Nouveau corpus r glementaire parasismique

1. Nouveau corpus réglementaire parasismique

5. Nouveaux textes : Les 2 décrets du 22 octobre 2010, en vigueur depuis le 1er mai 2011: Décret n°2010-1254 relatif à la prévention du risque sismique Décret n°2010-1255 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal », en vigueur depuis le 1er mai 2011 Arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013

6. Textes à paraître : Ponts : arrêté modifiant l’arrêté du 15 septembre 1995 : Consultation des MO potentiels en mars, arrêté en cours de finalisation avec le SETRA et le CETE Mediterranée Champ d’application identique (ponts nouveaux) avec l’application des nouvelles règles de construction EC8-2 Équipements et installations (canalisations, réservoirs, tours, mâts, cheminées): 2 arrêtés fixant les règles de construction parasismique applicables pour la classe dite « à risque normal » et pour la classe dite « à risque spécial » (en cours de consultation/rédaction) Évolution importante de la réglementation : aucune règle parasismique n’est imposée aujourd’hui. => Les arrêtés à venir imposeront les règles EC8-4 et EC8-6 Ouvrages hydrauliques (digues et barrages) Arrêté sur la stabilité des ouvrages, incluant les règles de construction parasismiques applicables aux barrages et digues (en cours de rédaction) Évolution importante de la réglementation : aucune règle parasismique n’est imposée aujourd’hui.

8. Le nouveau zonage a été établi à partir d’une évaluation probabiliste de l’aléa sismique, fondée sur : L’ensemble de la sismicité (à partir de magnitude M = 3,5 à 4) La période de retour de la sismicité (nombre de séismes / an) Le zonage sismotectonique : découpage en zones sources où la sismicité est considérée comme homogène La prise en compte des incertitudes sur les données d’entrée et sur les choix d’experts

9. Délimitation des zones de sismicité: Une extension très importante des zones sismiques réglementées (2 à 5), « nouvelles » régions sismiques dans le Nord et le Grand Ouest Plus de 21000 communes, c-à-d 60% des communes françaises, en zone sismique réglementée contre 14% dans l’ancien zonage 25% des communes françaises sont concernées par les règles parasismiques pour les maisons individuelles Zonage basé sur un découpage communal (et non plus cantonal).

10. Le PPR (prescrit par le préfet) précise : Le périmètre d’étude La nature des risques naturels considérés Le PPR : se base sur un « microzonage sismique » : mené à l’échelle communale, adapté au contexte sismique local. peut imposer : des règles de construction plus adaptées que celles prévues par la réglementation nationale, des niveaux de protection différents des niveaux de la réglementation nationale, des descriptions techniques visant à l’adaptation ou au renforcement de bâtiments existants.

11. Classification des bâtiments

12. Modulation des exigences : aléa et importance des bâtiments

13. Règles pour les bâtiments neufs

14. Règles pour les bâtiments existants Gradation des exigences

15. Renforcement OBLIGATOIRE – Travaux lourds

16. Renforcement VOLONTAIRE – Eurocode 8-3 Niveau de dimensionnement (état-limite) choisi par le maître d’ouvrage parmi les exigences de : Quasi-effondrement Dommages significatifs Limitation de dommages Principe Plus la connaissance de la structure est importante Plus le dimensionnement du renforcement est adapté et optimisé Plus le coût de renforcement est faible Guides et documents techniques pour le renforcement

17. Dans tous les cas, appliquer les autres règles induites par l’utilisation de ces règles de construction et notamment les règles de l’art. Ex : DTU, autres Eurocodes Pour les procédés ou produits relevant du domaine non traditionnel, s’assurer : En cas d’avis techniques (Atec), de sa possibilité d’emploi : dans la zone sismique concernée, pour la catégorie de bâtiment concernée, En cas d’agrément technique européen (ATE), de la présence : d’un Document Technique d’Application (DTA), ou d’une norme NF-DTU, prévoyant l’emploi du produit pour la conception et la mise en œuvre en zone sismique.

18. 4. Réglementation ICPE

19. Contrôle technique avec mission PS obligatoire pour (art R111-38 du CCH) : bâtiments de plus de 8 mètres, en zones de sismicité 4 et 5, bâtiments de catégories III et IV, en zones de sismicité 2, 3, 4 et 5

20. Deux attestations obligatoires pour les bâtiments soumis à la mission PS lors de la : Demande de permis de construire : un document établi par le contrôleur technique « attestant qu’il a fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte des règles parasismiques » Déclaration d’achèvement : un document « attestant que le maître d’ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique sur le respect des règles de construction parasismiques »

21. Contrôle du respect des règles de construction (CRC) Pour quelles opérations ? CRC étendu à la rubrique parasismique depuis 2006 Premières opérations contrôlées à partir de 2011 Secteur de la maison individuelle uniquement Comment sont-ils réalisés ? Par des fonctionnaires assermentés (agents du MEDDTL) Droit de visite et de communication des documents jusqu’à 3 ans après la DAT Choix des opérations suivant stratégie régionale : tirage aléatoire et choix ciblés Quelles suites ? Infractions : sanctions prévues par la loi Volet pédagogique

22. Instructions transmises aux Préfets de région et de département : Circulaire du 2 mars 2011 Département Information préventive des populations (IP) Révision de l’AP listant la liste des communes où s’applique l’obligation d’information de la population et actualisation DDRM Information des maires (actualisation DICRIM et PCS) Organisation de la commission départementale des risques naturels majeurs Information des acquéreurs et locataires (IAL) Mise à jour de l’IAL Région : Coordination de l’action départementale : état d’avancement au 1er mai et transmission d’un bilan de la mise en œuvre à la DGPR

23. Le MEDDTL a mis en place les outils d’information pour cette mise en œuvre : Réactualisation de la mallette pédagogique et d’outils d’information pour les services déconcentrés Organisation d’une campagne d’information des professionnels locaux de la construction en collaboration avec l’Agence Qualité Construction (AQC). Réédition de l’exposition itinérante Sismo en lien avec le Palais de la découverte/Universcience à destination du public et des scolaires sur demande des collectivités. 5. Mise en œuvre Outils du Ministère

25. Magnitude et intensité