Annexe & Conventions

Annexe & Conventions

Annexe 2. Conventions

AnnexeObligation d’établissement Qui a l’obligation d’établir l’annexe ? Personnes morales (toutes les sociétés + les GIE) Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition (de plein droit ou sur option) DISPENSE Les micro-entreprises sont dispensées d’établissement de comptes annuels et les entreprises individuelles soumises à un régime simplifié d’imposition (de plein droit ou sur option) sont dispensés d’établissement de l’annexe.

AnnexeChamp d’application • Toutes les sociétés commerciales • GIE à objet commercial • Personnes physiques soumises à un régime réel d’imposition • Seuil de présentation de l’annexe simplifiée

AnnexePlan type

AnnexeCheck-list

AnnexePrincipe de l’information significative • Définition • « Toute information qui, si elle n’était pas communiquée, serait susceptible de modifier le jugement du lecteur des comptes quant au patrimoine, à la situation financière et aux résultats de l’entreprise » • Appréciation du caractère significatif, en pratique • Lorsque le poste qu’elle explique représente entre 5 et 10% du bilan • Ou lorsque la partie de variation du poste expliquée par l’information représente entre 10 et 20% du montant total du poste • Ou lorsque le montant considéré représente plus de 10% du bénéfice net • Exemple • Une entreprise de transport, dont les immobilisations corporelles seraient presque inexistantes (et donc a priori non significatives), devrait pourtant indiquer par une phrase qu’elle a eu recours, pour la quasi-totalité de son matériel roulant, au crédit-bail et renvoyer à l’information relative au crédit-bail.

AnnexePossibilité de ne pas fournir une information significative • Cas • L’information est contenue dans la liste des filiales et participations • L’information est relative à la ventilation du CA par secteurs d’activité et géographique • Cependant, il doit être fait mention du caractère incomplet de l’information. • Cas des provisions • Dans les cas exceptionnels où l’indication d’une information causerait un préjudice sérieux à l’entité dans un litige l’opposant à un tiers à cause de l’objet de la provision ou du passif éventuel, cette information n’est pas fournie. Sont alors indiqués la nature générale du litige et la raison pour laquelle l’information n’est pas fournie.

AnnexeLes changements de méthodes comptables • Description et justification des changements intervenus • L’information à donner portera sur la description du changement de méthode intervenu, sa justification et son impact sur les comptes • Information comparative • Lorsque le changement de méthode effectué a un impact significatif, des comptes pro forma doivent être établis • Si le changement de méthode n’a pas d’impact significatif, l’entreprise peut se dispenser de comptes pro forma. L’annexe devra toutefois en faire mention.

AnnexeRègles sur les actifs • Rappel • Avec la convergence du PCG vers les IFRS : multiplication des méthodes préférentielles et des dérogations par rapport aux principes de base. • Indications dans l’annexe de l’option retenue pour le traitement comptable des élément suivants : • Frais de constitution et de premier établissement • Frais d’augmentation de capital, de fusion, de scission • Frais de développement • Frais accessoires d’acquisition des immobilisations : droits de mutation, honoraires, commissions, frais d’acte • Activation ou pas du coût des emprunts • Simplification PME pour les immobilisations non décomposables

Annexe – Les points sensiblesLes engagements de retraite • Rappel • Possibilité de comptabiliser une provision correspondant à tout ou partie des engagements de retraite • Dans tous les cas : • Indication dans l’annexe de l’ensemble des engagements de retraite des membres du personnel et des mandataires sociaux et précisions à donner : • Information du lecteur sur la constatation ou non des engagements sous forme de provision dans les comptes • Description générale du type de régime • Principales hypothèses actuarielles comprenant notamment les taux d’actualisation, les taux d’augmentation des salaires…

