Les procédures Accélérées de Dédouanement (Les Facilitations Douanières)

1. Les procédures Accélérées de Dédouanement(Les Facilitations Douanières) DIRECTION GENERALE DES DOUANES 08/02/2012

2. Plan de l’intervention • Les procédures de facilitations douanières • La mise en œuvre des Régimes Douaniers Economiques • L’allégement des charges de trésorerie des entreprises • Le Statut d’Opérateur Economique Agréé

3. I. Les procédures de facilitations douanières Définition des Facilitation des échanges (selon l’OMD) : Simplification et harmonisation des procédures commerciales internationales. Cette politique repose sur les concepts de concertation, facilitation et assouplissement des procédures d’acheminement des marchandises du lieu d’expédition au lieu de destination. Des procédures adaptées, simple, rapides et fiables.

4. I. Les procédures de facilitations douanières Les procédures de facilitation en matière de déclaration résument comme suit: • La déclaration anticipée • La déclaration incomplète • Les magasins et aires de dépôt temporaire et les entrepôts • La Procédure accélérée de dédouanement de marchandises acheminées par route. • Le dédouanement à domicile et la vérification sur site • Le circuit vert

5. I. Les procédures de facilitations douanières 1.La déclaration anticipée 2. La déclaration incomplète Lorsque l'opérateur ne dispose pas de tous les éléments nécessaires pour établir une déclaration en détail ou ne peut produire tous les documents requis, il est autorisé à déposer une déclaration dite incomplète sous réserve de produire dans un délai déterminé une déclaration complémentaire. Cette mesure est valable aussi bien pour l'importation que l'exportation.

6. I. Les procédures de facilitations douanières 3. Les magasins et aires de dépôt temporaire et les entrepôts: Les modifications apportées aux dispositions du code des douanes visent à le mettre en harmonie avec les dispositions de l'annexe A2 de la convention de KYOTO La modification apportée fait bénéficier du séjour dans les MADT toutes les marchandises qui arrivent au bureau des douanes et la création de MADT à l'intérieur du territoire douanier aussi bien par le secteur public que privé.

7. I. Les procédures de facilitations douanières 3. Les magasins et aires de dépôt temporaire et les entrepôts: Cette mesure vise aussi la création de MADT à l'exportation qui permet aux exportateurs de placer leur marchandise dans des locaux appropriés en attendant et de libérer les intéressés de leurs obligations éventuelles envers l'administration des douanes. De plus, le délai de séjour des marchandises en magasins et aires de dépôt temporaire jugé insuffisant est passé de 15 jours à 21 Jours.

8. I. Les procédures de facilitations douanières 4. La Procédure accélérée de dédouanement de marchandises acheminées par route. Cette procédure permet aux opérateurs réalisant un courant important et continu d'importation ou d'exportation d'un seul produit connu par un bureau frontière déterminé d'entrée ou de sortie (tel que ciment, minerais, engins, produits stratégiques... etc.) de dédouaner leurs marchandises sous couvert de bon d'enlèvement en régularisant les enlèvements de la semaine par une déclaration en détail récapitulative.

9. I. Les procédures de facilitations douanières 5. le dédouanement à domicile et la vérification sur site: Cette mesure permet de rapprocher les services des douanes de l'entreprise et de mettre à contribution les services intérieurs. Ainsi, un exportateur désirant réaliser une expédition de marchandises vers l'étranger peut se rapprocher du bureau des douanes le plus proche de son entreprise pour y accomplir les formalités d'exportation. La déclaration en douane est alors déposée et traitée au niveau de ce bureau.

10. I. Les procédures de facilitations douanières de l’entreprise 6. Le circuit vert. Ce mécanisme qui a pour principe de rationaliser le contrôle douanier et minimiser la gestion humaine des procédures de dédouanement, se fonde sur des techniques de gestion de risque, d’accélération des procédures, et de fluidité des opérations du commerce extérieur. Nouveauté: le circuit vert a été généralisé à tous les exportateurs-producteurs depuis le mois de décembre 2011.

