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La réforme du régime budgétaire et comptable des établissements de santé. Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins. T2A. Nouvelle Organisation Interne (gouvernance). Relance de L’investissement. Une cohérence. EPRD. Le contexte. INTRODUCTION.

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la r forme du r gime budg taire et comptable des tablissements de sant

La réforme du régime budgétaire et comptable des établissements de santé

Direction de l’hospitalisation

et de l’organisation des soins

EPRD/DHOS/ENSP/2005

une coh rence

T2A

Nouvelle

Organisation

Interne (gouvernance)

Relance de

L’investissement

Une cohérence....

EPRD

EPRD/DHOS/ENSP/2005

le contexte
Le contexte

INTRODUCTION

La réflexion a porté sur:

un nouveau cadre budgétaire

l’EPRD

une nouvelle procédure

calendrier, approbation, ...

de nouveaux outils de gestion

suivi exécution, PGFP,...

EPRD/DHOS/ENSP/2005

inversion du mod le budg taire ou retour aux sources
Inversion du modèle budgétaire(ou retour aux sources…)

ACTIVITE

RECETTES

DEPENSES

MOYENS

EPRD/DHOS/ENSP/2005

pilotage par les recettes
Pilotage par les recettes
  • Importance accrue de la prévision
  • et du suivi infra-annuel des réalisations
  • d’où la nécessité d’une présentation régulière de l’état des prévisions par rapport aux réalisations

EPRD/DHOS/ENSP/2005

les textes de r f rence
Les textes de référence

INTRODUCTION

ORDONNANCES

n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé

n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé

EPRD/DHOS/ENSP/2005

les textes de r f rence7
Les textes de référence

INTRODUCTION

DECRETS

Décret du 14 janvier 2005 (en application LFSS 2004)

Décret du 4 mai 2005 (en application ordon. 2 mai 2005)

Décret relatif à l ’EPRD à paraître

Décret à paraître (en application ordon. 09/2005)

Décret à paraître (critères dégradation financière)

EPRD/DHOS/ENSP/2005

les textes de r f rence8
Les textes de référence

INTRODUCTION

ARRETES

Arrêté fixant la liste des comptes

Arrêté fixant la liste des chapitres limitatifs

Arrêté fixant le cadre de présentation

Arrêté relatif au PGFP

puis tableau des effectifs rémunérés, M21,

suivi d’exécution, compte administratif,…

EPRD/DHOS/ENSP/2005

d finition de l eprd
Définition de l ’EPRD

1.1 définitions et dimension financière

  • Définition retenue par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique:

« … acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics »

EPRD/DHOS/ENSP/2005

dimension financi re
Dimension financière

1.1 définitions et dimension financière

  • L’EPRD est un outil de prévision

BUDGETAIRE

ET

FINANCIERE

EPRD/DHOS/ENSP/2005

dimension financi re11
Dimension financière

1.1 définitions et dimension financière

  • Disparition du cloisonnement apparent exploitation/investissement
  • Équilibre de l’EPRD par la variation du Fonds de roulement
  • Impact affiché de l’exploitation et de l’investissement sur la trésorerie

EPRD/DHOS/ENSP/2005

slide12

CAPITAUX PERMANENTS

(capitaux propres + emprunts)

Le bilan en masses financières

IMMOBILISATIONS

STOCKS

+

CREANCES D'EXPL.

DETTES D'EXPL.

EPRD/DHOS/ENSP/2005

l architecture de l eprd
L’architecture de l ’EPRD

Annexes

Principal

charges

produits

Compte(s) de résultat

prévisionnel(s)

charges

produits

Capacité

d ’autofinancement

prévisionnelle

Tableau de financement

prévisionnel

emplois

ressources

Variation du fonds de

roulement

APPORT ou PRELEVEMENT

EPRD/DHOS/ENSP/2005

cadre de pr sentation
Cadre de présentation

1.2 L’architecture et le contenu

Chaque compte de résultat prévisionnel

principal et annexe

ainsi que le tableau de financement prévisionnel

font l’objet

D’UNE PRESENTATION SYNTHETIQUE et DETAILLEE

EPRD/DHOS/ENSP/2005

l architecture de l eprd15
L’architecture de l’EPRD

1.2 L’architecture et le contenu

1ere section :

le compte de résultat prévisionnel

  • opérations d ’exploitation (distinction principal/annexes)
  • présenté de façon synthétique et détaillée
  • faisant, le cas échéant, apparaître le résultat prévisionnel

