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LES BREVETS ET LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. Intermines – VDI 18 Juin 2010. BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION. BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION. En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre. BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION.

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LES BREVETS ET LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Intermines – VDI

18 Juin 2010

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BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION

  • En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre
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BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION

  • En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre
  • En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier
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BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION

  • En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre
  • En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier
  • Loi sur les brevets en France : 1791
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BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION

  • En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre
  • En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier
  • Loi sur les brevets en France : 1791
  • Loi sur les brevets aux USA : 1790
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BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION

  • En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre
  • En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier
  • Loi sur les brevets en France : 1791
  • Loi sur les brevets aux USA : 1790
  • 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux nationaux, + droit de priorité – 173 Etats
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BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION

  • En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre
  • En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier
  • Loi sur les brevets en France : 1791
  • Loi sur les brevets aux USA : 1790
  • 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux nationaux, + droit de priorité – 173 Etats
  • 1970 : le PCT (Patent Cooperation Treaty)  instruction commune – 142 Etats
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BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION

  • En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre
  • En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier
  • Loi sur les brevets en France : 1791
  • Loi sur les brevets aux USA : 1790
  • 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux nationaux, + droit de priorité – 173 Etats
  • 1970 : le PCT (Patent Cooperation Treaty)  instruction commune – 142 Etats
  • 1973 : Convention sur le Brevet Européen : examen commun débouchant sur des brevets nationaux
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BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION

  • En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre
  • En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier
  • Loi sur les brevets en France : 1791
  • Loi sur les brevets aux USA : 1790
  • 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux nationaux, + droit de priorité – 173 Etats
  • 1970 : le PCT (Patent Cooperation Treaty)  instruction commune – 142 Etats
  • 1973 : Convention sur le Brevet Européen : examen commun débouchant sur des brevets nationaux
  • 2008 : Accord de Londres réduisant les traductions
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BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION

  • En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre
  • En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier
  • Loi sur les brevets en France : 1791
  • Loi sur les brevets aux USA : 1790
  • 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux nationaux, + droit de priorité – 173 Etats
  • 1970 : le PCT (Patent Cooperation Treaty)  instruction commune – 142 Etats
  • 1973 : Convention sur le Brevet Européen : examen commun débouchant sur des brevets nationaux
  • 2008 : Accord de Londres réduisant les traductions
  • À venir : le Brevet Communautaire avec juridiction communautaire pour décider de la validité de ces brevets
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LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

DROITS D'AUTEURS

PROPRIETE INDUSTRIELLE

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LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

DROITS D'AUTEURS

PROPRIETE INDUSTRIELLE

  • SIGNES DISTINCTIFS
  • Marques de fabrique, de
  • commerce et de service
  • NOM COMMERCIAL
  • ENSEIGNE
  • APPELLATION D'ORIGINE
  • INDICATION DE PROVENANCE
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LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

DROITS D'AUTEURS

PROPRIETE INDUSTRIELLE

  • SIGNES DISTINCTIFS
  • Marques de fabrique, de
  • commerce et de service
  • NOM COMMERCIAL
  • ENSEIGNE
  • APPELLATION D'ORIGINE
  • INDICATION DE PROVENANCE
  • CREATIONS
  • FONCTIONNELLES
  • Brevets d’invention
  • Certificats d’utilité
  • Certificats complémentaires
  • de protection
  • Topographies de semi-conducteurs
  • Obtentions végétales
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LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

DROITS D'AUTEURS

PROPRIETE INDUSTRIELLE

  • CREATIONS
  • ESTHETIQUES
  • DESSINS ET MODELES
  • SIGNES DISTINCTIFS
  • Marques de fabrique, de
  • commerce et de service
  • NOM COMMERCIAL
  • ENSEIGNE
  • APPELLATION D'ORIGINE
  • INDICATION DE PROVENANCE
  • CREATIONS
  • FONCTIONNELLES
  • Brevets d’invention
  • Certificats d’utilité
  • Certificats complémentaires
  • de protection
  • Topographies de semi-conducteurs
  • Obtentions végétales
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LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

