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Article 6 de la convention cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) et conclusions et PRINCIPES DIRECTEURS pour l’application de CCLAT. Présentés par: Nouréiny TCHA-KONDOR Alliance Africaine pour le Contrôle du Tabac (ATCA). SOMMAIRE.

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Presentation Transcript
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Article 6 de la convention cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) et conclusions et PRINCIPES DIRECTEURS pour l’application de CCLAT

Présentés par:

Nouréiny TCHA-KONDOR

Alliance Africaine pour le Contrôle du Tabac (ATCA)

sommaire
SOMMAIRE
  • 1- La convention cadre pour la lutte antitabac et les taxes sur le tabac (CCLAT)

2- La CCLAT et la contrebande

  • 4-Les obligations des Etats de la CEDEAO
  • 5- lenteur dans la mise en œuvre de l’article 6
  • 6- Raisons du retard
  • 7- travail de la conférence des parties et de la CCLAT
  • 8- Travail du groupe sur l’article 6
  • 9- Les principes directeurs
  • Conclusion
1 la cclat et les taxes sur le tabac
1- La CCLAT et les taxes sur le tabac

Article 6 : Mesures financières et fiscalesvisant à réduire la demande de tabac

1. Les Parties reconnaissent que les mesures financières et fiscales sont un moyen efficace et important de réduire la consommation de tabac pour diverses catégories de la population, en particulier les jeunes.

2. Sans préjudice du droit souverain des Parties de déterminer et de fixer leur politique fiscale, chaque Partie doit tenir compte de ses objectifs nationaux de santé en ce qui concerne la lutte antitabac et adopte ou maintient, selon le cas, des mesures pouvant comprendre:

a) l’application de politiques fiscales et, le cas échéant, de politiques des prix concernant les produits du tabac afin de contribuer aux objectifs de santé visant à réduire la consommation de tabac; et

b) l’interdiction ou la restriction, selon le cas, de la vente aux voyageurs internationaux, et/ou de l’importation par eux, de produits du tabac en franchise de droits et de taxes.

2 la cclat propos de la contrebande
2- La CCLAT à propos de la contrebande
  • L’article 15 impose certaines mesures de prévention :
    • Indication « Vente autorisée uniquement en (inscrire le nom du pays, de la subdivision nationale, régionale ou fédérale) » sur les paquets
    • Surveillance du commerce transfrontalier de produits du tabac
    • etc.
  • Les Parties ont négocié un Protocole (= sous-traité) sur l’élimination du commerce illicite des produits du tabac *, adopté à la COP5 (2012).
  • Pour le moment, 54 signataires, 14 AFRO Countries ont signataires, ratification 1: Nicaragua
  • Entrera en vigueur après 40 ratifications.
4 obligations des etats de la cedeao par rapport la cop
4- Obligations des Etats de la CEDEAO par rapport à la COP
  • les pays qui ne font rien pour mettre en œuvre l’article 6 perdent en crédibilité dans les forums internationaux.
  • Les Parties sont tenues de présenter un rapport chaque deux ans sur leur mise en œuvre de la CCLAT.
  • L’OMS publie régulièrement des rapports sur les progrès réalisés dans le contrôle du tabagisme.
taxes pour les marques les plus populaires de tabac
Taxes pour les marques les plus populaires de tabac

Algeria

Mali

Senegal

Mauritania

Niger

Cape Verde

Chad

Eritrea

Gambia

Burkina

Faso

Guinea

Nigeria

Guinea Bissau

Benin

Ethiopia

Ghana

Cote

d'Ivoire

CentralAfricanRepublic

Sierra Leone

Liberia

Cameroon

Togo

Uganda

Kenya

Congo

Sao Tome & Principe

Democratic

Republic of

Congo

Gabon

Rwanda

Equatorial Guinea

Burundi

Seychelles

United Republic

of Tanzania

Comoros

>75% of retail price is tax

Angola

Malawi

51–75% of retail price is tax

Zambia

Madagascar

26–50% of retail price is tax

Zimbabwe

Mauritius

Namibia

≤25% of retail price is tax

Botswana

Mozambique

Swaziland

South Africa

Lesotho

Indian Ocean

6 raisons du retard
6- Raisons du retard
  • La CCLAT est contraignante pour l’État dans son ensemble, mais souvent il n’y a que le ministère de la Santé qui la connaît vraiment – et celui-ci n’a que peu d’influence sur les décisions en matière fiscale.
  • Les taxes sur le tabac étant, et de loin, la mesure la plus efficace pour réduire le tabagisme, les cigarettiers investissent énormément dans le lobbying pour soulever des craintes, en particulier concernant la contrebande que provoquerait toute augmentation de taxes.
7 travail de la conf rence des parties et de la cclat
7-travail de la conférence des parties et de la CCLAT
  • La CCLAT prévoyait dès son adoption l’élaboration de « directives » (ou « lignes directrices », selon la terminologie proposée par la France) pour l’application des principaux articles du traité.
  • À la COP3, en 2008, les Philippines proposent de demander à l’OMS un rapport sur la taxation, lequel sera présenté à la COP4 en 2010.
  • À la COP4, on décide de créer un groupe de travail pour élaborer des lignes directrices, malgré les objections de l’Union Européenne.
  • Intérêt très grand : le plus grand groupe de travail de l’histoire de la COP, avec 47 Parties
slide11