EPRD/DHOS/ENSP/2005

le compte de r sultat
Le compte de résultat

1.2 L’architecture et le contenu

SYNTHETIQUE

EPRD/DHOS/ENSP/2005

le compte de r sultat17

Compte de résultat prévisionnel annexe (L, M, N et P)

Prévisions N

Charges

Produits

Titre 1

Charges d ’exploitation courante

Titre 1

Produits de la tarification

Titre 2

Charges de personnel

Titre 2

Autres produits relatifs à l ’exploitation

Titre 3

Charges de structure

Titre 3

Produits financiers et prod. non encaissables

Total des charges

Total des produits

Le compte de résultat

1.2 L’architecture et le contenu

SYNTHETIQUE

Report à nouveau déficitaire

Report à nouveau excédentaire

EPRD/DHOS/ENSP/2005

le compte de r sultat principal
Le compte de résultat principal

1.2 L’architecture et le contenu

DETAILLE

EPRD/DHOS/ENSP/2005

le compte de r sultat principal19
Le compte de résultat principal

1.2 L’architecture et le contenu

DETAILLE

EPRD/DHOS/ENSP/2005

l architecture de l eprd20
L’architecture de l’EPRD

1.2 L’architecture et le contenu

2ème section :

le tableau de financement prévisionnel

  • opérations en capital
  • double présentation synthétique & détaillée
  • reprenant en ressources la CAF ou en emplois l’IAF
  • équilibré par la variation du fonds de roulement.

EPRD/DHOS/ENSP/2005

le tableau de financement
Le tableau de financement

1.2 L’architecture et le contenu

SYNTHETIQUE

EPRD/DHOS/ENSP/2005

tableau de financement
Tableau de financement

Détaillé

EPRD/DHOS/ENSP/2005

diff rence avec la section d investissement traditionnelle
Différence avec la section d’investissement « traditionnelle »

1.2 L’architecture et le contenu

  • Dans le modèle budgétaire actuel, un déficit d’exploitation n’entrave pas la capacité à investir
  • Dans la logique financière de l’ EPRD, un déficit d’exploitation diminue les fonds propres et obligeà repenser les modes de financement des investissements prévus
  • L’EPRD tend à privilégier les investissements « financièrement équilibrés »

EPRD/DHOS/ENSP/2005

l architecture de l eprd24
L’architecture de l’EPRD

1.2 L’architecture et le contenu

Lien entre les 2 sections :

le tableau de passage du résultat à la capacité d ’autofinancement

EPRD/DHOS/ENSP/2005

rappel la structure g n rale
Rappel: la Structure générale

1.2 L’architecture et le contenu

Principal

Annexes

charges

produits

charges

produits

CRP

RESULTAT PREVISIONNEL

Tableau

de détermination

De la CAF

CAF

emplois

ressources

TFP

VARIATION

TRESORERIE

APPORT ou PRELEVEMENT

SUR FR

EPRD/DHOS/ENSP/2005

la capacit d autofinancement
La capacité d ’autofinancement

1.2 L’architecture et le contenu

SYNTHETIQUE

EPRD/DHOS/ENSP/2005

la tr sorerie
La trésorerie

1.2 L’architecture et le contenu

SYNTHETIQUE

EPRD/DHOS/ENSP/2005

les annexes l eprd art r 6145 19

1.2 L’architecture et le contenu

Les annexes à l ’EPRD(art. R.6145-19)
  • Le rapport du directeur
  • Les avis de la CME et du CTE
  • Un état de répartition des charges par catégorie tarifaire
  • Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés
  • Le plan global pluriannuel de financement

EPRD/DHOS/ENSP/2005

le tableau pr visionnel des effectifs r mun r s article r 6145 20
Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés(Article R.6145-20)

