Conférence de presse Gilles CARREZ / Laurent WAUQUIEZ

1. Conférence de presse Gilles CARREZ / Laurent WAUQUIEZ La chronique d’un choc fiscal annoncé pour les classes moyennes Lundi 22 octobre 2012

2. Il faut raisonner en additionnant les efforts demandés dans le cadre de la remise en cause de la réforme des retraites (par décret), dans le collectif de juillet dernier, dans le PLF et le PLFSS pour 2013. • Les Français se moquent de savoir dans quel texte le gouvernement leur prélève des impôts supplémentaires, contrairement à ce qu’affirme M. Cahuzac. • Dire que 90% des français ne seront pas concernés est une imposture: la réalité, c’est que les mesures prises par le gouvernement impactent directement le pouvoir d’achat des classes moyennes.

3. Le décret sur les retraites • Pour financer la mesure, a été prévu - notamment - un relèvement de 0,1 point par an jusqu’en 2017 des cotisations vieillesse pesant sur les salariés, soit: • Pour un couple qui gagne 3000€, une hausse d’impôt de 180€ par an. • 120€ de hausse d’impôt pour un ouvrier qualifié touchant 1,3 SMIC.

4. PLFR 2012 (1) • 4,2Mds€ au titre de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires et de la suppression des exonérations de charges salariales, soit une perte de pouvoir d’achat de 500€ en moyenne pour les 8 millions de salariés qui effectuent des heures supplémentaires. • Pour un ouvrier qualifié célibataire réalisant de manière hebdomadaire 4 heures supplémentaires rémunéré 1,3 SMIC horaire (environ 12 €), cela représente environ 900€ de perte de pouvoir d’achat (fiscal+social).

5. PLFR 2012 (2) • Augmentation du forfait social de 8 à 20 % : sur la base d’une répartition de l’effort de moitié entre les entreprises et les salariés, cette mesure représente un effort de 1,2Mds€ pour les 7 millions de salariés qui en bénéficient. • Exemple d’un grand groupe de distribution : cette mesure lui coûte 7M€ sur 183M€ de participation et intéressement versés à 50 000 salariés, soit une perte de pouvoir d’achat de 140€ en moyenne par an et par salarié. • Rappelons également que le complément de rémunération annuelle dégagé par l'ensemble des dispositifs s'élève en moyenne à 2 104 euros par salarié dans les entreprises de dix salariés et plus. Il représente pour les salariés bénéficiaires un surcroît de rémunération correspondant en moyenne à 6,5 % de leur masse salariale.

6. PLF 2013 • Gel partiel du barème de l’IR : 12,9 millions de contribuables concernés pour un effort de 1,4Md€ (selon le rapport de C.Eckert, 300 000 contribuables deviendraient non imposables du fait de la revalorisation de la décote et 7 millions de foyers imposables bénéficieraient d’un avantage en impôt sur 19,9M€ de foyers fiscaux imposables). • Avec cette particularité que la hausse de la décote conduit « certains contribuables qui ne payaient pas d’impôt à en payer moins. » • Soit une hausse de 73€ pour un célibataire déclarant 17 357€ en 2011. • Augmentation de 4€ de la redevance TV

7. PLFSS 2013 (1) • Réforme des prélèvements sociaux des entrepreneurs indépendants : 1,1Md€ d’effort demandé à 1 million de professions libérales, commerçants, indépendants, auto-entrepreneurs: • La hausse des taux de cotisations applicables aux auto-entrepreneurs concernerait de l’ordre de 400 000 personnes. A titre d’exemple un auto-entrepreneur déclarant des recettes annuelles de 15 000 € (ce qui correspond au montant moyen déclaré par les auto-entrepreneurs en activité) verra ses cotisations sociales augmenter de 37 € par mois, soit près de 450€ par an. • Un artisan dont le revenu d'activité passe de 30 000 à 30 600€ paiera 162€ de plus d'impôt, soit 6 % d'augmentation (IR + IS). • Un entrepreneur dont les revenus d’activité sont passés de 35 352 à 36 372€ entre 2011 et 2012 devra s’acquitter de 341€ de supplément de charges lié au déplafonnement des cotisations d'assurance maladie et au gel du barème de l'impôt sur le revenu. • Plus généralement, voici l’impact de la hausse de cotisations sur les professions indépendantes (source : étude d’impact PLFSS):

8. PLFSS 2013 (2) • Passage aux cotisations sur la base du salaire réel pour les salariés à domicile: un effort de 400M€ pour 3,6 millions de particuliers-employeurs • Cette disposition augmenterait le prix moyen d’une heure de service à domicile de 20 %, et vient s’ajouter à la mesure visant à inclure les emplois à domicile dans le plafonnement global des niches. • Création d’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie pour les 8 millions de retraités non-imposables (0,3%) : 800M€ • Pour un couple de retraités touchant 2 pensions de 1500€, cela représente une hausse d’impôt de 108€ par an. • Renforcement de la fiscalité sur le tabac et la bière : 750M€

9. Imposture qui consiste à dire que seuls les riches sont taxés • Pour les plus aisés, une addition de mesures qui pour la plupart ne sont que des paravents pour cacher les hausses d’impôts sur les classes moyennes. • La taxe à 75%, c’est 200 millions. La tranche à 45%, 300 millions. La mesure concernant les heures supplémentaires: 4,2 milliards.

10. Au total, sur un effort demandé aux ménages de 15,8 Mds€ [6,9Mds (PLFR) + 4,7Mds (PLF) + 4,2Mds (PLFSS)]10,25Mds€ auront été prélevés sur les classes moyennes, soit plus des 2/3 • Inversement, 5,5Mds€ l’auront été sur les plus aisés : 2Mds sur ISF 2012 et 2013; tranche à 45% : 300M€; contribution de 75% : 200M€; 3Mds€ de « barémisation » des revenus du capital  Quand le gouvernement Ayrault prend 1 € aux plus aisés, il en demande 2 aux classes moyennes

11. Monographies – classes moyennes • Une famille de classes moyennes, avec deux enfants. Monsieur travaille dans une entreprise de taille moyenne dans le secteur de l’industrie, effectue 4heures supplémentaires par semaine, et bénéficie des dispositifs d’intéressement/participation. Madame est commerçante. Les mesures prises par le gouvernement viendront diminuer leur pouvoir d’achat à la fin de l’année de l’ordre de 900 euros. • Un couple de retraités, qui touche 2 pensions de 1500 euros. La contribution additionnelle de solidarité, ajoutée à la hausse de la redevance audiovisuelle, et les mesures concernant les emplois à domicile: + 200 euros par an.

12. Qui n’est pas concerné par les hausses d’impôts? Voici le portrait-type de 90% de nos concitoyens selon M. Ayrault: • Ne fais pas d’heures supplémentaires • Ne bénéficie d’aucun dispositif d’intéressement ni de participation dans son entreprise • N’est pas retraité • Gagne moins de 16400€ / an pour être à l’abri du gel du barème de l’IR • Ne fume pas • Ne bois pas de bière • N’a pas la télévision • Ne construit pas lui-même sa maison • N’est ni artisan, ni commerçant, ni indépendant, ni auto-entrepreneur • N’a pas suffisamment d’enfants pour atteindre l’abattement plafond du quotient familial • N’est pas entrepreneur