1. R�glement CRC n� 2002-10 Approche par composants

2. SOMMAIRE Les nouveaux textes comptables Contenu du r�glement 2002-10 Nouvelle d�finition d�un actif Quelques d�finitions issues du r�glement 2002-10 Approche par les composants Les d�penses de gros entretien Mesures transitoires Les cons�quences fiscales D�pr�ciation des actifs amortissables

3. Les nouvelles r�gles comptables Avis CNC n�2000-01 du 20/04/2000 ? R�glement CRC n� 2000-06 du 7/12/2000? Passifs ? applicable � partir 1/1/2002 Avis CNC n�2002-07 du 27/06/2002 ? R�glement CRC n�2002-10 du 12/12/2002 ? Amortissement et d�pr�ciation des actifs ? applicable � partir 01/01/2005 Avis CNC n�2004-15 du 23/06/2004 ? R�glement CRC n�2004-06 du 23/11/2004 ? D�finition et �valuation des actifs ? applicable � partir 01/01/2005 Avis CNC n� 2004-01 du 25/04/2004 ? r�glement CRC n� 2004-01 du 04/05/2004 ? Traitement comptable des fusions ? applicable � partir du 01/01/2005

4. Harmonisation des r�gles fran�aises avec les normes internationales

5. Doctrine et r�glementation fran�aise D�cret du 29/11/1983 (articles 7 et 8) R�glement n�2002-10 du 12/12/2002 du Comit� de la r�glementation comptable (modifi� par le r�glement n� 2003-07 du 12/12/2003) Avis n� 2002-07 du 27 /06/2002 du Conseil national de la comptabilit� (CNC) Avis n� 2002-12 du 22 octobre 2002 du conseil national de la comptabilit� Avis n�2003-E du Comit� d�urgence(CU) du CNC du 9 juillet 2003 Avis du n� 2003-F du CU du CNC du 9/12/2003 Avis n� 2004-11 du 23 juin 2004 du CNC

6. Points trait�s par le r�glement sur les amortissements La d�finition des amortissements et des d�pr�ciations d�actifs Les crit�res permettant de distinguer les actifs amortissables des actifs non amortissables Les modalit�s de calcul des amortissements et des d�pr�ciations Les crit�res de constitution et de reprise des d�pr�ciations

7. Les points non trait�s les amortissements d�rogatoires Les provisions pour risques et charges (avis n� 2001-06) La d�pr�ciation des stocks L�amortissements et la d�pr�ciation des instruments financiers Les amortissements sp�cifiques des entreprises concessionnaires La d�pr�ciation des titres de participation La d�pr�ciation r�sultant d�avantages au personnel L�amortissement ou la d�pr�ciation des charges inscrites � l�actif Les provisions sur op�rations partiellement ex�cut�es (avis n� 99-10)

8. Champ d�application du r�glement 2002-10 Amortissement et d�pr�ciation : des immobilisations incorporelles (marques, brevets, logiciels, fonds commerciaux, FRD..) Des immobilisations corporelles

9. Nouvelle d�finition d�un actif Avis n� 2004-15 du 23/06/2004 du CNC ? r�glement n� 2004-06 du 23/11/2004 Champ d�application : immobilisations corporelles et incorporelles, stocks et charges constat�es d�avance D�finition d�un actif : �l�ment identifiable du patrimoine ressource contr�l�e avantages �conomiques Crit�res de comptabilisation il est probable que l�entreprise b�n�ficiera des avantages �conomiques futurs Son co�t peut �tre �valu� avec une fiabilit� suffisante

10. Quelques d�finitionsPCG art.322-1 Utilisation = consommation des avantages �conomiques attendus de l�actif Actif amortissable = utilisation est d�terminable (dur�e ou mesur�e en unit�s d��uvre) Utilisation d�terminable crit�res : physique technique juridique

11. Quelques d�finitions (suite) Amortissement = r�partition syst�matique du montant amortissable de l�actif en fonction de son utilisation Plan d�amortissement = r�partition du montant amortissable selon : - le rythme de consommation des avantages (mode d�amortissement) - sur la dur�e d�utilisation probable

12. Comptabilisation par composants PCG art. 322-3 (CRC 2002-10) devenu 311-2 (CRC n� 2004-06) ? m�thode obligatoire Principe : si d�s l�origine, un ou plusieurs �l�ments constitutifs d�un actif ont chacun des utilisations diff�rentes, chaque �l�ment est comptabilis� s�par�ment et un plan d�amortissement propre � chacun des �l�ments est retenu

13. Exemples de composants Peuvent avoir des dur�es d�utilisation diff�rentes : un avion et ses moteurs ou ses si�ges; Un immeuble et sa toiture ou ses ascenseurs; Un four et son rev�tement int�rieur.