1.2 L’architecture et le contenu

  • Findu tableau des emplois permanents et de la compétence du CA sur ce point
  • Tableau des effectifs rémunérés = description des effectifs médicaux et non médicaux dont les rémunérations figurent à l ’EPRD

EPRD/DHOS/ENSP/2005

le plan global de financement pluriannuel pgfp
Le plan global de financement pluriannuel (PGFP)

1.2 L’architecture et le contenu

  • Les programmes d’investissement et le PGFP sont des composantes du projet d’établissement (art. L.6143-2 et R. 6145-64)
  • Le PGFP fait l’objet également d’une actualisation annuelle lors de la présentation de l’EPRD (art. R. 6145-19)

EPRD/DHOS/ENSP/2005

la nomenclature
La nomenclature

1.3 NOMENCLATURE

comporte désormais 3 niveaux :

TITRES

CHAPITRES

COMPTES

EPRD/DHOS/ENSP/2005

les titres
Les titres

1.3 NOMENCLATURE

  • Niveau de présentation synthétique de l’EPRD
  • Proximité avec les anciens Groupes Fonctionnels
  • Mais des différences également

EPRD/DHOS/ENSP/2005

les chapitres
Les chapitres

1.3 NOMENCLATURE

  • Niveau de présentation détaillé de l’EPRD

proches des comptes composant les groupes fonctionnels

  • Niveau de vote et d’approbation des crédits limitatifs
  • Niveau de contrôle de disponibilité des crédits limitatifs

EPRD/DHOS/ENSP/2005

les comptes d ex cution
Les comptes d’exécution

1.3 NOMENCLATURE

  • Niveau le plus fin du plan comptable partagé par l’ordonnateur et le comptable
  • Comporte des modifications par rapport à l’actuel plan comptable

EPRD/DHOS/ENSP/2005

modifications du plan comptable
Modifications du plan comptable

1.3 NOMENCLATURE

  • Suppression des comptes « annulation et réduction de titres ou de mandats émis au cours des exercices précédent et antérieurs »

comptes 102…9, 131…9, 28…9 etc

  • Création de comptes en terminaison 9 pour les remboursements de charges de personnel

comptes 6429, 6459 et 6489

EPRD/DHOS/ENSP/2005

modifications du plan comptable36
Modifications du plan comptable

1.3 NOMENCLATURE

Structure du compte 16 « Emprunts et dettes assimilées » :

  • Subdivision selon nature du contrat (164)
  • Harmonisation de la comptabilisation des emprunts assorties d’une option de tirage sur une ligne de trésorerie
  • Création d’un compte de refinancement de dette (166)
  • Renvoi des « avances » en cl. 5

EPRD/DHOS/ENSP/2005

modifications du plan comptable37
Modifications du plan comptable

1.3 NOMENCLATURE

  • Création d’un compte 73 pour les produits de l’activité hospitalière
    • découpage 1er niveau = débiteurs
    • puis par nature
  • Nouvelle architecture des comptes de redevables
  • Nouvelle architecture des comptes de rémunération

EPRD/DHOS/ENSP/2005

modifications comptables
Modifications comptables

1.3 NOMENCLATURE

  • Ecritures de rattachement des charges et des produits à l’exercice
  • Souplesse accrue dans la comptabilisation des achats stockés / non stockés
  • Charges à répartir sur plusieurs exercices

EPRD/DHOS/ENSP/2005

modifications comptables39
Modifications comptables

1.3 NOMENCLATURE

Nouvelle définition des actifs

(règlement n°2004-06 du 23 novembre 2004)

3 conditions :

  • l’élément doit être identifiable
  • l’élément doit être contrôlé (# critère de propriété)
  • l’élément est porteur d’avantages économiques futurs

Sont supprimés les comptes :

    • 4811 « Charges différées »
    • 48181 « Charges à étaler - grosses réparations »
    • 48188 « Charges à étaler - Autres charges »

EPRD/DHOS/ENSP/2005

slide40

Le calendrier budgétaire 2006

2006

2005

oct.

nov.

déc.

jan

fév.

mars

avr

mai

juin

juill.

août

sept

oct.

nov.

déc.

