Inspection cantonale de l'emploi
Download
1 / 17

Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion - PowerPoint PPT Presentation


  • 75 Views
  • Uploaded on

Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion. Application de la LDét. Secteurs non conventionnés ou non soumis à une CCT étendue. Secteurs régis par une CCT déclarée de force obligatoire. Commissions paritaires. Cantons. Inspection cantonale de l'emploi

loader
I am the owner, or an agent authorized to act on behalf of the owner, of the copyrighted work described.
capcha
Download Presentation

PowerPoint Slideshow about 'Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion' - nedra


An Image/Link below is provided (as is) to download presentation

Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author.While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server.


- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Presentation Transcript

Inspection cantonale de l'emploi

Kantonale Beschäftigungsinspektion

Application de la LDét

Secteurs non conventionnés ou non soumis à une CCT étendue

Secteurs régis par une CCT déclarée de force obligatoire

Commissions paritaires

Cantons

Intervention d'Hervé Roh


Inspection cantonale de l'emploi

Kantonale Beschäftigungsinspektion

Le pragmatisme valaisan

Commissions paritaires du secteur « Construction »

Etat du Valais

Loi d’application LDét

Délégation de compétences

Inspection cantonale de l’emploi

Intervention d'Hervé Roh


Missions de l ice

Inspection cantonale de l'emploi

Kantonale Beschäftigungsinspektion

Missions de l’ICE

BUTS

  • Lutte contre le travail au noir

    • Droit des assurances sociales

    • Droit du travail

    • Droit conventionnel (CCT)

    • Droit fiscal

    • Droit des étrangers

Lutter contre la concurrence déloyale

Lutter contre le dumping

salarial et social

  • Contrôle des travailleurs détachés

    • Rémunération minimale

    • Sécurité et santé au travail

    • Durée du travail et du repos

BUTS

Intervention d'Hervé Roh


Inspection cantonale de l'emploi

Kantonale Beschäftigungsinspektion

Avantages

  • Professionnalisation des contrôles

  • Organe de contrôle unique

  • Utilisation d’une structure opérationnelle depuis plusieurs années

  • Mise à profit du réseau de contacts et des processus de collaboration existants

  • Possibilité d’action à l’encontre d’entreprises pluri-disciplinaires

  • Procédure uniforme

  • Légitimité des inspecteurs

Intervention d'Hervé Roh


Plan d action 2005

Inspection cantonale de l'emploi

Kantonale Beschäftigungsinspektion

Plan d’action 2005

CPP

ICE

Contrôle des entreprises et des prestataires de services indépendants en provenance de l’UE et/ou de pays tiers

Contrôle des entreprises indigènes soumises à une CCT

Veiller au maintien de règles de

concurrence équitables

Prévenir une pression sur les salaires

Intervention d'Hervé Roh

Eviter l’importation de travail au noir


Inspection cantonale de l'emploi

Kantonale Beschäftigungsinspektion

La procédure mise en place

Contrôles sur le terrain(annonces – informations – systématique)

Infraction avérée et/ou présumée : établissement des faits(audition – garantie d’amende – vérifications auprès d’une institution étrangère…)

Avis d’infraction : droit d’être entendu

Rapport de synthèse

Prise de position de la CPP concernée (si infraction au sens de l’article 2 LDét)

Sanctions par l’autorité compétente

Intervention d'Hervé Roh


Inspection cantonale de l'emploi

Kantonale Beschäftigungsinspektion

Entreprises et prestataires de services étrangersBilan 2004___________________________________________________________________________

  • 61contrôles effectués du 01.06. au 31.12.2004

  • 15cas d’infraction mis en évidence

    • 15 infractions au sens de l’article 6 Ldét

    • 12 infractions au sens de l’article 2 Ldét

  • 8 cas de sous-enchère salariale

  • Intervention d'Hervé Roh


    Inspection cantonale de l'emploi

    Kantonale Beschäftigungsinspektion

    Entreprises et prestataires de services étrangersDu 1er janvier au 31 juillet 2005____________________________________________________________

