LES INSTITUTIONS EUROPENNES ET L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE FRANCAISE

1. COMITÉ INTERMINISTÉRIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE Secrétariat général PREMIER MINISTRE LES INSTITUTIONS EUROPENNES ET L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE FRANCAISE POUR LES AFFAIRES EUROPÉENNES La politique audiovisuelle européenne et les règles de droit communautaire applicables au secteur audiovisuel 15-17 mars 2004

2. Les institutions : l'Union européenne est dotée de cinq institutions, qui jouent chacune un rôle spécifique : • Le Parlement européen (directement élu par les citoyens des Etats membres) ; • Le Conseil de l'Union européenne (le représentant des gouvernements des Etats membres) ; • La Commission européenne (le moteur de l'Union et son organe exécutif) ; • La Cour de justice (la garantie du respect de la législation) ; • La Cour des comptes (l'organe de contrôle de l'utilisation correcte et légale du budget de l'Union).

3. À côté de ces cinq institutions, on trouve cinq autres organes importants : • Le Comité économique et social (il exprime les opinions de la société civile organisée dans les domaines économique et social) ; • Le Comité des Régions (il exprime les opinions des collectivités locales et régionales) ; • La Banque centrale européenne (elle est responsable de la politique monétaire et de la gestion de l'euro) ; • Le médiateur européen (il traite les plaintes des citoyens européens pour mauvaise administration de la part des institutions ou organes de l'Union) ; • La banque européenne d'investissement (elle contribue à la réalisation des objectifs de l'Union en finançant des projets d'investissement) ; • Enfin, plusieurs agences et autres organismes complètent le système.

4. La primauté du droit est fondamentale pour l'Union européenne. • Toutes les décisions et procédures communautaires sont basées sur les traités, dont tous les pays de l'Union sont signataires.

5. Le Parlement européen : la voix des citoyens • Le Parlement européen (PE) est l'émanation démocratique des peuples d'Europe. Directement élus tous les cinq ans, les membres (MPE) du Parlement européen siègent, non pas par nationalité, mais par affinité politique (7 groupes politiques). • Le nombre des membres du PE est actuellement de 626. Le traité de Nice fixe un maximum de 732.

6. Répartition des sièges à compter de juin 2004 (Total: 732) : • Allemagne: 79 • France, Royaume-Uni et Italie: 78 • Espagne, Pologne: 54 • Pays-Bas: 54 • Grèce, Belgique, Portugal, Republique Thèque, Hongrie: 24 • Suède: 19 • Autriche: 18 • Slovaquie, Danemark, Finlande: 14 • Irlande, Lituanie: 13 • Lettonie: 9 • Slovénie: 7 • Estonie, Chypre, Luxembourg: 6 • Malte: 5

7. Les fonctions principales du Parlement européen sont : • examiner et adopter la législation européenne sur un pied d'égalité avec le Conseil grâce à son pouvoir de codécision (procédure art. 251 TCE), dans le cadre de la procédure de coopération (art. 252), ou en rendant des avis consultatifs ou conformes; • approuver le budget de l'Union européenne ;

8. exercer le contrôle démocratique sur les autres institutions de l'UE, avec possibilité de créer des commissions d'enquête ; • approuver de grands accords internationaux tels que l'adhésion des nouveaux états membres à l'UE et des accords d'association ou de commerce entre l'UE et des pays tiers.

9. Le Conseil de l'Union européenne : la voix des États membres • Le Conseil de l'Union européenne - autrefois le Conseil de ministres - est le principal organe législatif et décisionnel de l'UE. Il réunit les représentants des gouvernements des États membres élus au niveau national. C'est le forum dans lequel les représentants des gouvernements peuvent défendre leurs intérêts et conclure des compromis. Ils se réunissent régulièrement au niveau des groupes de travail, des ambassadeurs, des ministres ou, lorsqu'il s'agit de décider des grandes orientations politiques, au niveau des chefs d'état ou de gouvernement, c'est-à-dire du Conseil européen.

