Libre circulation des personnes Constitution de la commission tripartite cantonale - PowerPoint PPT Presentation

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  1. Libre circulation des personnes Constitution de la commission tripartite cantonale Point de presse du 4 mai 2004

  2. Les changements au 1er juin 2004 • Abolition des autorisations de séjour pour des emplois de moins de 3 mois • <90 jours Annonce de la prise d’emploi obligatoire => pas de permis • 90 à 364 jours Demande d’autorisation de séjour => Permis L CE/AELE • >364 jours Demande d’autorisation de séjour => Permis B sous réserve des contingents

  3. Les changements au 1er juin 2004 • Abolition des contrôles étatiques • de la priorité des travailleurs indigènes • des conditions de travail et de salaire • En cas d’abus répétés • mise en œuvre des mesures d’accompagnement par la Commission tripartite cantonale

  4. Les mesures d’accompagnement • Réglementation des conditions de travail des travailleurs détachés en Suisse par des entreprises étrangères • Introduction de salaires minimaux par CTT, en cas d’abus • Extension facilitée de dispositions de CCT sur le salaire et la durée du travail, en cas d’abus

  5. Déroulement de l’action de la commission tripartite Observation du marché du travail • CCT/Contrat-type • Partenaires sociaux • Enquêtes de l’observatoire valaisan de l’emploi • Méthode du Prof. Flückiger • Statistiques officielles Enquête – Constatations de sous-enchère • - Commissions paritaires • Inspection cantonale • de l’emploi Si pas d’accord, demande : • d’extension de la CCT • CTT obligatoire Recherche d’accords avec les employeurs

  6. Action de la commission tripartite Observe dénonciation Recherche accord avec employeurs Abus constaté Enquête Accord Accord Commission tripartite Proposition à l’autorité CCT CCT d’office Promulgation CTT Extension CCT

  7. La procédure d’annonce En cas d’activité de moins de trois mois: • auprès d’un employeur suisse; • comme travailleur détaché; • comme prestataire de services indépendant. • Pas de permis de séjour, mais obligation d’annonce de cette activité. • Dès le 1er juin 2004, priorité donnée aux contrôles du respect de la procédure d’annonce.