Modifications du r glement d ex cution du pct au 1 er juillet 2014
Download
1 / 4

Modifications du règlement d’exécution du PCT au 1 er juillet 2014 - PowerPoint PPT Presentation


  • 61 Views
  • Uploaded on

Modifications du règlement d’exécution du PCT au 1 er juillet 2014. Mise à disposition de l’opinion écrite . Mise à disposition de l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale à compter de la date de la publication internationale

loader
I am the owner, or an agent authorized to act on behalf of the owner, of the copyrighted work described.
capcha
Download Presentation

PowerPoint Slideshow about 'Modifications du règlement d’exécution du PCT au 1 er juillet 2014' - odina


An Image/Link below is provided (as is) to download presentation

Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author.While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server.


- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Presentation Transcript
Modifications du r glement d ex cution du pct au 1 er juillet 2014

Modifications du règlement d’exécution du PCT au 1er juillet 2014


Mise disposition de l opinion crite
Mise à disposition de l’opinion écrite

  • Mise à disposition de l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale à compter de la date de la publication internationale

    • L’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale et, le cas échéant, les commentaires informels présentés par le déposant sont mis à disposition sur PATENTSCOPE, dans leur langue originale, à compter de la date de la publication internationale

    • Le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre I) et sa traduction continuent d’être mis à disposition dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité

  • Entrée en vigueur : le 1er juillet 2014 pour les demandes internationales déposées à cette date ou à une date ultérieure


Recherche compl mentaire obligatoire pendant la proc dure selon le chapitre ii
Recherche complémentaire obligatoire pendant la procédure selon le chapitre II

  • L’administration chargée de l’examen préliminaire international est tenue d’effectuer une recherche complémentaire (règle 66.1ter)

    • Objectif : Découverte de l’état de la technique qui n’était pas accessible au moment où le rapport de recherche internationale a été établi (demandes de brevets publiées ou devenues disponibles à l’administration chargée de l’examen préliminaire international après la date à laquelle le rapport de recherche internationale a été établi mais qui ont une date de priorité antérieure)


Recherche compl mentaire obligatoire pendant la proc dure selon le chapitre ii 2
Recherche complémentaire obligatoire pendant la procédure selon le chapitre II (2)

  • Exceptions :

    • Porte uniquement sur les revendications qui peuvent faire l’objet de l’examen préliminaire international

    • Lorsqu’elle ne présenterait aucun intérêt : par ex., lorsque l’administration chargée de l’examen préliminaire international considère que les documents cités dans le rapport de recherche internationale suffisent à démontrer l’absence de nouveauté de l’objet dans son ensemble

  • Entrée en vigueur : le 1er juillet 2014 pour les demandes internationales pour lesquelles une demande d’examen préliminaire international a été déposée le 1er juillet 2014 ou à une date ultérieure


  • ad