DROITS D'AUTEURS

LOGICIELS

PROPRIETE INDUSTRIELLE

  • CREATIONS
  • ESTHETIQUES
  • DESSINS ET MODELES
  • SIGNES DISTINCTIFS
  • Marques de fabrique, de
  • commerce et de service
  • NOM COMMERCIAL
  • ENSEIGNE
  • APPELLATION D'ORIGINE
  • INDICATION DE PROVENANCE
  • CREATIONS
  • FONCTIONNELLES
  • Brevets d’invention
  • Certificats d’utilité
  • Certificats complémentaires
  • de protection
  • Topographies de semi-conducteurs
  • Obtentions végétales
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LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS

  • Monopole d'exploitation
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LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS

  • Monopole d'exploitation
  • sur le territoired'un état
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LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS

  • Monopole d'exploitation
  • sur le territoired'un état
  • pendant unedurée limitée(20 ans)
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LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS

  • Monopole d'exploitation
  • sur le territoired'un état
  • pendant unedurée limitée(20 ans)
  • moyennant lepaiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles
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LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS

  • Monopole d'exploitation
  • sur le territoired'un état
  • pendant unedurée limitée(20 ans)
  • moyennant lepaiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles
  • et la publication de l’invention (18 mois après le dépôt)
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LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS – MARQUES

  • Monopole d'exploitation
  • sur le territoired'un état
  • pendant unedurée limitée(20 ans) – 10 ans, renouvelable à l’infini
  • moyennant lepaiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles - enregistrement, renouvellement
  • et la publication de l’invention (18 mois après le dépôt)
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LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS – MARQUES DESSINS ET MODÈLES

  • Monopole d'exploitation
  • sur le territoired'un état
  • pendant unedurée limitée(20 ans) – 10 ans, renouvelable à l’infini

5 ans, renouvelable jusque 25 ans

  • moyennant lepaiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles - enregistrement, renouvellement enregistrement, renouvellement
  • et la publication de l’invention (18 mois après le dépôt)
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LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS – MARQUES DESSINS ET MODÈLES –DROIT D’AUTEUR

  • Monopole d'exploitation
  • sur le territoired'un état
  • pendant unedurée limitée(20 ans) – 10 ans, renouvelable à l’infini

5 ans, renouvelable jusque 25 ans –70 ans après le décès de l’auteur

  • moyennant lepaiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles - enregistrement, renouvellement enregistrement, renouvellement
  • et la publication de l’invention (18 mois après le dépôt)
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Les conditions de fond d’obtention du droit de brevet

Art. L.611-10 CPI:

Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant

une activité inventive et susceptibles d'application industrielle

Notion d'invention

Application industrielle

Nouveauté

Activité inventive

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NOTION D’INVENTION

  • Ne sont pas considérées comme des inventions:
    • Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques
    • Les créations esthétiques
    • Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou dans le domaine d'activités économiques
    • Les règles de jeu
    • Les programmes d'ordinateurs sauf s’ils sont associés à des effets techniques
    • Les présentations d'informations
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NOTION D’INVENTION

  • Ne sont pas considérées comme des inventions:
    • Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques
    • Les créations esthétiques
    • Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou dans le domaine d'activités économiques
    • Les règles de jeu
    • Les programmes d'ordinateurs sauf s’ils sont associés à des effets techniques
    • Les présentations d'informations
  • Ne sont pas brevetables:
    • Les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, notamment au vu de considérations bioéthiques;
    • Les obtentions végétales protégées par un C.O.V;
    • Les races animales et procédés essentiellement biologiques d'obtention d'animaux;
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APPLICATION INDUSTRIELLE

  • L'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture
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APPLICATION INDUSTRIELLE

  • L'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture
  • Exclusion d'application industrielle:
    • Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain et animal
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NOUVEAUTÉ

  • L'objet de l'invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique
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NOUVEAUTÉ

  • L'objet de l'invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique
  • L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de priorité
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ACTIVITÉ INVENTIVE

  • L'objet de l'invention ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique
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La protection conférée par le brevet :

    • Art. L.613-2 CPI:

Droit exclusif d'exploitation pour ce qui est revendiqué

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La protection conférée par le brevet :

    • Art. L.613-2 CPI:

Droit exclusif d'exploitation pour ce qui est revendiqué

    • Art. L.613-3 CPI:

Permet d'interdire à tout tiers:

      • La fabrication du produit
      • L'offre ou la mise dans le commerce du produit objet du brevet ou du produit obtenu par le procédé objet du brevet
      • L'utilisation du produit ou du procédé
      • L'importation du produit
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Merci pour votre attention et votre intérêt

Frédéric Hege

Hege Conseils

Conseil en Propriété Industrielle

frederic@hege-conseils.fr