Fiscalit II 32-952-06

1. Fiscalit� II32-952-06 Cours 9

2. Report de pertes Un contribuable n�est pas oblig� de r�clamer une perte subie au cours d�une ann�e d�imposition Permet une flexibilit� Conserver une certain revenu imposable afin de b�n�ficier de cr�dits d�imp�t non remboursables

3. Report de pertes Perte autre qu�en capital (PAC) Perte qui n�est pas utilis�e pour r�duire le revenu Reportable 3 ans ant�rieurement et prospectivement: 7 ans si perte avant 23 mars 2004 10 ans si perte entre 23 mars et avant 1er janvier 2006 20 ans si perte apr�s31 d�cembre 2005 Les plus vieilles pertes doivent �tre utilis�es

4. Report de pertes Perte en capital nette (PCN) Somme de: Exc�dent des pertes en capital d�ductibles (sans tenir compte des pertes sur BMD et PDTPE) sur les gains en capital imposables (sans tenir compte des gains sur BMD) Moindre des PDTPE de la 10i�me ann�e pr�c�dente inutilis�e ou la PAC de la 10i�me ann�e pr�c�dente inutilis�s Reportable 3 ans ant�rieurement et prospectivement � l�infini

5. Report de pertes Perte en capital nette (PCN) Jusqu�� concurrence des gains en capital imposables nets de l�ann�e (gains imposables � pertes d�ductibles) Tenir compte du taux d�inclusion de l�ann�e R�gles sp�ciales au d�c�s D�duction des PCN de l�ann�e du d�c�s et des ann�es pr�c�dentes non utilis�es � condition que le solde d�passe la d�duction pour gain en capital utilis�e

6. Report de pertes Perte agricole restreinte s�applique lors que l�agriculture n�est pas la principale source de revenus du contribuable Perte agricole d�ductible est le moindre de: Perte agricole r�alis�e 2 500 $ + � perte exc�dent 2 500 $ 8 750 $ Exc�dent non d�duit reportable 3 ans ant�rieurement et 20 ans prospectivement contre du revenu agricole.

7. Report de pertes Perte agricole non restreinte Perte r�alis� par un contribuable lorsque le revenu agricole est la principale source de revenus Reportable 3 ans ant�rieurement et 20 ans contre toute source de revenus Ne peut exc�der les PAC du contribuable pour l�ann�e

8. Acquisition de contr�le Fin de l�ann�e d�imposition r�put�s imm�diatement avant l�acquisition de contr�le Sauf si a lieu 7 jours apr�s la fin d�exercice normale Nouvelle ann�e d�imposition commence au moment de l�acquisition de contr�le et choix d�une nouvelle fin d�exercice.

9. Acquisition de contr�le Report de pertes Perte en capital nette Les pertes en capital nettes ant�rieures au changement de contr�le ne peuvent �tre d�duites du revenu imposable d�une soci�t� pour les ann�es qui suivent le changement de contr�le (art. 111(4)a) LIR) Les pertes en capital nettes post�rieures � l�acquisition de contr�le ne peuvent �tre report�es aux ann�es d�imposition commen�ant avant le changement de contr�le (art. 111(4)b) LIR) PDTPE M�me chose que pour les pertes en capital nettes.

10. Acquisition de contr�le Report de pertes Choix possible de r�puter avoir ali�n� toutes les immobilisations de la soci�t� imm�diatement avant le changement de contr�le � un prix entre: PBR JVM Ce choix permet de r�aliser des gains en capital avant le changement de contr�le et d�utiliser les pertes en capital.

11. Acquisition de contr�le Report de pertes R�gle g�n�rale, les pertes latentes (pertes non r�alis�es) sont r�put�es � r�alis�es � imm�diatement avant l�acquisition de contr�le. Rajout�e aux solde de pertes en capital existant � la date d�acquisition de contr�le.

12. Acquisition de contr�le Report de pertes Bien amortissables: Disposition r�put�e pour une produit de disposition �gale au moindre de: JVM du bien, ou PBR du bien Possibilit� d�une r�cup�ration d�amortissement et/ou d�un gain en capital Si le co�t du bien est plus �lev� que le produit de disposition r�put�, le co�t en capital du biens demeure le co�t en capital initial Diff�rence entre PD et de co�t en capital r�put�e �tre de l�amortissement qui a �t� d�duit.

13. R�mun�ration de l�actionnaire Avantage du dividende Possibilit� de payer un dividende � un actionnaire sans que le montant re�u soit imposable dans les main de l�actionnaire Trouver un montant de dividende pour lequel le cr�dit d�imp�t pour dividende est �gal � l�imp�t autrement � payer En 2007, un dividende d�termin� imposable de 66 425 $ n�entra�ne aucun imp�t f�d�ral si le contribuable n�a droit qu�au cr�dit personnel de base (IMR s�appliquera)

14. R�mun�ration de l�actionnaire Canada Dividende re�u 66 425 $ Majoration 29 891 Dividende imposable 96 316 $ Imp�t selon table 19 651 Ms: Cr�dit personnel ( 1 384) Cr�dit pour dividende (18 267) Total de l�imp�t � payer 0 $

15. R�mun�ration de l�actionnaire Salaire ou dividende Il est important de d�terminer la forme de r�mun�ration la plus avantageuse, soit qui permet de minimiser l�imp�ts payable par l�actionnaire et pas la soci�t�. Attention le dividende n�entre pas dans le revenu gagn� pour les fins du REER. Le dividende n�est pas admissible pour la contribution au RRQ. Si une soci�t� gagne un REEA de plus de 400 000 $, plus avantageux de verser un salaire ou un boni

16. R�mun�ration de l�actionnaire Sommes impay�es en fin d�exercice Utilisation de la comptabilis� d�exercice Possibilit� d�inscrire un charge encourue � la fin de l�exercice, sans qu�elle soit pay�e. Obligation, en vertu de la LIR, de payer la dette ainsi cr��e, si la soci�t� a un lien de d�pendance avec son cr�ancier.