14. Deux cat�gories de composants(PCG art. 311-2) El�ments destin�s � �tre remplac�s D�penses de gros entretien

15. Les d�penses de remplacement(PCG art. 311-2) parties d�actifs devant faire l�objet de remplacement � intervalles r�guliers ayant des dur�e d�utilisation diff�rentes ou procurant des avantages �conomiques � l�entreprise selon un rythme diff�rent ? Comptabilisation obligatoire d�s l�entr�e de l�immobilisation en composants D�penses de 1�re cat�gorie selon avis CNC 2000-01 du 20 avril 2000D�penses de 1�re cat�gorie selon avis CNC 2000-01 du 20 avril 2000

16. Comptabilisation par composants des immeubles d�tenus par les organismes de logement social(CNC, avis n� 2004 -11)

17. M�thodologie g�n�rale de d�termination des composants (Annexe 2 CU du CNC avis 2003-E) Etape n� 1 : les services techniques interviennent pour d�composer l�immobilisation et indiquer les fr�quences de renouvellement des composants Etape n� 2 : confrontation des propositions techniques aux donn�es historiques de remplacement NB : les �l�ments qui seraient pas comptabilis�s sous forme de composants � l�origine lors de l�acquisition ou de la premi�re application (alors qu�ils �taient identifiables) seront obligatoirement comptabilis�s en r�sultat lors du remplacement sauf si les conditions de constatation d�un composant sont remplies (par exemple dur�e d�utilisation qui s�av�re plus courte pour l��l�ment consid�r�) Le composant doit �tre significatif. Pour les comptes individuels des PME, compte tenu de l�application des dur�es d�usage, la ventilation en composants selon les dur�es r�elles de renouvellement devrait �tre limit�e.Le composant doit �tre significatif. Pour les comptes individuels des PME, compte tenu de l�application des dur�es d�usage, la ventilation en composants selon les dur�es r�elles de renouvellement devrait �tre limit�e.

18. Les d�penses de gros entretien (PCG art. 311-2) Nature = grosses r�parations ou grandes r�visions Programmes pluriannuels Objet = v�rifier le bon �tat de fonctionnement d�un bien ou l�entretenir sans le modifier ni prolonger sa dur�e de vie Exemples = r�visions d�avions pour motif de s�curit�, car�nage de la coque des navires (voir aussi avis CNC 2004-11) Traitement comptable : constitution d�une PGR ou approche par composants D�penses de 2�me cat�gorie selon avis CNC 2000-01 sur les passifs du 20 avril 2000D�penses de 2�me cat�gorie selon avis CNC 2000-01 sur les passifs du 20 avril 2000

19. D�termination du composant � grosses r�parations ou grandes r�visions � (Annexe 2 CU du CNC avis 2003-E) La comptabilisation se fait au sein du co�t initial de l�actif Montant du composant = tous les co�ts attribuables au programme pluriannuel de grosses r�parations ou de grandes r�visions, autres que les co�ts de renouvellement des autres composants identifiables

20. Mesures transitoires en 2003 et 2004 (CRC 2002-10, CNC 2003-E, CNC 2003-F) D�penses de renouvellement (1�re cat�gorie) ? Si des PGR avaient d�j� �t� constat�es : maintien ou composants par anticipation ? si pas de PGR existantes : possibilit� composants par anticipation uniquement ? � partir de 2005 : approche par les composants uniquement D�penses � grosses r�parations ou grandes r�visions � (2�me cat�gorie) ? Si PGR existantes : maintien ou composants ? Si pas de PGR existantes : PGR ou composants ? A partir de 2005 : PGR ou composants