jan

EPRD exécutoire

1 mois après

transmission

sauf opposition

expresse ARH

Échanges

établissement

ARH

EPRD

Vote

EPRD

par CA

Rapport

Préliminaire

Voté au plus

tard le 31/10

données 2005

Vote

LFSS

1er trim. 2006

2ème trim. 2006

3ème trim. 2006

Arrêtés de Recettes du

DARH (forfaits annuels,

Dac, Migac, DAF))

Clôture

Exercice

2006

15j 15j 15j

Arrêtés fixant

l’ONDAM,

l’ODMCO

l’enveloppe

MIGAC

Arrêtés fixant

Les tarifs de Prestation,

les forfaits,

Les dotations régionales

MIGAC, DAC et hors T2A

EPRD/DHOS/ENSP/2005

ordonnance du 2 mai 2005 art l6143 1 3 csp
Ordonnance du 2 mai 2005( art. L6143-1 3° CSP)
  • Le CA délibère sur proposition du directeur et après avis de la CME et du CTE sur le rapport préliminaire,
  • Sur l’ EPRD prévu à l’Art. L.6145-1, ses éléments annexes, ses modifications, et les propositions de tarifs

EPRD/DHOS/ENSP/2005

le rapport pr liminaire article r 6145 8
Le Rapport préliminaire(article R 6145-8)
  • Objectifs et Prévisions d’activité N conformément au COM et au Projet d’établissement
  • Prévisions de recettes et dépenses du secteur social et médico social et des écoles
  • Avis de la CME et du CTE

EPRD/DHOS/ENSP/2005

suites au rapport pr liminaire article r 6145 9 csp
Suites au rapport préliminaire…(Article R 6145-9 CSP)
  • Le directeur peut demander à être entendu par le DARH avant que ce dernier fixe le montant des dotations et forfaits

EPRD/DHOS/ENSP/2005

arr t du darh
Arrêté du DARH

fixant

DAC, DAF, MIGAC et forfaits annuels

=

point de départ du délai de 30 jours pour élaborer et faire délibérer les instances sur l ’EPRD

EPRD/DHOS/ENSP/2005

vote de l eprd article r 6145 29
Vote del’ EPRD(Article R 6145-29)
  • Le CA délibère sur l’ EPRD et le transmet à l’ ARH au plus tard le 15 mars de l’année… ou dans un délai de 30 jours suivant les notifications des dotations si ce délai expire après le 15/03…

EPRD/DHOS/ENSP/2005

absence de vote article l 6145 2
Absence de vote(article L.6145-2)
  • En cas de refus de vote ou de refus d’adoption de l’EPRD par le conseil d’administration
  • Le DARH arrête l’EPRD
  • qui présente alors un caractère limitatif

EPRD/DHOS/ENSP/2005

vote de l eprd article r 6145 11
Vote de l’ EPRD(article R 6145-11)

Selon le principe traditionnel des finances publiques, l’ EPRD est voté en

EQUILIBRE

Mais le compte de résultat prévisionnel principal peut être voté avec un excédent prévisionnel

EPRD/DHOS/ENSP/2005

vote de l eprd article r 6145 1148
Vote de l’ EPRD (article R 6145-11)

PAR DEROGATION,

Un déficit prévisionnel du compte de résultat principal est possible si la variation prévisionnelle du FDR(s’il est prévu un prélèvement sur ce dernier)est compatible avec la situation financière et patrimoniale de l’établissement

EPRD/DHOS/ENSP/2005

les crpa article r 6145 12
Les CRPA(Article R 6145-12)
  • On ne parle plus de BA mais de

« compte de résultat prévisionnel annexe »

  • Ces comptes de résultat sont également votés « en équilibre »
  • La DNA devient: « exploitation de la DNA et des SIC » et peut être présentée en excédent prévisionnel

EPRD/DHOS/ENSP/2005

slide50
RAPPEL: En 2005, création du budget annexe « Écoles et Instituts de Formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes » - Lettre C

DÉPENSES

RECETTES

1° - Charges d’exploitation relatives au

Personnel

2° - Indemnités de stage et frais de

déplacement

3° - Autres charges d’exploitation

courantes

4° - Charges financières et charges

exceptionnelles

5° - Dotations aux amortissements

1° - Subvention versée par la Région *

2° - Autres subventions

3° - Produits des droits d’inscription et

droits d’inscription aux épreuves

4° - Produits issus de la facturation de

frais de formation

5° - Produits financiers exceptionnels

6° - Reprises sur provisions

Transfert de financement à la Région au 1/07/05.

