Séminaire sur la Valorisation de la Recherche Scientifique - EMI – Rabat, 7-9 novembre 2005 -

1. Séminaire sur la Valorisation de la Recherche Scientifique- EMI – Rabat, 7-9 novembre 2005 - LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET LA VALORISATION DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE - Mme Nafissa BELCAID (OMPIC) -

2. Propriété industrielle ? Brevet d’invention ? • Comment protéger les résultats de la recherche scientifique par brevet dans la législation nationale ? • Comment protéger son invention par brevet à l’échelle internationale ? • Quelle source d’information technique représente le brevet ? • Comment consulter quelques bases de données pertinentes de brevets accessibles par Internet? • Services offerts par l’OMPIC aux chercheurs ?

3. ELEMENTS DE LAPROPRIETE INDUSTRIELLE

4. LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Une des deux branches de la PROPRIETE INTELLECTUELLE Droits d’auteur Propriété industrielle (Oeuvres littéraires et artistiques)?

5. LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Ensemble de droits liés à l’activité industrielle et commerciale: -brevets d’invention - marques - dessins et modèles industriels S’étend également aux: -schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés - Indications géographiques et appellations d’origine

6. LA MARQUE Signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale Fonction de la marque: -Fonction de distinction ou de différenciation - Fonction d’origine ou de provenance - Fonction de qualité - Fonction de publicité La marque: un capital à protéger

8. Dessins et Modèles Industriels Qu’est-ce qu’un dessin industriel? Tout assemblage de lignes ou de couleurs (broderie, tapis, …) Qu’est-ce qu’un modèle industriel? Toute forme plastique, associée ou non à des lignes ou à des couleurs (chaise, voiture, motocycle,.) CREATION A CARACTERE ORNEMENTAL Le DMI : une valeur ajoutée à protéger

9. BREVET D’INVENTION Titre qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation d’une invention brevetée en contrepartie de la divulgation de son invention Invention: toute solution nouvelle à un problème technique donné - Produit (Dentifrice, Médicament,…) - Appareil (Moteur, Aérateur, …) - Procédé (Purification, Recyclage, …) Critères de brevetabilité: - Nouveauté - Activité inventive - Application industrielle

10. Les principes de protection de la propriété industrielle • Priorité du dépôt • Droit de poursuivre en justice les auteurs d’actes portant atteinte aux droits de propriété industrielle protégés

11. Le système Propriété Industrielle permet : * l’obtention du droit exclusif d’exploitation (Monopole d’exploitation) * la protection contre la concurrence déloyale (Instrument de régulation de la concurrence) *la diffusion de l’information (juridique, commerciale, technique)

12. BREVET D’INVENTION ?

13. LE BREVET : DOUBLE EFFET • Titre juridique: Droit exclusif d’exploiter l’invention(20 ans) • Source d’information technique: Divulgation de l’invention et sa publication

14. LE BREVET : DOUBLE EFFET Effet du titre Effet de la publication Moyen de défense des droits Source d’information technique * Effet limité dans le temps * N’est pas limité dans le temps et dans l’espace * Utile dans tout l’espace *Possibilité d’exploitation * Source unique et originale et d’amortissement des investissements de R & D

15. Possibilités d’exploitation du Titre BrevetIl existe plusieurs voies de commercialisation des inventions: • commencer soi-même la fabrication et la vente du produit fondé sur l’invention • concéder sous licence les droits sur l’invention • vendre les droits de propriété industrielle (Cession, …) ou • une combinaison des possibilités mentionnées

16. NE SONT PAS DES INVENTIONS • Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques • les créations esthétiques • les programmes d’ordinateurs • les présentations d’information

17. CRITERES DE BREVETABILITE • Nouveauté • Activité inventive • Application industrielle

18. CRITERES DE BREVETABILITENOUVEAUTE • La nouveauté suppose la comparaison de l’invention àl’état de la technique • Une invention est nouvelle si elle n’est comprise dans l’état antérieur de la technique