10. Le Conseil, en collaboration avec le Parlement européen, fixe les règles régissant toutes les activités de la Communauté européenne (CE), qui constitue le premier pilier de l'Union européenne. Il s'occupe du marché intérieur et de la plupart des politiques communes et communautaires, et garantit la liberté de circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. • En outre, le Conseil est le principal responsable des deuxième et troisième piliers de l'Union, c'est-à-dire de la coopération intergouvernementale dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que dans ceux de la justice et des affaires intérieures.

11. La Commission européenne : le moteur de l'Union • La Commission européenne accomplit une grande partie du travail quotidien nécessaire au fonctionnement de l'Union européenne. • Elle élabore les propositions de nouvelles lois européennes, qu'elle soumet au Parlement européen et au Conseil. La Commission veille à la bonne exécution des décisions de l'UE et supervise la manière dont les fonds européens sont dépensés. Elle veille également au respect des traités européens et du droit communautaire.

12. La Commission européenne se compose de 20 hommes et femmes (30 entre le 1.5.2004 et le 1.11.2004, puis 25 - 1 par EM - selon le protocole sur l ’élargissement de l ’UE annexé au Traité de Nice), assistés dans leur tâche par quelque 24 000 fonctionnaires. Le président est choisi par les gouvernements des États membres (EM) de l'UE et doit être approuvé par le Parlement européen. Les autres membres sont désignés par les gouvernements des EM, en concertation avec le président entrant, et doivent également être acceptés par le Parlement. La Commission a un mandat de cinq ans, mais elle peut être contrainte à la démission par le Parlement. • La Commission agit indépendamment des gouvernements des EM.

13. La Cour de justice : La défense du droit communautaire • Lorsque des dispositions de droit communautaire sont prises dans l'Union européenne, il est bien sûr essentiel qu'elles soient également suivies dans la pratique et qu'elles soient interprétées de la même manière partout. C'est la tâche qui incombe à la Cour de justice des Communautés européennes. Elle règle les différends quant à l'interprétation des traités et de la législation de l'Union européenne. Les tribunaux nationaux doivent s'adresser à cette Cour lorsqu'ils ont un doute quant à la manière d'appliquer la législation européenne, et tout citoyen peut introduire un recours auprès de la Cour contre les institutions européennes. La Cour est composée d'un juge indépendant de chaque pays de l'Union et a son siège à Luxembourg.

14. La Cour des comptes européenne : du bon usage des fonds publics • Les fonds mis à la disposition de l'Union européenne doivent être utilisés dans la légalité, avec parcimonie et aux fins auxquelles ils sont destinés. La Cour des comptes, institution européenne indépendante dont le siège est à Luxembourg, est l'organe chargé de contrôler la manière dont ces ressources sont dépensées. C'est grâce à elle que le contribuable est assuré d'une meilleure utilisation de l'argent mis dans l'UE.

15. L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE FRANCAISE POUR LES AFFAIRES EUROPÉENNES Les dates clés du SGCI 1948 : créationDécrets de 1952 et 1958Circulaire de 1994

16. Création  Le contexte : la reconstruction européenne d’après-guerre. La France a adhéré à l’Organisation européenne de coopération économique (O.E.C.E.), chargée de mettre en œuvre le plan Marshall en Europe occidentale.  Une nécessité :créer une structure chargée d’arrêter la position française lors des négociations concernant la participation de la France au programme de relèvement européen. Les dates clés du SGCI

17.  Décret de 1948 : Création du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne : - placé sous l’autorité du Président du Conseil, afin de ne favoriser aucun ministère ; - doté d’un Secrétariat général généralement dirigé par un fonctionnaire du ministère des finances et des affaires économiques. Les dates clés du SGCI

18. Décrets de 1952 et 1958 Un rôle de coordinateur renforcé portent attribution des compétences pour l’application des traités  Traité de Paris de 1951 Création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier : la CECA  Traité de Rome de 1957 - Création de la Communauté économique européenne : CEE - Création de la Communauté européenne de l’énergie atomique : EURATOM Les dates clés du SGCI