17. R�mun�ration de l�actionnaire Charges autres qu�une r�mun�ration La somme due doit �tre pay�e � la fin de la deuxi�me ann�e d�imposition suivant celle ou la charge a �t� constat�e, sinon: Le montant d�, et non pay�, est ajouter au revenu pour la troisi�me ann�e d�imposition, ou Pr�senter, aux autorit�s fiscales, une convention en vertu de laquelle la somme est r�put�e avoir �t� pay�e et pr�t�e, de nouveau, le premier jour de la troisi�me ann�e d�imposition.

18. R�mun�ration de l�actionnaire R�mun�ration La somme relative � une r�mun�ration doit �tre pay�e au plus tard le 180e jour de l�ann�e d�imposition suivante, peut importe qu�il y ait ou non un lien de d�pendance entre l�employeur et l�employ�. Si non, sera d�ductible dans l�ann�e ou sera r�ellement pay�. R�mun�ration comprend: Salaire,traitement, prestation de retraite ou autres pension, allocation de retraite ou tout autre r�mun�ration (sauf la paie de vacances � payer).

19. Calcul de l�imp�t f�d�ral Imp�t de la Partie I Taux d�imposition de base est de 38%, sans ternir compte de: Surtaxe de 4% (�limin� en 2008) Abattement d�imp�t provincial de 10%.

20. Calcul de l�imp�t f�d�ral Abattement d�imp�t provincial de 10% Les soci�t� qui paient un imp�t provincial ont droit � une cr�dit �gal � 10% du revenu imposable gagn� dans une province. L�abattement d�imp�t provincial est toujours de 10% peut importe le taux d�imposition dans la province.

21. Calcul de l�imp�t f�d�ral D�duction pour petites entreprises (DPE) D�duction de 17% d�imp�t sur les premiers 400 000$* de revenus provenant d�une entreprise exploit�e activement au Canada; Condition: SPCC tout au long d�une ann�e d�imposition, La soci�t� ne peut �tre contr�l�e par des non r�sidents ou par une soci�t� publique. Le plafond annuel de 400 000$ doit �tre r�parti entre les diverses soci�t�s associ�es * Depuis le 1er janvier 2007

22. Calcul de l�imp�t f�d�ral DPE Une soci�t� est associ�e � une autre si: Une des deux soci�t�s contr�le l�autre; Les deux soci�t�s sont contr�l�es par la m�me personne ou par le m�me groupe de personnes; Chacune des soci�t�s est contr�l�e par une personne et la personne qui contr�le l�une des soci�t�s est li�e � la personne qui contr�le l�autre et une de ses personnes est propri�taire d�au moins 25% des actions �mises d�une cat�gorie du capital actions d�une cat�gorie du capital actions de chaque soci�t�.

23. Calcul de l�imp�t f�d�ral DPE Soci�t�s associ�es (art. 256 LIR) Si deux soci�t�s sont associ�es � une m�me tierce soci�t�, elles sont r�put�es �tre associ�es l�une � l�autre. La notion de contr�le comprend �galement le contr�le de fait.

24. Calcul de l�imp�t f�d�ral Entreprise exploit�e activement exclut: Entreprise de placement d�termin�e Entreprise dont le but principal est de tirer un revenu de bien (int�r�ts, dividendes, loyer ou redevances), sauf si: La soci�t� emploie tout au long de l�ann�e plus de 5 employ�s � plein temps; ou La soci�t� aurait eu besoin de plus de 5 employ�s � plein temps, si une soci�t� associ�e, qui exploite activement une entreprises, ne lui aurait pas fourni des service de gestion ou d�administration.

25. Calcul de l�imp�t f�d�ral Entreprise exploit�e activement exclut: Entreprise de prestation de services personnels (EPSP) Employ� constitu� en soci�t�, C�est-�-dire que si la soci�t� n�existait pas, la relation entre l�actionnaire de la EPSP et l�entit� � qui les services sont rendus serait consid�r�e comme �tant une relation d�employ� � employeur. N�est pas une EPSP si la soci�t� emploie plus de 5 employ�s � plein temps ou si les services sont fournis � une soci�t� associ�e.

26. Calcul de l�imp�t f�d�ral D�duction pour b�n�fices de fabrication et de transformation (BFT) Cr�dit d�imp�t de 7% pour les BFT; Le cr�dit pour BFT ne s�applique pas sur la portion du revenu qui est admissible � la DPE. Plus pertinent depuis 2004, compte tenu que la d�duction g�n�rale est �galement de 7%

27. Calcul de l�imp�t f�d�ral R�duction d�imp�t g�n�ral R�duction de l�imp�t de la Partie I � des soci�t�s autres que des soci�t�s de placement. Taux d�imposition de base est r�duit de 8,5%. Le taux d�imposition pour ces soci�t�s est donc de 19,50% pour l�ann�e 2008, soit: Taux de base 38,00% Abattement provincial ( 10,00%) R�duction g�n�rale ( 8,50%) Taux effectif: 19,50%

28. Calcul de l�imp�t f�d�ral Cr�dits f�d�raux non remboursables Cr�dit pour imp�ts �trangers; Cr�dit pour contributions politiques f�d�rales; Cr�dit � l�investissement;