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Journée d’étude sur la prévention routière et la prise en charge des victimes. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Alger le 20 juin 2007. Par MM. BENELMOUFFOK Rafik et GHERNOUTI Mounir Conseil National des Assurances.

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Presentation Transcript
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Journée d’étude sur la prévention routièreet la prise en charge des victimes

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Alger le 20 juin 2007

Par MM. BENELMOUFFOK Rafik et

GHERNOUTI Mounir

Conseil National des Assurances

La couverture des victimes d’accidents de la circulation par les sociétés d’assurancesMode de calcul de l’indemnité

www.cna.dz

plan de la communication
Plan de la communication
  • Introduction
  • Réparation des dommages corporels
  • Modalités d’indemnisation des dommages corporels par les organismes d’assurances
  • Conclusion
introduction
Introduction
  • Primes d’assurance auto: 21 milliards de dinars en 2006
  • Poids de la branche dans CA global : 45 %
  • 7 compagnies sur 13 ont un portefeuille dominé par par la branche auto: + de 50%
  • Parc auto : 3,2 millions de véhicules
introduction1
Introduction
  • Les indemnisations:

Les assureurs ont versé 13 milliards de dinars en 2005 au titre des indemnisations des victimes des accidents de la route

  • Les dommages corporels: 2/3 de la charge sinistres
  • Une branche d’assurance caractérisée par une forte sinistralité: Ratio dépassant 100%
introduction2
Introduction
  • Évolution des indicateurs de l’accidentologie en Algérie:1995 à 2006
r paration des dommages corporels
Réparation des dommages corporels

Principales situations ouvrantdroit à une réparation des dommages corporels par les compagnies d’assurances:

  • Réparation dans le cadre de la Responsabilité Civile Automobile,
  • Réparation dans un cadre contractuel:  
    • Individuelle Accidents, PTA,…
r paration des dommages corporels1
Réparation des dommages corporels
  • Cadre législatif et réglementaire régissant l’indemnisation des victimes d’accidents corporels de la circulation
    • Ordonnance 74-15 du 30/01/1974, relative à l’obligation d’assurance automobile et au régime d’indemnisation des accidents de la circulation modifiée et complété par la Loi 88-31 du 19/07/1988,
    • Barème des indemnisations annexé à la loi 88-31
    • Décrets du 16/02/1980 : 80-34 ; 80-35 ; 80-36 ; 80-37 (Application de l’ordonnance 74-15),
    • Arrêté du 16/09/1981 relatif au barème des taux d’incapacité permanente résultant d’accidents de la circulation (barème du 1967).
    • Ordonnance 95-07 du 25/01/1995 relative aux assurances, modifiée et complétée.
r paration des dommages corporels2
Réparation des dommages corporels
  • Principe: Article 8 de l’Ordonnance 74-15:

« Tout accident de la circulation automobile ayant entraîné des dommages corporels, ouvre droit à indemnisation pour toute victime ou ayants-droit, alors même qu’elle n’aurait pas la qualité de tiers vis à vis de la personne civilement responsable.»

Obligation d’indemnisation des dommages corporels subis pour toute victime.

r paration des dommages corporels3
Réparation des dommages corporels

Identification des victimes

  • Personnes ouvrant droit à l’indemnité:
    • Les ayants droit de toutes les victimes décédées,
    • Les piétons et cyclistes,
    • Les passagers du véhicule,
    • Le conducteur du véhicule, qui cependant doit faire l’objet d’un examen particulier.
  • Victimes qui n’ouvrent pas droit à l’indemnisation:
    • Conducteur responsable, sauf si le taux d’IPP>50% (Article 13)
    • Conducteur en état d’ébriété (Article 14)
    • Conducteur voleur et ses complices (Article 15)
r paration des dommages corporels4
Réparation des dommages corporels

Qui indemnise les victimes des accidents de la route?