Annexe – Les points sensiblesEvènements postérieurs à la clôture • Position PCG

Annexe – Les points sensiblesEvènements postérieurs à la clôture • Exemples • Evènements liés à des conditions existant à la clôture de l’exercice • Révélation de la situation compromise d’un client rendant la créance douteuse • Notification de proposition de rectification faisant suite à un contrôle fiscal • Retours de marchandises livrées avant la clôture • Jugement intervenu • Faits ou informations sur l’existence ou le montant d’un risque existant à la clôture • Evènements non liés à des conditions existant à la clôture de l’exercice • Sinistre intervenu après la date de clôture • Litiges ou procès dont la cause est postérieure à la clôture • Ouverture ou fermeture de branches d’activités • Fusion, scission ou apport partiel d’actif

AnnexeInformations sur les filiales et participations • Toute société commerciale, quelle que soit sa taille, doit se soumettre à 2 obligations : • Donner la liste des filiales et participations dans l’annexe • Etablir un tableau des filiales et participations et l’annexer au bilan • Contenu de la liste des filiales et participations • Cette liste comprend les sociétés dans lesquelles la société établissant la liste détient au moins 10% des actions • Contenu de la liste : 3 éléments à indiquer pour chacune des filiales • Montant des capitaux propres • Part de capital détenue • Montant du résultat du dernier exercice clos

AnnexeInformations sur les filiales et participations • Contenu du tableau des filiales et participations • 9 informations obligatoires pour les titres représentant au moins 10% du capital : • Capitaux propres : capital, réserves • Quote-part de capital détenu • Résultat du dernier exercice clos • Valeur comptable nette et brute des titres détenus • Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés • Montant des cautions et avals donnés par la société • Chiffre d’affaires HT du dernier exercice écoulé • Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice • En pratique, la société pourra présenter un seul document dans l’annexe regroupant les informations de la liste et du tableau.

AnnexeHonoraires des commissaires aux comptes • Information à donner en annexe si elle est significative : • Qui : les sociétés devant présenter l’annexe de base (non simplifiée) • L'annexe des comptes sociaux et celle des comptes consolidés doivent mentionner le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat, en séparant les honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes de ceux facturés au titre des conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes.

AnnexeLe Droit Individuel à la Formation • Information à donner en annexe si elle est significative : • Sur le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF par les salariés (et figurant sur les attestations annuelles adressées aux salariés) • Avec indication du volume d’heures de formation n’ayant pas donné lieu à demande

Annexe : les nouveautés de l’annexe 2010Transactions avec les parties liées • Rappel • Initialement prévue par un décret de mars 2009, l’obligation est désormais effective avec la parution du règlement de l’ANC du 02/09/2010. • Annexe non simplifiée • Obligation de fournir une liste des transactions significatives effectuées par la société avec des parties liées et qui ne sont pas conclues à des conditions normales de marché. • Exemples de transactions visées : • Les abandons de créances d’une mère à sa fille • La mise à disposition gratuite de locaux appartenant à un dirigeant de la société au profit de cette dernière • Les conventions de trésorerie du Groupe

Annexe : les nouveautés de l’annexe 2010Transactions avec les parties liées • Annexe simplifiée • SA : obligation de fournir la liste des transactions mais uniquement pour celles conclues entre la société et ses principaux actionnaires ou dirigeants. • SAS, SARL, SCA, SNC : pas d’obligation de fournir l’information relative aux parties liées

AnnexeDans les tuyaux • Création d’une annexe super-abrégée • Entreprises visées : entreprises bénéficiant du régime simplifié d’imposition • Elle comporterait toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière ainsi que sur le résultat de l'entreprise et comprendrait au moins les informations suivantes présentées sous forme de tableaux : • identification de l'entité ; • modes d'évaluation appliqués aux postes du bilan et méthodes de calcul des amortissements ; • état des mouvements des postes relatifs aux immobilisations, amortissements, dépréciations et provisions et un état des créances et des dettes ; • montant des engagements financiers ; • toute information significative nécessaire à la bonne compréhension des comptes.