11. I. Les procédures de facilitations douanières La Notion de Gestion des Risques La convention de KYOTO à laquelle notre pays a adhéré ainsi que la déclaration d’ARUSHA de l’OMD préconisent et recommandent de faire appel à la gestion du risque comme instrument efficace d’action et d’intervention rationnelle des services des douanes. le circuit vert issu de la technique moderne de gestion de risque, est réservé à une certaine catégorie d’opérateurs économiques, qui offrent des garanties suffisantes

12. I. Les procédures de facilitations douanières La Notion de Gestion des Risques Le SIGAD sélectionne les déclarations en circuit de contrôle ou en circuit d’admission pour conforme aux moyens de critères fixées au préalable, et qui se basent sur : • Les mesures de restrictions ou de prohibitions ; • Les niveaux de taxation ; • Le degré de sensibilité de la fraude ; • Les antécédents des intervenants ; • L’origine et la provenance des marchandises ; • Le régime douanier.

13. II. La mise en œuvre des Régimes Douaniers Economiques Les RDE prévus par le code des douanes dans son art.115 bis sont : • Le régime de l’entrepôt sous douane. • Le régime de l’admission temporaire. • Le régime de l’exportation temporaire. • Le régime de transit. • Le régime du réapprovisionnement en franchise. • Le régime de l’usine exercée.

14. II. La mise en œuvre des Régimes Douaniers Economiques Ces régimes permettent : • D’importer des marchandises étrangères en suspension des droits et taxes. • De stocker, d’utiliser ou de transformer ces marchandises hors taxes selon les besoins propres de l’entreprise.

15. II. La mise en œuvre des Régimes Douaniers Economiques Leur avantage est double : • Un avantage financier, puisque les bénéficiaires n’acquittent pas les droits et taxes. • Un avantage économique ou commercial, car leur diversité leur permettent de s’adapter aux contraintes de production, de stockage et de commercialisation.

16. II. La mise en œuvre des Régimes Douaniers Economiques Une disposition nouvelle introduite par l’article 48 dans de la loi de finances pour l’année 2008 a instauré le nouveau régime de la transformation sous douanes. L’objectif de ce régime est d’autoriser la transformation de certaines marchandises sous contrôle de la douane avant leur mise à la consommation.

17. III. L’allégement des charges de trésorerie des entreprises Il est évident que l’entreprise fait face actuellement à de nombreux défis dont la raréfaction des ressources financières, la concurrence, la multiplicité et la rigidité des contrôles notamment douaniers, et l’absence d’informations économiques fiables.

18. III. L’allégement des charges de trésorerie des entreprises 1. Assouplissement des règles en matière de garanties Il faut souligner que le montant minimum de la caution exigée était jusqu'au 31.12.1996 pour l'admission temporaire pour perfectionnement actif et les emballages de 90 et 80% des droits et taxes alors que celui pour l'exportation temporaire pour perfectionnement passif était de 15% de la valeur des marchandises exportées.

19. III. L’allégement des charges de trésorerie des entreprises 1. Assouplissement des règles en matière de garanties Ainsi, pour les magasins sous douanes et l'entrepôt, l'acquit à caution est remplacé par la souscription d'une soumission générale garantie par une hypothèque ou un nantissement du matériel.., alors que dans le cadre de la promotion des exportations hors hydrocarbures sont dispensées de caution:

20. III. L’allégement des charges de trésorerie des entreprises 1. Assouplissement des règles en matière de garanties - les admissions temporaires de marchandises pour perfectionnement actif destinées à l'exportation, - les exportations temporaires de marchandises pour perfectionnement passif destinées à l'exportation définitive, - ainsi que l'admission temporaire des emballages vides destinés aux marchandises à l'exportation;

21. III. L’allégement des charges de trésorerie des entreprises 2. L’acquittement différé des droits et taxes La douane peut autoriser l’enlevement au fur et à mesure des vérifications à l’appui d’une soumission annuelle cautionnée de crédit d’enlevement (Art 109 bis du CDA)

