Loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le DALO

1. Loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant leDALO • Ce texte est principalement consacré au logement des plus démunis

2. Le droit au logement tenu en échec* • Proclamé avec la loi Quilliot (1982) qui instaure le « droit à l’habitat » réaffirmé quelques années plus tard par la loi du 1989 par le « droit au logement » repris et accentué par la loi Besson de 1990 (« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation »), le droit au logement est néanmoins tenu en échec.

3. Etat des lieux… • Bien que le nombre des mal logés et des sans abris soit difficilement mesurable, les statistiques de l’INSEE témoignent d’une permanence autour de 3 millions de personnes

4. selon les derniers chiffres disponibles (Enquête nationale sur le logement), 86 000 personnes sont sans domicile en France métropolitaine, 548 000 sont dépourvues de logement personnel (hébergement chez des tiers, en camping, etc.) et 2 200 000 vivent dans des conditions très difficiles (absence de chauffage, d’équipements sanitaires, insalubrité etc.).

5. C’est pour tenter de remédier à cette situation que la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable fixe à l’Etat une obligation de résultats et non plus seulement de moyens.

6. La consécration d’un droit au logement opposable • La loi consacre le droit pour les personnes mal logées ou sans abris de pouvoir se tourner vers l'État pour obtenir un logement. • Comment se prévaloir de ce droit ?

7. Pour se prévaloir de ce droit, les personnes concernées doivent: • résider sur le territoire français de façon régulière • ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir • Avoir déposé une demande HLM ou une place dans une structure d’hébergement refusées*

8. Après un délai fixé par chaque préfecture*, les personnes n’ayant pas obtenues satisfaction à leur demande (refus d’attribution d’un logement social-type HLM- ou aucune réponse) pourront agir à l’amiable devant une « Commission de Médiation » • Toutefois certaines personnes pourront agir sans avoir à respecter ce délai:

9. Liste des personnes pouvant saisir la commission de médiation sans délai* • Cette faculté est dorénavant accordée, plus exactement, au demandeur qui, « de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement, • Logé dans des locaux impropres à l'habitation, • dans des locaux manifestement suroccupés • s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap ou s'il a au moins une personne à charge présentant un handicap.

10. Être hébergés dans une structure d'hébergement à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois • *

11. La première voie de recours • LE RECOURS AMIABLE • Dans chaque département, une ou plusieurs « commissions de médiation » est censée statuer sur le caractère prioritaire des demandes de logement social non satisfaites par les bailleurs sociaux.

12. Délai de décision de la Commission • Lorsqu'elle est saisie d'une demande de logement, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande* et **

13. Contenu de la décision* • Elle déterminera pour chacun le caractère prioritaire de la demande, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Elle notifiera par écrit à l'intéressé sa décision. Elle la transmettra également au préfet • Désormais, avec l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion elle peut, en plus, définir le cas échéant les mesures de diagnostic ou d’accompagnement social nécessaires.

14. Le préfet devra définir également le périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés et fixer le délai dans lequel l'organisme bailleur est tenu de loger l'intéressé • Les délais*

15. Si la demande n’est toujours pas satisfaite*, le demandeur aura la possibilité d’effectuer un recours contentieux

16. Le recours contentieux • Il s'agit de l'innovation majeure de la loi : le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence, pourra bientôt, s'il n'a pas reçu une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, introduire un recours devant la juridiction administrative, afin que soit ordonné son logement ou son relogement. • JP*

17. En tout état de cause, pour exercer le recours, il pourra être assisté par une association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou une association de défense des personnes en situation d'exclusion et agréée par le préfet.

18. Dernières actualités… • Loi DALO : le Conseil Economique Social et Environnemental, dans un rapport datant du 15 septembre 2010, plaide pour un plan de cohésion sociale 2011-2015 mettant en œuvre notamment la construction de davantage de logements sociaux dans les zones dites « tendues ».(Voir Ash du 17/09/2010)

19. FIN DE COURS • (Pour plus de détails sur l’ensemble de la loi DALO voir « Actualités Sociales Hebdomadaire » n° 2496)

20. Quelques mesures phares de la loi DALO • plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri avec unnombre minimal de places à atteindre par bassin d'habitat • d'une place par tranche de 1 000 à 2000 habitants selon l’importance des communes

21. - Le droit au maintien dans une structure d'hébergement d'urgence* • Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit dorénavant pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. En l'occurrence, pas n'importe où : il faut que la proposition porte sur une orientation vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou un logement, adaptés à la situation de l'intéressé.

22. Autres mesures .. • Développement de l’offre locative avec notamment une garantie des risques locatifs avec la création d’un « fonds de garantie universelle des risques locatifs » • Au niveau des contrats de location interdiction de demander certains documents par le bailleur (attestation d’absence de crédit, dossier médical, casier judiciaire, jugement de divorce, contrat de mariage, certificat de concubinage)

23. Pour les bénéficiaires du FSL, interdiction des coupures d’eau tout au long de l’année contrairement au gaz et à l’électricité pour lesquels les coupures pour non paiement sont uniquement autorisées entre le 1 mars et le 30 octobre • ../..

24. Actualité juridique • Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite loi BOUTIN)

25. FIN DU COURS • (Pour plus de détails sur l’ensemble de la loi DALO voir ASH n° 2496)