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LES BREVETS ET LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

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Presentation Transcript

  1. LES BREVETS ET LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Intermines – VDI 18 Juin 2010

  2. BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION

  3. BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION • En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre

  4. BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION • En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre • En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier

  5. BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION • En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre • En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier • Loi sur les brevets en France : 1791

  6. BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION • En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre • En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier • Loi sur les brevets en France : 1791 • Loi sur les brevets aux USA : 1790

  7. BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION • En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre • En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier • Loi sur les brevets en France : 1791 • Loi sur les brevets aux USA : 1790 • 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux nationaux, + droit de priorité – 173 Etats

  8. BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION • En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre • En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier • Loi sur les brevets en France : 1791 • Loi sur les brevets aux USA : 1790 • 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux nationaux, + droit de priorité – 173 Etats • 1970 : le PCT (Patent Cooperation Treaty)  instruction commune – 142 Etats

  9. BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION • En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre • En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier • Loi sur les brevets en France : 1791 • Loi sur les brevets aux USA : 1790 • 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux nationaux, + droit de priorité – 173 Etats • 1970 : le PCT (Patent Cooperation Treaty)  instruction commune – 142 Etats • 1973 : Convention sur le Brevet Européen : examen commun débouchant sur des brevets nationaux

  10. BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION • En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre • En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier • Loi sur les brevets en France : 1791 • Loi sur les brevets aux USA : 1790 • 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux nationaux, + droit de priorité – 173 Etats • 1970 : le PCT (Patent Cooperation Treaty)  instruction commune – 142 Etats • 1973 : Convention sur le Brevet Européen : examen commun débouchant sur des brevets nationaux • 2008 : Accord de Londres réduisant les traductions

  11. BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION • En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre • En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier • Loi sur les brevets en France : 1791 • Loi sur les brevets aux USA : 1790 • 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux nationaux, + droit de priorité – 173 Etats • 1970 : le PCT (Patent Cooperation Treaty)  instruction commune – 142 Etats • 1973 : Convention sur le Brevet Européen : examen commun débouchant sur des brevets nationaux • 2008 : Accord de Londres réduisant les traductions • À venir : le Brevet Communautaire avec juridiction communautaire pour décider de la validité de ces brevets

  12. LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DROITS D'AUTEURS PROPRIETE INDUSTRIELLE

  13. LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DROITS D'AUTEURS PROPRIETE INDUSTRIELLE • SIGNES DISTINCTIFS • Marques de fabrique, de • commerce et de service • NOM COMMERCIAL • ENSEIGNE • APPELLATION D'ORIGINE • INDICATION DE PROVENANCE

  14. LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DROITS D'AUTEURS PROPRIETE INDUSTRIELLE • SIGNES DISTINCTIFS • Marques de fabrique, de • commerce et de service • NOM COMMERCIAL • ENSEIGNE • APPELLATION D'ORIGINE • INDICATION DE PROVENANCE • CREATIONS • FONCTIONNELLES • Brevets d’invention • Certificats d’utilité • Certificats complémentaires • de protection • Topographies de semi-conducteurs • Obtentions végétales

  15. LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DROITS D'AUTEURS PROPRIETE INDUSTRIELLE • CREATIONS • ESTHETIQUES • DESSINS ET MODELES • SIGNES DISTINCTIFS • Marques de fabrique, de • commerce et de service • NOM COMMERCIAL • ENSEIGNE • APPELLATION D'ORIGINE • INDICATION DE PROVENANCE • CREATIONS • FONCTIONNELLES • Brevets d’invention • Certificats d’utilité • Certificats complémentaires • de protection • Topographies de semi-conducteurs • Obtentions végétales

  16. LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DROITS D'AUTEURS LOGICIELS PROPRIETE INDUSTRIELLE • CREATIONS • ESTHETIQUES • DESSINS ET MODELES • SIGNES DISTINCTIFS • Marques de fabrique, de • commerce et de service • NOM COMMERCIAL • ENSEIGNE • APPELLATION D'ORIGINE • INDICATION DE PROVENANCE • CREATIONS • FONCTIONNELLES • Brevets d’invention • Certificats d’utilité • Certificats complémentaires • de protection • Topographies de semi-conducteurs • Obtentions végétales

  17. LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS

  18. LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS • Monopole d'exploitation

  19. LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS • Monopole d'exploitation • sur le territoired'un état

  20. LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS • Monopole d'exploitation • sur le territoired'un état • pendant unedurée limitée(20 ans)

  21. LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS • Monopole d'exploitation • sur le territoired'un état • pendant unedurée limitée(20 ans) • moyennant lepaiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles

  22. LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS • Monopole d'exploitation • sur le territoired'un état • pendant unedurée limitée(20 ans) • moyennant lepaiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles • et la publication de l’invention (18 mois après le dépôt)

  23. LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS – MARQUES • Monopole d'exploitation • sur le territoired'un état • pendant unedurée limitée(20 ans) – 10 ans, renouvelable à l’infini • moyennant lepaiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles - enregistrement, renouvellement • et la publication de l’invention (18 mois après le dépôt)

  24. LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS – MARQUES DESSINS ET MODÈLES • Monopole d'exploitation • sur le territoired'un état • pendant unedurée limitée(20 ans) – 10 ans, renouvelable à l’infini 5 ans, renouvelable jusque 25 ans • moyennant lepaiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles - enregistrement, renouvellement enregistrement, renouvellement • et la publication de l’invention (18 mois après le dépôt)

  25. LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS – MARQUES DESSINS ET MODÈLES –DROIT D’AUTEUR • Monopole d'exploitation • sur le territoired'un état • pendant unedurée limitée(20 ans) – 10 ans, renouvelable à l’infini 5 ans, renouvelable jusque 25 ans –70 ans après le décès de l’auteur • moyennant lepaiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles - enregistrement, renouvellement enregistrement, renouvellement • et la publication de l’invention (18 mois après le dépôt)

  26. Les conditions de fond d’obtention du droit de brevet Art. L.611-10 CPI: Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle Notion d'invention Application industrielle Nouveauté Activité inventive

  27. NOTION D’INVENTION • Ne sont pas considérées comme des inventions: • Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques • Les créations esthétiques • Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou dans le domaine d'activités économiques • Les règles de jeu • Les programmes d'ordinateurs sauf s’ils sont associés à des effets techniques • Les présentations d'informations

  28. NOTION D’INVENTION • Ne sont pas considérées comme des inventions: • Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques • Les créations esthétiques • Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou dans le domaine d'activités économiques • Les règles de jeu • Les programmes d'ordinateurs sauf s’ils sont associés à des effets techniques • Les présentations d'informations • Ne sont pas brevetables: • Les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, notamment au vu de considérations bioéthiques; • Les obtentions végétales protégées par un C.O.V; • Les races animales et procédés essentiellement biologiques d'obtention d'animaux;

  29. APPLICATION INDUSTRIELLE • L'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture

  30. APPLICATION INDUSTRIELLE • L'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture • Exclusion d'application industrielle: • Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain et animal

  31. NOUVEAUTÉ • L'objet de l'invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique

  32. NOUVEAUTÉ • L'objet de l'invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique • L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de priorité

  33. ACTIVITÉ INVENTIVE • L'objet de l'invention ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique

  34. La protection conférée par le brevet : • Art. L.613-2 CPI: Droit exclusif d'exploitation pour ce qui est revendiqué

  35. La protection conférée par le brevet : • Art. L.613-2 CPI: Droit exclusif d'exploitation pour ce qui est revendiqué • Art. L.613-3 CPI: Permet d'interdire à tout tiers: • La fabrication du produit • L'offre ou la mise dans le commerce du produit objet du brevet ou du produit obtenu par le procédé objet du brevet • L'utilisation du produit ou du procédé • L'importation du produit

  36. Merci pour votre attention et votre intérêt Frédéric Hege Hege Conseils Conseil en Propriété Industrielle frederic@hege-conseils.fr