22. IV. Le Statut d’Opérateur Économique Agréé Concept: Le statut d’Opérateur Économique Agréé OEA est un concept nouveau initié sous l’égide de l’OMD à travers le Cadre des Normes. Il comprend trois (03) variantes : • simplifications douanières • Sécurité et sûreté • Statut complet

23. IV. Le Statut d’Opérateur Économique Agréé Concept: Il permet de bénéficier de facilitations douanières en terme de mesures de sécurité et de formalités de dédouanement. Pour l’obtenir, l’opérateur doit présenter : • Une solvabilité financière satisfaisante • Des antécédents douaniers et fiscaux corrects

24. IV. Le Statut d’Opérateur Économique Agréé En Algérie La concrétisation du statut d’OEA a nécessité l’adoption d’une action synergique entamée par l’adaptation de l’arsenal juridique national qui garantira l’ancrage juridique de ce statut. Ainsi, la consolidation de ces textes a été confiée à un groupe de professionnels du domaine, dont les travaux ont abouti à l’élaboration du projet de l’ensemble des textes suivants : • Modification du code des douanes • La promulgation du texte d’application

25. IV. Le Statut d’Opérateur Économique Agréé 1. la mise à niveau de la législation et de la réglementation: - Modification du Code des Douanes Dans la lancé du chantier de refonte du code des douanes, la notion d’OEA a été insérée au sein du code pour en constituer l’ancrage juridique.

26. IV. Le Statut d’Opérateur Économique Agréé Article 37 LF2010: Les dispositions de cet article ont créé une nouvelle section 3bis au niveau du code des douanes intitulé «les opérateurs économiques agréés». A travers cet article, il est projeté la mise en place d’un dispositif consacrant le statut d’opérateur économique agréé.

27. IV. Le Statut d’Opérateur Économique Agréé Article 38 LF 2010 Les dispositions de cet article ont créé un nouvel article 89 ter au niveau du code des douanes, qui permet à l’administration des douanes d’accorder le bénéfice des mesures de facilitations dans le cadre des procédures de dédouanement au profit d’une catégorie d’opérateurs économiques intervenant dans le commerce extérieur, dont l’éligibilité doit répondre à une matrice de conditions, fixée en la matière.

28. IV. Le Statut d’Opérateur Économique Agréé 1. la mise à niveau de la législation et de la réglementation: - La promulgation du texte d’application Le projet de texte (Décret exécutif) portant application de l’article modifié du Code des Douanes relatif à l’agrément des OEA pour le bénéfice de facilitations douanières au dédouanement de leurs marchandises, a été finalisé et présenté à la signature.

29. IV. Le Statut d’Opérateur Économique Agréé 2. Objectifs escomptés: • Offrir un service adapté aux besoins des entreprises • L’efficacité de la prestation douanière/ facilitation des échanges • Soutenir la compétitivité économique des entreprises

30. IV. Le Statut d’Opérateur Économique Agréé 3. Conditions d’éligibilité: L’octroi du statut est ouvert pour tout opérateur légalement inscrit au registre de commerce sous la forme juridique de personnes morales ayant une activité à l’importation ou à l’exportation à titre principal

31. IV. Le Statut d’Opérateur Économique Agréé 3. Facilitations accordées • l’enlèvement immédiat des marchandises non concernées par les FAP; • limitation des documents à joindre; • priorité en cas de contrôle; • la priorité pour la connexion informatique au SIGAD.

32. IV. Le Statut d’Opérateur Économique Agréé 3. le suivi et le contrôle Le suivi s’effectue par: • la vérification annuelle de l’existence de l’opérateur; • le suivi de la régularité de la situation de l’opérateur à l’égard de la réglementation des changes. Le contrôle s’effectue selon un programme de contrôle à postériori sur la base du système de gestion des risques

33. Merci de votre attention