    • Les assureurs
      • Contrats d’assurance en cours de validité
    • Le FGA
      • Auteur non assuré,
      • Non identification de l’auteur de l’accident
      • Insolvabilité de l’auteur identifié,
    • La sécurité sociale
      • Accidents du travail
  • Interdiction du cumul de l’indemnité avec les prestations servies par la sécurité sociale (article 10 de l’ord. 74-15)
les modalit s d indemnisation
Les modalités d’indemnisation

Mode de calcul et de versement de l’indemnité:

  • Indemnisation fixée sur la base d’un barème

Ord. 74-15 modifiée (article 16)  « Les indemnisations allouées aux victimes, à l’amiable ou par voie judiciaire, au titre des accidents corporels de la circulation doivent être fixées sur la base du barème »,

  • L’indemnité est versée au choix des bénéficiaires, sous la forme(article 16):
      • d’un capital,
      • d’une rente temporaire ou viagère.
  • Elle doit être versée obligatoirement sous forme d’une rente, si montant > 4 x SNMG Annuel, pour:
      • Bénéficiaire mineur  Rente temporaire
      • Bénéficiaire majeur incapable  Rente viagère
les modalit s d indemnisation1
Les modalités d’indemnisation

Indemnisation en cas de décès:

  • Les bénéficiaires:
      • Le conjoint (s),
      • Enfants mineurs à charge,
      • Parents,
      • Autres Ayants droit de la victime au sens de la sécurité sociale,
  • Postes de préjudices et nature de l’indemnité:
      • Capital décès (ou préjudice matériel): somme fixée en fonction des revenus de la victime décédée,
      • Préjudice moral: somme forfaitaire
      • Frais funéraires: somme forfaitaire
les modalit s d indemnisation2
Les modalités d’indemnisation
  • Mode de Calcul de l’indemnité pour une victime majeure décédée:

 Selon le barème le décompte de l’indemnité est comme suit:

Si total P. matériel > 100 x VP réduction proportionnelle de l’indemnité revenant à chaque catégorie de bénéficiaires

les modalit s d indemnisation3
Les modalités d’indemnisation

Valeur du point  Barème  Revenu annuel de base

 Revenu de base minimum = SNMG  VP = 4 620

 Revenu de base maximum = 8 x SNMG  VP = xxx

Revenu de base = salaire ou revenu professionnel / SNMG

Coefficients de répartition de l’indemnité entre les ayants droit:

les modalit s d indemnisation4
Les modalités d’indemnisation

Indemnisation en cas de Blessures:

  • Postes de préjudices:
      • IPP / IPT: indemnisation de l’incapacité permanente partielle ou totale,
      • ITT: indemnisation compensant les pertes de revenus pendant la durée de l’incapacité,
      • Pretium doloris: indemnisation des souffrances endurées (une somme forfaitaire),
      • Préjudice esthétique : remboursement des frais engagés suite à une intervention chirurgicales,
      • Frais médicaux et pharmaceutiques: remboursement des frais engagés pour se soigner (Médecin + Hospitalisation + Ambulance + Prothèse + Transport + Médicament)
les modalit s d indemnisation5
Les modalités d’indemnisation
  • Mode de Calcul de l’indemnité pour une victime Blessée

 selon le barème le décompte de l’indemnité est comme suit:

Les FMP et le préjudice esthétique sont remboursés intégralement et sur justificatifs.

exemple chiffr
Exemple chiffré
  • Calcul de l’indemnité pour une victime blessée payée au SNMG :
    • SNMG = 12 000 DA

Revenu annuel = 12 x 12 000 = 144 000 DA (sur base SNMG)

 Barème: Valeur du pt = 4 620

    • Conclusion du médecin expert:
      • IPP = 15%
      • ITT = 45 jours
      • Pretium doloris : moyen
      • Frais Médicaux Pharmaceutiques = 2 500 DA
      • Préjudice esthétique = 20 000 DA
exemple chiffr1
Exemple chiffré
  • Affectation des paiements par type de préjudice:
conclusion
Conclusion
  • Assurance RC obligatoire = Indemnisation obligatoire
  • Recommandation:
    • Extension de cette obligation d’indemnisation à toutes les assurances RC obligatoires