slide1 n.
Download
Skip this Video
Loading SlideShow in 5 Seconds..
Barrières réglementaires aux échanges agro-alimentaires internationaux : Les accords SPS et TBT de l’OMC PowerPoint Presentation
Download Presentation
Barrières réglementaires aux échanges agro-alimentaires internationaux : Les accords SPS et TBT de l’OMC

Loading in 2 Seconds...

play fullscreen
1 / 54

Barrières réglementaires aux échanges agro-alimentaires internationaux : Les accords SPS et TBT de l’OMC - PowerPoint PPT Presentation


  • 255 Views
  • Uploaded on

Barrières réglementaires aux échanges agro-alimentaires internationaux : Les accords SPS et TBT de l’OMC. ISAA – UV Analyse économique de l’alimentation et politiques publiques 2004 Estelle Gozlan, UMR INRA INAPG Economie publique.

loader
I am the owner, or an agent authorized to act on behalf of the owner, of the copyrighted work described.
capcha
Download Presentation

PowerPoint Slideshow about 'Barrières réglementaires aux échanges agro-alimentaires internationaux : Les accords SPS et TBT de l’OMC' - mandel


An Image/Link below is provided (as is) to download presentation

Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author.While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server.


- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Presentation Transcript
slide1

Barrières réglementaires aux échanges agro-alimentaires internationaux :Les accords SPS et TBT de l’OMC

ISAA – UV Analyse économique de l’alimentation et politiques publiques

2004

Estelle Gozlan, UMR INRA INAPG Economie publique

el ments de contexte commerce agricole et agro alimentaire mondial
Eléments de Contexte : Commerce Agricole et Agro-alimentaire Mondial
  • Les échanges mondiaux de produits agroalimentaires s'élèvent à environ 400 Milliards € en 2003.
    • Les produits agricoles: 1/3 contre 2/3 pour les produits issus des industries agroalimentaires.
  • France: > 38 Milliards € de chiffre d'affaires en 2003, 3ème rang des pays exportateurs après Etats Unis et les Pays Bas.
  • Etats-Unis: 61 Milliards € d'importations : 1er rang (suivi du Japon)
  • Les principaux intervenants (exportateurs et importateurs) :
    • pays européens (France, Allemagne, Pays Bas, Belgique, Royaume-Uni, Espagne, Italie)
    • Etats-Unis, Canada, Mexique, Brésil, Chine, groupe de Cairns
  • Afrique : grande absente
el ments de contexte suite
Eléments de contexte (suite)
  • Accords de Marrakech (1994) :
    • Réduction progressive des droits de douane
    • Engagements en termes d’accès au marché
    •  libéralisation des échanges dans le secteur agro-alimentaire
  • Néanmoins, processus entravé par le maintien (renforcement) de barrières non tarifaires :
    • Licences / procédures administratives
    • Normes / standards / règlements techniques
el ments de contexte
…Eléments de Contexte…

En quoi les politiques alimentaires représentent-elles un enjeu commercial international ?

  • Réglementations nationales ont pour objectif (légitime) de protéger les consommateurs
  • Sécurité du conso. est souvent prétexte utile pour défendre les intérêts des producteurs et fabricants nationaux
  • Certains dossiers (niveaux d’exigence sanitaires…) opposent pays riches et pays en développement;
  • Mais pas seulement : différences d’appréciation du « niveau souhaitable de sécurité » sont fréquentes entre pays développés.
el ments de contexte1
...Eléments de contexte
  • Obstacles Réglementaires au commerce : préoccupation importante au sein des Organisations internationales :
    • Réforme réglementaire de l’OCDE
    • OMC Cycle de Doha

 Questions réglementaires, notamment dans les domaines sanitaires, phytosanitaires, et d’étiquetage, au centre des débats.

