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La pénibilité. Quelles obligations règlementaires ? Aurélie Bouabca Direction régionale des Entreprises, Dr Magdeleine Brom de la Concurrence, de la Consommation, Sylvie Siffermann du Travail et de l’Emploi. Les textes de référence.

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la p nibilit

La pénibilité

Quelles obligations règlementaires ?

Aurélie Bouabca Direction régionale des Entreprises,

Dr Magdeleine Brom de la Concurrence, de la Consommation,

Sylvie Siffermann du Travail et de l’Emploi

DIRECCTE Alsace

les textes de r f rence
Les textes de référence
  • Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (notamment article 77)
  • Décret n°2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de pénibilité
  • Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif à la proportion minimale des salariés exposés aux facteurs de pénibilité
  • Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif aux conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut fixer la pénalité
  • Décret n ° 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche de prévention des expositions et arrêté du 30 janvier 2012 (modèle de la fiche)
  • Décret n° 2012-134, du 30 janvier 2012 relatif aux autres fiches d’expositions
  • Circulaire DGT n°08 du 28 octobre 2011

DIRECCTE Alsace

la notion de p nibilit 1
La notion de pénibilité (1)
  • La notion de pénibilité ne se substitue pas à celle de risque professionnel.
  • Même si l'employeur n'identifie pas dans son entreprise de facteurs de pénibilité limitativement définis par le Code du travail, il n'en demeure pas moins que ce dernier a une obligation générale de sécurité vis-à-vis des salariés, et qu'à ce titre, il se doit d'évaluer tous les risques professionnels et de prendre les mesures de prévention appropriées conformément aux articles L 4121-1 et suivants du Code du travail.

DIRECCTE Alsace

la notion de p nibilit 2
La notion de pénibilité (2)

2 types de pénibilité au travail

  • Les expositions professionnelles pesant sur l’espérance de vie sans incapacité et/ou la qualité de vie au grand âge, avec parfois effets irréversibles et latence longue, alors que les expositions ne sont pas toujours vécues comme pénibles (exemple des cancérogènes)
  • La pénibilité « vécue » au travail: effets pas nécessairement démontrés mais souvent signes d’usure physique et/ou psychique et influence sur les modes de gestion des fins de vie professionnelle

DIRECCTE Alsace

d finition l gale de la p nibilit art l 4121 3 1 ct
Définition légale de la pénibilité (art. L 4121-3-1 CT)

La pénibilité est caractérisée par :

  • Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptible de laisser des traces durables, identifiables et réversibles
  • Ces facteurs sont déterminés par décret

DIRECCTE Alsace

les facteurs de p nibilit d cret n 2011 354 du 30 mars 2011 art d 4121 5 ct
Les facteurs de pénibilité (Décret n°2011-354 du 30 mars 2011 - art. D.4121-5 CT)
  • Au titre des contraintes physiques
    • Manutentions manuelles de charges
    • Postures pénibles (position forcée des articulations)
    • Vibrations mécaniques
  • Au titre de l’environnement physique agressif
    • Agents chimiques dangereux y compris poussières et fumées
    • Activités exercées en milieu hyperbare
    • Températures extrêmes
  • Au titre des rythmes de travail
    • Travail de nuit
    • Travail en équipe successives alternantes
    • Travail répétitif (répétition du même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini)

DIRECCTE Alsace

prise en compte de la p nibilit par la r glementation
Prise en compte de la pénibilité par la règlementation
  • Sous l’angle de la traçabilité
    • établissement d'une fiche individuelle de suivi pour les salariés exposés à des risques liés à des contraintes particulières
    • traçabilité des expositions professionnelles dans le dossier médical du travailleur prenant en compte la pénibilité
    • obligation pour les entreprises employant au moins 50 salariés de négocier et de mettre en œuvre un accord ou un plan d'action portant sur la prévention de la pénibilité
  • Sous l’angle de la compensation

Instauration d'un droit à une retraite anticipée pour les personnes atteintes dans leur état de santé pour des raisons imputables au travail (en AT ou MP de plus de 10 %), car exposées à des facteurs de risques professionnels particuliers.