19. CRITERES DE BREVETABILITEACTIVITE INVENTIVE • L’activité inventive suppose la non-évidence de l’invention par rapport à l’état de la technique • La non évidence doit être appréciée à la date de dépôt et par l’homme du métier

20. CRITERES DE BREVETABILITEAPPLICATION INDUSTRIELLE L’objet de l’invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture

21. COMMENT PROTEGERSON INVENTION PAR BREVETA L’ECHELLE NATIONALE ?

22. NOUVELLE LOIRELATIVE A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LOI 17/97 Entrée en vigueur le 18 Décembre 2004 (Conforme avec l’accord sur les ADPIC: La loi 17/97 examinée par le conseil des ADPIC en Juin 2001)

23. SYSTEME NATIONAL DES BREVETSAu Maroc • Système à enregistrement • Durée de protection: 20 ans • Litiges soumis aux tribunaux

24. CRITERES DE BREVETABILITE Tout brevet ne répondant pas à ces 3 critères: nullité du brevet délivré au Maroc par décision judiciaire sur requête d’une partie intéressée

25. QUI A DROIT AU BREVET ? Le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à ses ayants droit Le droit au brevet revient au premier déposant

26. COMMENT OBTENIR UN BREVET ? Tout d ’abord le dépôt de sa demande de brevet La protection s’acquiert par le dépôt

27. La demande comprend notamment: • une requête (Formulaire préétabli) • une description de l’invention, • une ou plusieurs revendications • un pouvoir du mandataire (le cas échéant) • le document de priorité (le cas échéant) • l’acquittement des taxes de dépôt

28. Apports de la Loi 17/97 Extension de la protection à de nouveaux domaines • Produits pharmaceutiques • Schémas de configuration (topographies) • de circuits intégrés • Copropriété des brevets • Marques de service et marques collectives • de certification • Inventions de salariés 

29. Apports de la Loi 17/97 Inventions de Salariés (Article 18 de la loi 17/97) Dispositions Contractuelles SALARIE / EMPLOYEUR Dispositions de la loi 1797

30. Apports de la Loi 17/97 Inventions de Salariés • (Article 18 de la loi 17/97) • Droit appartient à l’employeur si: • contrat comportant une mission inventive • études et recherches confiés explicitement au salarié • Le salarié doit informer son employeur de l’invention par • Déclaration écrite

31. Apports de la Loi 17/97 Inventions de Salariés • (Article 18 de la loi 17/97) • Délai de 6 mois (à partir de réception de Déclaration Salarié) accordé à l’employeur pour effectuer le dépôt de demande de brevet • A défaut du respect du délai, l’invention revient de plein droit au salarié

32. Apports de la Loi 17/97 • Droit exclusif (monopole d’exploitation): - Brevets: 20 ans - Schémas de configuration des circuits intégrés: 10 ans - Marques: 10 ans renouvelables indéfiniment - Modèles: 5 ans renouvelables deux fois

33. Apports de la Loi 17/97 • Assouplissement de la procédure de dépôt: • Délai 3 mois pour régularisation des dossiers • de dépôt des demandes de titres de propriété • industrielle incomplets le jour du dépôt

34. Apports de la Loi 17/97 Brevets d’invention Défaut d’acquittement des droits exigibles dans les délais prescrits: déchéance prononcée par décision motivée de l’OMPIC possibilité de restauration du breveté dans ses droits déchus

35. Apports de la Loi 17/97 Marques: acquisition de la propriété uniquement par le dépôt (pas de droit d’usage) Déchéance des droits, si, sans justes motifs, n’a pas été exploitée sérieusement pour les produits ou services couverts par l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans Dessins et modèles industrielsplus de dépôt secret

36. Apports de la Loi 17/97 Action en justice • Compétence exclusive des tribunaux de commerce • Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un titre de propriété industrielle constitue une contrefaçon • En cas de contrefaçon, le président du tribunal statue en référé • Actions civiles et pénales • - Saisie à l’importation • - Confiscation des objets reconnus contrefaits • - Destruction des objets reconnus contrefaits • - Peines et / ou amendes

