADULTE

Construction du plan de compensation dans lequel est élaboré le plan personnalisé de compensation de l’adulte.

Sa demande

Son projet

Grand principe Loi 2005 : donne la priorité au travail en milieu ordinaire et renforce l’obligation d’emploi aux entreprises (secteur privé et public)

Le référent professionnel : il est chargé des relations de la MDPH avec le directeur départemental du travail, de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle pour toutes les questions relative à l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

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L’accès et le maintien dans l’emploi

  • Emploi protégé
  • ESAT (Etablissement ou service d’aide par le travail)
  • statut de travailleur handicapé
  • contrat de soutien et d’aide par le travail
  • congés : règle de droit commun depuis Loi 2005
  • Emploi en milieu ordinaire
  • Entreprise privée ou publique soumise ou non à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
  • entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile

Mise à disposition du travailleur handicapé

  • MDPH
  • décision CDAPH
  • RQTH
  • orientation milieu ordinaire/protégé

L’ADULTE

  • Formation professionnelle
  • formation de droit commun
  • centres de rééducation professionnelle
  • contrats de rééducation professionnel (en poste)
  • centres de pré-orientation (nouveau projet de travail)
  • droit à la VAE depuis loi 2005

EPSR / OIP

Soutien pour le maintien ou retour à l’emploi et/ou formation professionnelle

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Etablissements et services spécialisés pour l’Adulte

Financement CG

Service d’Accompagnement à la vie sociale (SAVS)

Foyer de vie / occupationnel

Foyer d’hébergement

Centre d’accueil de jour (CAJ)

Double financement

CG - ARS

Service d’accompagnement médico-social pour Adulte Handicapé (SAMSAH

Foyer d’accueil Médicalisé (FAM)

Financement ARS

Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

Etablissement et service d’aide par le travail

Maison d’Accueil spécialisé (MAS)

Service de soins et d’aide à domicile

Services à domicile

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LE HANDICAP EN FRANCE

Les chiffres

Les crédits

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LE TRAVAILLEUR HANDICAPE

Un acteur économique

Les chiffres clés :

65 027 000 habitants – France entière (Insee 2011 provisoire)

9 600 000 handicapés – France entière (Insee

273 308 demandeurs d’emploi handicapés (hors AAH seule)

4 208 048 demandeurs d’emploi tous publics (données pôle emploi juin 2011)

110 000 adultes handicapés employés par les ESAT

Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est 2,5 fois supérieur au taux de chômage de la population totale. L’augmentation de 13,9%, en un an, de demandeurs d’emploi handicapés, progression qui touche plus particulièrement les travailleurs handicapés de plus de 50 ans.

La conjoncture économique actuelle défavorable à l’emploi contribue largement au chômage des travailleurs handicapés.

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LOI DE FINANCES DEFINIE

PAR L’ETAT

Les crédits alloués au Handicap

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Projet de Loi de Fiances 2012 : Solidarité, Insertion et égalité des chances

Le programme 157 « Handicap et dépendance » mobilise environ 10,5 milliards d’euros, répartis en six actions comme le montre le tableau ci-dessous.

Nous vous proposons une répartition des crédits du programme par action avec un comparatif avec la LFI 2011: