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DISPOSITIFS DE SOUTIEN A LA RECHERCHE ET L’INNOVATION Le Crédit d’Impôt Recherche

DISPOSITIFS DE SOUTIEN A LA RECHERCHE ET L’INNOVATION Le Crédit d’Impôt Recherche. Mesure fiscale d ’ accompagnement de l’effort de recherche des entreprises 1ère source de financement public de la R&D dans les entreprises. En 2011 (/dépenses 2010) :. En Midi-Pyrénées :.

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DISPOSITIFS DE SOUTIEN A LA RECHERCHE ET L’INNOVATION Le Crédit d’Impôt Recherche

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  1. DISPOSITIFS DE SOUTIEN A LA RECHERCHE ET L’INNOVATION Le Crédit d’Impôt Recherche • Mesure fiscale d’accompagnement de l’effort de recherche des entreprises • 1ère source de financement public de la R&D dans les entreprises En 2011 (/dépenses 2010) : En Midi-Pyrénées :

  2. C.I.R. – Champ d‘application et modalités Crédit d’impôt proportionnel aux montants des dépenses de R&D exposées chaque année civile : CIR = 30 % des dépenses R&D (puis 5 % au-delà de 100 M€ de dépenses) Taux bonifiés pour les primo-déclarants = 40 % la 1ère année 35 % la 2e année • Recherche au sens de l’OCDE Recherche fondamentale • Recherche appliquée • Développement expérimental • Solutions nouvelles et dissipations d’incertitudes scientifiques & technologiques Accroissement des connaissances • !! Confusion Recherche & Innovation !! Dépenses concernées : Dotations aux amortissements Frais de personnel Recherche sous-traitée Frais de brevets Veille technologique Déduction des aides publiques et prestations conseils

  3. C.I.R. – Utilisation & recommandations • Dispositif déclaratif (imprimé 2069 A-SD) • Contrôle par l’administration fiscale • Intervention du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche sur le volet scientifique • Constituer un dossier interne financier et technique • Sécurisation possible par procédure de rescrit (avis préalable) Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie Midi-Pyrénées Tél 05 62 89 82 74 – marianne.peyrot@recherche.gouv.fr http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid24835/credit-impot-recherche.html

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