Annexe 2. Conventions

Les conventionsTypes de conventions

Les conventionsConventions libres • Principe • Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales n’ont pas à être contrôlées par les associés • Par opérations courantes, il faut entendre celles qui sont effectuées à titre habituel dans l’intérêt de l’entreprise, et nécessaires à la réalisation de son activité • Définition de termes • Opérations courantes : c’est-à-dire portant sur des opérations effectuées par la société d’une manière habituelle dans le cadre de son activité et fixée par son objet social. • Conclues à des conditions normales : c’est-à-dire ne comportent pas, au profit des personnes visées, un gain anormal ou des conditions exceptionnelles (clause d’exclusivité, délais excessivement longs, remises anormalement avantageuses…)

Les conventionsConventions règlementées • Principe • Les conventions réglementées doivent être approuvées par les associés. • La décision relève d’une AGO et doit être prise sur présentation d’un rapport spécial établi par la gérance (SARL) ou les organes de direction (sociétés par actions). En pratique, il s’agit du rapport de gestion. • Mentions du rapport sur les conventions réglementées • Énumération des conventions soumises à approbation de l’assemblée • Nom des personnes intéressées • Nature et objet desdites conventions ainsi que les modalités essentielles telles que le prix, les délais de paiement… • Importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies

Les conventionsConventions règlementées : personnes visées • Dans les SARL • Convention entre la société et l’un de ses gérants ou associés • Convention conclue entre la SARL et une autre société lorsqu’un gérant ou associé de la première est aussi dirigeant ou associé de la seconde. • Dans les SA et SAS • Convention entre la société et l’un de ses DG, DGD, administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance, actionnaire détenant + de 10%... • Convention conclue entre la SA et une entreprise, si le DG, DGD, administrateur… est aussi gérant, associé, administrateur… de cette entreprise.

Les conventionsConventions règlementées : exemples • Exemples de conventions fréquentes • Entre la société et l’un de ses dirigeants ou associés ou une autre entreprise avec des dirigeants communs • Location des locaux de la société à une SCI appartenant à l’une des personnes visées (convention courante ou réglementée) • Cession d’un véhicule de la société à l’une des personnes visées • Conventions intragroupe • Avances en compte courant (convention réglementée) • Rémunération des dirigeants : non soumise à la procédure des conventions réglementées • Marge non conforme aux taux pratiqués (convention réglementée) • Cession pour un prix symbolique entre 2 sociétés ayant des dirigeants communs (convention réglementée) • Convention d’intégration fiscale (convention courante dans la mesure où les sociétés adhèrent à un régime de droit commun) • Convention de trésorerie (convention courante ou réglementée) • Abandon de créance (convention réglementée)

Les conventionsConventions interdites • Personnes visées • Gérants et associés personnes physiques, représentants légaux des personnes morales associées (SARL) • Administrateur, dirigeants, représentants permanents des personnes morales administrateurs, actionnaire détenant + de 10% du capital (Sociétés par actions) • Conjoints, ascendants et descendants des personnes mentionnées ci-dessus • Toute personne interposée • Opérations concernées : il est interdit à ces personnes de : • Contracter un emprunt auprès de la société • Se faire consentir par elle des découverts, sous forme de compte courant ou autre • Se faire garantir leurs engagements envers les tiers par la société

Les conventionsConventions : méthodologie • Prendre connaissance de toutes les parties liées • Etablir un schéma des parties liées (sociétés ayant des participations communes • Ne pas oublier les SCI • Analyser les opérations • Analyser les conditions relatives aux prestations de services ou aux achats/ventes réalisés entre sociétés liées pour déterminer si nous sommes en présence d’une convention réglementée • Si location des locaux de la société à une SCI : analyser les conditions en se basant sur les prix pratiqués sur le marché de l’immobilier • Lors d’une cession d’immobilisations à une société du groupe ou à un associé ou dirigeant, analyser les tarifs pratiqués sur le marché • Noter toutes les informations utiles au rapport de gestion • Date des conventions, prix des opérations concernées, noms et fonctions des personnes visées par la convention, caractère courant ou réglementé de la convention • Chaque année, établir un suivi de ces conventions

Prochain RV le lundi 6 juin 2011

Annexe & Conventions