R glement CRC n 2002-10 Approche par composants - PowerPoint PPT Presentation

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    1. Rglement CRC n 2002-10 Approche par composants

    2. SOMMAIRE Les nouveaux textes comptables Contenu du rglement 2002-10 Nouvelle dfinition dun actif Quelques dfinitions issues du rglement 2002-10 Approche par les composants Les dpenses de gros entretien Mesures transitoires Les consquences fiscales Dprciation des actifs amortissables

    3. Les nouvelles rgles comptables Avis CNC n2000-01 du 20/04/2000 ? Rglement CRC n 2000-06 du 7/12/2000? Passifs ? applicable partir 1/1/2002 Avis CNC n2002-07 du 27/06/2002 ? Rglement CRC n2002-10 du 12/12/2002 ? Amortissement et dprciation des actifs ? applicable partir 01/01/2005 Avis CNC n2004-15 du 23/06/2004 ? Rglement CRC n2004-06 du 23/11/2004 ? Dfinition et valuation des actifs ? applicable partir 01/01/2005 Avis CNC n 2004-01 du 25/04/2004 ? rglement CRC n 2004-01 du 04/05/2004 ? Traitement comptable des fusions ? applicable partir du 01/01/2005

    4. Harmonisation des rgles franaises avec les normes internationales

    5. Doctrine et rglementation franaise Dcret du 29/11/1983 (articles 7 et 8) Rglement n2002-10 du 12/12/2002 du Comit de la rglementation comptable (modifi par le rglement n 2003-07 du 12/12/2003) Avis n 2002-07 du 27 /06/2002 du Conseil national de la comptabilit (CNC) Avis n 2002-12 du 22 octobre 2002 du conseil national de la comptabilit Avis n2003-E du Comit durgence(CU) du CNC du 9 juillet 2003 Avis du n 2003-F du CU du CNC du 9/12/2003 Avis n 2004-11 du 23 juin 2004 du CNC

    6. Points traits par le rglement sur les amortissements La dfinition des amortissements et des dprciations dactifs Les critres permettant de distinguer les actifs amortissables des actifs non amortissables Les modalits de calcul des amortissements et des dprciations Les critres de constitution et de reprise des dprciations

    7. Les points non traits les amortissements drogatoires Les provisions pour risques et charges (avis n 2001-06) La dprciation des stocks Lamortissements et la dprciation des instruments financiers Les amortissements spcifiques des entreprises concessionnaires La dprciation des titres de participation La dprciation rsultant davantages au personnel Lamortissement ou la dprciation des charges inscrites lactif Les provisions sur oprations partiellement excutes (avis n 99-10)

    8. Champ dapplication du rglement 2002-10 Amortissement et dprciation : des immobilisations incorporelles (marques, brevets, logiciels, fonds commerciaux, FRD..) Des immobilisations corporelles

    9. Nouvelle dfinition dun actif Avis n 2004-15 du 23/06/2004 du CNC ? rglement n 2004-06 du 23/11/2004 Champ dapplication : immobilisations corporelles et incorporelles, stocks et charges constates davance Dfinition dun actif : lment identifiable du patrimoine ressource contrle avantages conomiques Critres de comptabilisation il est probable que lentreprise bnficiera des avantages conomiques futurs Son cot peut tre valu avec une fiabilit suffisante

    10. Quelques dfinitions PCG art.322-1 Utilisation = consommation des avantages conomiques attendus de lactif Actif amortissable = utilisation est dterminable (dure ou mesure en units duvre) Utilisation dterminable critres : physique technique juridique

    11. Quelques dfinitions (suite) Amortissement = rpartition systmatique du montant amortissable de lactif en fonction de son utilisation Plan damortissement = rpartition du montant amortissable selon : - le rythme de consommation des avantages (mode damortissement) - sur la dure dutilisation probable

    12. Comptabilisation par composants PCG art. 322-3 (CRC 2002-10) devenu 311-2 (CRC n 2004-06) ? mthode obligatoire Principe : si ds lorigine, un ou plusieurs lments constitutifs dun actif ont chacun des utilisations diffrentes, chaque lment est comptabilis sparment et un plan damortissement propre chacun des lments est retenu

    13. Exemples de composants Peuvent avoir des dures dutilisation diffrentes : un avion et ses moteurs ou ses siges; Un immeuble et sa toiture ou ses ascenseurs; Un four et son revtement intrieur.

    14. Deux catgories de composants (PCG art. 311-2) Elments destins tre remplacs Dpenses de gros entretien

    15. Les dpenses de remplacement (PCG art. 311-2) parties dactifs devant faire lobjet de remplacement intervalles rguliers ayant des dure dutilisation diffrentes ou procurant des avantages conomiques lentreprise selon un rythme diffrent ? Comptabilisation obligatoire ds lentre de limmobilisation en composants Dpenses de 1re catgorie selon avis CNC 2000-01 du 20 avril 2000Dpenses de 1re catgorie selon avis CNC 2000-01 du 20 avril 2000

    16. Comptabilisation par composants des immeubles dtenus par les organismes de logement social (CNC, avis n 2004 -11)

    17. Mthodologie gnrale de dtermination des composants (Annexe 2 CU du CNC avis 2003-E) Etape n 1 : les services techniques interviennent pour dcomposer limmobilisation et indiquer les frquences de renouvellement des composants Etape n 2 : confrontation des propositions techniques aux donnes historiques de remplacement NB : les lments qui seraient pas comptabiliss sous forme de composants lorigine lors de lacquisition ou de la premire application (alors quils taient identifiables) seront obligatoirement comptabiliss en rsultat lors du remplacement sauf si les conditions de constatation dun composant sont remplies (par exemple dure dutilisation qui savre plus courte pour llment considr) Le composant doit tre significatif. Pour les comptes individuels des PME, compte tenu de lapplication des dures dusage, la ventilation en composants selon les dures relles de renouvellement devrait tre limite.Le composant doit tre significatif. Pour les comptes individuels des PME, compte tenu de lapplication des dures dusage, la ventilation en composants selon les dures relles de renouvellement devrait tre limite.