plan de l intervention
Plan de l’intervention
  • Normes et réglementations, quels effets sur les échanges ?
  • Le cadre juridique issu des accords du GATT
  • L’importance de l’établissement d’une jurisprudence et les nouveaux éléments issus du cycle de Doha
  • Barrières non-tarifaires ou prise en compte des aspirations des consommateurs ?
1 normes et r glementations quels effets sur les changes
1. Normes et réglementations: quels effets sur les échanges ?
  • Objectifs des politiques alimentaires :
    • Garantir l’innocuité des aliments
      • Ex. Interdiction des farines animales, seuils de contamination (mycotoxines…), etc.
    • Assurer le respect de certaines règles dans le processus de production
      • Ex. HACCP, bien-être animal…
    • Protéger le consommateur d’allégations erronées ou ambiguës
      • Ex. Réglementation des AOC, labels, « light », etc.
1 normes et r glementations quels effets sur les changes1
1. Normes et réglementations: quels effets sur les échanges ?
  •  objectif général : protection du consommateur
    • Soit directement de sa santé
    • Soit de « tromperie sur la marchandise »
  • Autres objectifs :
    • Garantir une concurrence « loyale » entre producteurs
      • Standards peuvent éviter un nivellement par le bas
      • Les mêmes règles s’appliquent à tous (dans un pays)
    • Intégrer des éléments culturels, environnementaux ou sociaux
      • Ex. Appellations d’Origine  ne renvoie pas forcément à une caractéristique objective ;
      • Bien-être animal
1 normes et r glementations quels effets sur les changes2
1. Normes et réglementations: quels effets sur les échanges ?
  • Analyse économique : pourquoi l’intervention publique est-elle nécessaire ?
    • Marchés alimentaires ne sont pas « parfaits »:
    • Certaines défaillances de marché entraînent des équilibres (allocations) inefficaces ;
    • Dans le cas de la sécurité alimentaire :
      • Homogénéité des produits
      • Atomisticité
      • Transparence
      • Absence d’externalités

…ne sont presque jamais vérifiées. Conséquences ?

1 normes et r glementations quels effets sur les changes3
1. Normes et réglementations: quels effets sur les échanges ?
  •  existence de dysfonctionnements de marché (= inefficacités) qui peuvent nécessiter une intervention publique.
  • Ex. information imparfaite sur la qualité des produits  baisse de la disposition à payer des consommateurs, voire disparition du marché.
    • Labels ou certification obligatoire peuvent y remédier
  • Externalités  prise en compte insuffisante des risques par les consommateurs d’où des pertes sociales (arrêts maladie…)
    • Normes sanitaires peuvent éviter ces problèmes
1 normes et r glementations quels effets sur les changes4
1. Normes et réglementations: quels effets sur les échanges ?

RAPPEL :

  • Textes contenant des spécifications techniques, dont l’application par les entreprises est :
    • Volontaire  NORME
    • Obligatoire  REGLEMENTATION
1 1 la n cessit de normes communes
1.1. La nécessité de normes communes
  • Vocation initiale des normes / standards : caractéristiques techniques communes reconnues entre partenaires commerciaux
    • Condition nécessaire à un commerce loyal
    • Rendent possible le commerce entre pays hétérogènes
    • Peuvent permettre de gagner la confiance de consommateurs étrangers vis-à-vis de produits non familiers
1 2 les normes outil de protection
1.2. Les normes, outil de protection
  • Néanmoins, réglementations différentes peuvent se traduire par d’importantes distorsions de concurrence, et constituer des barrières aux échanges
  • Evaluation chiffrée de l’impact des barrières aux échanges est difficile :
    • USDA a identifié 300 cas où des réglementations nationales nuisent aux exportations alimentaires américaines
    • Impact annuel estimé à 5 Mds $, dont 1,5 liés à des restrictions sanitaires (ex. 50 millions de recettes d’exportation perdues du fait de règles européennes d’abattage de la volaille)
    • Commission Européenne inventorie barrières aux échanges : ex. délais d’inspections trop long
  • Pays les + « vertueux » en termes de protection tarifaire (ex. Australie) sont parmi ceux qui imposent les critères sanitaires et techniques les + stricts
    •  limite leurs importations agro-alimentaires.
l organisation mondiale du commerce
L’Organisation Mondiale du Commerce
  • Créée en 1995 pour remplacer les Accords du GATT
    • Ensembles d’accords commerciaux multilatéraux signés par les pays membres depuis 1947
  • L’OMC s’occupe des règles régissant le commerce entre les pays, à l’échelle mondiale (ou presque) :
    • S’emploie à libéraliser le commerce
    • Cadre dans lequel des gouvernements négocient
    • Lieu où ils règlent leurs différends
    • Administre un système de règles commerciales
l omc suite
L’OMC (suite)
  • Cadre de négociations : cycles
    • Actuellement (depuis 2001): cycle de Doha
    • 1986-1994 : Uruguay Round (GATT)
  • Un système de règles commerciales :
    • Règles juridiques de base du commerce international, négociées et signées par la plupart des pays
    • Contrats, aux termes desquels les gouvernement sont tenus de maintenir leur politique commerciale à l’intérieur de limites convenues
l omc suite1
L’OMC (suite)

Accords :

  • Négociés et signés par les gouvernements
  • Objectif: aider les producteurs de biens et de services, exportateurs et importateurs, à exercer leurs activités,
  • Tout en permettant aux gouvernements de répondre à des objectifs politiques, sociaux et environnementaux.

Objectif de ces règles

  • Favoriser le + possible la liberté des échanges
  • Tout en évitant les effets secondaires indésirables
l omc suite2
L’OMC (suite)

Comment ?

  • Il s’agit de supprimer les obstacles
  • Mais aussi d’informer les particuliers, entreprises et pouvoirs publics sur les règles commerciales en vigueur dans le monde…
  • … et de leur donner l’assurance qu’il n’y aura pas de changements soudains dans les politiques appliquées
    •  Règles doivent être transparentes et prévisibles
l omc suite3
L’OMC (suite)

Pourquoi ?

  • Arguments économiques (théoriques) en faveur du libre-échange :
    • Échange mutuellement bénéfique (exploitation par chaque pays d’avantages –absolus ou relatifs)
    • En présence de rendements d’échelle croissants, marchés (débouchés) + grands  réduction des coûts de production
    • Transfert technologique
l omc suite4
L’OMC (suite)
  • En pratique :

Corrélation entre ouverture au commerce et croissance du PIB

principes du gatt et de l omc
Principes du GATT et de l’OMC

Le commerce devrait être :

  • Exempt de discrimination:
    • Clause de la nation la + favorisée (mais bcp d’exceptions)
    • Traitement national
  • Plus libre:
    • réduction des obstacles (tarifaires et non tarifaires)
  • Prévisible
    • Consolidation des engagements (agriculture)
  • Plus concurrentiel
    • Décourager les pratiques déloyales
  • Plus favorable aux pays les moins avancés
    • Délais d’adaptation + longs, + grande flexibilité et privilèges particuliers.
l omc suite5
L’OMC (suite)

Deux accords signés dans le cadre du GATT concernent plus particulièrement les politiques alimentaires :

  • l’accord TBT (Technical Barriers to Trade)
  • L’accord SPS (Sanitaire et Pytosanitaire)
2 1 l accord sur les obstacles techniques aux echanges tbt
2.1. L’accord sur les Obstacles Techniques aux Echanges (TBT)
  • Signé en 1979, mais portée accrue depuis l’UR
  • Concerne réglementations techniques, standards, procédures d’évaluation et de conformité
  • Couvre : toutes les marchandises et tous les réglements techniques et les normes, y compris sur l’emballage et l’étiquetage.
2 1 l accord tbt suite
2.1. L’accord TBT (suite)
  • Dans l’agro-alimentaire : Accord TBT applicable à toutes les règles autres que celles concernant la santé des animaux, des végétaux et des homes ( relèvent de SPS)
  • En outre : applicable à tout ce qui ne concerne pas la santé :
    • Conditionnement,
    • Composition en rapport avec certaines dénominations,
    • Etiquetage nutritionnel, etc…
2 1 l accord tbt suite1
2.1. L’accord TBT (suite)
  • Le Comité TBT supervise l’application de l’accord :
    • Fonctionne depuis 1980 ;
    • Ouvert à tous les gouvernements des Etats signataires de l’UR (mais pas les ONG ?? À vérifier ).
  • 3 grands principes :
    • Les réglementations nationales ne doivent pas faire de discrimination non justifiée entre les produits selon leur origine ;
    • Les mesures doivent avoir pour objet un objectif légitime, et l’atteindre de manière à entraver le moins possible le commerce ;
    • Sont favorisés les Etats qui respectent les normes internationales pertinentes.
      • Le non-respect de celles-ci par un Etat peut être légitime,
      • mais il y a alors obligation de transparence : notification aux autres Etats des projets de réglementation pour observation
      • + obligation de justifier la légitimité de l’objectif et l’adéquation des mesures.
2 1 l accord tbt suite2
2.1. L’accord TBT (suite)