EPRD/DHOS/ENSP/2005

particularit s du crp des coles articles r 6145 56 r 6145 61
Particularités du CRP des Écoles(articles R.6145-56 à R.6145-61)
  • Procédure contradictoire avec le Conseil Régional
  • État récapitulatif des investissements
  • Mode de calcul de la subvention défini
  • Versement d’acomptes mensuels

EPRD/DHOS/ENSP/2005

approbation tacite article r 6145 29 et 33
Approbation tacite(Article R 6145-29 et 33)
  • A défaut d’approbation ou d’opposition expresse de l’ ARH,

l’ EPRD est exécutoire de plein droit au bout de 30 jours

  • Le DARH peut « formuler des observations sur le projet d’ EPRD sansassortir cet avis d’un

REFUS EXPRES d’approbation »

EPRD/DHOS/ENSP/2005

opposition expresse article r 6145 31
Opposition expresse(Article R 6145-31)
  • Les motifs de refusd’approbation de l’ EPRD par le DARH sont limitativement énumérés :
  • Non respect des recettes fixées par l’ ARH
  • Prévisions de recettes T2A MANIFESTEMENT erronées
  • COM non pris en compte dans l’ EPRD
  • Mesures de redressement financier (le cas échéant) insuffisantes

EPRD/DHOS/ENSP/2005

cons quence d un refus d approbation art l 6145 1 2e et 3e alin as et r 6145 34
Conséquence d’unrefus d’approbation(Art L 6145-1 2e et 3e alinéas et R 6145-34)
  • Notification des motifs du refus à l’établissement qui dispose de 15 jours pour faire délibérer le CA sur un nouvel EPRD modifié
  • En cas de défaut de vote par le CA, ou en cas de refus de ce dernier de prendre en compte les remarques de l’ ARH, le DARH ARRETE l’ EPRD
  • Cet EPRD a alors un caractère limitatif

EPRD/DHOS/ENSP/2005

d lib rations ex cutoires de plein droit
Délibérations exécutoires de plein droit
  • Disparition dans le CSP du 1er alinéa de l’article L 6143-4 :

«Le DARH saisit pour avis la CRC des délibérations dont il estime qu’elles entraînent des dépenses de nature à menacer l’équilibre budgétaire de

l’ EPS »

EPRD/DHOS/ENSP/2005

suivi des realisations article r 6143 31
SUIVI des REALISATIONS(Article R 6143-31 )

Le CA est tenu régulièrement informé:

  • De la réalisation des objectifs du COM et du projet d’établissement
  • De l’évolution de l’activité de l’établissement
  • Du suivi de l’ exécution de l’ EPRD

EPRD/DHOS/ENSP/2005

suivi de l ex cution de l eprd article l 6145 1 et r 6145 6
Suivi de l’exécution de l’ EPRD(Article L 6145-1 et R 6145-6)
  • Information quadrimestrielle des instances et de l’ ARH
  • Comparaison prévisions/réalisations
    • Activité
    • Recettes
    • Dépenses
  • Modification de l’ EPRD si nécessaire

EPRD/DHOS/ENSP/2005

eprd d cisions modificatives
EPRD: Décisions modificatives
  • Si un des chapitres « limitatifs » est insuffisamment doté
  • Si une dépense engagée est de nature à bouleverser l’économie générale de l’ EPRD

L’ordonnateur est tenu de présenter une DM au CA :

EPRD/DHOS/ENSP/2005

eprd d cisions modificatives59
EPRD:Décisions modificatives
  • Si le montant total des charges inscrit au compte de résultat prévisionnel des activités annexes est modifié
  • Si l’évolution de l’activité réelle et/ou du niveau des dépenses est manifestement incompatible avec le respect de l’ EPRD
  • A la demande de l’ ARH éventuellement

L’ordonnateur est tenu de présenter une DM au CA :