DIRECCTE Alsace

la p nibilit en chiffres 1
La pénibilité en chiffres (1)
  • Au titre des contraintes physiques
    • 18% des salariés exposés au bruit
    • 41% des salariés ont un contact avec une manutention manuelle de charges
    • 25% des salariés restent debout plus de 20 heures par semaine
  • Au titre de l’environnement physique agressif
    • 15% des salariés exposés à des agents biologiques
    • 38% ont été exposés à au moins un produit chimique dans la semaine précédente
    • 14% sont exposés à des cancérogènes
  • Au titre des rythmes de travail
    • 17% des salariés sont soumis à des gestes répétitifs
    • 60% des salariés fréquemment en situation d’urgence, avec nécessité d’abandon de la tâche en cours
    • 55% doivent très souvent répondre rapidement à une demande extérieure

DIRECCTE Alsace

la p nibilit en chiffres 2
La pénibilité en chiffres (2)

Ainsi, selon l’enquête SUMER 2003 :

  • Multiplicité des facteurs de pénibilité au travail
  • Part importante (probablement plus de la moitié de l’ensemble des salariés) de travailleurs exposés à ces facteurs

Nécessité de la détection des facteurs de pénibilité avant de pouvoir la réduire

DIRECCTE Alsace

les entreprises concern es
Les entreprises concernées
  • Les catégories d’entreprises
    • Entreprises de droit privé quel que soit leur statut juridique
    • Entreprises publiques et EPIC
    • EPA pour leur personnel de droit privé
  • La taille de l’entreprise
    • Entreprises >50 sal. ou appartenant à un groupe > 50 sal.
  • La proportion des salariés exposés à des facteurs de pénibilité
    • 50 % des salariés de l’entreprise doivent être exposés à 1 ou plusieurs facteurs de pénibilité (art. D. 138 -26 CSS)

DIRECCTE Alsace

les entreprises exon r es
Les entreprises exonérées
  • L’existence d’un accord de branche étendu si l’effectif de l’entreprise est compris entre 50 et 299 salariés
  • L’existence au 9 juillet 2011 d’un accord ou plan d’action contenant des clauses relatives à la pénibilité

DIRECCTE Alsace

la proportion des salari s expos s des facteurs de p nibilit
La proportion des salariés exposés à des facteurs de pénibilité
  • Qui la détermine ? L’employeur
  • Comment ?
    • L’employeur doit identifier les salariés exposés en analysant les postes de travail
    • Il doit s’appuyer sur :
      • Le DUER
      • La fiche d’entreprise du médecin du travail
      • Les fiches individuelles d’exposition prévues par le code du travail
  • Où doit-elle être consignée? En annexe du DUER (actualisation en même temps que le DUER)

DIRECCTE Alsace

le r le des repr sentants du personnel
Le rôle des représentants du personnel
  • Le CHSCT est consulté sur l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité (article L. 4612-2 CT)
  • En cas d’accord d’entreprise : négociation entre l’employeur et les OS
  • En cas de plan d’action : avis du CE (art. L.138-31 CSS)

DIRECCTE Alsace

le contenu de l accord ou du plan d action d cret n 2011 824 du 7 juillet 2011 art d 138 28 css
Le contenu de l’accord ou du plan d’action (Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 – art D. 138-28 CSS)
  • Doit reposer sur un diagnostic préalable
  • Doit prévoir les mesures de prévention et les modalités de suivi
  • Doit prévoir des objectifs chiffrés et des indicateurs
  • La durée de l’accord ou du plan d’action est de 3 ans

DIRECCTE Alsace

les th mes obligatoires d cret n 2011 824 du 7 juillet 2011 art d 138 27 css
Les thèmes obligatoires (Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011- art. D 138-27 CSS)
  • 1 des 2 thèmes suivants
    • Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité
    • Adaptation et aménagement du poste de travail
  • 2 des 4 thèmes suivants
    • Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
    • Développement des compétences et des qualifications
    • Aménagement de fins de carrières
    • Maintien en activité des salariés exposés

DIRECCTE Alsace

la proc dure devant la direccte d cret n 2011 823 du 7 juillet 2011 art r 138 32 et suiv css
La procédure devant la DIRECCTE (Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 - art. R 138-32 et suiv. CSS)
  • Dépôt de l’accord ou du plan d’action auprès de la DIRECCTE (service enregistrement des accords des UT)
  • Examen de l’accord ou du plan d’action par l’agent de contrôle à l’occasion d’un contrôle

