Tâche 1

1. Tâche 1 énumérer les conditions administratives nécessaires pour accéder aux différents contrats d’exercice de la médecine : remplacement, collaboration libérale et salariée, association libérale, activité salariée. Comparer les éléments d’obligations et de droits de ces différents contrats Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

2. Deux grands types de statuts • Médecin généraliste libéral • Remplaçant • Collaborateur • Installé (« titulaire ») • Médecin généraliste salarié • D’un centre de santé • D’un autre médecin (collaborateur salarié) Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

3. CONDITIONS D’EXERCICE • Condition de diplôme • Diplôme français d’état de docteur en médecine • Diplôme équivalent (UE ou accords spécifiques) • Condition de nationalité • Nationalité française, européenne ou accords • Condition supprimée si condition 1 remplie • Condition ordinale • Inscription au tableau de l’ordre des médecins Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

4. Dérogation au diplôme d’état • Pour exercer comme remplaçant ou adjoint • Conditions • 2ème cycle validé • 2 semestres validés dans des services agréés pour le DES de médecine générale • 1 semestre validé chez un praticien généraliste agréé maître de stage • Limité à 3 ans après l’obtention du D.E.S. Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

5. Différences entre ces statuts • Secteur conventionnel d’exercice • Durée de contrat • Temps de travail • Feuilles de soins • Perception des honoraires • Acquittement des charges liées à l’exercice • Acquittement des cotisations sociales • Liberté d’installation ultérieure Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

6. Secteur d’exercice installé remplaçant collaborateur Pas de signature de la convention Choix du secteur conventionnel Secteur 1 pour les cotisations sociales Secteur du titulaire pour l’exercice salarié Non concerné Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

7. Durée du contrat Durée déterminée Durée indéterminée remplaçant installé Collaborateur CDI Collaborateur en CDD Salarié CDI Salarié en CDD Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

8. Temps de travail Défini par le code de déontologie Défini par les termes du contrat installé remplaçant Continuité des soins Pas d’activité libérale quand remplaçant (mais modification récente permettant une activité libérale, sous conditions) Collaborateur Salarié Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

9. Perception des honoraires Honoraires perçus directement Honoraires perçus par rétrocession installé remplaçant Collaborateur salaires Salarié Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

10. Acquittement des charges Charges acquittées directement Charges acquittées par titulaire installé remplaçant Collaborateur Par employeur Salarié Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

11. Cotisations sociales Cotisations acquittées directement Cotisations acquittées par employeur installé Salarié Collaborateur remplaçant Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

12. Liberté d’installation ultérieure conservée limitée Collaborateur remplaçant Remplaçant (si renoncement, par contrat, à la clause de non installation) Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

13. Bibliographie • Code de la Santé Publique • Consultable sur www.legifrance.gouv.fr • Articles L 4111-1, L 4131-1 et 2 • Conseil National de l’Ordre des Médecins • Consultable sur www.conseil-national.medecin.fr • Code de déontologie • Contrats types Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012