21. Premi�re application de la comptabilisation par composants(CU du CNC avis 2003-E)biens acquis avant 2005 2 m�thodes de premi�re comptabilisation des composants : M�thode de reconstitution du co�t historique amorti (m�thode r�trospective) ? reconstitution du co�t r�el historique des composants - � partir des factures d�origine (ou celles aff�rentes au dernier remplacement) - ou � partir des donn�es fond�es sur les donn�es techniques actuelles ? recalcul des amortissements en fonction des diff�rentes dur�e d�utilisation des composants identifi�s M�thode de r�allocation des valeurs comptables (m�thode r�trospective et prospective) : ? les composants sont reconstitu�s � partir des valeurs nettes comptables actuelles (ventilation de la VNC) ? les amortissements des composants ne sont pas recalcul�s depuis l�origine

22. Traitement du changement de m�thode  Application des dispositions de l�article 314-1 du PCG : l�effet, apr�s imp�t, de la nouvelle m�thode est calcul�e de mani�re r�trospective Comptabilisation de l�incidence du changement dans les capitaux propres (report � nouveau) Etablissement de comptes pro-forma

23. Amortissement par composantsLes cons�quences fiscales Article 42 (CGI art.237 septies- I nouveau) La majoration ou la minoration du b�n�fice imposable du premier exercice ouvert � compter du 1er janvier 2005 r�sultant de l�application aux immobilisations de la m�thode par composants est r�partie, par parts �gales, sur cet exercice et les quatre exercices suivants. Lorsque le montant de la majoration ou minoration n�exc�de pas 150 000 �, l�entreprise peut renoncer � cet �talement.

24. Informations donn�es par l�administration fiscale L�administration fiscale accepterait de se conformer � la d�finition comptable des composants, en l�absence de d�composition type par immobilisation ou par secteur. Elle se r�serve cependant, un droit de contr�le pour d�tecter les erreurs manifestes. Une m�me immobilisation pourrait faire l�objet d�une d�composition diff�rente d�une entreprise � une autre. La dur�e d�amortissement des composants en fonction de leur dur�e d�utilisation par l�entreprise serait admise. L�amortissement fiscal de la structure de l�actif d�compos� devrait continuer de se faire sur sa dur�e d�usage : 2 cas - amortissement fiscal > amortissement comptable ? la diff�rence sera port�e en amortissement d�rogatoire - amortissement comptable > amortissement fiscal ? la diff�rence sera r�int�gr�e PGR 2�me cat�gorie : d�ductibles si programmation d�taill�e des travaux et estimation pr�cise de leur co�t. Composant entretien : son amortissement ne serait pas d�ductible

25. D�pr�ciation des actifs amortissables PCG art. 322-5 ? A la cl�ture de chaque exercice, l�entreprise doit appr�cier pour chaque actif, s�il existe un indice de perte de valeur ? En cas d�existence d�un indice, l�entreprise doit effectuer un test de d�pr�ciation ? Test de d�pr�ciation : la VNC est compar�e � la valeur actuelle (VA) PCG art. 322-1 D�pr�ciation d�un actif = constatation que sa VA < VNC La constatation d�une d�pr�ciation d�un actif amortissable modifie de fa�on prospective la base amortissable et par cons�quent le plan d�amortissement.

26. D�finitions

27. Indices de perte de valeur PCG art. 322-5 (liste non limitative) indices externes : valeur de march� Changements importants Taux d�int�r�t ou de rendement indices internes Obsolescence ou d�gradation physique Changements importants dans le mode d�utilisation Performances inf�rieures aux pr�visions

28. Suivi comptable des d�pr�ciations d�actifs amortissables caract�re non d�finitif des d�pr�ciations constat�es ? elles peuvent �tre augment�es ou diminu�es (PCG art. 322-4-6) Limite � l�ajustement des d�pr�ciations ? En cas de reprise d�une d�pr�ciation, la base amortissable sera augment�e pour le futur. Mais la nouvelle base d�amortissement ne doit pas �tre sup�rieure � la VNC correspondant au plan d�amortissement initial (avis CNC n� 2002-07).