19. Le SGCI est chargé des questions relatives aux relations entre le Gouvernement français et ces organisations. Les dates clés du SGCI

20. Circulaire de 1994 relative aux relations entre les administrations françaises et les institutions de l’U.E. Un rôle qui se renforce au fil de l’intégration européenne  Traité de Maastricht sur l’Union européenne entré en vigueur le 1er novembre 1993 La CEE devient l’Union européenne qui repose sur 3 piliers Les dates clés du SGCI

21.  1er pilier constitué par les Communautés européennes CEE/CECA/Euratom (titres II, III, IV) Procédures communautaires d’intégration  2ème pilier Politique étrangère et de sécurité commune (titre V ) Procédures intergouvernementales (de coopération)  3ème pilier Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (titre VI) Procédures intergouvernementales (de coopération) Les politiques communautaires

22.  1er pilier : logique d’intégration • Proposition de la Commission • Recours en règle générale au vote à la majorité qualifiée • Rôle actif du Parlement européen (codécision) • Compétence de la Cour de justice des Communautés européennes si litige  2ème et 3ème piliers : logique de coopération intergouvernementale • Décisions prises à l’unanimité • Pas de monopole de proposition de la Commission • Rôle limité du Parlement européen • Intervention limitée de la CJCE Les politiques communautaires

23. Exemples de politiques relevant du 1er pilier • Agriculture • Libre circulation des marchandises, des personnes, des services • Culture et audiovisuel • Société de l ‘information • Recherche et innovation • Politique sociale • Santé publique, protection des consommateurs • Environnement • etc… Les politiques communautaires

24.  Traité d’Amsterdam entré en vigueur le 1er mai 1999 • Communautarise certaines actions du 3ème pilier : • contrôles frontaliers, immigration, droit d’asile, coopération judiciaire et policière en matière civile. • Reste dans le 3ème pilier la coopération policière et judiciaire en matière pénale. • Intègre la Convention de Schengen qui rassemble les pays de l’UE (sauf Royaume-Uni, Irlande et Danemark) et leur permet d’utiliser le cadre institutionnel des Quinze. • Prévoit l’adoption des mesures vétérinaires et phytosanitaires selon la procédure de codécision Les politiques communautaires

25. Le SGCI est chargé de la préparation des positions françaises relatives au 1er et 3ème piliers. La PESC demeure de la responsabilité du ministère des Affaires étrangères. Le SGCI assure cependant la coordination interministérielle dès que cette politique fait appel à des instruments communautaires.

26. Les missions du SGCILa coordination interministérielleLa diffusion de l’informationL’application du droit communautaire Le travail d’expertise

27. La coordination interministérielle : la mission principale du SGCI Un principe simple : la France doit parler d’une seule voix au sein des instances communautaires  Définir une position commune aux administrations françaises qui sera défendue lors des négociations européennes Les missions du SGCI / Coordination interministérielle

28. La place du SGCI dans le processus de décision Premier ministre Ministères Institutions de l’Union européenne Ministères Représentation permanente Ministères Agences Les missions du SGCI / Coordination interministérielle

29. Une proposition de la Commission européenne est transmise via le Secrétariat général du Conseil à la Représentation permanente à Bruxelles  La Représentation permanente transmet la proposition au SGCI  La proposition est diffusée aux secteurs concernés  Le SGCI diffuse la proposition aux ministères concernés par le sujet  Les ministères transmettent leurs observations écrites au SGCI Les missions du SGCI / Coordination interministérielle

30. Organisation au SGCI d’une réunion de coordination interministérielle avec les ministères concernés  Consensus entre les représentants des ministères   Litige  . Recherche d’un compromis au niveau des SGA du SGCI  Le secteur du SGCI responsable rédige un relevé de conclusions qui sera visé par un Secrétaire général adjoint  Si le litige persiste, transmission au cabinet du Premier ministre qui convoque le cas échéant  Réunion interministérielle  Comité interministériel ou réunion de ministres sur les dossiers sensibles Les conclusions sont transmises pour instruction à la Représentation permanente sous forme de télégramme diplomatique  = Position française pour les différents groupes du Conseil  Les différentes positions et la décision arrêtée sont consignées par le SGG dans un compte rendu qualifié de «bleu» sur lequel le Premier ministre peut être amené à arbitrer Les missions du SGCI / Coordination interministérielle