DIRECCTE Alsace

examen de l accord ou du plan d action par l agent de contr le
Examen de l’accord ou du plan d’action par l’agent de contrôle
  • L’agent de contrôle ne peut pas se prononcer sur la proportion des salariés exposés. Il est lié par le taux annexé au DUER fixé par l’employeur
  • Il doit analyser :
    • La présence ou non des thèmes obligatoires
    • La présence d’objectifs chiffrés
    • La présence d’indicateurs
    • Le respect d’une méthodologie et la présence de modalités de suivi

DIRECCTE Alsace

sanctions art r 138 34 css
Sanctions (art. R.138-34 CSS)
  • En cas de non-conformité de cet accord ou de ce plan, mise en demeure par l’agent de contrôle
  • Dialogue entre l’entreprise et l’agent de contrôle sur une période de 6 mois
  • À l’expiration du délai de 6 mois de la mise en demeure, le DIRECCTE décide d’appliquer ou non la pénalité et de son taux (jusqu’à 1 % de la rémunération ou gains versé aux salariés exposés)
  • Recouvrement par l’Urssaf, CGSS, ou caisse MSA ; acquittée lors du paiement des cotisations

DIRECCTE Alsace

au 31 mars 2012
Au 31 mars 2012

Ont été déposés en Alsace

(pour 1500 entreprises de plus de 50 salariés)

  • 45 accords collectifs
    • 26 accords dans le 67
    • 19 accords dans le 68
  • 13 plans d’actions
    • 3 plans d’actions dans le 67
    • 10 plans d’actions dans le 68

DIRECCTE Alsace

le dossier m dical loi du 9 novembre 2010 portant r forme des retraites art l 4624 2 ct
Le dossier médical(loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites) art. L 4624-2 CT
  • Est constitué par le Médecin du travail
  • Retrace, dans le respect du secret médical, les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis, les avis et propositions du MT
  • Ne peut être communiqué qu'au médecin de son choix, à la demande de l'intéressé.
  • En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail.
  • Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur.
  • Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée, peut demander la communication de ce dossier

DIRECCTE Alsace

la fiche individuelle de pr vention des expositions

La fiche individuelle de prévention des expositions

Art. L 4121-3-1, D 4121-6 et suiv. du CT

DIRECCTE Alsace

contenu
Contenu

Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, la fiche de prévention des expositions doit mentionner :

1° Les conditions habituelles d'exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d'évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d'augmenter l'exposition

2° La période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;

3° Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.

DIRECCTE Alsace

modalit s
Modalités

Cette fiche est :

  • Élaborée par l’employeur
  • Mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur.

Cette mise à jour prend en compte l'évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés et conserve les mentions relatives aux conditions antérieures d'exposition.

  • Communiquée au service de santé au travail.
  • Tenue à tout moment à la disposition du travailleur et remise en cas d’arrêt de travail (sous conditions) ou de départ de l’entreprise
  • Sanction : contravention de 5ème classe

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articulation de la fiche de pr vention des expositions avec les autres fiches ou attestations
Articulation de la fiche de prévention des expositions avec les autres fiches ou attestations
  • Suppression de la fiche d'exposition des travailleurs exposés à des agents chimiques dangereux (ACD)
  • Suppression de l'attestation d'exposition aux ACD (pour les expositions antérieures au 1er février 2012, ladite attestation d'exposition, remplie par l'employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l'établissement.)
  • Le dossier individuel, que le médecin du travail doit constituer pour chaque travailleur exposé aux ACD, doit désormais contenir une copie de la fiche de prévention des expositions à la pénibilité.

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fiche d exposition l amiante art r 4412 110 ct
Fiche d’exposition à l’amiante (Art. R 4412-110 CT)

Pour chaque travailleur réalisant des activités de confinement et de retrait de l'amiante ou encore des interventions sur des matériaux susceptibles de libérer des fibres d'amiante, l'employeur doit désormais établir une fiche d'exposition spécifique indiquant

1° La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes d'exposition et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail;

2° Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles ;

3° Les procédés de travail utilisés ;

4° Les équipements de protection collective et individuelle utilisés.

DIRECCTE Alsace

conclusion

Conclusion

Des dispositions de compensation qui plutôt que la compensation à l’exposition à des conditions de travail pénibles sont plus celles d’une compensation (partielle) d’atteintes pathologiques Au-delà des dispositions présentées ici, la nécessité absolue de se préoccuper de prévention tout au long de la vie professionnelle

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