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FINANCEMENT Quelles réponses aux besoins? Alain FAYARD Elancourt

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  1. FINANCEMENT Quelles réponses aux besoins? Alain FAYARD Elancourt Conseil général des ponts et chaussées mai 2006 Les opinions exprimées dans le présent document n’engagent que leur auteur

  2. SOMMAIRE • Les sources de financement • Le cadre juridique • La spécificité du secteur routier • Processus de choix • Concession et PPP

  3. D’OÙ VIENT L’ARGENT ? • Le contribuable • le budget général • les taxes spécifiques (affectées ou non) • L'usager direct • Le péage • L'usager indirect • Taxation des plus-values ou concours divers • L'emprunt n'est pas une ressource définitive • Une contrainte incontournable : l'épargne

  4. COMMENT TARIFIER L’USAGE DES INFRASTRUCTURES • Les moyens • Le péage • Les taxes générales • Les taxes spécifiques • Le processus • Le budget général • Les taxes affectées (fond routier) • Organisation spécifique (autorité, concessionnaire...)

  5. AVANTAGES & INCONVENIENTS DU PÉAGE • Permet d'accroître les investissements • Constitue un outil d’application du principe usager-payeur • Facilite l’arbitrage I. initial/I. compl. /entretien • Problèmes d’acceptabilité sociale • Diminution de la rentabilité socio-économique des projets (usagers dissuadés) sauf dans les cas où il y a congestion.

  6. LEGISLATION COMMUNAUTAIRE • Directive 2004/18 du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. • SEC 95 et décision d’Eurostat du 11/02/2004 sur le traitement des PPP (dette et déficit)  risque de construction + risque de demande OU de disponibilité • Communication de la Commission concernant les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions COM/2005/569 15/11/2005 • Directive 99/62/CE (ex Directive 93/89/CEE) du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures Directive modificative adoptée le 27 mars 2006 (à publier)

  7. LEGISLATION NATIONALE (1/2) • Code des marchés publics Un contrat administratif n’est pas la loi des parties • Délégation de service public Conseil d'Etat 15 April 1996 ,« préfet des Bouches-du-Rhône » Loi 2001-1168 (MURCEF) article 3-I  « un contrat dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service » “substantiellement”: possible partage de risque “résultats”: risque de demande ou de résultat? • Régimes particuliers • METP • BEA, AOT • LOPSI, LOPJ, BEH, défense….

  8. LEGISLATION NATIONALE(2/2) • Code de la voirie routière L122-4 • Loi 2004-809: péage hors concession possible • PPP: ordonnance 2004-559 ratifiée par loi 2004- 1343 droits réels sur les actifs (art.13) Cession de créances possible(art.28CMF L313-29) rémunération sur performance (art.11c) possibilité d’arbitrage (art.11l) un moyen de lever certaines rigidités complexité ou urgence? évaluation (art.2) accord des Finances (art.9) pondération des critères (art.8)  concession ventilation de la rémunération (I/E/F) (art.11d)

  9. SPECIFICITES DU SECTEUR ROUTIER • Une prestation souvent fournie « gratuitement » • Une pondération forte des infrastructures à durée longue • De fortes externalités  rentabilité économique > financière • Gisement de trafic croissant • Longue période de retour financier • Habituellement une évolution positive • Fort besoin de liquidités (surtout au début) • Rendements croissants  tarification coût marginal/équilibre budgétaire • Une demande difficile à prévoir(utilisateurs multiples)

  10. CHARGES D’EXPLOITATION/ COÛT DE CONSTRUCTION

  11. QUEL TYPE DE FINANCEMENT UTILISER ? MODALITES HABITUELLES DE FINANCEMENT Autoroute concédée à péage à l’année n Autoroute non concédée à l’année n + x Autoroute concédée à péage fictif à l ’année n Calcul du Bénéfice Net Actualisé (VAN1) Calcul du Bénéfice Net Actualisé (VAN3) Calcul du Bénéfice Net Actualisé (VAN2) VAN1 Subvention publique S1 VAN3 VAN2 VAN<0 La subvention publique déterminée assure-t-elle un retour de fonds propre acceptable pour le secteur privé ? VAN1<0 Pas de projet ou modification du projet Pas de projet ou modification du projet Comparaison des bénéfices actualisés par euro investi (VANx/coûtx) Décision sur le type de financement Non Oui

  12. RENTABILITEECONOMIQUE / FINANCIERE • Collectivité / Concessionnaire (et concédant) • Prix constants / courants • Taux d’actualisation / intérêt • Tous les avantages / flux financiers Choix : rentabilité économique Faisabilité : rentabilité financière

  13. LES RISQUES • Risques politique et juridique • Risques économique et financier • Risques techniques (construction et exploitation) • Risque commercial (tarif x trafic)(?) Un indicateur : compte de résultat (le risque commercial n’est qu’un des éléments du solde) • Risque pour la puissance publique en cas de défaillance du partenaire privé • Risque / profit

  14. UNE APPROCHE MATRICIELLE DU PÉAGE ET DU PPP

  15. UN CONTINUUM DE SOLUTIONS Les “étiquettes” utilisées dans le “jargon” PPP telles que contrat clefs en main, concession, BOT, DBFO ou contrat de performances n’ont pas une définition claire ni une signification unique. Chaque solution PPP est trop complexe et spécifique pour être caractérisée par un mot ou un acronyme Fort faible Degré de participation du secteur privé

  16. L’EQUALISEUR PPP Domaine Autonomie Pooling Risque Couverture coûts Financement Domaine : tâches confiées au secteur privé Autonomie : autonomie laissée aux intervenants privés Pooling : nombre et type de projets couverts par le partenariat Risque: partage des risques entre les intervenants Couverture coûts: recouvrement des charges d’infrastructures, utilisateur/contribuable (taxes spécif.)/contribuable “général” Financement: financement de projet/ financement « corporate »  ; participation du concédant Toolkit Banque Mondiale : http://rru.worldbank.org/Toolkits/PartnershipsHighways

  17. RÔLE DES POUVOIRS PUBLICS • SCHÉMA DIRECTEUR • Aménagement du territoire • Croissance économique • PROTECTION DE LA COLLECTIVITÉ • Environnement • Sécurité • Abus de position dominante • FACILITATEUR • Cadre juridique adapté et stable • Rentabilité économique > financière • Risques hors marché • RÉGULATEUR UN RÔLE DIFFÉRENT MAIS TOUT AUSSI IMPORTANT

  18. MERCI BEAUCOUP Alain.fayard@equipement.gouv.fr