Les jeux, paris et concours sur internet

1. Les jeux, paris et concours sur internet Colloque : Pratiques du commerce électronique Namur, jeudi 15 mars 2007 CRID Thibault Verbiest Avocat aux Barreaux de Bruxelles et de Paris www.ulys.net

2. Les jeux, paris et concours sur internet I. Droit belge : Le régime juridique des jeux, paris et concours sur internet II. Droit communautaire : Impact et conséquences sur le droit des jeux belge

3. Les jeux, paris et concours sur internet (I) Droit belge • Loi du 19 avril 2002 sur la Loterie Nationale • Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard • Loi du 26 juin 1963 sur les paris sportifs Jeux qui ne rentrent pas dans le champ d’application d’une de ces lois peuvent être organisés sans licence de jeux particulière • Loi du 11 mars 2003 sur le commerce électronique

4. Les jeux, paris et concours sur internet • Jeux de hasard « Tout jeu ou pari pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l’enjeu par au moins un des joueurs ou des parieurs, soit le gain de quelque nature qu’il soit, au profit d’au moins un des joueurs, parieurs ou organisateurs du jeu ou du pari et pour lequel le hasard est un élément , même accessoire,pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain » (article 2 loi du 7 mai 1999 )

5. Les jeux, paris et concours sur internet • Principe • Jeu de hasard interdit sauf licence de la CJH pour casinos, salle de jeux et débits de boissons • Pas de licence pour jeux en ligne d’où interdiction

6. Les jeux, paris et concours sur internet • Loteries • Prohibition des loteries «  Toutes opérations offertes au public et destinées à procurer un gain par la voie du sort » (art. 301 Code pénal) • Conséquence: interdiction des loteries publicitaires >< France: loteries à double accès loi du 31 décembre 1951 sur les loteries et loteries commerciales (Code conso) • Exception: loi du 19 avril 2002 sur la loterie nationale ► monopole, aussi sur internet (tous types de jeux permis)

7. Les jeux, paris et concours sur internet • Paris • licence pour les compétitions et paris sur les résultats d’épreuves sportives (paris mutuels): ministres des Sports des Communautés (Loi du 26 juin 1963) • Exclusion • paris à côte fixe: pas règlementés mais soumis à taxe sur les paris • paris hippiques: autorisation ministère des Finances • paris sans rapport direct avec l’épreuve sportive: loi du 7 mai 1999

8. Les jeux, paris et concours sur internet • Concours • Pas règlementés (sauf loi du 11 mars 2003) • Jeu ou opération aléatoire dont les participants ou les joueurs sont en mesure d’influencer les résultats par leur capacité artistique, physique ou intellectuelle • collaboration active du joueur (effort physique, intellectuel, artistique….) • pas de mise • pas de hasard • Attention: interdiction des offres conjointes (art 54 LPC) • Et art. 13 loi e-commerce : « 4° les concours ou jeux promotionnels sont clairement identifiables comme tels et leurs conditions de participation sont aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque. »

9. Les jeux, paris et concours sur internet • Autorisation desjeux SMS dans le cadre de programmes télévisés « Jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation pour lesquels il est autorisé de facturer à l’appelant, en plus du prix de la communication, également le prix du contenu étant entendu que ce prix est limité aux séries pour lesquelles le tarif de l’utilisateur final ne dépend pas de la durée de l’appel, et qui forment un programme complet de jeu doivent satisfaire aux conditions fixées par le Roi. ». (article 3, 4° loi 7 mai 1999; AR 10 octobre 2006) • Ne concerne que les jeux par SMS >< internet • Programmes télévisés complets • Discrimination

10. Les jeux, paris et concours sur internet • Projet de loi modifiant la loi sur les jeux de hasard « Malgré la loi sur les jeux de hasard, le contrôle de l’exploitation des jeux de hasard reste trop fragmentée et opaque.» (Etude de l’Université Catholique de Louvain, B. Tilleman et A. Verbeke) • Belgique confrontée à offre croissante de jeux d’argent via « services de la société de l’information » mais législation inadaptée

11. Les jeux, paris et concours sur internet • Projet de loi modifiant la loi sur les jeux de hasard • Principes essentiels • Soumission de tous les jeux et paris à la loi sur les jeux de hasard • « Certificat de fiabilité »: label de qualité pour opérateur de jeux européens sur internet • Autorisation des jeux exploités via un média (radio et télévision) moyennant respect de conditions fixées par arrêté royal

12. Les jeux, paris et concours sur internet • Octroi certificat de fiabilité conditionnée par • Sécurité des opérations de paiement • Jeu responsable • Transparence financière • Solvabilité de l’exploitant • Règles de jeux utilisées • Paiement d’une garantie • Ne concerne qu’internet au détriment des « services de la société de l’information (loi 11 mars 2003) >< jeu SMS

13. Les jeux, paris et concours sur internet (II) Le droit communautaire • Problématique • Activités de jeux réglementées dans tous les États européens: dangerosité • Internet bouleverse la situation: sites de jeux mettent en concurrence législations nationales divergentes • Ex: Etablissement du site dans pays « libéral » (R.U, Malte) et offre vers pays qui l’est beaucoup moins.

14. Les jeux, paris et concours sur internet • Article 49 TCE • Libre prestation de services intracommunautaires • Jeux = “services” car fournis contre rémunération (article 50TCE) • Exclusion de la direction e-commerce • Justifications aux restrictions • Article 46: Ordre public, sécurité publique, santé publique pour mesures discriminatoire • Mesures impérieuses d’intérêt général si proportionnées et nécessaires pour atteindre objectif poursuivi pour mesures indistinctement applicables • ex: protection des consommateurs, lutte contre la fraude

15. Les jeux, paris et concours sur internet • Jurisprudence CJCE • Läära, Zenatti, Lindman • Gambelli 6 novembre 2003 • Restrictions à la libre prestation de services intracommunautaires doivent faire partie d’une « politique de canalisation du jeu cohérente et systématique » (contrôle de proportionnalité et de nécessité) • Signification: Etat membre ne peut restreindre l’offre de services de jeux d’argent s’ils l’encouragent à travers leurs propres monopoles

16. Les jeux, paris et concours sur internet • CJCE,“Placanica”, 6 mars 2007 • système de concessions peut constituer un mécanisme efficace permettant de contrôler les opérateurs Mais • État membre ne peut appliquer de sanctions pénales pour le défaut d’accomplissement d’une formalité administrative qu’il refuse ou rend impossible en violation du droit communautaire • Etat membre ne peut exclure sociétés côtés de procédure d’octroi de licences • contrôle de proportionnalité opéré par la CJCE

17. Les jeux, paris et concours sur internet • Conséquences • Ouverture à court-moyen terme des marchés de jeux en Europe • Ex: Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Italie • Projet de loi belge s’inscrit dans contexte marqué par le droit européen • Soumission de tous les jeux à même loi = cohérence et systématisme (Gambelli) • octroi de certificat de fiabilité ouvert à sociétés privées (Placanica) • Certaines questions doivent encore être réglées • Jeux par SMS • Jeux media • Adoption du projet incertaine et retardée

18. & Questions Réponses Thibault Verbiest Associé du Cabinet ULYS Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris Chargé de cours à l'Université Paris I Sorbonne www.ulys.net - www.droit-technologie.org