Systèmes d’enregistrement de marque et dessins et modèles

1. Systèmes d’enregistrement de marque et dessins et modèles Nicolas Vigneron – Relations extérieures – OHIM

2. Qu’est ce qu’une marque? • Un signe : • susceptible de représentation graphique • servant à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’une autre. • En principe, en Europe, la protection de la marque est acquis , sur un territoire spécifique, par l’enregistrement pour certains produits et services.

3.  Marques verbales (lettres, chiffres, noms, termes de fantaisie) NRJ(MC 136150) BNP(MC 89649) (MC 1199983)  Autres signes (couleurs, marques olfactives, sonores..) The Smell of fresh cut grass (MC 136150) (MC 1480805) (MC 31336) Les marques peuvent être….  Marques figuratives (dessins, tridimensionnelles) (MC 88252) (MC 113761) (MC 304733)

4. Qu’est ce qu’un dessin et modèle? lignes couleurs forme texture contours matériaux ornamentation Un dessin et modèle signifie l’apparence d’un produit ou partie d’un produit qui résulte des éléments ci-dessus présentés.

5. Comment protéger des marques et dessins et modèles en Europe? Selon la protection territoriale recherchée:  Protection nationale – systèmes harmonisés  Protection internationale (OMPI) : - Madrid pour les marques - La Haye pour les dessins et modèles  Protection communautaire (25 pays)

6. Qu’est ce qu’est la protection communautaire? Caractéristiques  Acquisition de la protection 

7. Caractéristiques de la marque et dessins ou modèle communautaire • Accessible à tous: • les personnes physiques et morales peuvent être titulaires d’une MC ou DMC. • les titulaires extra-communautaires doivent indiquer un mandataire • le mandataire peut être soit un mandataire agréé soit un avocat habilité à exercer dans un Etat membre

8. Caractéristiques de la marque et dessins ou modèle communautaire • Contraintes administratives réduites: • - Un office : l’OHMI • - Une demande d’enregistrement et un seul système juridique • Un seul système de taxes très attractives : pour la MC une partie doit être payée au dépôt 975€ la seconde partie ne doit être payée que si l’enregistrement est acquis 1100€ - pour le DMC taxe de 350€ pour un DMC • - Une seule langue (une des 20 langues officielles + désignation d’une des cinq langues de l’OHMI)

9. Caractéristiques de la marque et dessins ou modèle communautaire • Un système complémentaire des systèmes nationaux • possibilité de conserver la priorité d’un dépôt national valide Pour la MC seulement: • possibilité de revendiquer l’ancieneté d’enregistrement antérieurs – afin d’améliorer la gestion de son portefeuille de marques • possibilité de transformer une MC en demande nationales

10. Caractéristiques de la marque et dessins ou modèle communautaire • Un protection efficace : • valide dans les 25 Etats membres de l’UE avec effet uniforme • procédures contentieuses via les tribunaux de MC et DMC et avec système juridictionel simplifié • droit de céder et licencier sa MC et DMC

11. Qu’est ce qu’est la protection communautaire? Caractéristiques  Acquisition de la protection 

12. La procédure d’enregistrement de la marque communautaire Dépôt de la demande

13. @ La procédure d’enregistrement de la marque communautaire Dépôt via un Office national Dépôt directement à l’OHMI Désignation dans une DI Nouveau

14. La procédure d’enregistrement de la marque communautaire Dépôt de la demande Examen des conditions de forme Rejet partiel ou total de la demande

15. La procédure d’enregistrement de la marque communautaire Dépôt de la demande Examen des conditions de forme Examen relatifs aux motifs absolus de refus Recherche et traduction Rejet partiel ou total de la demande

16. Les conditions de validité Motifs absolus de refus  les motifs édictés dans l’intérêt des consommateurs: La prohibition des signes illicites (signes déceptifs et contraires à l’ordre public)  les motifs édictés pour garantir le jeu de la libre concurrence: Le refus des signes non distinctifs, descriptifs ou génériques

17. Les conditions de disponibilité  Les droits antérieurs : - marques et demandes de marques nationales, - marques et demandes de marques communautaires, - marques et demandes de marques internationales ayant effet dans un Etat membre , - marques notoires et de renommées, - signes utilisés dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale Procédure d’opposition

18. La procédure d’enregistrement de la marque communautaire Dépôt de la demande Examen des conditions de forme Examen relatifs aux motifs absolus de refus Recherche et traduction Publication Opposition (procédure inter partes) Observations des tiers Enregistrement Rejet partiel ou total de la demande

19. La procédure d’enregistrement d’un dessin et modèle communautaire Dépôt de la demande Examen Pas d’examen de nouveauté et de caractère individuel Publication Ajournement de publication

20. Les droits conférés • monopole d'usage • droit de céder ou de concéder des licences pour tout ou partie des produits et services (MC) et pour tout ou partie de la Communauté) • droit d’interdire l’imitation et la reproduction • droit de s’opposer à l’enregistrement d’un droit communautaire ou national identique ou similaire s’il existe un risque de confusion

21. Evolution du nombre de demandes de MC – Total 410 556

22. De quels pays viennent les demandes de MC? TOTAL 31.12.2004: 410 556

23. Dessins et modèles communautaires reçus depuis 2003 40 624 DMC en 2003 53 812 DMC en 2004

24. De quels pays viennent les DMC?

25. Merci pour votre attention