31. ORGANIGRAMME DU SGCI Conseiller Europe du Premier Ministre Secrétaire Général du SGCI SGA1 SGA2 SGA3 TESC 1 Chef de secteur, 4 adjoints, en charge de : travail, emploi, politique sociale, santé, éducation, culture, audiovisuel et sport Les missions du SGCI / Coordination interministérielle

32. La diffusion de l’information Le SGCI centralise l’information en provenance de la Commission et du Conseil via la Représentation permanente et la diffuse vers  les assemblées parlementaires via le secteur «Parlements»  les ministères via les chefs de secteur Les missions du SGCI / Diffusion de l’information

33. Information du Parlement français Traité de Maastricht : révision de la Constitution de 1958 Insertion du Titre XV «Des Communautés européennes et de l’Union européenne» Introduction de l’article 88-4 permettant d’associer le législateur français à l’élaboration des normes européennes Les missions du SGCI / Diffusion de l’information

34. Proposition de laCommission susceptible de comporter des dispositions de nature législative  SGCI/Secteur Parlements  Transmet la proposition au Conseil d’État pour avis  L’avis du Conseil d’État est transmis au Secrétariat général du Gouvernement (SGG)  Le SGG saisit les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat Les missions du SGCI / Diffusion de l’information

35. Les propositions de la Commission font par conséquent l’objet d’un examen préalable par le Parlement français avant leur adoption par le Conseil de l’Union. Le SGCI veille à la cohérence calendrier des travaux parlementaires / calendrier d’adoption des textes européens Pour les propositions de la Commission ne comportant pas de disposition de nature législative, les textes sont soumis pour information aux délégations pour l’Union européenne des deux assemblées. Les missions du SGCI / Diffusion de l’information

36. Information des députés français au Parlement européen Le SGCI assure le suivi des dossiers examinés par le Parlement européen en liaison avec les chargés de mission dans chaque ministère  la Représentation permanente auprès de l’Union  le cabinet du ministre des Affaires européennes Les missions du SGCI / Diffusion de l’information

37. mise à disposition auprès des députés européens français - via le ministères délégué aux Affaires européennes et la Représentation permanente - de notes d’information exposant la position du Gouvernement sur les principaux textes communautaires en cours de négociation  Lesdéputés françaisconnaissent ainsi la position française avant de participer à un vote Les missions du SGCI / Diffusion de l’information

38. organisation de réunions avec les représentants des groupes parlementaires du Parlement européen pour favoriser l’échange d’informations sur les dossiers techniques Les missions du SGCI / Diffusion de l’information

39. L’application du droit communautaire  mise en œuvre des actes juridiques contraignants pris par le Conseil de l’Union et le Parlement européen  Le secteur des affaires juridiques et institutionnelles du SGCI veille au bon fonctionnement de cette procédure, c’est-à-dire au suivi global de la transposition des textes par les ministères concernés Les missions du SGCI / Application du droit communautaire

40. Animation du travail interministériel (arbitrage technique du SGCI ou politique par le cabinet du Premier ministre si nécessaire)  Texte de transposition  Transmission au Secrétariat général du Gouvernement pour engager la procédure habituelle d’élaboration des normes nationales  Adoption du texte réglementaire ou législatif national  Information de la Commission européenne par le SGCI via la RP sur les textes adoptés portant transposition des directives communautaires Les missions du SGCI / Application du droit communautaire

41.  préparation des réponses adressées à la Commissioneuropéenne dans le cadre des procédures d’infraction au droit communautaire  organisation de réunions dites «réunions paquet» permettant un examen détaillé de l’ensemble des dossiers entre • les services de la Commission • et les représentants des ministères français concernés Les missions du SGCI / Application du droit communautaire