En pratique, le Comité TBT :

  • Organe centralisateur
    • des notifications qd un pays met en place réglementation différente des standards internationaux
    • des observation des autres Etats face à ces notifications
  • Rôle de facilitation des négociations entre Etats
    • Réunions bisannuelles: permettent de régler la plupart des pbmes posés
    • Recours aux panels pour régler les différends reste exceptionnel.
2 2 l accord sps
2.2. L’accord SPS

Accord Sanitaire et Phytosanitaire :

    • Directement issu des Accords de Marrakech
    • Entré en vigueur en 1995
    • Concerne réglementations et contrôles dans le domaine de la santé des animaux, de végétaux ou des hommes.
  • Affirme le droit des pays signataires à adopter les « mesures qu’ils jugent nécessaires pour protéger la santé des hommes, des animaux ou des végétaux »
  • Mais…
2 2 l accord sps suite
2.2. L’accord SPS (suite)
  • Ces mesures ne doivent pas être appliquées d’une manière « arbitraire et non justifiée », à des fins protectionnistes
  • En particulier, les pays doivent s’appuyer :
    • Soit sur des normes internationales reconnues : OIE, Codex Alimentarius, etc.
    • Soit sur une analyse de risques.
  • L’accord SPS encourage une harmonisation internationale des nomes.
2 2 l accord sps suite1
2.2. L’accord SPS (suite)
  • L’accord couvre en particulier :
    • Les caractéristiques des produits
    • Les quarantaines
    • Les contraintes sur les processus
    • La certification
    • L’inspection
    • Les procédures de test
    • L’étiquetage, s’il est lié à des problèmes de santé.
  • Contrairement à l’accord TBT, présupposé de légitimité (santé des consommateurs.)
  • Néanmoins, référence + contraignante aux normes internationales.
2 2 l accord sps suite2
2.2. L’accord SPS (suite)

Principes sur lesquels repose l’accord :

  • Nécessité d’une base scientifique aux réglementations
      • Procédure d’analyse du risque
  • Principe d’équivalence
      • Acceptation de processus / méthodes différentes si elles aboutissent au même résultat
  • Régionalisation
      • Reconnaissance de régions indemnes à l’intérieur d’un pays
2 2 l accord sps suite3
2.2. L’accord SPS (suite)
  • Prise en compte de standards internationaux
      • dans la définition des réglementations nationales
  • Droit d’un pays à établir son propre niveau de protection
      • pourvu qu’il soit fondé sur des bases scientifiques
  • Non-discrimination
      • Entre un même produit provenant de 2 origines différentes
  • Transparence des réglementations
      • Obligation de notifier + permettre contrôles ds conditions ok
  • Cohérence des réglementations
2 2 l accord sps suite4
2.2. L’accord SPS (suite)

Et le principe de précaution ??

  • Article 5:7 de l’accord SPS peut être interprété comme une clause de précaution:
  • En effet, en l’absence de certitude scientifique, pays sont autorisés à adopter une approche « sécurité avant tout »
  • Article 5:7 autorise en effet des mesures « de précaution » temporaires – à condition de prouver qu’on mène une analyse de risque.
2 2 l accord sps fin
2.2. L’accord SPS (fin)
  • Et les pays en développement ?
  • Article 10 de l’accord SPS recommande de « prendre en compte les besoins des pays en développement dans la définition des normes »…
    • … inquiète associations de consommateurs du Nord qui craignent un nivellement par le bas des réglementations.
  • Cycle de Doha : « cycle du développement »:
    • objectif affiché: que le commerce profite à tous
    • Traitement spécial et différencié
slide37