EPRD/DHOS/ENSP/2005

d s quilibre financier article r 6143 31
Déséquilibre financier …(Article R.6143-31)
  • En cas d’écart significatif et prolongé entre les objectifs et les résultats, le CA peut décider la réalisation d’un audit et, le cas échéant, d’adopter un plan de redressement
  • La CME et le CTE peuvent conjointementsaisir le CA

EPRD/DHOS/ENSP/2005

d s quilibre financier
Déséquilibre financier …
  • L’ ARH peut aussi demanderau CA de voter un plan de redressement
  • En cas de refus du CA, le DARH peut mettre en demeure l’établissement après avis de la CRC
  • Le DARH peut ensuite placer l’établissement sous l’administrationde conseillers généraux des établissements de santé(pendant maximum 12 mois)

EPRD/DHOS/ENSP/2005

le nouveau r le des crc article l 6143 3
Le nouveau rôle des CRC(Article L 6143-3)
  • Les CRC ne sont plus compétentes :
    • sur les délibérations à incidence financière
    • lorsque le budget n’est pas voté à une date donnée
  • Les CRC acquièrent une compétence nouvelle dans le dispositif d’injonction / substitution:
    • examen de la dégradation de la situation financière et proposition de mesures de redressement

EPRD/DHOS/ENSP/2005

r sultats de l activit principale article r 6145 49 et dna article r 6145 50
Résultats de l’activité principale(Article R 6145-49)et DNA (Article R.6145-50)

L’excédent d’exploitation est affecté par le CA:

  • A un compte de report à nouveau
  • A un compte de réserve destiné à financer des investissements
  • A un compte de réserve de trésorerie.

Le déficit est inscrit à un compte de report à nouveau

EPRD/DHOS/ENSP/2005

r sultats des activit s annexes article r 6145 51
Résultats des activités annexes(Article R. 6145-51)
  • Les trois premières utilisations d’un excédent sont identiques à l’activité principale

Plus:

  • Affectation à une réserve de compensation des éventuels déficits futurs
  • Affectation à la compensation de certaines charges d’amortissement

EPRD/DHOS/ENSP/2005

r sultats des activit annexes suite
Résultats des activité annexes (suite)
  • Un déficit est couvert en priorité par reprise sur la réserve de compensation
  • et pour le surplus par ajout aux charges d’exploitation de l ’exercice suivant
  • possibilité d’étalement sur 3 ans pour les activités sociales et médico-sociales

EPRD/DHOS/ENSP/2005

r gles de gestion
Règles de gestion

EPRD

CREDITSEVALUATIFS

EPRD/DHOS/ENSP/2005

principe cr dits valuatifs art r 6145 14
Principe : crédits évaluatifs(art. R.6145-14)
  • Possibilité d’engager une dépense au delà des crédits inscrits
  • Deux limites à ce principe :
    • Certains chapitres conservent des crédits limitatifs
    • Le respect de l’enveloppe globale autorisée pour les CRP des activités annexes médico-sociales et de formation

EPRD/DHOS/ENSP/2005

cr dits valuatifs
Crédits évaluatifs

Engagement, liquidation et mandatement au delà des crédits autorisés

  • compensé par un crédit disponible sur un autre compte

 couvert par une recette supplémentaire

 gagé par une modification du résultat prévisionnel (H)

EPRD/DHOS/ENSP/2005

cr dits valuatifs69
Crédits évaluatifs
  • L ’absence de contrôle du comptable sur la disponibilité ne doit pas émousser la vigilance de l’ordonnateur
  • Nécessité forte d’améliorer le recouvrement des recettes et de mettre en place un suivi permanent de la trésorerie disponible pour pouvoir engager et liquider les dépenses

EPRD/DHOS/ENSP/2005

exception
Exception

RESTENT LIMITATIFS

les chapitres correspondants à

LA REMUNERATION DES

PERSONNELS PERMANENTS

EPRD/DHOS/ENSP/2005

cr dits limitatifs pour tous les crp
Crédits limitatifs(pour tous les CRP)
  • Personnel non médical
    • 6411 Titulaire et stagiaire
    • 6413 Contrat à durée indéterminée
  • Personnel médical
    • 6421 Praticiens hospitaliers temps plein & temps partiel
    • 6422 Praticiens attachés renouvelables de droit
    • 6425 Permanence des soins

EPRD/DHOS/ENSP/2005

cr dits limitatifs
Crédits limitatifs

Pourquoi cette limitation?

