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PCT Regulations Amendment July 2014 - Enhanced Search Procedure

The PCT regulations were modified on July 1, 2014, introducing the provision of the written opinion and mandatory supplementary searches. This includes the availability of the opinion of the International Searching Authority and informal comments from the applicant on PATENTSCOPE. The preliminary international patentability report continues to be accessible within 30 months of the priority date. The enhanced search aims to uncover previously unavailable prior art. Mandatory supplementary searches are required for relevant claims, unless deemed unnecessary by the examining authority. Effective July 1, 2014, for applications filed on or after this date.

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PCT Regulations Amendment July 2014 - Enhanced Search Procedure

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Presentation Transcript

  1. Modifications du règlement d’exécution du PCT au 1er juillet 2014

  2. Mise à disposition de l’opinion écrite • Mise à disposition de l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale à compter de la date de la publication internationale • L’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale et, le cas échéant, les commentaires informels présentés par le déposant sont mis à disposition sur PATENTSCOPE, dans leur langue originale, à compter de la date de la publication internationale • Le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre I) et sa traduction continuent d’être mis à disposition dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité • Entrée en vigueur : le 1er juillet 2014 pour les demandes internationales déposées à cette date ou à une date ultérieure

  3. Recherche complémentaire obligatoire pendant la procédure selon le chapitre II • L’administration chargée de l’examen préliminaire international est tenue d’effectuer une recherche complémentaire (règle 66.1ter) • Objectif : Découverte de l’état de la technique qui n’était pas accessible au moment où le rapport de recherche internationale a été établi (demandes de brevets publiées ou devenues disponibles à l’administration chargée de l’examen préliminaire international après la date à laquelle le rapport de recherche internationale a été établi mais qui ont une date de priorité antérieure)

  4. Recherche complémentaire obligatoire pendant la procédure selon le chapitre II (2) • Exceptions : • Porte uniquement sur les revendications qui peuvent faire l’objet de l’examen préliminaire international • Lorsqu’elle ne présenterait aucun intérêt : par ex., lorsque l’administration chargée de l’examen préliminaire international considère que les documents cités dans le rapport de recherche internationale suffisent à démontrer l’absence de nouveauté de l’objet dans son ensemble • Entrée en vigueur : le 1er juillet 2014 pour les demandes internationales pour lesquelles une demande d’examen préliminaire international a été déposée le 1er juillet 2014 ou à une date ultérieure

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