Nombre de nouveaux différends SPS (demandes de consultation)

 après échec des négociations bilatérales

3 1 diff rend sur la viande bovine hormon e
3.1. Différend sur la viande bovine hormonée
  • Etats-Unis : 60% des bovins  viande traités avec des activateurs de croissance
      • Pratique courante ds nb pays exportateurs de viande : Canada, N-Zélande, Argentine, Uruguay.
  • UE : Tous les activateurs de croissance proscrits depuis la fin des années 80
      • Décision motivée pour des raisons de santé publique avait des objectifs largement socio-économiques.
  • Depuis 1989 : importations de viande hormonée interdite dans l’UE.
      • Contestation des Etats-Unis: pas de danger pour la santé humaine, simple mesure protectionniste.
3 1 diff rend sur la viande bovine hormon e1
3.1. Différend sur la viande bovine hormonée
  • Ayant chiffré à 110 M$ les pertes de recettes d’exportations, Etats-Unis mettent en place des mesures de rétorsion, puis portent le différend au niveau multilatéral.
  • Janvier 1996 : demande d’arbitrage de l’OMC, appuyés par l’Australie, le Canada et la Nouvelle Zélande
      • 1er différend à rentrer dans le cadre de SPS
      • Or standards internationaux (Codex) n’identifient pas de risques particuliers pour la santé humaine liés aux activateurs de croissance incriminés.
3 1 diff rend sur la viande bovine hormon e suite
3.1. Différend sur la viande bovine hormonée (suite)
  • 1997: panel d’experts de pays tiers réuni par l’OMC juge illégitime l’interdiction des importations
      • en l‘absence de preuves de l’existence de risques porur la santé des 6 molécules utilisées aux US :
  • « Niveau arbitraire » de protection du consommateur
  • L’UE « crée des discriminations contraires à ses engagements »
  • L’argument d’une « tolérance 0 pour rétablir la confiance des consommateurs » est rejeté car dans des conditions comparables, l’UE n’a pas mis en place un niveau de protection similaire
      • Carbadox autorisé dans la production porcine
3 1 diff rend sur la viande bovine hormon e2
3.1. Différend sur la viande bovine hormonée
  •  l’UE est condamnée pour pratique protectionniste
    • Soit à lever l’interdiction d’importer
    • Soit à négocier des compensations avec les pays plaignants.
  • Février 1998: jugement d’appel inverse certaines des conclusions du panel
      • Mais maintient l’insuffisance de l’analyse de risques
  • En 1999, Europe a refusé de se plier au jugement rendu par l’ORD
    • Et Etats-Unis ont appliqé des mesures de rétorsion sur divers produits en Juillet 1999.
3 2 le diff rend sur le saumon australien
3.2. Le différend sur le saumon australien
  • Australie: une loi de 1975 interdit l’importation de saumon (frais ou congelé)
    • Motivation: éviter l’introduction de 24 maladies risquant d’affecter les truites sauvages et les élevages commerciaux de salmonidés
  • L’Office International des Epizooties (OIE) :
    • a recensé 2 de ces maladies comme particulièrement susceptibles de se propager
    • Recommande aux pays indemnes de prendre les mesures de prévention nécessaires.
3 2 le diff rend sur le saumon australien1
3.2. Le différend sur le saumon australien
  • Canada conteste cette réglementation auprès de l’OMC :
    • Australie ne prend pas des mesures aussi restrictives vis-à-vis d’autres vecteurs possibles des maladies concernées : appâts de pêche, poissons d’aquarium…
  • 1998: panel (puis le jugement d’appel) ont retenu cet argument et considéré que l’Australie imposait un niveau de protection arbitrairement élevé pour le saumon importé, qui n’était pas imposé à d’autres importations.
bilan
Bilan
  • Dans les deux cas, les panels se sont appuyés sur l’analyse de risques (son insuffisance le cas échéant)
  • Rejet des arguments basés sur des risques liés à la levée des restrictions
    • Dans d’autres situations relativement proches, le pays accusé de protectionnisme tolérait des niveaux de risque non nuls.
  • UE condamnée pour absence totale d’analyse de risques concernant les hormones
  • Australie condamnée sur la base du principe de cohérence
  •  mesures « restreignant davantage le commerce que nécessaire » pour un objectif sanitaire donné ont été clairement sanctionnées.
4 bnt ou prise en compte des aspirations des consommateurs
4. BNT ou prise en compte des aspirations des consommateurs ?
  • Difficulté, lors de la remise en question de réglementations protectionnistes, de faire la part des choses entre
    • Celles établies dans le but de protéger les producteurs domestiques
    • Celles qui répondent à d’autres objectifs, mais qui ont comme effet induit d’imposer des obstacles aux exportateurs des pays tiers.
4 bnt ou prise en compte des aspirations des consommateurs1
4. BNT ou prise en compte des aspirations des consommateurs ?

