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Libre circulation des personnes Constitution de la commission tripartite cantonale Point de presse du 4 mai 2004. Les changements au 1er juin 2004. Abolition des autorisations de séjour pour des emplois de moins de 3 mois

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Libre circulation des personnes

Constitution de la commission tripartite cantonale

Point de presse du 4 mai 2004

les changements au 1er juin 2004
Les changements au 1er juin 2004
  • Abolition des autorisations de séjour pour des emplois de moins de 3 mois
    • <90 jours Annonce de la prise d’emploi obligatoire => pas de permis
    • 90 à 364 jours Demande d’autorisation de séjour => Permis L CE/AELE
    • >364 jours Demande d’autorisation de séjour => Permis B sous réserve des contingents
les changements au 1er juin 20041
Les changements au 1er juin 2004
  • Abolition des contrôles étatiques
    • de la priorité des travailleurs indigènes
    • des conditions de travail et de salaire
  • En cas d’abus répétés
    • mise en œuvre des mesures d’accompagnement par la Commission tripartite cantonale
les mesures d accompagnement
Les mesures d’accompagnement
  • Réglementation des conditions de travail des travailleurs détachés en Suisse par des entreprises étrangères
  • Introduction de salaires minimaux par CTT, en cas d’abus
  • Extension facilitée de dispositions de CCT sur le salaire et la durée du travail, en cas d’abus
d roulement de l action de la commission tripartite
Déroulement de l’action de la commission tripartite

Observation du marché du travail

  • CCT/Contrat-type
  • Partenaires sociaux
  • Enquêtes de l’observatoire valaisan de l’emploi
  • Méthode du Prof. Flückiger
  • Statistiques officielles

Enquête – Constatations de sous-enchère

  • - Commissions paritaires
  • Inspection cantonale
  • de l’emploi

Si pas d’accord, demande :

  • d’extension de la CCT
  • CTT obligatoire

Recherche d’accords avec les employeurs

action de la commission tripartite
Action de la commission tripartite

Observe

dénonciation

Recherche accord avec employeurs

Abus constaté

Enquête

Accord

Accord

Commission tripartite

Proposition à l’autorité

CCT

CCT

d’office

Promulgation CTT

Extension CCT

la proc dure d annonce
La procédure d’annonce

En cas d’activité de moins de trois mois:

    • auprès d’un employeur suisse;
    • comme travailleur détaché;
    • comme prestataire de services indépendant.
  • Pas de permis de séjour, mais obligation d’annonce de cette activité.
  • Dès le 1er juin 2004, priorité donnée aux contrôles du respect de la procédure d’annonce.