42.  organisation du travail interministériel sur les affaires portées devant la Cour de Justice ou le Tribunal de première instance La direction des Affaires juridiques du MAE rédigera à partir des décisions arrêtées au cours de ces réunions interministérielles le mémoire qui sera déposé au nom du Gouvernement français auprès des juridictions communautaires Les missions du SGCI / Application du droit communautaire

43. Le travail d’expertise Une longue expérience des procédures et dossiers européens permet au SGCI  de prendre en compte, dans les arbitrages, l’ensemble des paramètres pertinents  de nourrir la réflexion sur les sujets engageant l’avenir de l’Union européenne  de contribuer à la formation des responsables administratifs, français et étrangers Les missions du SGCI / Le travail d’expertise

44. L’élaboration de la Législation européenne L’élaboration de la législation européenne

45. Les Décisions législatives et les travaux du Parlement et du Conseil • Les mesures réglementaires d’application et la comitologie L’élaboration de la législation européenne

46. Les instances compétentes pour l’élaboration du droit européen Délégation de pouvoirs Codécision  PARLEMENT EUROPEEN CONSEIL Consultation COMMISSION COREPER I MESURES REGLEMENTAIRES D’APPLICATION DECISIONS LEGISLATIVES DECISIONS REGLEMENTAIRES Groupe «Attachés» Comités: comité de contact de la directive TVSF Groupes de travail du Conseil : groupe audiovisuel, comité des affaires culturelles, groupe droit d’auteur...... L’élaboration de la législation européenne

47. Rôle des comités Mise en application Proposition conforme à l’avis Décision du Conseil à la MQ (dans les 3 mois) Mise en application de la décision La Commission propose des mesures Avis du Comité vote à la MQ Proposition non conforme à l’avis ou absence d’avis La Commission adopte ses mesures Absence de décision du Conseil à la MQ (dans les 3 mois) La Commission adopte ses mesures sauf si MS contre au Conseil MQ = majorité qualifiée MS = majorité simple L’élaboration de la législation européenne

48. La répartition des voix au niveau du Conseil  Allemagne, France, Italie, Royaume Uni 10 voix chacun  Espagne 8 voix  Belgique, Grèce, Pays Bas, Portugal 5 voix chacun  Autriche, Suède 4 voix chacun  Danemark, Irlande, Finlande 3 voix chacun  Luxembourg 2 voix  TOTAL DES VOIX 87  MAJORITE QUALIFIEE 62 voix  MINORITE DE BLOCAGE 26 voix L’élaboration de la législation européenne

49. La répartition des voix au niveau du Conseil du 1.5.2004 au 31.10.2004  Allemagne, France, Italie, Royaume Uni 10 voix chacun  Espagne, Pologne 8 voix chacun  Belgique, Grèce, Pays Bas, Portugal, Hongrie, République tchèque 5 voix chacun  Autriche, Suède 4 voix chacun  Danemark, Irlande, Finlande, Slovaquie, Lituanie, Lettonie, Estonie, Slovénie 3 voix chacun  Luxembourg, Chypre, Malte 2 voix chacun  TOTAL DES VOIX 124  MAJORITE QUALIFIEE 88 voix  MINORITE DE BLOCAGE 37 voix L’élaboration de la législation européenne

50. La répartition des voix au niveau du Conseil à partir du 1.11.2004  Allemagne, France, Italie, Royaume Uni 29 voix chacun  Espagne, Pologne 27 voix chacun  Pays Bas 13 voix Grèce, Belgique, Portugal,Hongrie, République tchèque 12 voix chacun  Autriche, Suède 10 voix chacun  Danemark, Irlande, Finlande, Lituanie, Slovaquie 7 voix chacun  Luxembourg, Lettonie, Slovénie, Estonie, Chypre 4 voix chacun  Malte 3 voix  TOTAL DES VOIX 321  MAJORITE QUALIFIEE 232 voix  MINORITE DE BLOCAGE 90 voix L’élaboration de la législation européenne