Pour éviter des discussions interminables sur les différents articles de la convention cadre,

  • On a décidé de se concentrer sur l’essentiel : des principes directeurs et des recommandations, qui ont été adoptés à l’unanimité par la COP, après de longues discussions.
principes directeurs
PRINCIPES DIRECTEURS

1- La détermination des politiques de taxation du tabac est un droit souverain des Parties.

2- Une taxation efficace (celle qui entraîne une hausse des prix réels à la consommation) permet de réduire de manière significative la consommation du tabac et la prévalence du tabagisme.

principes directeurs suite
Principes directeurs (suite)
  • 3- Une taxation efficace du tabac constitue une source importante de recettes.
  • 4- La taxation du tabac est efficace sur le plan économique et réduit les inégalités en matière de santé.
  • 5- Les systèmes et structures de taxation du tabac devraient être efficients et efficaces.
principes directeurs suite1
Principes directeurs (suite)
  • 6- Les politiques de taxation du tabac ne devraient pas être influencées par des intérêts catégoriels (intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac consistant à utiliser la question de la contrebande pour empêcher la mise en œuvre des politiques fiscales et des politiques de prix; art 5.3)
principes directeurs suite2
Principes directeurs (suite
  • Les niveaux de taxation devraient être ajustés pour refléter non seulement l’inflation, mais aussi la croissance du revenu des ménages – « de façon à rendre les produits du tabac moins abordables au fil du temps ».
  • En matière de structure des taxes, « Les Parties devraient appliquer le système de taxation le plus simple et le plus efficace…[et] devraient envisager d’opter de préférence pour des systèmes de droits d’accise spécifiques ou des systèmes mixtes avec une taxe plancher spécifique… »
principes directeurs suite3
Principes directeurs (suite)
  • « Les Parties devraient mettre en place des politiques cohérentes à long terme, qu’elles suivront de manière régulière, concernant leur système de taxation des produits du tabac, y compris des cibles pour les taux applicables, afin d’atteindre leurs objectifs en matière de santé publique et de fiscalité sur un laps de temps donné. »
  • « Les taux des taxes devraient être régulièrement réexaminées, augmentés ou ajustés, éventuellement chaque année, en tenant compte de l’inflation et de l’évolution des revenus, afin de réduire la consommation de produits du tabac. »
principes directeurs suite4
Principes directeurs (suite)
  • Tous les produits du tabac devraient être taxés de manière comparable, en particulier lorsque le risque de remplacement d’un produit par un autre existe.
  • Les parties devraient veiller à ce que leurs systèmes de taxation soient conçus d’une manière qui réduise le plus possible l’incitation pour les consommateurs de se tourner vers des produits meilleur marché dans la même catégorie ou vers d’autres catégories de produits moins chers chaque fois que les taxes ou les prix au détail augmentent.
principes directeurs suite5
Principes directeurs (suite)
  • Les parties pourraient envisager, tout en gardant à l’esprit l’article 26.2 de la convention-cadre de l’OMS, et conformément à la législation nationale, d’affecter des recettes fiscales à des programmes de lutte antitabac tels que des programmes de sensibilisation du public, de promotion de la santé et de prévention de la maladie…
resume du commerce du tabac dans la zone uemoa un comtrade

Exportations

Importations

  • Exportations Net

Rang

(Million US$)

  • (Million US$)
  • Million US$)

Sur184 pays

Burkina Faso

73.59

21.45

52.1

163

Cote D'Ivoire

730.46

(634.8)

157

95.62

Senegal

442.7

491

(48.3)

152

Niger

101.97

304.6

(202.6)

178

Togo

9.01

146.03

(137.0)

173

Mali

2.06

222.69

(220.6)

174

Benin

141.3

60.67

80.6

158

Guinea Bissau

N/A

N/A

N/A

169

Resume du Commerce du tabacdans la zone UEMOA (UN-Comtrade)
conclusion et perspectives
Conclusion et perspectives
  • Eviter le suivisme (Union européenne)
  • Parler d’une même voix africaine à la COP 6
  • Adopter une directive régionale qui facilite l’administration des taxes d’accise sur le tabac, qui évite la différentiation des taxes par marque, qui ne fixe pas de limite maximale à la politique fiscale sur le tabac.