    18. Les dpenses de gros entretien (PCG art. 311-2) Nature = grosses rparations ou grandes rvisions Programmes pluriannuels Objet = vrifier le bon tat de fonctionnement dun bien ou lentretenir sans le modifier ni prolonger sa dure de vie Exemples = rvisions davions pour motif de scurit, carnage de la coque des navires (voir aussi avis CNC 2004-11) Traitement comptable : constitution dune PGR ou approche par composants Dpenses de 2me catgorie selon avis CNC 2000-01 sur les passifs du 20 avril 2000Dpenses de 2me catgorie selon avis CNC 2000-01 sur les passifs du 20 avril 2000

    19. Dtermination du composant grosses rparations ou grandes rvisions (Annexe 2 CU du CNC avis 2003-E) La comptabilisation se fait au sein du cot initial de lactif Montant du composant = tous les cots attribuables au programme pluriannuel de grosses rparations ou de grandes rvisions, autres que les cots de renouvellement des autres composants identifiables

    20. Mesures transitoires en 2003 et 2004 (CRC 2002-10, CNC 2003-E, CNC 2003-F) Dpenses de renouvellement (1re catgorie) ? Si des PGR avaient dj t constates : maintien ou composants par anticipation ? si pas de PGR existantes : possibilit composants par anticipation uniquement ? partir de 2005 : approche par les composants uniquement Dpenses grosses rparations ou grandes rvisions (2me catgorie) ? Si PGR existantes : maintien ou composants ? Si pas de PGR existantes : PGR ou composants ? A partir de 2005 : PGR ou composants

    21. Premire application de la comptabilisation par composants (CU du CNC avis 2003-E) biens acquis avant 2005 2 mthodes de premire comptabilisation des composants : Mthode de reconstitution du cot historique amorti (mthode rtrospective) ? reconstitution du cot rel historique des composants - partir des factures dorigine (ou celles affrentes au dernier remplacement) - ou partir des donnes fondes sur les donnes techniques actuelles ? recalcul des amortissements en fonction des diffrentes dure dutilisation des composants identifis Mthode de rallocation des valeurs comptables (mthode rtrospective et prospective) : ? les composants sont reconstitus partir des valeurs nettes comptables actuelles (ventilation de la VNC) ? les amortissements des composants ne sont pas recalculs depuis lorigine

    22. Traitement du changement de mthode Application des dispositions de larticle 314-1 du PCG : leffet, aprs impt, de la nouvelle mthode est calcule de manire rtrospective Comptabilisation de lincidence du changement dans les capitaux propres (report nouveau) Etablissement de comptes pro-forma

    23. Amortissement par composants Les consquences fiscales Article 42 (CGI art.237 septies- I nouveau) La majoration ou la minoration du bnfice imposable du premier exercice ouvert compter du 1er janvier 2005 rsultant de lapplication aux immobilisations de la mthode par composants est rpartie, par parts gales, sur cet exercice et les quatre exercices suivants. Lorsque le montant de la majoration ou minoration nexcde pas 150 000 , lentreprise peut renoncer cet talement.

    24. Informations donnes par ladministration fiscale Ladministration fiscale accepterait de se conformer la dfinition comptable des composants, en labsence de dcomposition type par immobilisation ou par secteur. Elle se rserve cependant, un droit de contrle pour dtecter les erreurs manifestes. Une mme immobilisation pourrait faire lobjet dune dcomposition diffrente dune entreprise une autre. La dure damortissement des composants en fonction de leur dure dutilisation par lentreprise serait admise. Lamortissement fiscal de la structure de lactif dcompos devrait continuer de se faire sur sa dure dusage : 2 cas - amortissement fiscal > amortissement comptable ? la diffrence sera porte en amortissement drogatoire - amortissement comptable > amortissement fiscal ? la diffrence sera rintgre PGR 2me catgorie : dductibles si programmation dtaille des travaux et estimation prcise de leur cot. Composant entretien : son amortissement ne serait pas dductible

    25. Dprciation des actifs amortissables PCG art. 322-5 ? A la clture de chaque exercice, lentreprise doit apprcier pour chaque actif, sil existe un indice de perte de valeur ? En cas dexistence dun indice, lentreprise doit effectuer un test de dprciation ? Test de dprciation : la VNC est compare la valeur actuelle (VA) PCG art. 322-1 Dprciation dun actif = constatation que sa VA < VNC La constatation dune dprciation dun actif amortissable modifie de faon prospective la base amortissable et par consquent le plan damortissement.

    26. Dfinitions

    27. Indices de perte de valeur PCG art. 322-5 (liste non limitative) indices externes : valeur de march Changements importants Taux dintrt ou de rendement indices internes Obsolescence ou dgradation physique Changements importants dans le mode dutilisation Performances infrieures aux prvisions

    28. Suivi comptable des dprciations dactifs amortissables caractre non dfinitif des dprciations constates ? elles peuvent tre augmentes ou diminues (PCG art. 322-4-6) Limite lajustement des dprciations ? En cas de reprise dune dprciation, la base amortissable sera augmente pour le futur. Mais la nouvelle base damortissement ne doit pas tre suprieure la VNC correspondant au plan damortissement initial (avis CNC n 2002-07).