Que dit la loi ?

1. Que dit la loi ? • Qui détient la compétence « transports » : les AOT ? • Rural : Un territoire plus difficile à desservir • Quels outils pour la mobilité ? • 2 témoignages Atelier « gestion de l’espace » du réseau rural français du 31 mai 2010La mobilité pour les zones rurales Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire www.developpement-durable.gouv.fr

2. Edmée Richard Le cadre institutionnel : la LOTI • Loi d’Orientation sur les Transports IntérieursArticle 2 : « La mise en œuvre progressive du droit au transport permet aux usagers de se déplacer dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité et de prix ainsi que de coût pour la collectivité, notamment par l’utilisation d’un moyen de transport ouvert au public » • Article 3 : • « ……Elle (la politique globale de transports de personnes ) permet la desserte, par au moins un service de transport remplissant une mission de service public, des territoires de faible densité démographique, à partir des grands réseaux de transport……».

3. Edmée Richard Les autorités compétentes « transports » • AOT de principe : département, sauf • Liaison d'intérêt régional = la Région • Liaison d'intérêt national : l'État. AOT en Île-de-France : le STIF AOT du transport urbain dans les PTU Création d'un syndicat mixte regroupant différentes AOT (art 30.1 de la Loti) issu de la loi SRU “Ce syndicat mixte peut organiser, en lieu et place de ses membres, des services publics réguliers ainsi que des services à la demande. (...)» AOT “secondaires” possible (art 28 du décret de 1985) :

4. Edmée Richard • Pour les communautés d'agglomérations (CA) : compétence obligatoire • Pour les communautés de communes (CC) compétence à prendre selon les cas. • Les pays, les PNR = Pas de compétence “transport” ». L'Intercommunalité : extension des PTU • Source : enquête annuelle TCD Certu-DGITM-ADF 2006 • Enquête annuelle TCU Certu-DGITM-GART-UTP -2006 En 2006, 54 % de la population des départements réside à l'intérieur d'un PTU Avoir ou non la compétence « transports » ?

5. Edmée Richard Territoires et accesssibilité aux pôles générateurs • * Accessibilité aux emplois • Les trajets D/T sont encore des flux massifiables mais d'autres flux • deviennent porteurs (loisirs, achats) • ou sont répartis différemment • (RTT)‏ • Répercussion sur les transports : • nouvelle organisation pour • répondre à des déplacements • qui ne sont plus radiaux, • dispersion des flux dans le • temps,… • Source INSEE pour la Drôme

6. Edmée Richard Des enjeux de société : accessibilité aux services Dans le contexte rural, les populations qui se déplacent accordent plus d'importance au temps d'accès qu'à la distance • * Plus le service est rare et nécessaire, plus les populations accepteront de réaliser des distances plus longues • * Par contre, les services dits de « première nécessité doivent être accessibles rapidement : ex la boulangerie. • Source :Enquête « 1 000 associaitions s'expriment » Familles rurales 2001

7. Edmée Richard Des réponses à combiner à des demandes de mobilité complexes • Le transport à la demande (y compris taxis)‏ • Les services privés (TAD hors la LOTI)‏ • Le prêt de véhicules (vélos, mobylettes, voire de VP) • Les services adaptés/dédiés/PMR • L'ouverture des services de transports scolaires • Les personnes agréées • Les services à la personne • L'autopartage • Le covoiturage • Les vélos (VAE,…) • La centrale de réservation, de mobilité (Agence locale de mobilité)‏

8. MERCI DE VOTRE ATTENTION Pour vous aider : www.certu.fr prendre la rubrique « catalogue » ou systèmes de transports/transport public www.innovations-transports.fr Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques