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Lundi 7 mai 2012 11 ème leçon

Réglementation des nouvelles technologies (RNT) - Partie IV. La recherche - L'expérimentation animale (EXPA). Lundi 7 mai 2012 11 ème leçon. Où en sommes-nous?. 2. A. RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012). La revue de presse (I). La revue de presse (II). La revue de presse (II).

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Lundi 7 mai 2012 11 ème leçon

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Presentation Transcript

  1. Réglementation des nouvelles technologies (RNT)- Partie IV. La recherche - L'expérimentation animale (EXPA) Lundi 7 mai 2012 11ème leçon

  2. Où en sommes-nous? 2 A RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  3. La revue de presse (I)

  4. La revue de presse (II)

  5. La revue de presse (II)

  6. La revue de presse (IV)

  7. La revue de presse (V)

  8. Plan de cette leçon Partie A. Les définitions Les enjeux Les chiffres Partie B. Les bases légales Les grands principes et mesures Les principales autorités RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  9. Pourquoi ce thème? Sujet hautement controversé. Politique, terrorisme. Plusieurs initiatives populaires. Loi assez récente: entrée en vigueur en septembre 2008. Déjà en révision: message en septembre 2011 (ici et AP). Sujet en lien: avec la recherche, en particulier pharmaceutique. avec les universités et les EPF. Enjeux éthiques. 9 A RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  10. Pourquoi ce thème? Réglementation suisse jugée particulièrement stricte. Une réglementation très dense, exhaustive. Complétée encore par de nombreuses "ordonnances administratives" Contraste avec la LPTh/OClin/LRH. Peu de jurisprudence. Exception récente (2009): EPFZ et UZH – 2C_421/2008 & 2C_422/2008 Peu de doctrine. 10 A RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  11. Partie A. Les définitions Les enjeux & les chiffres A RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  12. Partie A.1.Les définitions A RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  13. Définition Une définition large à l'art.3 lit. c LPA (cf. aussi OPA 2.2.c) A RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  14. Partie A.2.Les enjeux et débats A RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  15. Questions scientifiques (I) • A quoi sert l'EXPA? Qui l'impose? • Pas que pour l'homme. Autres animaux. Nature. • Convergence parfois des intérêts: bien traité = plus fiable. • L'EXPA produit-elle des résultats fiables? ou trompeurs? • Est-elle correctement effectuée? Utilisée ensuite à bon escient? • Ralentit-elle le développement de produits? • Quelles alternatives à l'EXPA, notamment en médecine? • Trop d'animaux d'EXPA sont-ils produits? • L'EXPA est-elle admissible dans l'enseignement ? • Quelle influence sur la place de la recherche suisse? • Quel rôle pour les revues scientifiques? • La connaissance circule-t-elle suffisamment vite? • Pas de registre comme pour les produits chimiques ou les essais cliniques !

  16. Quelques questions éthiques (II) • L'homme a-t-il le droit d'utiliser / d'exploiter l'animal? Jusqu'où? • Quelle priorité? Quelle importance doit revêtir la recherche? • Faut-il distinguer entre la recherche fondamentale et l'appliquée? • Comment tenir compte des autres utilisations de l'animal (se nourrir, se vêtir)? • A-t-on le droit de modifier génétiquement l'animal? Jusqu'où? • Comment faut-il réglementer? • Niveau de précision. • Ex: au moins 2 poissons rouges. Interdiction de couper la queue des chiens. De pêcher les poissons et les remettre à l'eau. De gaver la volaille. • Faut-il imposer la "cohérence" aux anti-vivisectionistes? • Comment envisager l'EXPA liée aux cosmétiques ou aux produits de luxe? • ASS dit "non". RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  17. Enjeux juridiques (III) Quel risque d'inciter au transfert des études dans des juridictions plus "accueillantes"? D'inciter au recyclage d'animaux? Peut-on utiliser (importer) en Suisse des produits obtenus grâce à de l'EXPA étrangère qui ne satisfait pas aux critères suisses? Un chercheur dans une institution a-t-il le droit de refuser de participer à de l'EXPA? (clause de conscience) Quel accès aux données accorder aux organisations de défense des animaux? Jusqu'où faut-il informer le public? Activités dans les commissions cantonales opaques. L'examen par les commissions cantonales est-il suffisamment strict? Comment lutter contre l'éco-terrorisme? Peut-on contraindre à l'échange des résultats? Ces tests peuvent-ils servir d'alibi / défense dans des procès intentés par des patients lésés?

  18. Enjeux économiques (IV) Est-ce que l'EXPA est organisée de manière efficiente? Possibilités: de regrouper les animaleries? de mieux échanger les résultats d'expérience (pour éviter de les dupliquer). Vote dans le canton de Vaud: refus. Voir le rapport du Contrôle fédéral des finances (ici). L'EXPA doit-elle être davantage encouragée par les pouvoirs publics? Quel financement par le FNS? RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  19. Partie A.3. Quelques chiffres A RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  20. Les plus récents (ici) • 2010: 761'675 animaux utilisés (+7,9%; + 55 571 pr 2009). • EXPA à contrainte élevée (=G3) = -14,1 % (15 046). • Quelques expériences pour des cosmétiques. • 2/5 des animaux utilisés par l’industrie, 1/3 dans les Hautes écoles et les hôpitaux. • baisse des animaux provenant d’élevages indigènes (- 86 000; - 30%), hausse des importations (+ 85 000; + 35%). • 74% des animaux d'EXPA = des rongeurs. • En 2010, autorisations cantonales en cours de validité = 3560 ; • 1197 nouvelles autorisations délivrées (+14%), • dont la moitié assorties de charges; • 12 demandes ont été rejetées par l’autorité cantonale. RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  21. Les plus récents RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  22. Seulement génétiquement modifiés

  23. Quelques chiffres pour 2009 • 706'104 animaux utilisés (-3,5% par rapport à 2008); • Baisse: secteur non médical: 20'000 animaux de moins, (surtout poules) + recherche fondamentale: 5000 animaux de moins. • Augmentation: éco-toxicologie: + 6000 poissons de plus. • Pas d'EXPA à des fins cosmétiques. • Davantage d'EXPA à contrainte élevée: 17'518 (+12%). • Moitié des expériences dans l'industrie (- 5%), un tiers dans les universités et les hôpitaux (- 5 %). • Types d'animaux: • 79% des animaux sont des rongeurs de laboratoire; • 8%: oiseaux, principalement de la volaille. • Reste: poissons, animaux domestiques et de rente, de lapins, d'amphibiens, de primates et d'autres mammifères. RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  24. Quelques chiffres pour 2009 Autorisations cantonales: En cours de validité = 3329 Nouvelles = 1051 (+19%), Refus = 10 demandes. Dépenses EXPA: non connues. Coûts actuels publics (Confédération et cantons) de fonctionnement des animaleries EPF et Universités: 82 millions/an. 52 sites différents ! Dépenses publiques pour animaleries: 70-80 millions pour 2009-2013. RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  25. Aperçu (I) RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  26. Partie B. Les bases légales Les grands principes Les principales mesures Les animaux GM Les principales autorités B RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  27. Partie B.1. Les bases légales B RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  28. Aperçu du droit national RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  29. Les principaux textes nationaux • Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA; RS 455), surtout sa section 6 (art. 17-20); • Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn: 455.1), surtout son chapitre 6 (art. 112-149); • Ordonnance de l'OVF du 12 avril 2010 concernant la détention des animaux d'expérience, la production d'animaux génétiquement modifiés et les méthodes utilisées dans l'expérimentation animale (Ordonnance sur l'expérimentation animale; "OXPA"; RS 455.163); • Ordonnance du 1er septembre 2010 sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA; 455.61) Aussi : • Loi sur la chasse; • Loi sur la pêche; • Loi sur les épizooties. Des règlements cantonaux (ex: Genève ici). RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  30. Structure de l'OXPA • Section 1: Objet • Section 2: Détention des animaux d'EXPA • Section 3: Production, élevage et détentions d'animaux d'EXPA GM ou MPI • Section 4: Caractérisation et documentation de la contrainte • Section 5: Détermination du degré de gravité de la contrainte • Section 6: EXPA effectuées dans plusieurs cantons • Section 7: Demandes et déclarations relatives aux animaleries et aux EXPA • Section 8: Entrée en vigueur

  31. Les principaux textes internationaux Aussi très important: • Convention européenne du 18 mars 1986 sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (avec annexes) (RS 0.457); • Protocole du 22 juin 1998 d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (RS 0.457.1). Plus secondaire: • Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (RS 0.453). RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  32. Fondements constitutionnels

  33. La LPA: aperçu des étapes Une loi récemment révisée: • Révision et adoption des ordonnances. • OXPA entrée en vigueur le 1er mai 2010. • Loi entrée en vigueur le 1er septembre 2008 • Vote du Parlement le 16 décembre 2005 • Débats parlementaires (objet 02.092): 2003-2005 (ici) • Message du Conseil fédéral du 9 décembre 2002 (ici). • Résultat de la procédure de consultation • Consultation des milieux intéressés (septembre-décembre 2001) • Projet et rapport explicatif • Ancienne loi de 1978 (abrogée). RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  34. La révision 2010-201?: les étapes à ce jour • Mai-août 2010: consultation des milieux intéressés sur l'avant-projet (ici) et le rapport (ici). • Janvier 2011: résultats de la consultation (ici). • Septembre 2011: Message du Conseil fédéral (ici) et projet (ici). • But: notamment améliorer la transparence dans les chiffres et les résultats d'EXPA (cf. nouvel art. 20a). • Dès novembre 2011: débats parlementaires – objet 11.060 (ici) RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  35. Déjà révisé: le Code civil (les étapes ici) "Les animaux ne sont pas des choses" (CC 641a.1) • Mars 1997: avant-projet et avis de la commission parlementaire. • Avril 2001: message du Conseil fédéral. • Octobre 2002: vote du Parlement révisant le CC, CO, LP. • Avril 2003: entrée en vigueur de la révision du CC (ici). • Thèmes: testament "en faveur" d'un animal; attribution du droit de garde en cas de litige; valeur affective prise en compte lors d'un dommage causé à un animal; insaisissabilité des animaux dans la LP; autorité cantonale pour les animaux trouvés. RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  36. Champ d'application de la LPA et des O. • Inclus: • Les vertébrés, y compris oiseaux et poissons [LPA 2.1]. • Sous-classification: • domestiques ou sauvages [OPA 2.1.a et 2.1.b] • de rente / de compagnie / d'expérience[OPA 2.2] Mais aussi si EXPA: [LPA 2.1. et OPA 1, 112] • Dernier tiers gestation [OPA 112.c]. Stade larvaires des poissons et amphibiens [OPA 112.d] • Les céphalopodes (pieuvres, calamars, seiches)[OPA 1] • Les décapodes marcheurs (crabes, araignées de mer, langoustes, homards) [OPA 1] • Donc pas: Insectes; bactéries • Hors champ: pure observation [cf. OPA 136]. RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  37. Partie B.2. Les grands principes B RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  38. Les buts • Protéger la dignité et le bien-être de l'animal [LPA 1]. • Que veut dire "dignité"? Pour une fois, une définition… large • Contrainte. Abrégé "D/M/D/A" = douleurs, maux, dommages et anxiété. • Pour une définition exhaustive: OPA 136; pour la classification: OXPA 24. RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  39. Aspects du bien-être et de la dignité • Souffrances, douleurs, maux (D/M/D) • Anxiété • Pratiques sociales (comportement) • Avilissement • Modifications génétiques (cf. phénotype invalidant) • Utilisation / instrumentalisation RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  40. Pour en savoir plus (ici)

  41. Des interdictions • Causer de manière injustifiée des D/M/D/A ou porter atteinte à leur dignité [LPA 4.2]. • Maltraiter, négliger ou surmener inutilement [LPA 4.2, pénal: 26.1.a]. • Interdiction d'importer des peaux de chat ou de chien [LPA 14.2]. • Interdiction d'un transport de plus de 6 heures [LPA 15.1]. • Interdiction des interventions causant des douleurs si sans anesthésie [LPA 16]. • EXPA si les D/M/D/A • sont disproportionnés par rapport au bénéfice escompté de connaissances [LPA 19.4]. • sont non-indispensables (but pouvait être atteint d'une autre manière) [LPA 26.1.d, pénal]. • Cf. aussi OPA 137 sur les EXPA avec contraintes indispensables. RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  42. Principe de diligence - Pas de douleur inutiles • Toute personne ayant la charge d'un animal est tenue de le traiter au mieux et de veiller à son bien-être[LPA 4.1]. • Interdiction des contraintes D/M/D/A injustifiées [LPA 4.2]. • Liste des pratiques interdites: OPA 16-24. • Détention doit être appropriée: nourriture [OPA 4], détention-logement-abri [OPA 3, 6-8; Annexes], bruit [OPA 12], éclairage [OPA 33], soins [OPA 5; 135.4], activités- mouvements, contacts sociaux [LPA 6.1; OPA 9, 13]. • Anesthésie en cas d'interventions douloureuses [LPA 16, OPA 15]. • Plus spécifiquement si EXPA: cf. OPA 135.5. RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  43. Principe de subsidiarité: multiples déclinaisons • Si contraintes  EXPA seulement si indispensable [LPA 17; 19.2: le CF précise; OPA 137; détermination du degré de contrainte: OXPA 24]. • Puis: appréciation bénéfice-risque: EXPA interdite si les douleurs (au sens large) excèdent le bénéfice escompté [LPA 19.4]. Pesée des intérêts. • Puis: douleurs (au sens large) admissibles seulement si inévitables pour le but de l'expérience [LPA 20.1]. • Le moins possible d'animaux. Le moins longtemps possible. • Subsidiarité entre espèces: utiliser si possible les animaux de rang inférieur [LPA 20.2]. • Dérogation à l'OPA si indispensable pour atteindre le but et autorisée [LPA 113]. • Pour les animaux GM: cf. OPA 125. • Normes pénales pour renforcer: LPA 26.1.d.

  44. Gros plan sur les articles LPA sur la subsidiarité

  45. Gros plan sur l'OPA & la subsidiarité

  46. Certaines EXPA toujours interdites • Mise en œuvre du principe de subsidiarité.

  47. Sur le niveau de contrainte

  48. Sur la pesée des intérêts selon l'ASS RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  49. Les principes 3R Concept: Reduce – Refine – Replace • Réduire le nombre d'animaux utilisés. • Minimiser les contraintes qu'ils subissent. • Favoriser les tests in vitro. • Obligatoire ou facultatif? • Quel fiabilité? Quelle reconnaissance? • Test directement sur l’homme en tant qu’alternative? • Renonciation au produit? • Principes promus par la Fondation 3R RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

  50. Formation, formation continue • La Confédération encourage la recherche tendant à la protection des animaux [LPA 22.1]. • Notamment les méthodes de remplacement [LPA 22.2]. • Les personnes qui s'occupent d'animaux à titre professionnel doivent avoir une formation appropriée [LPA 5]. • Différents grades: • Gardiens d'animaux [LPA 9]. • Tendance: appliquer des exigences de formation aussi aux privés (citoyens). • Ex: cours pour propriétaire de chiens. RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

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