    • 146contrôles effectués & 32 enquêtes en cours

    • 567 travailleurs et prestataires de services indépendants concernés

    • 55cas d’infraction mis en évidence

      • 39 infractions au sens de l’article 6 Ldét

        • Fr. 32’000.- encaissés au titre de garanties d’amende et frais de contrôle

      • 24 infractions au sens de l’article 2 Ldét

      • 4 infractions au sens de l’article 12 Ldét

  • 20cas de sous-enchère salariale

  • Intervention d'Hervé Roh


    Inspection cantonale de l'emploi

    Kantonale Beschäftigungsinspektion

    Secteurs(2005)

    • Second œuvre du bâtiment

      • 109 contrôles effectués ou en cours

      • 53 cas sans infraction (49 %)

      • 27 infractions au sens de l’article 6 LDét

      • 16 infractions au sens de l’article 2 LDét

      • 9 cas de sous-enchère salariale

    Intervention d'Hervé Roh


    Inspection cantonale de l'emploi

    Kantonale Beschäftigungsinspektion

    Secteurs(suite)

    • 2. Gros œuvre

      • 19 contrôles effectués ou en cours

      • 4 cas sans infraction (21 %)

      • 5 infractions au sens de l’article 6 LDét

      • 5 infractions au sens de l’article 2 LDét

    Intervention d'Hervé Roh


    Inspection cantonale de l'emploi

    Kantonale Beschäftigungsinspektion

    Secteurs(suite)

    3. Industrie

    • 16 contrôles effectués ou en cours

    • 1 cas d’infraction (6 %)

    • 1 infraction au sens de l’article 6 Ldét

    • 6 cas de sous-enchère salariale (37,5 %)

    Intervention d'Hervé Roh


    Inspection cantonale de l'emploi

    Kantonale Beschäftigungsinspektion

    Secteurs(suite)

    4. Tourisme

    • 5 contrôles effectués

    • 1 cas d’infraction (20 %)

    • 1 infraction au sens de l’article 6 Ldét

    • 3 cas de sous-enchère salariale (60 %)

    Intervention d'Hervé Roh


    Inspection cantonale de l'emploi

    Kantonale Beschäftigungsinspektion

    Les difficultés…

    • Contrôles

    Annonce et réalité différentes

    Délais

    Localisation sur le terrain

    Langue

    • Etablissement des faits

    Vérifications à l’étranger

    Comparaison des conditions de travail et des salaires

    Classification des professions

    Intervention d'Hervé Roh


    Inspection cantonale de l'emploi

    Kantonale Beschäftigungsinspektion

    Entreprises indigènesEtat au 31.07.2005__________________________________________________________

    • Contrôles effectués en application du Décret concernant la lutte contre le travail au noir dans tous les secteurs économiques, y compris ceux régis par une CCT étendue

    • 78 entreprises contrôlées

    • 23 cas sans infraction (29 %)

      • Pas de cas de dumping salarial manifeste

      • Pas d’émergence massive de travailleurs clandestins hors UE

      • Diminution du nombre de travailleurs UE sans autorisation

    Intervention d'Hervé Roh


    Inspection cantonale de l'emploi

    Kantonale Beschäftigungsinspektion

    Entreprises indigènesEtat au 31.07.2005__________________________________________________________

    • Second œuvre du bâtiment

      • 22 entreprises contrôlées

      • 14 cas d’infraction relevés (64 %)

    • Gros œuvre du bâtiment

      • 41 entreprises contrôlées

      • 34 cas d’infraction relevés (83 %)

    • Hôtellerie - restauration

      • 19 contrôles efffectués

      • 12 cas d’infraction relevés (63 %)

    Intervention d'Hervé Roh


    Inspection cantonale de l'emploi

    Kantonale Beschäftigungsinspektion

    Statistique générale des contrôles et enquêtesEtat au 31.07.2005__________________________________________________________

    STATUT DES ENTREPRISES ET PERSONNES CONTROLEES

    STATUT DES PERSONNES ET ENTREPRISES CONTROLEES

    Intervention d'Hervé Roh


    Inspection cantonale de l'emploi

    Kantonale Beschäftigungsinspektion

    Statistique générale des contrôles et enquêtesEtat au 31.07.2005__________________________________________________________

    Intervention d'Hervé Roh


    ad