37. SYSTEME NATIONAL DES BREVETSNOUVELLE LOI 17/97 A CONSULTER Site WEB de l’OMPIC: www.ompic.org.ma • Brevet: formalités de dépôt • Loi 17/97 et son Décret d’application

38. Site WEB de l’OMPIC: www.ompic.org.ma

39. Site WEB de l’OMPIC: www.ompic.org.ma

40. COMMENT PROTEGERSON INVENTION PAR BREVETA L’ETRANGER ?

41. PROTECTION A L’ETRANGER 1/Protéger l’invention au Maroc (Droit de priorité)

42. DROIT DE PRIORITE • Article 4 de la Convention d’Union de Paris (1883) • Sur la base d’une première demande • Délai de 12 mois (délai de priorité) pour étendre la protection à l’étranger Date de dépôt de la première demande 0 12 délai de 12 mois

43. PROTECTION A L’ETRANGER 1/Protéger l’invention au Maroc (Droit de priorité) 2/Estimer le marché de l’invention * pays concurrents ? * pays clients ?

44. PROTECTION A L’ETRANGER 1/Protéger l’invention au Maroc (Droit de priorité) 2/Estimer le marché de l’invention * pays concurrents ? * pays clients ? 3/Protection dans d’autres pays à partir de la priorité marocaine

45. PROTECTION A L’ETRANGER VOIE NATIONALE VOIE REGIONALE VOIE INTERNATIONALE Pour chaque pays (FR, USA, JP, ..) -autant de demandes -autant de procédures -autant de mandataires que de pays Brevets nationaux *OEB(26 pays Europe) *ARIPO (10 pays Ang Afrique) * OAPI (14 pays Fr Afrique) -une seule demande -une seule procédure -un seul mandataire pour les pays désignés Ex.Brevets européens (Eclatement en brevets nationaux) PCT Pour 126 pays dans le monde -une seule demande -une seule procédure préliminaire pour les pays désignés Autant de procédures nationales ou régionales que de pays

46. SYSTEME CLASSIQUE DES BREVETS Dépôt de la demande Dépôt de demandes à l ’échelon local à l ’étranger 0 12 mois - Dépôt de demandes brevetdistinctes et contrôles multiples des conditions de formes - Recherches multiples - Publications multiples - Examens multiples et traitements multiples des demandes - Traductions et taxes nationales exigées (12 mois) * Existence d ’une certaine rationalisation dans le cadre d ’arrangements régionaux (OAPI, ARIPO, OEB, OEAB)

47. SYSTEME DU PCT Dépôt de la demande Dépôt demande Ouverture de la à l ’échelon local international phase nationale 0 12 16 18 19 30 mois Recherche Publication Examen internationale internationale préliminaire international -Un seul contrôle des conditions de forme - Recherche internationale - Publication internationale - Examen préliminaire international * Demande internationale peut faire l’objet d’une mise au point finale avant la phase nationale * Traductions et taxes nationales exigées au 30 mois, et seulement si le déposant souhaite voir sa demande aboutir

48. PROTECTION A L’ETRANGERLe Maroc est membre du traité de coopération en matière de brevet « PCT » (8 octobre 1999)(Traité administré par l’OMPI) PCT permet de: • Offrir aux chercheurs un outil de protection à l'étranger (126 pays) • Stimuler la R / D et l'investissement par le transfert des techniques • Obtenir des brevets pertinents

49. COMMENT LE BREVETREPRESENTE UNE SOURCE D’INFORMATION TECHNIQUE ?

50. 1/X FIG.I Brevet : document technique organisé DESCRIPTION ……………………….. ………………………. ……………………….. ………………………… 1 REVENDICATIONS ……………………….. ………………………. ……………………….. ………………………… N+1 ABREGE …………………… ……………………. …………………….. ……………………… ………………………. ………………………