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crimes 2 . 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agrégé faculté de droit / crdp université de Montréal 29 avril 2010 chaire en droit de la sécurité et des affaires é lectroniques www.gau trais.com. dupont + gautrais. vieux droit. nouveaux faits.

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Presentation Transcript
slide1

crimes 2.0

tendances jurisprudentielles

vincent gautrais

professeur agrégé

faculté de droit / crdp

université de Montréal

29 avril 2010

chaire en droit de la sécurité

et des affaires électroniques

www.gautrais.com

slide3

vieux

droit

nouveaux

faits

slide4

état des faits

interlopes

slide6

1

substance du droit

slide7

2

preuve du droit

slide19

1

substance

des infractions

slide23

2/3 pour 4 infractions

sexe

harcèlement

vie privée

diffamation

slide24

1A

infractions sexe (pédophilie)

neutralit technologique
neutralité technologique

une infraction somme toute assez neutre

r c legare 2009 csc 561
R. c. Legare, 2009 CSC 56

ex.

affaire de leurre

r c morelli 2010 csc 81
R. c. Morelli, 2010 CSC 8

ex.

pas de possession

slide28

1B

infractions diffamation

slide30

ex.

ville de rawdon

slide31

droit contextualisé

liberté

expression

réputation

slide36

1C

infractions harcèlement / menace

neutralit technologique1
neutralité technologique

une infraction somme toute assez neutre

aussi

slide38

ex.

affaire Lori Drew

slide40

1D

infractions vie privée

slide42

ex.

vérité versus vie privée

chien

renifleur

avion

infrarouge

slide44

ex.1

protection immobilisation

1970

et +

slide45

ex.1

protection immobilisation

2005

et +

slide47

ex.2

consentement

slide48

Encore des mots toujours des mots

Les mêmes mots

Rien que des mots

Des mots faciles des mots fragiles

C'était trop beau

Bien trop beau

Mais c'est fini le temps des rêves

Les souvenirs se fanent aussi

Quand on les oublie

slide49

2

preuve

des infractions

web 2 0
web 2.0

il y a minimalement 3 hypothèses …

slide51
1

r.p. privés

sous contrôle de individu

r.p. privés rendus publics

sans accord individu

r.p. rendus publics

par individu

slide52
2

r.p. privés

sous contrôle de individu

r.p. privés rendus publics

sans accord individu

r.p. rendus publics

par individu

slide53
3

r.p. privés

sous contrôle de individu

r.p. privés rendus publics

par autrui

r.p. rendus publics

par individu

ontario
ontario

Leduc vs Schuster

f d ral
fédéral

contrôle versus dignité

r v patrick 2009 csc 17
R. v. Patrick, 2009 CSC 17

[62]  Néanmoins, jusqu’au moment où les ordures sont placées à la limite du terrain ou à la portée de quelqu’un se trouvant à cette limite, l’occupant conserve une part de contrôle sur la façon dont il en sera disposé et on ne saurait dire qu’il les a abandonnées de façon certaine, surtout si elles se trouvent sur une galerie, dans un garage ou à proximité immédiate de la résidence, où s’appliquent les principes énoncés dans les arrêts portant sur les « perquisitions périphériques », tels Kokesch, Grant et Wiley.

[63]  (…)  Toutefois, lorsque les ordures sont placées à la limite de la propriété pour la collecte, j’estime que le propriétaire a suffisamment renoncé au droit et au contrôle qu’il avait à leur égard pour qu’il ne subsiste plus aucun droit objectivement raisonnable en matière de respect de sa vie privée.

qu bec
québec

2858. Le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

mais admission fr quente
mais admission fréquente

Pawlus c. Hum, 2008 QCCQ 11136 (CanLII)

Fraternity House

mais admission fr quente1
mais admission fréquente

Renaud et Ali Excavation, 2009 QCCLP 4133 (CanLII)

mais admission fr quente2
mais admission fréquente

Droit de la famille — 091638, 2009 QCCS 3099 (CanLII)

mais admission fr quente3
mais admission fréquente

Garderie Les << Chat >> ouilleux inc. et Marchese, 2009 QCCLP 7139 (CanLII)

  • [59]  (…). De plus, certaines photographies produites à l’audience montrent la travailleuse en vacances en République Dominicaine, en janvier 2008, dans des positions peu compatibles avec une souffrance lombaire aussi importante que ce qu’elle décrit à ses médecins à la même (…).
mais admission fr quente4
mais admission fréquente

« [44] The wife’s counsel has asked me to consider the entry that the husband’s girlfriend placed on her Facebook page, which says: “Cat Food $50, Lawyer’s Bills $500,000, Bothering ex – Priceless.”

[45] I am satisfied that I am unable to attribute those comments in Facebook to the husband, or to conclude that he even had any knowledge of it. Therefore, I disregard it entirely. » (Mills v. Eglin, 2009 BCSC 1595 )

slide65
Syndicat des travailleurs(euses) de Bridgestone Firestone de Joliette (csn) c. Trudeau, 1999 CanLII 13295 (QC C.A.)
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crimes 2.0

tendances jurisprudentielles

vincent gautrais

professeur agrégé

faculté de droit / crdp

université de Montréal

29 avril 2010

chaire en droit de la sécurité

et des affaires électroniques

www.gautrais.com