Désaccords sur les attributs de la qualité

  • Différences de point de vue importantes sur :
    • Les attributs pertinents (sécurité, contenu nutritionnel, goût, méthodes de production, « typicité » des produits
    • La façon selon laquelle ces attributs doivent légitimement faire l’objet d’une réglementation
  • Ex. Typicité des produits:
    • Élément important de la législation française, puis italienne, puis communautaire sur les signes de qualité
    • Pas en adéquation avec l’approche « qualité » adoptée sur un plan international ( sécurité ou conformité à un processus de production)
4 bnt ou prise en compte des aspirations des consommateurs2
4. BNT ou prise en compte des aspirations des consommateurs ?

Des conceptions différentes du risque…

  • Accord SPS requiert explicitement une analyse de risque
    • si un pays adopte des règles techniques différentes de celles du Codex Alimentarius (article 5:1)
  • Cependant, pas de consensus sur ce qui constitute un risque « justifiable » ou acceptable t.q. mentionné dans l’accord SPS
    • Ni sur ce qui doit être privilégié dans le cadre de la procédure d’analyse ou de contrôle des risques
  • Ambiguité de l’interprétation du « Principe de précaution »
4 bnt ou prise en compte des aspirations des consommateurs3
4. BNT ou prise en compte des aspirations des consommateurs ?

Différences culturelles ; éthique et environnement

  • Restrictions commerciales sont-elles justifiées pour :
    • Degrés d’acceptations divers des biotechnologies (OGM)
    • Respect des droits de l’homme
    • Protection de l’environnement, bien-être animal ?
  • Article XX du GATT reconnaît légitimes des restrictions commerciales pour la protection de « valeurs morales et culturelles », mais la portée pratique de cette clause n’est pas claire.
4 bnt ou prise en compte des aspirations des consommateurs4
4. BNT ou prise en compte des aspirations des consommateurs ?

Critères scientifiques et critères économiques

  • Uruguay Round : grands espoirs placés dans la référence à la « Science objective » comme base de règlement des conflits
  • Réalité plus complexe :
    • Problèmes d’incertitude scientifique
    • Détermination des normes (ex. seuils de radioactivité) fonction de contraintes techniques et économiques
    • Fréquents arbitrages coûts-bénéfices implicites.
4 bnt ou prise en compte des aspirations des consommateurs5
4. BNT ou prise en compte des aspirations des consommateurs ?
  • Or les réglementations constituent souvent une réponse à un dysfonctionnement de marché
    • Ex. information imparfaite
    • Légitimité économique et pas scientifique stricto sensu
  • Par ex. la non prise en considération des préférences des consommateurs (réticence à consommer de la viande hormonée, des OGM…) peut avoir des conséquences économiques importantes.
4 bnt ou prise en compte des aspirations des consommateurs6
4. BNT ou prise en compte des aspirations des consommateurs ?
  • Pose la question de la définition pertinente d’une barrière non-tarifaire :
    • SPS  mesure protectionniste qui n’est pas justifiée par une analyse de risques
    • Baldwin (économiste)  mesure qui réduit le bien-être collectif (surplus des consommateurs + profit des producteurs – effets externes éventuels) à l’échelle mondiale
  • Plaide pour un recours plus systématique à l’analyse coûts-bénéfices pour juger de la légitimité des réglementations nationales.
slide54
2 exemples d’analyse économique des effets des réglementations :
  • Bureau, Marette et Schiavina (1998): hormones
  • Otsuki, Wilson et Sewadeh (2001): aflatoxines

Beaucoup reste à faire…