Souplesse de gestion nouvelle

MAIS:

  • Réponse aux besoins d’ajustement conjoncturels
  • Compétence du CA et de l’ARH maintenue pour adaptation structurelle

EPRD/DHOS/ENSP/2005

respect enveloppe globale des crpa
Respect enveloppe globale des CRPA
  • Comptes de résultats annexes
    • des activités sociales et médico-sociales
    • des écoles
  • Seule la DNA n’est pas concernée

EPRD/DHOS/ENSP/2005

modification de l eprd
Modification de l ’EPRD
  • Soit modification de la répartition des crédits sans bouleversement de l ’économie générale (1)
  • Soit modification de l ’équilibre global de l ’EPRD (2)
  • Ces modifications => soit une DM soit un VC

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1 r partition des cr dits
1- Répartition des crédits
  • 4 cas possibles :

chapitre limitatif

chapitre limitatif

chapitre limitatif

chapitre évaluatif

chapitre évaluatif

chapitre limitatif

chapitre évaluatif

chapitre évaluatif

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2 conomie g n rale modifi e
2 - Économie générale modifiée
  • Soit le résultat prévisionnel est modifié
    • augmentation ou diminution des dépenses
    • augmentation ou diminution des recettes
  • Soit la variation prévisionnelle du fonds de roulement est modifiée

DANS

QUELLE

PROPORTION ?

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conomie g n rale modifi e suite
Économie générale modifiée (suite)
  • Appréciation différente selon qu’ il s’agit:
    • d’une amélioration ou d’une dégradation de la situation
    • de la résultante d’un événement conjoncturel précisément identifié ou non

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caf investissement et tresorerie
CAF, INVESTISSEMENT et TRESORERIE
  • La variable d’équilibre de l’ EPRD est la variation du Fonds de roulement...
  • Donc nécessité:
    • De connaître le fonds de roulement au 31/12/N-1
    • De réaliser un diagnostic de la structure financière de l’établissement au 31/12/N-1 (Rétrospective)
    • De mesurer l’impact de la politique budgétaire et du programme d’investissement sur la situation financière et patrimoniale de l’établissement (Prospective)

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avant de conclure dispositions diverses
Avant de conclure…Dispositions diverses
  • Tarifs journaliers
  • Régime particulier
  • Compte financier
  • Mandatement d’office

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tarifs journaliers article r 6145 21
Tarifs « journaliers »(Article R.6145-21)
  • Tarifs journaliers de prestations conservés pour les activités hors champs T2A
  • T2A => tarifs nationaux des GHS

MAIS

  • par dérogation en 2006 le ticket modérateur reste calculé sur la base des tarifs journaliers pour toutes les activités

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r gime particulier
Régime particulier
  • La possibilité de majoration pour « chambre particulière » est maintenue
  • Le seuil maximum de 50 % du tarif moyen disparaît

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le compte financier
Le compte financier
  • Maintien de cette notion dans le CSP même si dans un 1er temps, on reste sur la production d’un compte administratif et d’un compte de gestion
  • La date limite de la délibération du CA passe du 30 juin au 31 mai N+1
  • En cas de défaillance du CA, c’est le DARH qui arrête les comptes

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mandatement d office article r 6145 42
Mandatement d ’office(Article R.6145-42)
  • L’article définit la procédure et les délais lorsque le DARH procède:
    • au mandatement d’office d’une dépense
    • à l’émission d’office d’un titre de recettes

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le tableau de bord financier des tablissements publics de sant

MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE

ET DES PERSONNES HANDICAPEES

DIRECTION DE L’HOSPITALISATION

ET DE L’ORGANISATION DES SOINS

MINISTERE DE L'ECONOMIE,

DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

DIRECTION GENERALE

DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

LE TABLEAU DE BORD FINANCIER DES

Établissements publics de santé

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